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FAQ - Les obligations légales et sociales
Les obligations légales d’une entreprise sont de deux ordres : les obligations comptables et les obligations fiscales. En d’autres termes, cela signifie que toutes les entreprises immatriculées doivent d’abord tenir leur comptabilité à jour et, ensuite, déposer leurs comptes, c’est-à-dire les déclarer auprès du greffe du tribunal du commerce dont ils dépendent.
Afin d’y faire face, il est toujours utile, voire indispensable, de se faire accompagner. De nombreux logiciels et applications proposent aujourd’hui le suivi de votre comptabilité en ligne, c’est d’ailleurs le cas de Factures Square. Mais vous pouvez bien entendu opter pour un comptable ou un expert-comptable qui pourront vous faire bénéficier de leur expérience et de leurs conseils.
Les obligations sociales d’une entreprise dépendent de sa taille, du nombre de ses salariés. Il est toutefois possible de les résumer aux points suivants :
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conclure des contrats de travail avec ses salariés et en respecter les termes ;
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verser aux salariés les rémunérations indiquées dans leur contrat ;
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assurer la sécurité des salariés ;
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assurer la formation continue et l’évolution professionnelle des salariés ;
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assurer la sécurité des salariés.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page consacrée aux obligations légales et sociales des entreprises, notamment concernant les obligations en fonction des effectifs ainsi que tous les documents obligatoires pour les sociétés ayant des employés.
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Le non-respect des obligations sociales entraîne des sanctions pénales. Par exemple, une entreprise qui ne dépose pas ses comptes est passible d’une amende de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive. Une injonction de dépôt peut ensuite être prononcée par le tribunal civil, éventuellement assortie d’une enquête qui peut donner lieu à des sanctions civiles.
Le non-respect des obligations sociales est sanctionné de manière plus grave encore, notamment parce que la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise peut être mise en jeu. En cas de non-respect des règles du Code du Travail, les amendes sont ainsi de 3 750 € par infraction constatée. En cas de récidive ou d’infractions graves, les amendes peuvent être encore plus élevées et des peines d’emprisonnement sont possibles.
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