Business glossaire

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle qui relève d’un régime simplifié pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante. Il est ouvert à tous pour tous les citoyens français ou ressortissants européens, majeurs et résidant en France.

Créé en 2008, ce statut s’adresse aux artisans comme aux commerçants ainsi qu’à la majorité des professions libérales. Il n’est cependant pas adapté pour les activités agricoles, les activités relevant de la TVA immobilière ou les activités artistiques.

Il peut s’agir d’un statut exercé à titre principal ou complémentaire, en parallèle à une activité étudiante ou salariée, ou même à la retraite. Mais il ne peut pas être cumulé avec une activité de travailleur indépendant non-salarié (déjà immatriculé à l’Urssaf) ou de gérant majoritaire d’une entreprise.

Ce régime est soumis à une restriction importante : un chiffre d’affaires plafonné à

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, ou pour une activité mixte (où les 72 600 € doivent être compris dans le total de 176 200 €),

  • 72 600 € pour les prestations de services (en BIC, bénéfices industriels et commerciaux, ou en BNC, bénéfices non commerciaux),

  • 70 000 € pour la location de locaux d’habitation meublés.

Quelles sont les avantages de l’auto-entreprise ?

Devenir auto-entrepreneur est intéressant car ce statut simplifie

  • les formalités administratives : la création d’une auto-entreprise peut se faire en ligne, en quelques minutes, sur le site auto-entrepreneur de l’Urssaf ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est également possible de remplir un formulaire Cerfa (n° 1176806 pour les professions libérales ou 1525304 pour les commerçants et les artisans) et de le déposer auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) pour s’immatriculer au registre du commerce.

  • la comptabilité : l’auto-entrepreneur peut tenir lui-même sa comptabilité puisqu’il doit seulement établir des factures, tenir un livre des recettes (le registre des achats n’est obligatoire que pour la vente de marchandises ou les services d’hébergement), conserver les justificatifs de ses dépenses professionnelles et disposer d’un compte bancaire dédié.

  • la fiscalité : l’auto-entrepreneur est dispensé de TVA : il ne peut la facturer à ses clients (la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » doit figurer sur ses factures) ni la récupérer sur ses achats professionnels. Cette franchise en base de TVA ne s’applique plus si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasse les 94 300 € pour la vente de marchandises et les 36 500 € pour la prestation de services.

    Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ce qu’il signifie qu’il devra s’acquitter de son impôt sur le revenu tous les trimestres, en même temps que ses cotisations. Le taux d’imposition dépend de l’activité exercée : 1 % pour l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), 1,7 % pour la location de locaux d’habitation meublés et les services (BIC), 2,2 % pour les autres services (BNC).

  • les cotisations sociales : elles sont calculées en fonction de chiffre d’affaires, qui doit toujours être déclaré même s’il est nul (ce qui exempte l’auto-entrepreneur d’impôts et de cotisations, selon les pourcentages suivants : 12,80 % pour l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), 22 % pour les services commerciaux et artisanaux ainsi que les activités libérales.

    En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier, comme les autres travailleurs indépendants, du droit à la formation professionnelle et d’une protection sociale, pour la santé (maladie, maternité, indemnités journalières, etc), les allocations familiales, la retraite (régime de base et complémentaire) et la prévoyance (invalidité et décès).

    Par contre, il ne permet pas de bénéficier d’allocations chômage en cas de cessation d’activités puisque les micro-entrepreneurs ne cotisent pas à Pôle Emploi.

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