Certification dans le cadre de l’article 88
À propos de la certification dans le cadre de l’article 88
Selon l’article 88 de la loi nº 2015-1785 de finances pour 2016 (loi anti-fraude à la TVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tout propriétaire d’entreprise assujetti à la TVA et utilisant un système ou un logiciel de caisse pour traiter des paiements doit s’assurer de la conformité dudit système. Cette réglementation a été votée pour lutter contre les évasions et fraudes fiscales en France.
Auparavant, les propriétaires d’entreprise pouvaient prouver leur conformité avec cette réglementation de deux façons :
Le propriétaire possède un certificat individuel délivré par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse certifiant sa conformité avec ces conditions (une forme d’auto-certification).
Le logiciel ou système de caisse peut être certifié par un organisme agréé.
Cependant, en vertu des exigences mises à jour introduites en février 2025, l’option d’auto-certification par les éditeurs de logiciels a été supprimée. Cela signifie que le système ou logiciel de caisse doit désormais être certifié par un organisme agréé. Les autorités françaises ont mis en place une phase de transition au cours de laquelle les éditeurs de logiciels peuvent continuer à s’appuyer sur l’auto-certification tout en travaillant activement à l’obtention de la certification de la part d’un organisme agréé.
Avant de commencer
Pour être en conformité avec cette loi, le système/logiciel de caisse doit répondre à quatre exigences :
L’inaltérabilité : les données de paiement et de vente doivent être enregistrées et stockées de façon à ce qu’elles ne puissent pas être modifiées.
La sécurité : les données doivent être en sécurité et maintenues dans leur état d’origine.
La conservation : les données doivent être recueillies et conservées pendant la durée de la période réglementaire (6 ans, plus l’année en cours).
L’archivage : les données doivent être stockées et classifiées de façon à pouvoir être facilement lues par l’Administration Fiscale française.
Conformité de Square envers les réglementations françaises en matière de certification des systèmes de caisse
Les changements réglementaires peuvent soulever des questions, nous tenons donc à vous assurer que votre entreprise peut poursuivre ses activités de manière habituelle en utilisant le système de caisse Square. Square s’engage pleinement à respecter toutes les exigences réglementaires et à proposer un service sans interruption à nos vendeurs. Nous avons réalisé avec succès un pré-audit auprès de l’un des organismes de certification agréés en France et avons reçu une lettre d’attestation officielle confirmant notre conformité continue à la réglementation française sur les systèmes de caisse.
Conformément à l’article (assistance) publié par l’administration fiscale française, voici ce que vous devez savoir :
L’auto-certification de Square reste pleinement valide et conforme à la réglementation française en matière de certification des systèmes de caisse (loi anti-fraude à la TVA). Nous avons entamé le processus de certification auprès d’un organisme agréé et obtenu une lettre d’attestation confirmant notre ferme engagement à obtenir la certification dans les délais prescrits. Notre auto-certification existante reste valide pendant cette période de transition. Vous pouvez continuer à utiliser votre système de caisse Square en toute confiance. Aucune action n’est requise de votre part pendant cette période.
En raison de la forte demande et des contraintes en matière de ressources relatives aux organismes de certification en France, l’autorité française de régulation a repoussé la date limite de certification au 31 août 2026. Square poursuit activement sa certification complète auprès d’un fournisseur tiers agréé. Notre attestation actuelle reste valide pendant l’intégralité de cette période. Vous pouvez continuer à utiliser votre système Square sans interruption.
Nous vous tiendrons au courant de l’avancement de notre certification. En attendant, vous pouvez continuer à gérer votre entreprise en toute confiance en sachant que vos systèmes Square restent conformes à toutes les réglementations en vigueur.
Téléchargez et remplissez l’attestation « Square et Loi anti-fraude à la TVA »
Square permet aux propriétaires d’entreprises de se conformer aux réglementations françaises en fournissant un certificat attestant de la conformité avec ces conditions. Afin de prouver votre conformité avec l’article 88 en France, vous devez faire ce qui suit :
Téléchargez et remplissez l’attestation Square & Loi Anti-Fraude TVA.
Téléchargez ici la lettre confirmant que Square est engagé dans le processus de certification auprès d'un fournisseur tiers accrédité.
Conservez ces documents dans vos dossiers.
Bien que Square fournisse les outils et la documentation nécessaires, nous ne soumettons pas de déclaration fiscale en votre nom. Les exigences en matière de soumission des données pouvant varier selon les autorités et réglementations fiscales françaises, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel en la matière pour vous assurer que votre entreprise est en totale conformité avec l’ensemble des directives locales et nationales.