Certification dans le cadre de l’article 88
Avertissement : le contenu de cette page ne constitue en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Veuillez toujours consulter un professionnel en la matière.
Selon la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tout propriétaire d’entreprise assujetti à la TVA et utilisant un système ou un logiciel de tiroir-caisse pour traiter des paiements doit s’assurer de la conformité dudit système. Cette réglementation a été votée pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales en France.
Exigences en matière de conformité
Pour être en conformité avec cette loi, le système/logiciel de caisse enregistreuse doit répondre à quatre critères :
L’inaltérabilité : les données de paiement et de vente doivent être enregistrées et stockées de façon à ce qu’elles ne puissent pas être modifiées.
La sécurité : les données doivent être en sécurité et maintenues dans leur état d’origine.
La conservation : les données doivent être recueillies et conservées pendant la durée de la période réglementaire (6 ans, plus l’année en cours).
L’archivage : les données doivent être stockées et classifiées de façon à pouvoir être facilement lues par l’Administration Fiscale française.
Renseignements supplémentaires
Les propriétaires d’entreprise peuvent prouver leur conformité avec cette réglementation de deux façons :
Le propriétaire peut posséder un certificat individuel délivré par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse enregistreuse certifiant sa conformité avec ces conditions.
Le logiciel ou système de caisse enregistreuse peut être certifié par un organisme agréé.
Square permet aux propriétaires d’entreprises de se conformer aux réglementations françaises en fournissant un certificat attestant de la conformité avec ces conditions. Bien que Square ne soumette pas de déclaration fiscale pour vous, nous vous offrons une solution d’exportation de vos données de paiement et de ventes afin que vous puissiez les envoyer vous-même.
Contacter notre équipe d’assistance pour traiter l’exportation de vos données >
Les règles pour la déclaration de ces données dépend des autorités et réglementations fiscales françaises. Nous vous conseillons de consulter un professionnel en la matière pour vous assurer que votre entreprise est en totale conformité avec les directives locales et nationales.
IMPORTANT : afin de prouver que vous êtes en conformité avec l’article 88 en France, vous devrez télécharger et remplir l’attestation Square & Loi Anti-Fraude TVA, à conserver dans vos dossiers.
En savoir plus sur les Z de caisse.