Certification dans le cadre de l’article 88

À propos de la certification dans le cadre de l’article 88

Selon l’article 88 de la loi nº 2015-1785 de finances pour 2016 (loi anti-fraude à la TVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tout propriétaire d’entreprise assujetti à la TVA et utilisant un système ou un logiciel de caisse pour traiter des paiements doit s’assurer de la conformité dudit système. Cette réglementation a été votée pour lutter contre les évasions et fraudes fiscales en France.

Auparavant, les propriétaires d’entreprise pouvaient prouver leur conformité avec cette réglementation de deux façons :

1. Le propriétaire possède un certificat individuel délivré par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse certifiant sa conformité avec ces conditions (une forme d’auto-certification).

2. Le logiciel ou système de caisse peut être certifié par un organisme agréé.

Cependant, en vertu des exigences mises à jour introduites en février 2025, l’option d’auto-certification par les éditeurs de logiciels a été supprimée. Cela signifie que le système ou logiciel de caisse doit désormais être certifié par un organisme agréé. Les autorités françaises ont mis en place une phase de transition au cours de laquelle les éditeurs de logiciels peuvent continuer à s’appuyer sur l’auto-certification tout en travaillant activement à l’obtention de la certification de la part d’un organisme agréé.

Avant de commencer

Pour être en conformité avec cette loi, le système/logiciel de caisse doit répondre à quatre exigences :

• L’inaltérabilité : les données de paiement et de vente doivent être enregistrées et stockées de façon à ce qu’elles ne puissent pas être modifiées.

• La sécurité : les données doivent être en sécurité et maintenues dans leur état d’origine.

• La conservation : les données doivent être recueillies et conservées pendant la durée de la période réglementaire (6 ans, plus l’année en cours).

• L’archivage : les données doivent être stockées et classifiées de façon à pouvoir être facilement lues par l’Administration Fiscale française.

Conformité de Square envers les réglementations françaises en matière de certification des systèmes de caisse

Les changements réglementaires peuvent soulever des questions, nous tenons donc à vous assurer que votre entreprise peut poursuivre ses activités de manière habituelle en utilisant le système de caisse Square. Square s’engage pleinement à respecter toutes les exigences réglementaires et à proposer un service sans interruption à nos vendeurs. Pour ce faire, nous mettons tout en œuvre, en étroite collaboration avec un organisme d’accréditation tiers, pour assurer une totale conformité avec les exigences mises à jour.

Conformément à l’article (assistance) publié par l’administration fiscale française, voici ce que vous devez savoir :

Nous vous tiendrons au courant de l’avancement de notre certification. En attendant, vous pouvez continuer à gérer votre entreprise en toute confiance en sachant que vos systèmes Square restent conformes à toutes les réglementations en vigueur.

Téléchargez et remplissez l’attestation « Square et Loi anti-fraude à la TVA »

Square permet aux propriétaires d’entreprises de se conformer aux réglementations françaises en fournissant un certificat attestant de la conformité avec ces conditions. Afin de prouver votre conformité avec l’article 88 en France, vous devez faire ce qui suit :

1. Téléchargez et remplissez l’attestation Square & Loi Anti-Fraude TVA.

2. Conservez ce document dans vos dossiers.

Bien que Square fournisse les outils et la documentation nécessaires, nous ne soumettons pas de déclaration fiscale en votre nom. Les exigences en matière de soumission des données pouvant varier selon les autorités et réglementations fiscales françaises, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel en la matière pour vous assurer que votre entreprise est en totale conformité avec l’ensemble des directives locales et nationales.

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