Conditions supplémentaires relatives au service La Solution PDV Square

Date de prise d’effet: 20/09/2021

En utilisant l’un des produits et services associés à l’application Square Point of Sale répertoriés ci-dessous (les « services supplémentaires »), vous vous engagez à respecter les conditions générales, les présentes conditions supplémentaires relatives au service Square Point of Sale (« conditions supplémentaires»), ainsi que toutes les autres conditions et politiques applicables aux services supplémentaires utilisés. Si vous utilisez les services pour le compte d’une entreprise, vous vous engagez à respecter les présentes conditions supplémentaires et vous certifiez être autorisé à les accepter pour le compte de ladite entreprise. Sauf indication contraire des présentes conditions supplémentaires, les termes définis ont la même signification que dans les conditions générales.

1. Cartes-cadeaux

Si vous achetez et remettez des cartes-cadeaux, y compris des cartes-cadeaux électroniques, à vos clients (« acheteurs ») par le biais de Square, vous (et non Square) êtes l’émetteur et l’administrateur de vos cartes-cadeaux. Si vous avez plusieurs établissements et que vous ne gérez pas vos établissements par le biais d’un seul compte Square, vous devez commander des cartes-cadeaux séparément pour chaque établissement où vous souhaitez émettre et permettre l’utilisation des cartes-cadeaux et faire figurer le nom dudit établissement sur vos cartes-cadeaux.

Les cartes-cadeaux que vous vendez sont des cartes-cadeaux « en circuit fermé » qui ne peuvent être utilisées que directement auprès de vous pour le règlement de vos produits et vos services. Vous vous engagez à payer nos frais sur chaque carte-cadeau émise, ainsi que l’ensemble des frais de commande, d’impression et d’expédition pour chaque commande de cartes-cadeaux, le cas échéant. Square n’applique pas de frais lors de l’utilisation d’une carte-cadeau pour l’achat de biens ou de services auprès de vous et vous ne pouvez pas appliquer ni imposer des frais ou des commissions sur l’émission, la maintenance ou l’utilisation de cartes-cadeaux. Vous ne pouvez pas émettre une carte-cadeau d’une valeur supérieure à 750 € ou ajouter de la valeur à une carte-cadeau précédemment émise de sorte que le total des fonds crédités sur une carte-cadeau au cours d’une même journée dépasse 750 €. De plus, vous ne pouvez pas émettre plus de 7500 € en cartes-cadeaux en faveur d’une même personne au cours d’une même journée. Vous ne pouvez pas imposer de date d’expiration aux cartes-cadeaux et tout solde inutilisé d’une carte-cadeau doit rester à la disposition du titulaire de la carte-cadeau jusqu’à ce qu’il soit entièrement utilisé, même si votre compte Square est fermé, suspendu ou définitivement bloqué. Vous ne pouvez pas autoriser les retours ou les remboursements sur les cartes-cadeaux, sauf conformément aux droits légaux des acheteurs (par exemple, dans le cas où leur qualité n’est pas satisfaisante). Sauf si la loi l’exige, vous ne pouvez pas accorder un remboursement en espèces ou une remise en espèces sur les cartes-cadeaux. Si le montant d’un achat dépasse le solde de la carte-cadeau du titulaire, ce dernier doit payer le montant restant avec un autre moyen de paiement. Toutes les cartes-cadeaux et les fonds associés aux cartes-cadeaux sont votre propriété exclusive. Toute utilisation ou mauvaise utilisation de vos cartes-cadeaux, et toute réclamation de tiers afférente à vos cartes-cadeaux, relèvent de votre seule responsabilité.

Vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel de vos acheteurs. Il vous appartient exclusivement de veiller au respect des lois et réglementations applicables à vos cartes-cadeaux, y compris, sans toutefois s’y limiter, les obligations de notification et de divulgation, les lois sur la protection des données, les dates d’expiration et les frais, les remboursements, les biens non réclamés, les contrats avec les acheteurs et le service client pour les acheteurs et les titulaires de cartes-cadeaux.

2. Solution « Gestion des employés »

Il vous appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité de toute information personnelle, des données relatives au salaire et des feuilles de présence ou de toute autre information que vous, vos collaborateurs, sous-traitants indépendants ou salariés fournissez ou renseignez directement via les services ou toute autre méthode. Nous sommes en droit de nous fier à ces informations et nous ne sommes pas tenus de les vérifier de manière indépendante. L’accès des collaborateurs, des sous-traitants indépendants et des salariés à ces services ne créé aucun contrat ni aucune relation d’emploi entre nous et vos collaborateurs, sous-traitants indépendants et salariés. Vous comprenez et acceptez que nous mettons simplement ces services de gestion d’équipe à la disposition de vos collaborateurs, sous-traitants indépendants et salariés en votre nom pour des raisons de commodité.

Toute utilisation de la solution « Gestion des employés » doit être faite dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment vous devez (i) vous conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD), (ii) le cas échéant, consulter votre CSE avant toute mise en œuvre du système de suivi du temps de travail et (iii) informer vos collaborateurs, sous-traitants indépendants ou salariés de cette mise en œuvre

Vous devez conserver les fichiers et/ou documents relatifs au temps de travail découlant de l’utilisation de la solution « Gestion des employés » pendant la durée légale (généralement au moins 3 ans) et les mettre à disposition de toute autorité en cas de contrôle.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute sanction, amende, pénalité, intérêt ou autre responsabilité résultant des informations que vous ou vos collaborateurs, sous-traitants indépendants et salariés fournissez. Il vous appartient de vous mettre en conformité avec l’ensemble des lois applicables, ainsi que toutes les réquisitions, décisions judiciaires, amendes, pénalités ou coûts associés à la non-conformité. Vous reconnaissez et acceptez que la solution Gestion des employés puisse ne pas inclure toutes les caractéristiques et fonctionnalités nécessaires pour gérer votre entreprise et pour répondre à toutes les obligations d’information ou de déclaration qui s’appliquent à votre entreprise. Il vous appartient de déterminer si la solution Gestion des employés répond à vos besoins en matière de déclarations et rapports et nous ne vous fournissons aucun conseil juridique, financier, comptable, fiscal ou autre conseil en vous fournissant les services

3. Factures

Square Invoices vous permet de créer et d’envoyer des factures aux acheteurs. Les factures intermédiaires vous permettent d’utiliser une seule facture pour un projet plus important qui nécessite plusieurs paiements distincts. Vous pouvez utiliser des factures intermédiaires pour facturer aux acheteurs différents biens et/ou services liés à un projet plus important. Vous ne pouvez pas utiliser les factures intermédiaires pour percevoir des acomptes provisionnels sur un seul bien ou service.

4. Boutique en ligne

I. Conditions relatives à l’e-commerce

A. Activités d’e-commerce. Les Services comprennent la Boutique en ligne et d’autres fonctionnalités d’e-commerce qui vous permettent de vendre des produits et services par le biais de sites Web hébergés et/ou conçus par Square (un tel site Web étant désigné un « Site Web d’e-commerce » et de tels produits et services, des « Produits commerciaux »). Ils vous permettent par ailleurs d’accepter et de percevoir des paiements de vos clients et utilisateurs finaux (de telles activités étant désignées, collectivement, « Vos activités d’e-commerce »). Vous convenez que nous ne sommes responsables d’aucune de Vos activités d’e-commerce, ni du respect d’une quelconque loi ou réglementation y afférente, ce qui englobe ce qui suit:

  • Réalisation, livraison et remboursements. Vous êtes seul responsable d’exécuter et de livrer toutes les commandes passées par vos clients ou utilisateurs finaux en lien avec Vos activités d’e-commerce. Vous convenez également de mettre à la disposition de vos clients une politique de remboursement applicable à leurs achats en ligne. Vous êtes seul responsable de satisfaire à toutes les exigences fiscales potentielles relatives aux remboursements.

  • Réclamations et garanties liées aux produits et services. Vous êtes seul responsable de toutes les réclamations et garanties liées aux produits et services que vous faites dans le cadre de Vos activités d’e-commerce. Square ne sera pas responsable en cas de réclamations liées aux produits ou services effectuées à votre encontre par vos clients ou utilisateurs finaux.

  • Service client. Vous êtes seul responsable en cas de plaintes, demandes de renseignements ou commentaires liés à Vos activités d’e-commerce, et notamment en cas de problèmes liés aux paiements, promotions, remboursements, rétrofacturations ou à la satisfaction quant aux produits et services. Vous convenez d’afficher des coordonnées complètes et exactes sur vos Sites Web d’e-commerce afin que vos clients ou utilisateurs finaux puissent vous faire part de leurs commentaires, plaintes ou demandes de renseignements.

  • Conditions du site, politiques et conformité juridique. Vous convenez d’afficher clairement, sur vos Sites Web d’e-commerce, une politique relative à la protection de la vie privée et aux cookies, ainsi que toute autre condition ou politique pouvant être requise par la législation en vigueur. Vous garantissez que vos Sites Web d’e-commerce et Vos activités d’e-commerce respecteront l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, y compris le droit des consommateurs, les lois relatives à l’e-commerce et les lois associées ainsi que les lois spécifiques à la commercialisation de certains produits ou services (dispositifs médicaux notamment). Vous reconnaissez que Square ne pourra être tenue responsable si vous omettez de telles politiques et conditions ou si vous ne vous y conformez pas, et nous ne fournirons aucun conseil juridique concernant de telles conditions et politiques ou une telle conformité.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Square de et contre l’ensemble des pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, survenant à la suite de ou associés à tout manquement de votre part dans le cadre de Vos activités d’e-commerce et/ou aux lois, réglementations, conditions et politiques y afférentes telles que visées ci-dessus

B. Restrictions relatives à l’e-commerce. En plus des restrictions énoncées dans ces Conditions supplémentaires liées aux produits, les Conditions générales et les Conditions de paiement, vous vous engagez à ne proposer à la vente ni à ne vendre aucun Produit commercial:

  • qui est illégal ou potentiellement illégal, y compris un Produit commercial contrefait, volé ou frauduleux. Les Produits commerciaux vendus à l’aide des Services doivent respecter l’ensemble des lois ou réglementations applicables, y compris eu égard à la propriété intellectuelle, aux secrets de fabrication, aux droits au respect de la vie privée ou de la personnalité, au droit en matière de protection des consommateurs, aux réglementations liées à la sécurité des produits ou au commerce, ou aux contrôles, réglementations ou sanctions relatives aux exportations;

  • qui enfreint ou peut potentiellement enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée d’autrui ou qui peut être diffamatoire;

  • que nous estimons, à notre entière discrétion, inapproprié, vulgaire, pornographique, sexuellement explicite ou violent;

  • utilise des images, des noms ou la ressemblance avec un tiers (y compris des personnalités connues ou des célébrités) lorsque vous proposez ou vendez des Produits commerciaux sans le consentement préalable du tiers concerné.

II. Votre Contenu et vos restrictions liées au Contenu

En plus des dispositions régissant votre « Contenu » visées à l’article 5 des Conditions générales, vous convenez de ce qui suit:

A. Propriété du contenu. Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous chargez, publiez, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière par le biais des Services. Votre Contenu ne comprendra pas de données de transaction d’e-commerce ou de comportement non personnellement identifiables découlant de votre utilisation de nos Services (collectivement, les « Données de plateforme »). Square détient toutes les Données de plateforme et les utilise pour exploiter et améliorer les Services. Concernant votre Contenu, vous êtes seul responsable de le sauvegarder. Nous pouvons conserver votre Contenu et le divulguer à l’autorité gouvernementale pertinente si la loi l’exige.

B. Restrictions liées au contenu. En plus des restrictions énoncées dans ces Conditions supplémentaires liées aux produits, les Conditions générales et les Conditions de paiement, vous vous interdisez de:

  1. charger, publier, transmettre et rendre disponible de toute autre manière un Contenu qui: (i) est discriminatoire ou haineux et déshumanisant pour un groupe protégé (pour plus d’informations concernant nos Directives en matière d’interdiction des contenus haineux, cliquez ici;(ii)est un courrier électronique commercial non sollicité ou un « spam ». Cela inclut le contenu marketing contraire à l’éthique, la publicité ou toute autre pratique liée d’une manière ou d’une autre au « spam », telle que i) l’envoi de courriers électroniques groupés à des destinataires qui n’ont pas demandé à recevoir de courriers électroniques de votre part ou contenant une fausse adresse de retour, ii) la promotion d’un site contenant des liens, titres ou descriptions inappropriés, ou iii) la promotion de votre site en effectuant de nombreuses publications identiques sur des forums publiques; (iii) est destiné à tirer profit d’un utilisateur, par exemple de type « devenez riche rapidement », « être payé pour surfer », vente pyramidale/multiniveau (MLM), ou d’autres types de contenus douteux; ou (iv) est destiné exclusivement à un public adulte, par exemple qui présente un corps nu dans un contexte sexuel ou tout Contenu avec des sujets pour adultes ou à caractère pornographique ou qui montre des organes génitaux.

  2. nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit;

  3. « traquer », « intimider » ou « harceler » autrui de toute autre manière;

  4. vous faire passer pour toute personne physique ou morale, notamment un employé Square, un administrateur de forum, un guide ou un hôte, ou indiquer à tort que vous êtes affilié à une personne physique ou morale;

  5. imiter des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis par le biais des Services;

  6. interférer avec les Services, serveurs ou réseaux connectés aux Services, les perturber, ou enfreindre une exigence, procédure, politique ou réglementation de réseaux connectés aux Services;

  7. enfreindre de manière intentionnelle ou non toute loi ou réglementation locale ou de l’UE en vigueur. Vous devez respecter toutes les lois en vigueur concernant la transmission de données techniques exportées depuis la France ou le pays dans lequel vous résidez. Si vous utilisez les Services en dehors de France, il vous incombe exclusivement de respecter toutes les lois en vigueur, et notamment les règles concernant le comportement en ligne, la confidentialité des données, et les réglementations d’autres pays en matière d’exportations et d’importations;

  8. promouvoir ou fournir des informations pédagogiques concernant des activités illégales, encourager une atteinte à l’intégrité ou un préjudice à l’encontre de tout groupe ou toute personne, ou encourager un acte de cruauté envers des animaux. Cela peut inclure, notamment, le fait de donner des instructions sur la manière de fabriquer des bombes, des grenades et d’autres armes ou dispositifs incendiaires;

  9. utiliser les Services comme un service de renvoi vers un autre site Web, ou manipuler de manière frauduleuse les référencements Google ou d’autres référencements, ou les « likes » Facebook ou d’autres réseaux sociaux ou sites Web et des mécanismes de vote similaires;

  10. demander les mots de passe, informations permettant d’identifier une personne ou identifiants utilisateur sensibles à des fins illégales ou de hameçonnage;

  11. dépasser le cadre des Services pour lesquels vous vous êtes inscrits (par exemple en accédant et utilisant les outils que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou en effaçant, en ajoutant ou en modifiant de toute autre manière des commentaires ou du contenu d’utilisateur);

  12. afficher de la publicité excessive sur votre Site Web d’e-commerce, ce qui englobe le fait d’ajouter plus de trois annonces par page, ou toute publicité qui réduit grandement la facilité d’utilisation de votre Site Web d’e-commerce;

  13. charger des fichiers dans le seul but qu’ils soient hébergés par nous et pour une utilisation en dehors d’un Site Web d’e-commerce créé à l’aide des Services;

  14. créer un Site Web d’e-commerce qui offre une expérience utilisateur préjudiciable avec une programmation personnalisée, par exemple des bannières clignotant à l’extrême, un mouvement animé excessif, ou du Contenu qui pourrait provoquer des crises d’épilepsie chez des visiteurs non avertis;

  15. utiliser, quelles que soient les circonstances, un quelconque logiciel open source soumis à la licence GNU Affero General Public License v.3 ou ultérieure;

  16. avoir recours de manière abusive à nos services ou agents de support client par courrier électronique, chat ou téléphone ; ou

  17. entreprendre pendant l’utilisation des Services toute autre action qui porte atteinte aux Services ou à la réputation de Square, tel que déterminé par Square à son entière discrétion

Nous conservons le droit de résilier tout compte ou mettre fin à la relation avec un utilisateur ayant enfreint l’une quelconque des interdictions ci-dessus.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne et Square de et contre l’ensemble des pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, survenant à la suite de ou associés à tout manquement de votre part aux restrictions listées ci-dessus.

III. Frais pour les services de Boutique en ligne

Paiement de frais et taxes. Tous les Frais de service payant sont exprimés en EUR et excluent toute Taxe, tel qu’indiqué à l’article 10 des Conditions générales, qui régissent votre utilisation des Services, y compris la Boutique en ligne. Si vous achetez des Services que nous proposons en contrepartie de Frais de service payant, vous donnez votre consentement à nous ou à nos prestataires de services tiers, pour l’enregistrement des informations de votre carte de crédit et vous nous autorisez à vous facturer a) tous les Frais en contrepartie des Services que vous pouvez acheter, et b) toutes les Taxes applicables dans le cadre de votre utilisation des Services sur la carte de paiement que vous fournissez, et vous nous rembourserez tous les coûts associés au recouvrement de toutes les sommes en souffrance, y compris tout intérêt dû à cet égard. Si la carte de paiement que vous fournissez expire et que vous ne fournissez pas de nouvelles informations de carte de paiement ou annulez votre compte, vous nous autorisez à continuer de vous facturer et vous resterez responsable de tous les Frais de service payant et des Taxes associées.

IV. Renouvellements automatiques des abonnements ; Annulation ; Modifications des services

A. Renouvellements automatiques des abonnements. À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR UNE PÉRIODE D’ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE MÊME DURÉE JUSQU’À CE QUE VOUS ANNULIEZ ACTIVEMENT L’ABONNEMENT, ET VOUS SEREZ FACTURÉ EN CONSÉQUENCE PAR LE BIAIS DU MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ CHOISI. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LA FONCTIONNALITÉ DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT EN COURS À TOUT MOMENT. VOUS POUVEZ ENVOYER DES DEMANDES D’ANNULATION EN NOUS CONTACTANT SUR LE SITE HTTP://SQUAREUP.COM/HELP/FR/FR OU EN APPELANT NOTRE CENTRE D’ASSISTANCE À TOUT MOMENT.

B. Annulation de la Boutique en ligne. Si vous annulez vos Services, votre annulation prendra effet immédiatement. Après l’annulation, vous n’aurez plus accès à votre Site Web d’e-commerce et nous pourrons effacer toutes les informations sur votre Site Web d’e-commerce. Nous déclinons toute responsabilité concernant l’effacement de telles informations ou d’un tel Contenu. Nous pouvons modifier (par exemple, changer le stockage de données ou les limites de capacité), remplacer, refuser l’accès, suspendre, désactiver ou interrompre le Service, en tout ou partie, à notre entière discrétion. Nous nous réservons en outre le droit de retirer, supprimer ou éliminer tout Contenu disponible dans le cadre de votre compte, avec ou sans préavis, si nous le jugeons, à notre entière discrétion, contraire aux présentes Conditions. Pour éviter toute ambigüité, nous ne sommes pas tenus de stocker, conserver ou vous fournir une copie de tout Contenu que vous ou autrui fournissez lors de l’utilisation du Service. Nous nous réservons également le droit de limiter l’assistance par téléphone ou chat ou d’y mettre fin, si vous utilisez une quantité disproportionnée de ces services client ou nuisez de toute autre manière à notre capacité à apporter une assistance à d’autres clients (tel que déterminé à notre entière discrétion).

V. Thèmes

Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter des thèmes de Site Web d’e-commerce personnalisés (les « Thèmes personnalisés ») au Service pour une utilisation par d’autres vendeurs. Vous accordez par les présentes et convenez de nous accorder un droit et une licence exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevance, pouvant être concédés en sous-licence et valables dans le monde entier, pour l’utilisation, la copie, la modification et la création d’œuvres dérivées de tout Thème personnalisé que vous ajoutez au Service, y compris le code HTML et les contenus multimédias associés.

VI. Enregistrement de nom de domaine, annulation et changement de bureau d’enregistrement

A. Services de nom de domaine. Certains des programmes d’abonnement payant que nous proposons comprennent des services de domaine. Lorsque vous choisissez d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine existant par le biais des services de domaine, nous ne servons que d’intermédiaire entre vous et le bureau d’enregistrement. Les services de domaine sont considérés comme des Services de tiers, et votre utilisation des services de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement. Le bureau d’enregistrement actuel des services de domaine est Register.com et, lorsque vous utilisez les services de domaine, vous serez soumis aux conditions générales de Register.com disponibles ici. Nous nous réservons le droit d’utiliser un autre bureau d’enregistrement à tout moment.

B. Domaine gratuit. Square peut fournir un (1) nom de domaine gratuit pendant un an maximum, avec un nouvel achat d’un programme d’abonnement payant d’une année ou de deux années (un « Nom de domaine gratuit »). Le Nom de domaine gratuit sera inclus pendant toute la durée de vie de votre compte Square, et le Nom de domaine gratuit sera enregistré à votre nom et il vous appartiendra tant que vous vous acquitterez de tous les frais d’enregistrement et de renouvellement de nom de domaine applicables après la première année. Le Nom de domaine gratuit s’applique uniquement à certains domaines de premier niveau (par exemple .com, .net et .org) au moment de votre inscription à un nouveau programme d’abonnement payant.

C. Enregistrement et activation de nom de domaine. Pour tous les enregistrements de nom de domaine, vous êtes responsable de fournir des informations complètes et exactes concernant le titulaire de nom de domaine (le « Demandeur de services d’enregistrement ») ainsi que le contact administratif au moment de l’enregistrement du nom de domaine. Avant de demander un nom de domaine, il vous incombe de vérifier que le nom de domaine n’enfreint pas les droits d’un tiers et ne contrevient pas à une loi, règle ou réglementation applicable. Nous pouvons différer l’activation d’un nom de domaine jusqu’à ce que le paiement des Frais convenus pour les services d’enregistrement ait été perçu. Nous ne sommes pas en mesure d’influencer l’attribution du nom de domaine par le bureau d’enregistrement.

D. Frais d’enregistrement de nom de domaine. La période d’enregistrement initiale pour l’achat de domaines peut varier ; cependant, l’enregistrement initial sera renouvelé automatiquement par périodes successives de 12 mois. Vous serez facturé pour le renouvellement automatique de votre nom de domaine quarante-cinq (45) jours calendaires avant l’expiration de votre période d’enregistrement (même si cette date diffère de la date de renouvellement de l’abonnement pour votre Site Web d’e-commerce). Vous pouvez renoncer au renouvellement automatique en désactivant la fonction de renouvellement automatique dans vos paramètres à tout moment avant que le renouvellement automatique prenne effet. Si vous achetez un nouveau domaine, ou renouvelez un domaine existant, et annulez un achat de nom de domaine dans les trente (30) premiers jours en contactant le site http://SQUAREUP.COM/HELP/FR/FR, vous avez le droit à un remboursement intégral. Vos droits et titres de propriété sur votre nom de domaine vous permettent de transférer à un autre prestataire de services de nom de domaine un domaine acheté ; cependant, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de frais d’enregistrement versés à Square pour des domaines transférés.

Vous devez conserver des informations de facturation exactes et à jour pour pouvoir utiliser les services de domaine. De telles données doivent inclure les nom et prénom réels et complets du Demandeur de services d’enregistrement, une adresse postale physique (les boîtes postales ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse électronique et un numéro de téléphone valides. En cas de changement de ces informations, vous devez immédiatement nous en informer en les mettant à jour en ligne. Veuillez noter que si vos informations de facturation, y compris vos informations de carte de crédit actuelles, ne sont pas à jour, nous ne renouvellerons pas vos Services de domaine et ils peuvent expirer par la suite.

E. Transferts, renouvellement et récupération de nom de domaine. Sous réserve des présentes Conditions et de celles du bureau d’enregistrement, vous pouvez transférer tous les noms de domaine enregistrés par nos soins à un autre prestataire de services de nom de domaine en suivant les instructions en ligne fournies par Square. Si nous ne sommes pas en mesure de transférer votre nom de domaine à votre nouveau prestataire de services de nom de domaine en raison d’une erreur, d’un manquement ou d’omissions de votre part, ou de la part du titulaire de compte ou du prestataire de services de nom de domaine, nous sommes habilités à demander au prestataire de services de nom de domaine pertinent d’effacer le nom de domaine annulé après l’expiration de la date d’annulation, et nous ne serons pas responsable envers vous ou un tiers d’un tel effacement. Nous nous réservons le droit d’autoriser des transferts de nom de domaine seulement si vous avez réglé toutes les créances incontestées que nous détenons envers vous.

Il n’est pas toujours possible de récupérer un nom de domaine après son expiration, et il nous incombe, à notre entière discrétion, de décider des cas dans lesquels un nom de domaine peut être renouvelé après expiration et des frais que nous pouvons vous facturer. Si vous perdez un nom de domaine pour cause de défaut de paiement, nous aurons le droit, à notre entière discrétion : a) d’enregistrer et d’utiliser le nom de domaine pour ses besoins propres ; b) de vendre ou de transférer le nom de domaine à un tiers ; ou c) de supprimer le nom de domaine, et de permettre à tout nouveau demandeur de services d’enregistrement partout dans le monde d’enregistrer le nom de domaine. Vous convenez également que nous pouvons facturer la carte de crédit qui figure dans nos registres afin de recouvrer toute somme en souffrance sur votre compte.

F. Litiges relatifs au nom de domaine. Il peut arriver que des enregistrements de nom de domaine soient contestés auprès des autorités compétentes. Si une procédure extra-judiciaire ou une action en justice est intentée contre nous en rapport avec l’un de vos noms de domaine, vous convenez de supporter tous nos dépens et de nous couvrir et de nous dégager de toute responsabilité en pareil cas. Si nous sommes informés qu’une procédure extra-judiciaire a été intentée ou qu’une plainte a été déposée auprès d’une autorité judiciaire ou administrative concernant votre nom de domaine, nous pouvons, à notre entière discrétion : a) suspendre ou limiter votre capacité à utiliser ou transférer des dossiers d’enregistrement ou à y apporter des modifications, ou vous empêcher d’utiliser ou de transférer des dossiers d’enregistrement ou d’y apporter des modifications ; et/ou b) confier le contrôle de votre dossier d’enregistrement à l’autorité judiciaire appropriée en fournissant un certificat de bureau d’enregistrement émis par nos soins.

Vous devez nous informer immédiatement si vous perdez les droits sur un nom de domaine enregistré par nous en votre nom.

VII. Service de marketing par courrier électronique

Pour les services de marketing par courrier électronique que nous vous fournissons directement dans le cadre des Services de Boutique en ligne (le « Service de marketing par courrier électronique »), les clauses et conditions suivantes s’appliquent également. Votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique tient lieu de consentement aux présentes conditions. Square peut suspendre ou résilier votre accès au Service de marketing par courrier électronique et leur utilisation si vous ne respectez pas les présentes conditions.

A. Responsabilités vis-à-vis du Service de marketing par courrier électronique. Votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique doit être conforme aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ce qui comprend les lois qui s’appliquent à vous et à Square ainsi qu’à tous les destinataires auxquels vous prévoyez d’envoyer des courriers électroniques (individuellement, un « Destinataire »). Parmi les exemples de lois en vigueur, l’on peut citer les lois relatives au spam ou au courrier indésirable (ci-après, le « Spam » ou le « Courrier indésirable »), au respect de la vie privée, à la sécurité, à l’obscénité, à la diffamation, à la propriété intellectuelle, à la pornographie, au terrorisme, à la sécurité intérieure, aux jeux d’argent, à la protection de l’enfant, à la protection du consommateur, à la communication portant sur certains produits ou services spécifiques (dispositifs médicaux notamment) et autres lois en vigueur. Il vous incombe de connaître, comprendre et respecter les lois applicables à votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique et aux courriers électroniques que vous générez et envoyez par le biais du Service de marketing par courrier électronique. Vous êtes seul responsable de vos produits et services ainsi que de toute autre promotion et de tout autre Contenu figurant ou mentionné dans vos courriers électroniques envoyés par le biais du Service de marketing par courrier électronique. Vous convenez d’utiliser le Service de marketing par courrier électronique d’une manière légale, sécurisée et professionnelle, conformément aux bonnes pratiques du secteur, y compris en tenant des registres sûrs.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Square de et contre l’ensemble des pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, survenant à la suite de ou associés à tout manquement de votre part, dans le cadre de l’utilisation du Service de marketing par courrier électronique, aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur ainsi qu’aux Directives en matière de marketing par courrier électronique visées ci-dessous.

B. Directives en matière de marketing par courrier électronique. Votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique doit respecter toutes les directives et restrictions applicables définies par Square, qui sont énoncées comme suit (les « Directives en matière de marketing par courrier électronique »):

VOUS VOUS INTERDISEZ:

  1. d’utiliser le Service de marketing par courrier électronique d’une manière contraire aux présentes Conditions ou à toute loi applicable à vous ou vos Destinataires;

  2. d’utiliser le Service de marketing par courrier électronique pour envoyer des Spams. Vous devez veiller à ce que tous les Destinataires vous aient expressément donné leur accord pour recevoir des courriers électroniques de votre part en choisissant par l’affirmative (opt-in) de recevoir ces courriers électroniques;

  3. d’utiliser le Service de marketing par courrier électronique pour demander, collecter ou envoyer des informations n’ayant pas été rendues publiques ou permettant d’identifier une personne, relatives à un autre utilisateur ou toute autre personne, sans leur consentement écrit explicite préalable (ou le consentement d’un parent dans le cas d’un mineur), des informations illégales, ou toute autre information que vous n’avez pas le droit de demander, de collecter ou d’envoyer;

  4. d’utiliser le Service de marketing par courrier électronique pour envoyer des campagnes de courrier électronique qui renvoient vers ou affichent du contenu pornographique ou autre contenu sexuellement explicite, des produits ou services illégaux, ou tout autre Contenu que Square juge inapproprié, à son entière discrétion;

  5. de transmettre tout message, toute information, toute donnée, tout texte, tout logiciel ou toute image, ou tout autre Contenu dont vous n’êtes pas le propriétaire ou qui ne vous est pas concédé légalement sous licence, ou qui est illégal, nuisible, menaçant, injurieux, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement répréhensible, et qui peut enfreindre les droits au respect de la vie privée ou de la personnalité d’autrui;

  6. d’envoyer par le biais du Service de marketing par courrier électronique toute publicité, promotion ou initiative et pratique commerciale contraire à l’éthique, fausse ou trompeuse;

  7. de publier ou transmettre tout Contenu contenant un virus ou des données corrompues;

  8. d’utiliser des listes de contact électroniques achetées ou louées;

  9. d’utiliser des adresses, noms de domaine ou serveurs de messagerie de tiers sans autorisation appropriée;

  10. d’envoyer des courriers électroniques à des adresses génériques (par exemple webmaster@domain.com ou info@domain.com) ou des listes de distribution, groupes de discussion, à des adresses de presse ou de médias accessibles au public ou des adresses électroniques achetées;

  11. d’envoyer des courriers électroniques qui entraînent un nombre inacceptable de plaintes pour Spam ou Courrier indésirable (même si les courriers électroniques eux-mêmes n’étaient pas du Spam ou du Courrier indésirable);

  12. de désactiver ou d’omettre d’inclure un lien de « désabonnement » qui fonctionne dans chaque courrier électronique, ce qui permet au(x) Destinataire(s) de se retirer de votre liste de diffusion;

  13. de désactiver ou d’omettre de satisfaire toute demande d’un Destinataire en vue de son retrait de votre liste de diffusion dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la demande. Vous ne pouvez pas facturer de frais, demander au Destinataire de vous donner des informations permettant d’identifier une personne au-delà d’une adresse électronique, ou inviter le Destinataire à entreprendre toute action autre que l’envoi d’un courrier électronique de réponse ou la consultation d’une page sur un site Web comme condition préalable à la satisfaction d’une demande de désabonnement. Comme les lois en vigueur l’exigent, vous reconnaissez que vous êtes responsable de tenir à jour et de respecter la liste de demandes de désabonnement après la résiliation de votre compte, le cas échéant;

  14. de dissimuler l’origine ou l’objet d’un courrier électronique ou falsifier ou manipuler l’adresse électronique de provenance, la ligne d’objet, les en-têtes ou les informations du trajet de transmission de tout courrier électronique. Pour tout courrier électronique ou message que vous envoyez au moyen du Service de marketing par courrier électronique, a) la ligne « De » doit identifier avec précision et d’une manière qui ne trompe pas votre identité ou l’identité de votre organisation ; et b) la ligne « objet » de votre courrier électronique doit se rapporter au contenu réel du courrier électronique et ne doit pas contenir de contenu trompeur ou mensonger concernant l’objet global du corps du courrier électronique. Vous convenez que vous êtes l’expéditeur unique ou désigné de tout courrier électronique que vous envoyez au moyen du Service de marketing par courrier électronique, conformément à toute loi applicable à votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique (par exemple la loi américaine CAN-SPAM de 2003, la législation canadienne anti-spam, S.C. 2010, c. 23 et la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la législation nationale de transposition, le RGPD et la législation nationale de transposition, y compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), et, à ce titre, vous êtes tenu de vous conformer à de telles lois et à toute autre loi adoptée dans d’autres juridictions qui s’appliquent à votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique. Vous convenez également que vous êtes responsable de toute violation de telles lois en vigueur;

  15. d’omettre d’indiquer dans chaque courrier électronique votre adresse postale physique ou un lien vers cette information. Pour les Destinataires basés dans l’UE, chaque courrier électronique doit inclure également le numéro d’immatriculation de l’entreprise de l’expéditeur et le numéro de TVA ou un lien vers cette information;

  16. d’inclure tout « courrier indésirable », « chaîne de courriels », « programme pyramidal », avantage (par exemple coupons, réductions, récompenses ou autres avantages) ou tout autre document dans un quelconque courrier électronique qui encourage un Destinataire à transférer le courrier électronique à un autre destinataire ; ou

  17. d’omettre de vous conformer aux réglementations en matière d’exportation et d’importation pour la France et d’autres pays.

Certains secteurs d’activité abusent davantage du Spam que d’autres. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser le Service de marketing par courrier électronique si vous prévoyez d’utiliser un tel service pour ce qui suit:

  • Produits pharmaceutiques;
  • Télétravail, gagner de l’argent en ligne, « programmes d’enrichissement rapide », et opportunités de génération de débouchés;
  • Bourse en ligne, conseils de spéculation sur séance, ou contenu lié à la bourse;
  • Contenu lié à des hypothèques et des emprunts;
  • Compléments alimentaires, à base de plantes et de vitamines;
  • Services, produits ou conseils pour des jeux d’argent;
  • Vente multiniveau;
  • Marketing d’affiliation ou tout type de marketing basé sur les résultats, dans lequel une entreprise récompense ou donne une prime à une ou plusieurs sociétés affiliées pour chaque visiteur ou client amené grâce aux initiatives de marketing de la société affiliée;
  • Redressement de crédit et solutions de désendettement; et
  • Produits contrefaits ou « imitations ».

Il vous incombe de vous assurer que le Contenu que vous intégrez à vos courriers électroniques n’enfreint pas ces Directives en matière de marketing par courrier électronique. Bien que Square ne soit pas tenue de le faire, nous pouvons surveiller votre compte pour garantir la conformité aux présentes Conditions et une exploitation conforme aux normes acceptables du secteur. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de bloquer des courriers électroniques, retirer du Contenu, ou interdire l’utilisation du Service de marketing par courrier électronique qui peut être contraire à ce qui précède ou aux présentes Conditions (y compris les Conditions de SendGrid, telles que définies ci-dessous). Vous comprenez et convenez que nous et tout tiers concerné qui prend en charge, affiche, publie ou distribue vos courriers électroniques et votre Contenu a également le droit de reformater, modifier, surveiller, rejeter, bloquer ou retirer l’un quelconque de vos courriers électroniques et de votre Contenu et suspendre ou résilier le Service de marketing par courrier électronique, en tout ou partie, de manière permanente ou temporaire. Ce qui précède ne nous rendra en aucun cas responsable envers vous de la conformité à de telles lois ou obligations, dont vous restez seul responsable.

Si vous avez connaissance de violations des présentes Conditions, ou si vous suspectez de telles violations, veuillez en informer l’assistance Square.

C. Utilisation de Sendgrid. Afin de fournir le Service de marketing par courrier électronique, nous utilisons actuellement l’interface de programmation d’application de SendGrid’s en tant que Service de tiers. Votre utilisation du Service de marketing par courrier électronique est régie par les conditions et politiques de SendGrid, notamment les Conditions d’utilisation de SendGrid et la Politique de confidentialité de SendGrid (les « Conditions de SendGrid »). Les Conditions de SendGrid s’ajoutent aux présentes Conditions, et vous les observerez toutes deux telles qu’elles s’appliquent au Service de marketing par courrier électronique.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de toutes les informations client (telles que les listes de contact) (les « Informations client »). Vous êtes responsable de tenir à jour, protéger et stocker toutes les Informations client conformément à la législation en vigueur et à vos obligations contractuelles, y compris les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou possédez les droits sur le contenu de vos courriers électroniques et sur les Informations client nécessaires pour que nous puissions utiliser les Informations client de la manière prévue par les présentes Conditions.

Lorsque vous utilisez le Service de marketing par courrier électronique, vous convenez que tous les courriers électroniques et les messages et tout le Contenu qui y figurent sont non confidentiels, et vous reconnaissez ou garantissez automatiquement que le propriétaire d’un tel Contenu ou d’une telle propriété intellectuelle nous a accordé (ou nous a concédé sous licence par votre intermédiaire) une licence non exclusive, libre de redevance, perpétuelle, transférable, valable dans le monde entier, avec le droit de concéder en sous-licence, utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher un tel Contenu ou une telle propriété intellectuelle, et créer des œuvres dérivées d’un tel Contenu ou d’une telle propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit, ou sur quelque support que ce soit, actuellement connu ou créé par la suite, y compris en rapport avec nos activités promotionnelles et de marketing.

Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons effectuer et conserver des copies de toutes les Informations client si nécessaire pour fournir le Service de marketing par courrier électronique et à des fins de sauvegarde interne et autres fins légales ou réglementaires. Cependant, nous ne sommes pas tenus de préserver des copies de vos Informations client, courriers électroniques et messages, Contenu ou autres données. Vous êtes responsable de sauvegarder vos Informations client.

5. Communauté en ligne

Square fournit un forum d’aide communautaire en ligne pour les Vendeurs afin qu’ils partagent des informations et des bonnes pratiques concernant leur utilisation des Services Square. Toutes les questions, réponses, opinions ou informations de Vendeurs, que ce soit sous forme de texte, d’image ou de vidéo, apportées sur la Communauté en ligne constituent du « Contenu » et sont régies par l’Article 5 des Conditions générales, et vous nous octroyez à cet égard, à nous, nos affiliés et ayant-droits, un droit mondial, non exclusif, exempt de redevances, complètement payé, transférable et pouvant être concédé en sous-licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, utiliser pour préparer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement et présenter publiquement votre Contenu partout dans le monde, peu importe le moyen, en vue de fournir et de promouvoir les Services et l’entreprise Square. En participant à la Communauté en ligne, vous reconnaissez que vous participez à un forum public et n’avez aucune attente quant à la confidentialité de votre Contenu, qui sera accessible au public. Seuls les Vendeurs peuvent apporter leurs contributions à la Communauté en ligne. Square ne reconnaît pas et n’est pas responsable de l’exactitude, du caractère utile ou pertinent du Contenu publié sur la Communauté en ligne. Vous pouvez trouver du Contenu qui est imprécis, non pertinent ou offensant. Si le risque d’être confronté à ce type de contenu peut vous offenser ou vous nuire, nous vous conseillons de ne pas participer à la Communauté en ligne.

Si vous apportez des suggestions, commentaires, propositions, demandes liées à des fonctionnalités ou autres retours concernant nos produits ou Services actuels ou futurs, vous acceptez qu’un tel contenu ne soit pas confidentiel ou exclusif et qu’il ne crée aucune obligation de confidentialité de notre part, vous reconnaissez que nous pouvons indépendamment avoir des idées similaires en cours de révision ou de développement et vous n’avez droit à aucun paiement, remboursement ou indemnité de toute sorte de notre part pour un tel contenu, et ce, quelles que soient les circonstances, sauf indication contraire de notre part que nous vous communiquons par écrit.

Square peut supprimer des publications offensantes, qui ne sont pas conformes aux Directives de la Communauté ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Square peut également limiter ou mettre fin à votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services si, à notre seule discrétion, vous utilisez la Communauté en ligne de manière abusive ou inappropriée. Des exemples de types de violations pouvant entraîner la suppression immédiate d’une publication ou la suspension ou la résiliation de votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services incluent:

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  • la publication d’une information fausse, trompeuse, diffamatoire ou qui porte atteinte au droit à la vie privée ou au droit de publicité d’une autre personne;
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  • la copie, modification ou distribution du Contenu ou du contenu de la Communauté en ligne ou le non-respect de droits de propriété intellectuelle;
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Nous ne sommes pas tenus de surveiller la Communauté en ligne mais nous pouvons le faire à notre seule discrétion et comme nous le jugeons approprié. Veuillez signaler tout contenu inapproprié ou offensant, toute violation de politique ou tout autre problème à l’adresse community@squareup.com ou le signaler au sein de la Communauté en ligne.