Conditions générales de service

Date de prise d’effet: 20/09/2021

Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions générales ») constituent un accord entre vous (« vous » ou « votre ») et Squareup International Limited, une société de droit irlandais sous le numéro d’entreprise 583287 dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« Square », « nous », « notre » ou « nous »). Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des services de Square, y compris les applications mobiles, les sites Web, les logiciels, le matériel, les services en nuage et d’autres produits et services (collectivement, les « Services »), que ces Services soient offerts par Square ou l’une de ses sociétés affiliées de l’une ou l’autre de ces sociétés (chacune, une « société de Square »).

Dans la mesure où vous avez précédemment cliqué sur « Accepter » ou vous utilisez l’un quelconque des Services, vous acceptez et consentez aux présentes Conditions générales et à toute autre politique à laquelle il est fait référence dans les « Politiques »), incluant les conditions qui limitent la responsabilité de Square (voir la Section 19) et qui nécessitent un arbitrage en cas de litige juridique potentiel (voir la Section 22). Vous consentez également à toute condition supplémentaire spécifique aux Services que vous utilisez (les « Conditions supplémentaires »). Ces Conditions supplémentaires font partie intégrante du contrat qui vous lie à nous, y compris celles listées ci-dessous (collectivement, les « Conditions »). Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise, vous consentez au fait que vous acceptez ces Conditions et que vous êtes habilité à accepter ces Conditions pour le compte de l’entreprise.

Conditions de traitement des données: Ces conditions (« Conditions de traitement des données ») régissent le traitement par Square des données personnelles de vos clients et de vos employés en votre nom. Ces conditions s’appliqueront au traitement des informations personnelles de vos clients ou employés par Square dans le cadre de la fourniture des Services.

Conditions de paiement: Ces conditions (« Conditions de paiement ») s’appliquent à tous les paiements traités via les Services.

Conditions supplémentaires de service pour les points de vente: Ces conditions (« Conditions supplémentaires pour les points de vente ») s’appliquent à votre utilisation de certains produits et services supplémentaires offerts par Square, tels que les cartes-cadeaux.

Les termes en majuscules non définis dans les Conditions générales ont la signification prévue dans les Conditions supplémentaires.

1. Inscription au compte Square

Vous devez ouvrir un compte auprès de Square (un « Compte Square ») afin de pouvoir utiliser les Services. Au cours de la procédure d’inscription, Square vous demandera des informations, comme votre nom et d’autres informations personnelles. Vous devez fournir des informations exactes et complètes en réponse aux questions de Square et tenir ses informations à jour en mettant à jour l’Assistance de Square. Vous êtes entièrement responsable de toute l’activité qui s’effectue dans votre Compte Square, incluant toute mesure prise par des personnes à qui vous avez donné accès à votre Compte Square. Square se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Square de tout utilisateur qui fournit des informations inexactes, fausses ou incomplètes ou qui ne se conforme pas aux exigences d’enregistrement du compte.

2. Révisions, divulgations et avis

Square pourra amender les Conditions générales et toute Condition ou politique supplémentaire applicables, ce en tout temps avec un préavis qu’il considère raisonnable dans les circonstances, en publiant la version révisée sur le Site Web de Square (le « Site Web de Square ») ou en communiquant avec vous par le biais des Services (chacune étant une « Version révisée »). Chaque Version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. Votre utilisation maintenue des Services après la publication d’une Version révisée constitue votre consentement à une telle Version révisée. Toutefois, tout Litige (tel que défini à la Section 21) qui survient avant les modifications sera régi par les Conditions générales, les Conditions ou politique supplémentaires applicables au moment où le Litige est survenu. Nonobstant ce qui précède, les Conditions de paiement ne peuvent être modifiées que conformément aux dispositions énoncées à la Section 36 des Conditions de paiement.

Vous acceptez de signer le formulaire de consentement électronique de Square. À moins que (a) les lois applicables, (b) les exigences réglementaires, y compris le règlement Irlandais 2018 sur les services de paiement (« Règlement sur les services de paiement 2018 ») ou (c) les normes obligatoires ou les codes de pratique de toute autorité compétente (collectivement, « Loi applicable ») exigent une méthode de communication alternative ou spécifique, vous acceptez que toute Société de Square puisse vous fournir ou mettre à votre disposition électroniquement (le cas échéant) toute Communication (telle que définie ci-dessous), en (i) la publiant sur le Site Web de Square, (ii) envoyant des notifications via les Services, (iii) l’envoyant par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans votre Compte Square, (iv) vous envoyant un message de texte au numéro de téléphone mobile principal que vous avez indiqué dans votre Compte Square, (v) le téléchargeant dans votre Compte Square ou (vi) rendant les Communications autrement accessibles via le Site Web de Square ou d’autres applications. Dans de telles circonstances, une Communication a la même signification et le même effet que si cette Société de Square vous avait fourni des copies papier. Une Communication est considérée comme reçue par vous vingt-quatre (24) heures après son émission, à moins que la Société de Square concernée ne reçoive un avis indiquant qu’elle n’a pas été livrée.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de Communications électroniques, vous devez communiquer avec l’Assistance de Square. Tout retrait de votre consentement sera effectif quatre semaines après réception de votre e-mail par l’Assistance de Square. Si les Sociétés de Square ne sont pas en mesure de communiquer avec vous autrement que par voie électronique comme indiqué dans la présente Section 2, vous devrez peut-être résilier votre Compte Square ou votre utilisation de certains ou de tous les Services.

Vous avez le droit de recevoir une Communication sous forme papier. Pour demander une copie papier de toute Communication sans frais, veuillez envoyer un e-mail à l’Assistance de Square au plus tard 180 jours calendaires à compter de la date d’émission de la Communication.

Vous pouvez modifier votre adresse e-mail en envoyant un e-mail à l’Assistance de Square. Vous pouvez également modifier votre adresse e-mail via votre Compte Square.

Une « Communication » comprend, mais sans s’y limiter : (a) une divulgation, (b) un avis, (c) un accord ou une politique telle que les Conditions supplémentaires, (d) une autorisation de paiement ou un reçu ou une confirmation de transaction, (e) un relevé de compte ou historique ou (f) une déclaration ou document pertinent ou toute autre information écrite relative à votre Compte Square ou à votre utilisation des Services.

3. Restrictions

Vous ne pouvez pas exporter directement ou indirectement les Services. Les Services peuvent être soumis à des restrictions d’exportation imposées par la Loi Applicable. Vous ne pouvez pas, ni ne pouvez permettre à un tiers de : (a) accéder à ou surveiller tout matériel ou information sur un quelconque système d’une société de Square en utilisant un quelconque procédé manuel ou un robot, une araignée (« spider »), un extracteur (« scraper ») ou autre moyen automatisé ; (b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, un matériel, des Services ou une information provenant d’une quelconque Société de Square ; (c) utiliser et profiter des Services via une location, un crédit-bail, un partage de temps, un bureau de service ou un autre arrangement ; (d) transférer un quelconque droit qui vous a été octroyé en vertu des présentes Conditions générales ; (e) enfreindre les restrictions de toute entête d’exclusion de robot de tout Service, palier, contourner ou éluder toute limitation technique des Services, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui seraient autrement désactivée dans les Services ou décompiler, démonter ou autrement effectuer une ingénierie inverse des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la Loi Applicable ; (f) exécuter ou tenter d’exécuter toute mesure pouvant nuire au bon fonctionnement des Services, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services par toute personne qui s’est inscrite à un Compte Square pour utiliser les Services de paiement (un « Vendeur de Square ») ou encore imposer une charge non raisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de Square ; (g) utiliser les Services de manière vous permettant de vous soustraire ou d’éviter d’obéir aux lois sur le trafic et la sécurité ; (h) utiliser les Services pour la vente d’armes à feu, de pièces d’arme à feu, de munitions, d’armes ou d’autres produits conçus pour causer des blessures ; (i) utiliser les Services pour toute activité ou marchandise illégale ou d’une quelconque manière vous exposant ou exposant les Vendeurs de Square, toute Société de Square ou l’un quelconque des partenaires à des problèmes ; ou (j) autrement utiliser les Services sauf dans la mesure de ce qui est expressément permis en vertu des présentes Conditions générales et de Conditions supplémentaires et politique applicables.

Si Square suspecte de manière raisonnable (y compris à la suite des recommandations faites par Square) que votre Compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous donnez l’autorisation expresse à Square de divulguer les renseignements vous concernant, concernant votre Compte Square et l’une quelconque de vos transactions aux forces de l’ordre.

4. Appareils mobiles et fournisseurs tiers compatibles

Square ne garantit pas que les Services seront pris en charge par votre appareil mobile ou votre fournisseur. Votre utilisation des Services peut être régie par les conditions de vos accords auprès du fabricant de votre appareil mobile ou de votre fournisseur. Vous ne pouvez pas utiliser un appareil modifié pour utiliser les Services si les modifications sont contraires aux directives logicielles ou matérielles du fabricant, incluant la désactivation de contrôles matériels ou logiciels, qui est souvent appelée « déblocage ».

5. Votre contenu

Vous pouvez télécharger ou fournir des photos, des logos, des produits, des programmes de fidélisation, des promotions, de la publicité et d’autres matériels ou informations (« Contenu ») à l’aide des Services.

Vous octroyez, à chaque Société de Square et ses ayant-droits, un droit mondial, non exclusif, exempt de redevances, complètement payé, transférable et pouvant être octroyé en sous-licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement et présenter publiquement votre Contenu partout dans le monde, peu importe le moyen, ce afin de fournir et de promouvoir les Services. Vous conservez tous les droits de votre Contenu, sous réserve des droits que vous octroyez à chaque Société de Square en vertu des présentes Conditions générales. Vous pouvez modifier ou retirer votre Contenu par l’entremise de votre Compte Square ou en résiliant votre Compte Square, mais votre Contenu peut demeurer sous forme de copies et de versions d’historique, d’archives ou de cache disponibles sur ou par l’entremise des Services.

Vous ne téléchargerez pas ou de fournirez le Contenu, ni ne publierez, transmettrez, distribuerez ou diffuserez d’une autre manière, par le biais des Services, ni ne présentez dans votre établissement physique, aucun support qui : (a) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, impudique, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou séditieux ; (b) encourage une conduite qui serait considérée comme un crime ou entraîne une responsabilité civile ; (c) enfreint toute obligation ou droit d’une quelconque personne ou entité, incluant les droits de publicité, de confidentialité ou de Droits de propriété intellectuelle ; (d) contient des données corrompues ou d’autres fichiers néfastes, disruptif ou destructeurs ; (e) fait la promotion de produits ou services qui sont en concurrence avec ceux d’une Société de Square ou de produits ou services de nos partenaires, tel que Square pourrait le déterminer à sa seule discrétion ; (f) à la seule appréciation de Square, qui est répréhensible, qui restreint ou empêche toute personne ou entité d’utiliser ou de profiter des Services, en tout ou en partie, ou qui expose une quelconque Société de Square ou un quelconque vendeur de Square à des problèmes ou des responsabilités de quelque nature que ce soit.

Même si Square n’a aucune obligation de surveiller le Contenu, Square se réserve le droit, à son absolue discrétion, d’éliminer du Contenu en tout temps et pour toute raison sans préavis. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pourriez être exposé à du Contenu qui est insultant, indécent ou répréhensible. Square n’est aucunement responsable et n’assumera aucune responsabilité pour tout Contenu, incluant toute perte ou tout dommage à votre Contenu.

6. Violation des droits d’auteur et de marque de commerce

Square respecte les droits d’auteur et de marque de commerce des tiers et vous demande de faire de même. Square a adopté une Politique sur les droits d’auteur et de marque de commerce en lien avec le matériel de tiers qui enfreint les droits d’auteur et de marque de commerce d’autres personnes. Square répond à toutes les notifications valides de violations des droits d’auteur et de marque de commerce et a pour politique de suspendre ou résilier les droits d’accès de ceux qui enfreignent les droits d’auteur et de marque de commerce d’autrui.

7. Sécurité

Square a mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser vos informations personnelles contre toute destruction, perte ou altération accidentelle et contre tout accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisé. Toutefois, Square ne peut pas garantir qu’une tierce partie ne sera jamais capable de contourner ces mesures ou d’utiliser vos informations personnelles à des fins inadéquates.

La protection de votre mot de passe et la restriction à l’accès aux Services à partir de vos appareils mobiles compatibles et de votre ou vos ordinateur(s) sont de votre entière responsabilité. Vous devrez immédiatement aviser l’Assistance de Square de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte Square ou de toute autre faille de sécurité. Vous prendrez immédiatement toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets d’une faille de sécurité et vous coopérerez avec Square et fournirez toutes les informations demandées par Square pour remédier à la faille. Toute assistance fournie par Square en relation avec une faille de sécurité ne constitue en aucun cas une acceptation ou une reconnaissance que Square est de quelque manière responsable ou responsable envers vous ou toute autre partie au sujet d’une telle violation.

Nonobstant les dispositions des Sections 21 et 22, en cas de litige entre deux ou plusieurs parties quant à la propriété d’un compte, Square sera le seul arbitre impliqué dans le règlement d’un tel litige, à sa seule discrétion après avoir pris en compte les recommandations de Square. La décision de Square (qui pourrait comprendre l’annulation ou la suspension de tout compte Square faisant l’objet d’un litige) sera définitive et contraignante pour toutes les parties.

8. Confidentialité

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

En utilisant l’un de nos Services en tant que Vendeur Square, vous reconnaissez nos pratiques en matière de données qui s’appliquent à vous, comme indiqué dans la Politique de confidentialité du titulaire de Compte Square (la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité explique comment Square collecte, utilise et protège les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque Square utilise vos données personnelles pour vous fournir les Services ou à ses propres fins. Vous devez vous familiariser avec la Politique de confidentialité avant d’utiliser les Services.

INFORMATIONS PERSONNELLES DE VOS CLIENTS ET EMPLOYÉS

Square traitera certaines des informations personnelles de vos clients ou employés au nom de votre entreprise en tant que fournisseur de services (« sous-traitant de données »). Les Conditions de traitement des données régiront le traitement par Square des données personnelles de vos clients et de vos employés. Dans de telles circonstances, vous acceptez de vous conformer aux lois sur la protection des données qui vous sont applicables et de fournir aux personnes concernées des informations sur le traitement de leurs informations personnelles qui satisfont aux exigences de transparence de ces lois sur la protection des données et qui garantissent que les informations personnelles peuvent être traitées équitablement, licitement et de manière transparente.

9. Services payants

Les Services Square comprennent à la fois des Services payants (« Services payants ») et des Services gratuits pour lesquels aucun frais n’est facturé (« Services gratuits »). Square propose certains Services payants dont le paiement est effectué sur une base récurrente (« Services d’abonnement »), et d’autres sur la base de l’utilisation ou de la transaction (« Services à la carte »). Les Services d’abonnement peuvent vous soumettre à des frais et/ou des conditions récurrents. En vous inscrivant à un Service d’abonnement, y compris après une période d’essai gratuite, vous acceptez de nous payer les frais d’abonnement et toutes les taxes applicables (« Frais d’abonnement »). Les Services à la carte peuvent vous soumettre à des frais facturés à l’utilisation et/ou à des conditions, y compris le volume des transactions. En utilisant un Service à la carte, vous acceptez de payer les frais et toutes les taxes encourues au moment de l’utilisation (« Frais à la carte » et, avec les Frais d’Abonnement, les « Frais de Service payant »).

En général, les Frais de Service payants peuvent être payés par carte de débit, carte de crédit ou déduits des recettes de votre transaction ; cependant, les Frais de Service payants liés au matériel ne peuvent être payés que par carte de débit ou carte de crédit. Si vous liez une carte de débit ou de crédit à votre compte, vous nous autorisez à percevoir les Frais de Service payants par débit de votre carte de débit liée ou par débit de votre carte de crédit liée. Quel que soit le moyen de paiement, Square se réserve le droit de percevoir les Frais de Service payants, en déduisant des recettes de votre transaction le Solde (tel que défini dans les Conditions de paiement) de votre Compte Square ou de votre compte bancaire lié.

10. Taxes

Les taxes comprennent tous les impôts, charges, frais, prélèvements ou autres cotisations actuels ou futurs, y compris, sans s’y limiter, les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les recettes brutes, les droits d’accise, les biens immobiliers ou mobiliers, sur les ventes, les retenues à la source, la sécurité sociale, les taxes sur l’occupation, l’utilisation, les indemnités de licenciement, l’environnement, les licences, la valeur nette, les salaires, l’emploi, les franchises, les taxes de transfert et d’enregistrement, les frais et les charges, imposés par toute autorité fiscale nationale ou étrangère (les « Taxes »).

Sauf indication contraire, tous les Frais de Services payants sont exclusifs de toutes Taxes, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Vous êtes responsable de la détermination de toutes les Taxes, y compris la TVA, qui doivent être évaluées, encourues, collectées, payées ou retenues pour votre utilisation des Services. Vous êtes également responsable (a) de déterminer si les Taxes, y compris la TVA, s’appliquent à votre vente de produits et services, aux paiements reçus et à toute autre transaction découlant de votre utilisation des Services, et (b) de calculer, collecter, déclarer ou remettre toutes les Taxes, y compris la TVA, aux autorités fiscales appropriées. Square décline spécifiquement toute responsabilité pour ces Taxes.

Nonobstant ce qui précède, Square peut facturer des Taxes, y compris toute TVA, tel qu’exigé par la loi, à moins que vous ne fournissiez à Square, en temps utile, des informations et des documents appropriés, complets et précis, satisfaisant aux exigences légales et fiscales de l’autorité gouvernementale ou fiscale compétente, afin d’établir que la TVA autrement applicable ne doit pas être facturée par Square.

Square peut être obligée, en vertu des lois applicables, de communiquer certaines informations aux autorités fiscales (« Informations fiscales ») et/ou à vous-même en ce qui concerne votre utilisation des Services. Sur demande, vous fournirez à Square les informations nécessaires pour compléter toute déclaration d’Information fiscale applicable et recertifier ces informations de temps à autre, comme l’exige la loi applicable. Si vous utilisez nos Services, vous reconnaissez que nous communiquerons aux autorités fiscales et fiscales compétentes les Informations fiscales requises (y compris le montant total des paiements que vous avez reçus pendant la période de déclaration concernée). Nous pouvons également, sans y être obligés, vous envoyer les Informations fiscales déclarées.

11. Résiliation

Sauf disposition contraire de la Loi Applicable, Square peut immédiatement résilier les présentes Conditions générales et toutes les Conditions supplémentaires applicables ou suspendre ou résilier votre Compte Square ou votre accès à tout Service. Square peut résilier votre Compte Square si vous, en tant qu’entreprise à but lucratif, par principe, faites preuve de discrimination dans la fourniture de biens ou de services à des personnes en fonction de préférences sexuelles, de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’origine nationale, de l’âge ou du handicap. Nonobstant ce qui précède, Square ne peut résilier les Services de paiement (tel que défini dans les Conditions de paiement) que conformément aux Conditions de paiement.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales ou toute autre Condition supplémentaire à tout moment à partir des paramètres de votre Compte Square. Si vous résiliez ces Conditions générales, vous serez censé avoir résilié les Conditions de paiement le même jour.

12. Effet de la Résiliation

Si les présentes Conditions générales ou si votre Compte Square est résilié ou suspendu pour une quelconque raison : (a) tous les droits qui ont été octroyés en vertu des présentes Conditions générales prendront fin ; (b) vous acceptez de résilier et de cesser immédiatement l’utilisation de tous les Services (c) Square pourrait (mais n’a aucune obligation à cet effet) supprimer vos informations et vos données de compte qui se trouvent dans ses serveurs ; et (d) aucune Société de Square ne pourrait être tenue responsable, envers vous ou envers toute tierce partie, d’un quelconque remboursement, compensation ou dommage à la suite d’une quelconque annulation ou suspension des Services ou d’une quelconque suppression de vos informations ou de vos données de compte. En plus d’une quelconque obligation continue en vertu d’une quelconque Condition supplémentaire, les sections suivante de ces Conditions générales demeurent et restent en vigueur selon leurs termes jusqu’à résiliation : 5 (Votre Contenu), 6 (Violation des droits d’auteur et de marque de commerce), 12 (Effet de résiliation), 14 (Propriété), 15 (Indemnité), 16 (Service client), 17 (Vos Déclarations et Garanties), 18 (Nos Déclarations et Garanties), 19 (Limites de responsabilités), 20 (Produits de tiers), 21 (Litiges), 22 (Arbitrage), 23 (Loi applicable), 24 (Limites sur les délais pour ouvrir un contentieux), 25 (Cession), 26 (Service de tiers et liens vers d’autres sites Web) et 27 (Autres dispositions).

13. Votre Licence

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non sous licenciable pour utiliser les Services Payants, et une licence d’utilisation sans redevance, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Services Gratuits tels qu’autorisés dans les présentes Conditions Générales. Nous pouvons mettre à votre disposition des mises à jour des Services, que vous devez accepter pour continuer à utiliser les Services. De telles mises à jour peuvent être soumises à des conditions supplémentaires qui vous sont communiquées à ce moment-là.

14. Propriété

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas dévolus en vertu des présentes Conditions Générales. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois des États-Unis et d’autres pays. Nous possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à toutes les copies des Services. Les présentes Conditions Générales ne vous accordent aucun droit sur nos marques commerciales ou marques de service.

Aux fins des présentes Conditions Générales, les « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits de travail de masque, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, désignations commercial et de marque de service, fonds de commerce, droits de secret commercial et autres droits propriété intellectuelle actuels ou ultérieurs ainsi et toutes leurs applications, enregistrements, renouvellements et extensions, en vertu des lois de tout état, pays, territoire ou autre juridiction.

Vous pouvez nous faire parvenir des commentaires ou des idées sur les Services (« Idées »). La soumission d’Idées est entièrement volontaire, et nous serons libres d’utiliser ces Idées comme bon nous semble sans aucune obligation envers vous.

15. Indemnité

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Square de toute responsabilité contre toutes les réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables) encourus par toute Entité de Square (telle que défini ci-dessous) découlant de toute réclamation, action, audit, investigation, enquête ou autre procédure instituée par une personne ou une entité qui découle de ou se rapporte à : (a) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions générales ; (b) votre utilisation abusive ou inappropriée des Services ; (c) votre violation de toute Loi Applicable ; et (d) l’accès de toute autre partie et/ou utilisation des Services avec votre nom unique, mot de passe ou autre code de sécurité approprié.

« Entité de Square » désigne (i) chaque Société de Square, (ii) chacun des concédants de licence, fournisseurs et sous-traitants de Square, et (iii) chacune des sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants respectifs de chaque entité mentionnée dans les clauses (i) et (ii).

16. Service client

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les politiques de service client et des problèmes liés à vos marchandises ou services, y compris la tarification et l’exécution des commandes, les annulations ou les non-présentations par vous ou un client, les retours, les remboursements et les régularisations, les remises, les fonctionnalités et la garantie, l’assistance technique et les commentaires concernant l’expérience des clients avec votre personnel, vos politiques ou vos processus. Dans le cadre du service client, vous vous présenterez toujours comme une entité distincte de nous.

17. Vos Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez à Square que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans ; (b) vous êtes admissible à l’inscription et à l’utilisation des Services et que vous avez le droit, l’autorisation et la capacité de signer et d’exécuter les présentes Conditions générales, y compris au nom de toute société utilisant les Services ci-dessous ; (c) toute information que vous fournissez, dans le cadre des Services, y compris le nom de votre société, représente de manière exacte et véridique votre entreprise ou votre identité personnelle sous laquelle vous vous vendez des biens et des services ; (d) vous, de même que toutes les transactions que vous initiez, devez vous conformer à toute Loi applicable ; (e) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute fin frauduleuse ou d’une quelconque manière interférant avec l’exploitation des Services ; et (f) votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions générales et aux Conditions supplémentaires.

18. Nos Déclarations et Garanties

CHAQUE ENTITÉ DE SQUARE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION.

AUCUNE ENTITÉ DE SQUARE NE GARANTIT OU N’ASSURE QUE LES SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LES SERVICES SERONT À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES ; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU PARTICULIER, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR ET SANS DÉFAUT OU MANQUEMENT DE SÉCURITÉ ; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

Aucune Entité de Square ne garantit, n’endosse et n’assume de responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par une tierce partie. Aucune Entité de Square n’a le contrôle, ou n’est pas responsable, des biens ou services qui sont payés pour l’utilisation des Services.

Sous réserve de ce qui précède, Square garantit que les Services de paiement seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables. En cas de violation de cette garantie, vous devez en informer l’Assistance de Square dès que possible. Vous devez donner à l’Assistance de Square un délai raisonnable pour résoudre le problème, cette solution peut inclure (a) la fourniture d’un moyen raisonnable de contourner le problème qui ne vous est pas matériellement préjudiciable et/ou (b) la ré-exécution de tous Service(s) pertinent(s). L’Assistance de Square tentera de résoudre ces problèmes sans frais supplémentaires. Si l’Assistance Square est en mesure de le faire dans un délai raisonnable, ce sera votre seul et unique recours en cas de violation et aucune Société de Square n’aura d’obligation ou de responsabilité en relation avec une telle violation.

19. Limites de responsabilités

Square vous fournira les Services de paiement conformément aux Conditions de paiement et vous fournira les Services SaaS (tels que définis dans les Conditions SaaS) conformément aux Conditions SaaS.

Ni votre responsabilité ni celle de Square : (a) en cas de décès ou de blessures causées par sa négligence ; (b) pour une fausse déclaration frauduleuse ou pour tout autre acte ou omission frauduleux ; (c) pour violation de toute condition implicite de la loi relative à la propriété des marchandises fournies ; (d) en vertu de la Loi de 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; (e) pour toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée, y compris en vertu du Règlement sur les services de paiement 2018, est exclue ou limitée par les présentes Conditions générales, même si toute autre disposition des présentes Conditions générales suggérerait autrement que cela pourrait être le cas.

Aucune Entité de Square ne sera responsable (que ce soit pour rupture de contrat, délit (y compris négligence), manquement à une obligation légale ou autre) pour toute : (a) perte de profit ; (b) perte de ventes, de chiffre d’affaires, de revenus ou d’activité ; (c) perte de clients ou de contrats ; (d) perte ou atteinte à la réputation ou à la clientèle ; (e) perte de chance ; (f) perte d’économies anticipées ; (g) la perte de tout logiciel ou de toute donnée ; (h) la perte d’utilisation du matériel, des logiciels ou des données ; (i) la perte ou le gaspillage du temps du personnel ou de la direction ; ou (j) une perte indirecte, consécutive ou spéciale, découlant des présentes Conditions générales ou liée à celles-ci, que cette perte soit prévisible ou non ou si la Partie qui serait autrement responsable de cette perte était informée de sa possibilité (et, aux fins de la présente section, le terme « perte » comprend une perte partielle ou une réduction de valeur ainsi qu’une perte complète ou totale).

Aucune Entité de Square n’engagera sa responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, (y compris par négligence), à la suite d’un manquement à une obligation légale ou autrement, pour toute perte, dommage, dépense ou responsabilité encourue ou subie à la suite de : (a) l’utilisation de tout Service sauf pour son usage normal prévu ; (b) toute adaptation ou modification de tout Service ou intégration ou combinaison avec tout autre produit ou matériel non fourni par une Société de Square, dans chaque cas effectuée par toute personne autre que toute Société de Square ou sans son consentement écrit exprès ; (c) la conformité par toute société de Square à toute conception, spécification ou instructions fournies par vous en votre nom ; et/ou (d) tout contenu marchand ou services de tiers.

Sous réserve des premier, deuxième et troisième paragraphes de la présente Section 19, la responsabilité totale de toute Entité de Square découlant de ces Conditions générales ou liée à celles-ci ou à son objet et à tout ce qu’elle a fait ou non en relation avec celles-ci (que ce soit à la suite d’une violation de contrat, d’un délit (y compris par négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre) sera limitée, en ce qui concerne chaque événement ou série d’événements connexes, au plus élevé des montants suivants : (a) le total de tous les montants que vous devez payer en vertu des présentes Conditions générales dans la période de trois mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à une telle responsabilité (ou, dans le cas d’une série d’événements connexes, le premier événement de ce type) ; et (b) 500 € (EUR).

Vous reconnaissez et acceptez que si une quelconque Entité de Square subit ou encourt une perte ou un dommage découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, ces pertes et dommages seront traités comme récupérables par Square auprès de vous.

20. Produits de tiers

Hormis ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions générales, tout le matériel et les autres produits de tiers qui sont compris ou vendus avec les Services ne sont fournis qu’en conformité avec la garantie et les autres modalités prévues par le fabriquant, qui est exclusivement responsable du service et de l’assistance pour ses propres produits. Pour tout service, assistance ou garantie pour un matériel ou d’autres produits de tiers, veuillez communiquer directement avec le fabricant.

21. Litiges

Les « Litiges » sont définis comme toute réclamation, controverse ou litige entre vous et toute Entité de Square, y compris toute réclamation relative de quelque manière que ce soit aux : présentes Conditions générales, à toutes Conditions supplémentaires ou autres conditions applicables à votre relation avec Square ; les Services ou tout autre aspect de votre relation avec une Entité de Square ; ou l’applicabilité de la clause d’arbitrage dans la Section 22 ci-dessous, ou l’existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat.

22. Arbitrage

Tout litige entre vous et Square découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou toute autre Condition ou politique supplémentaire, y compris en ce qui concerne leur interprétation, leur objet ou leur résiliation, sera renvoyé et finalement résolu par arbitrage conformément aux règles de la London Court of International Arbitration (« LCIA ») dont les règles sont réputées être intégrées par référence dans les présentes Conditions générales. Le nombre d’arbitres sera de un, à moins que la LCIA ne détermine que, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, un tribunal composé de trois membres est approprié. Le lieu et le siège de l’arbitrage seront Dublin, Irlande, sauf disposition contraire des règles de la LCIA. La langue utilisée pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Toute référence à l’arbitrage en vertu de la présente Section 22 sera réputée être une référence à l’arbitrage au sens de la loi irlandaise de 2010 sur l’arbitrage (Arbitration ACT 2010). La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et pourrait être considérée comme un jugement auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Square paiera tous les frais d’arbitrage dus à la LCIA pour tout Litige. Si une décision vous avantageant est rendue et dans le cadre de laquelle vous avez droit légalement de demander le remboursement de vos frais d’avocat, vous pouvez demander à récupérer ces frais auprès de l’arbitre. Si vous cherchez à obtenir un dédommagement par le service d’une réclamation, Square ne cherchera pas à vous faire payer des frais d’avocat, même si des frais pourraient être demandés, sauf si l’arbitre décide que votre réclamation était de nature frivole. Aux fins des présentes dispositions sur l’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les sociétés affiliées, les agents, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les ayant-droits respectifs de chaque partie ainsi que les utilisateurs et les bénéficiaires autorisés des Services. Si l’une quelconque des dispositions du présent accord sur l’arbitrage est considérée comme étant inapplicable, ladite disposition inapplicable sera annulée ; le reste des modalités d’arbitrage demeureront applicables.

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions générales, Politiques, Conditions supplémentaires ou documents connexes n’empêchera une partie d’engager une procédure et de poursuivre des réclamations devant un tribunal de juridiction compétente conformément au deuxième paragraphe de la Section 23 dans le cas où des mesures conservatoires, une injonction ou un jugement déclaratoire sont requis ou lorsque le droit d’engager une procédure serait compromis par l’expiration imminente de tout délai de prescription applicable.

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section 22, tout litige, dans la mesure où il résulte ou est lié aux services de paiement, ne peut être résolu que conformément à l’article 38 des Conditions de paiement.

23. Loi applicable

Les présentes Conditions générales et tout litige sont régis par la loi irlandaise, sans égard au choix de la loi ou aux principes régissant les conflits de loi.

Sous réserve et sans renonciation aux dispositions d’arbitrage de la Section 22, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux irlandais auront la compétence exclusive pour régler tout Litige, mais Square est en droit de demander à n’importe quel tribunal du monde entier des recours injonctifs ou autres afin de protéger ou d’appliquer leurs Droits de propriété intellectuelle respectifs et/ou leurs Informations confidentielles.

24. Limites sur les délais pour l’ouverture d’un contentieux

Toute action ou poursuite engagée par vous portant sur un quelconque Litige doit être entamée dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur.

25. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions générales et tout droit et toute licence ayant été octroyé en vertu des présentes ne peut vous être transféré ou cédé, et toute tentative à cet effet sera nulle et non applicable.

26. Service de tiers et liens vers d’autres sites Web

Des services, des produits et des promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par une Société de Square (« Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser des Services de tiers, vous serez responsable de l’examen et de la compréhension des clauses et conditions de ces services. Square n’est pas responsable de l’exécution de l’un quelconque des Services de tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. L’inclusion d’un lien de site web quelconque n’implique en aucun cas l’approbation, l’endossement ou la recommandation de la part d’une quelconque Société de Square. De tels sites web de tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions générales. Vous accédez à de tels sites web à vos propres risques. Square décline expressément toute responsabilité pour ces sites web. Lorsque vous utilisez un lien vous permettant de passer du site web des Services à celui d’une tierce partie, la Politique de confidentialité de Square n’est plus en vigueur. Toute navigation ou interaction sur un site Web de tiers, incluant celles provenant d’un lien à partir des Services, est régie par les propres modalités, règles et politiques du site web.

27. Autres dispositions

Les présentes Conditions générales et toutes les Conditions et politiques supplémentaires applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Square et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre eux, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

Vous et chaque Société de Square convenez qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans cet accord. Vous et chaque Société de Square convenez qu’elle n’aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou par négligence ou inexactitude par négligence sur la base de toute déclaration figurant dans les présentes Conditions générales et dans les Conditions et politiques supplémentaires applicables. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou toute Condition supplémentaire s’avère invalide ou inapplicable en vertu de la Loi applicable, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs prévus dans toute la mesure de ce qui est possible en vertu de la Loi applicable et les autres dispositions demeureront et resteront pleinement en vigueur. Ces Conditions générales ne limitent aucun droit que Square pourrait avoir en vertu du secret commercial, du droit d’auteur, d’un brevet ou de toute autre loi. Aucune renonciation aux présentes Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite clause ou à toute autre clause.

Aucune disposition dans les présentes Conditions générales ou dans tout document auquel il est fait référence dans les présentes ou dans tout accord envisagé dans les présentes ne crée un partenariat ou une co-entreprise.

Les présentes Conditions générales nécessitent que, dans les négociations pré-contractuelles et dans l’exercice de ses droits ou dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, chaque partie aux présentes s’assurera à tout moment de sa conformité avec l’ensemble de la Loi applicable relative à la lutte contre la corruption, y compris la loi de 2018 sur les délits de corruption et la loi britannique anticorruption de 2010 (Criminal Justice Act 2018 et UK Bribery Act 2010, «les Lois anti-corruption ») et qu’aucune partie ne commettra (ni ne permettra de commettre) une quelconque violation des Lois anti-corruption ou ne fera quoi que ce soit qui amènerait une autre partie à commettre une infraction en vertu des Lois anti-corruption.