Politiques relatives au matériel et garantie limitée

Date de prise d’effet: 20/09/2021

Politique de Square relative aux ventes en magasin et aux retours

Nous vous remercions pour votre achat chez Square. Cette politique relative aux ventes et aux retours s’applique à votre achat de matériel Square (ci-après le « Matériel Square ») et de matériel et d’accessoires de tiers (ci-après le « Matériel de tiers ») auprès de Square (le « Matériel de tiers » et le « Matériel Square » sont collectivement appelés « Produits »).

Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, Square détient la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, même en cas de procédure collective ouverte à votre encontre.

Par conséquent, en cas d’impayé, Square sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des Produits, laquelle s’opérera sur simple demande de Square qui vous sera notifiée par tout moyen. Le retour des Produits s’effectuera à votre charge exclusive.

Expédition

Nous expédierons les Produits par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par nos soins. La page de règlement de votre commande indique le mode de livraison choisi, le délai de livraison estimé et les frais d’envoi. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison que vous avez indiqué, les Produits seront renvoyés à vos frais.. De plus, le délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est, de ce fait, aucunement garanti. De nombreux événements indépendants de notre volonté peuvent avoir une incidence sur la livraison de vos Produits après que nous les avons remis au transporteur. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les retards d’expédition ou de livraison ou pour toute perte, dommage ou pénalité que vous encourez en cas de retard raisonnable d’expédition ou de livraison. Nonobstant la réserve de propriété ci-avant formulée, vous assumez l’intégralité des risques relatifs aux Produits vendus dès la conclusion du contrat.. Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix des Produits en cas de dommage ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine.

Retours

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous avez la possibilité de nous retourner, à vos frais, vos Produits dans les trente (30) jours suivant la livraison, à condition qu’ils soient dans leur état et leur emballage d’origine et que vous joignez le bon de livraison original et l’autorisation de retour fournie par Square. Nous vous rembourserons l’intégralité de votre prix d’achat à réception du complet Produit. Vous devez renvoyer tous les Produits, cordons, câbles, pièces et documentations inclus dans l’emballage d’origine. Les remboursements seront effectués sur le moyen de paiement utilisé au moment de la commande. Seuls les produits achetés directement auprès de Square peuvent être retournés à Square. Les produits que vous achetez par l’intermédiaire de nos revendeurs partenaires agréés doivent être retournés conformément à leur politique de retour.

Veuillez retourner les Produits à: Mainfreight Warehousing Born Holtum-Noordweg 8B & 8C, 6121 RE, Born The Netherlands

Disponibilité

Les Produits proposés par Square se composent du Matériel Square ainsi que du Matériel de tiers acheté et revendu par Square. Nous pouvons ponctuellement être dans l’incapacité de fabriquer ou d’obtenir un stock suffisant de Produits. De plus, il peut arriver que nous confirmions votre commande et que nous apprenions par la suite que nous ne sommes pas en mesure de livrer vos Produits. Par conséquent, nous nous réservons le droit à tout moment de limiter ou de modifier les quantités disponibles à l’achat ou d’annuler votre commande. Si nous annulons votre commande, nous vous rembourserons l’intégralité de votre prix d’achat.

Clients utilisateurs finaux

Nous vendons et expédions les Produits uniquement aux clients situés en France pour leur propre usage. Nous ne vendons ni n’expédions de Produit à Monaco, à la Réunion, en Guyane française, en Guadeloupe en Martinique ou dans les Collectivités d’Outre-Mer et nos Produits ne sont pas pris en charge dans ces territoires. Vous ne devez pas acheter des Produits pour les revendre, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous pensons que vous allez enfreindre cette interdiction. Votre utilisation des Produits est régie pour les conditions de service de Square et les accords et politiques connexes disponibles à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/ua.

Garantie limitée du Produit contre les défauts

Square garantit le matériel Square (hormis Square Register) contre tout défaut de conception ou de fabrication ou contre toute non-conformité du produit aux spécifications énoncées dans le manuel d’utilisation dans des conditions normales d’utilisation pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison. Si un tel défaut apparaît dans un délai d’un an suivant la date de livraison initiale, Square remplacera gratuitement le produit. Passé ce délai d’un an, le Produit sera réputé conforme et exempt de vice apparent.

Pour déposer une réclamation au titre de la garantie limitée, veuillez consulter la page Assistance de Square et suivre les instructions figurant dans la rubrique « Garantie limitée du matériel Square ». Il vous sera demandé de:

  1. Suivre la procédure de demande de prise en garantie pour votre matériel Square. Il vous sera demandé de fournir une carte de crédit pour garantir le retour de votre matériel défectueux à Square.
  2. Square vous enverra le matériel de remplacement, ainsi que tous les accessoires qui l’accompagnent. Le matériel de remplacement devrait vous être livré sous 5 à 7 jours ouvrables.
  3. Renvoyer votre Matériel Square, ainsi que tous les accessoires, cordons, câbles, pièces et documentations à Square en utilisant l’étiquette d’expédition de retour préaffranchie fournie, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre matériel de remplacement.
  4. Si vous ne retournez pas votre matériel Square défectueux selon les instructions et dans le délai indiqué par Square, Square facturera le coût total du matériel Square de remplacement sur la carte de crédit que vous avez renseignée lorsque vous avez effectué votre demande de retour dans le cadre de la garantie.

Cette garantie limitée ne s’applique pas:

  • au Matériel Square ayant fait l’objet de modifications, d’adaptations, d’une utilisation abusive, d’une mauvaise utilisation ou d’une autre utilisation que celle indiquée dans le manuel d’utilisation ; ou
  • au Matériel de tiers qui n’est fourni qu’en conformité avec la garantie et les autres conditions stipulées par le fabricant, qui est exclusivement responsable du service et de l’assistance pour son Produit. Pour tout service, aide ou assistance en lien avec la garantie, veuillez communiquer directement avec le fabricant du Matériel de tiers.

Pour contacter Square, veuillez vous rendre sur la page Assistance Square ou composer le +33805082054. La garantie limitée s’applique exclusivement aux résidents de France et est accordée par la société Square dont le siège social est situé à Squareup International Ltd., 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande. Cette garantie limitée est régie par les lois irlandaises, sans égard quant au choix du droit applicable ou aux règles relatives aux conflits de lois. Aucun revendeur, mandataire ou salarié de Square n’est autorisé à modifier, prolonger ou compléter cette garantie limitée. Cette garantie limitée s’applique sans préjudices des garanties légales auxquelles Square est tenu.