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Certificat pour l’article 88

Selon la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi n° 2015-1785 de finances pour 2016), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tout propriétaire d’entreprise assujetti à la TVA et utilisant un système ou un logiciel de tiroir-caisse pour traiter des paiements doit s’assurer de la conformité dudit système. Cette réglementation a été votée pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales en France.

Comment être en conformité avec cette loi ?


Pour être en conformité avec cette loi, le système/logiciel de tiroir-caisse doit répondre à quatre critères :

  • L’inaltérabilité - Les données de paiement et de vente doivent être enregistrées et stockées de façon à ce qu’elles ne puissent pas être modifiées.

  • La sécurité - Les données sont en sécurité et maintenues dans leur état d’origine.

  • La conservation - Les données doivent être recueillies et conservées pendant la durée de la période réglementaire (6 ans, plus l’année actuelle).

  • L’archivage - Les données sont stockées et classifiées de façon à pouvoir être facilement lues par l’Administration Fiscale française.

Comment prouver ma conformité ?


Les propriétaires d’entreprise peuvent prouver leur conformité avec cette réglementation de deux façons.

  1. Le propriétaire peut posséder un certificat individuel issu par l’éditeur du logiciel ou du système de tiroir-caisse certifiant sa conformité avec ces conditions.

  2. Le logiciel ou système de tiroir-caisse peut être certifié par un organisme agréé.

Square permet aux propriétaires d’entreprises de se conformer aux réglementations françaises en fournissant un certificat attestant de la conformité avec ces conditions. Bien que Square ne soumette pas de déclaration fiscale pour vous, nous vous offrons une solution d’exportation de vos données de paiement et de ventes afin que vous puissiez les envoyer vous-même.

Contactez notre équipe d’assistance pour traiter l’exportation de vos taxes >

La façon dont vous soumettrez ces données dépend des autorités et réglementations fiscales françaises. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel en la matière pour vous assurer que votre entreprise est en totale conformité avec toutes les directives locales et nationales.

IMPORTANT : pour prouver votre conformité à l’article 88 en France, vous devrez télécharger et remplir l’attestation 'Square & Loi Anti-Fraude TVA' et la conserver dans vos archives.

Square & Loi Anti-Fraude TVA >

Avertissement : le contenu de cette page web ne constitue en aucun cas un conseil légal ou fiscal. Veuillez toujours consulter un professionnel en la matière.