Conditions de traitement des données

Date d'entrée en vigueur : 26 mai 2026

Comment ces Conditions s'appliquent

Les présentes Conditions de traitement des données font partie intégrante des Conditions générales d'utilisation de Square (« Conditions générales »), auxquelles elles sont incorporées. Elles s'appliquent chaque fois que Square traite des données à caractère personnel en votre nom dans le cadre des Services. En acceptant les Conditions générales ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions générales, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne le traitement des Données de vendeur.

Pour clarification :

• Vous agissez en tant que responsable du traitement des Données de vendeur. Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données, cela signifie que vous déterminez les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.
• La société Square agit en tant que sous-traitant de données lorsqu'elle traite les Données de vendeur en votre nom dans le cadre des Services.
• Les présentes Conditions ne s'appliquent que lorsque Square traite les Données de vendeur en tant que sous-traitant en votre nom. Elles ne s'appliquent pas aux activités de traitement pour lesquelles Square agit en tant que responsable du traitement en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données. Les informations relatives au traitement effectué par Square en tant que responsable du traitement sont énoncées dans notre Avis de confidentialité.

Définitions

« Législation en matière de protection des données » désigne toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des données à caractère personnel, dont :

• le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD de l'UE ») ;
• le RGPD de l'UE tel qu'incorporé dans la législation britannique (« RGPD du Royaume-Uni ») ;
• la loi britannique sur la protection des données (UK Data Protection Act 2018) ;
• la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les lois nationales de mise en œuvre applicables ;
• le Règlement (directive CE) sur la protection de la vie privée et les communications électroniques de 2003 ; et
• toute législation qui leur succéderait.

« Données de vendeur » désigne toutes les données à caractère personnel que Square traite en votre nom en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services.

Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « données à caractère personnel », « violation de données à caractère personnel » et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » ont la signification qui leur est donnée dans la Législation applicable en matière de protection des données.

Les termes en majuscules non définis ici ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

Description du traitement

Square traite les Données de vendeur dans le but de fournir les Services conformément aux Conditions générales et aux présentes Conditions de traitement des données.

Les Données de vendeur peuvent inclure des données à caractère personnel relatives à :

• ses clients et clients potentiels ; et
• ses employés, sous-traitants ou représentants (le cas échéant).

Selon les Services que vous utilisez, les Données de vendeur peuvent inclure :

• des coordonnées (telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone) ;
• des données de transaction et des informations d'achat au niveau des articles ;
• des informations sur les paiements ;
• des informations sur les appareils et leur utilisation ;
• des données de localisation (lorsqu'elles sont collectées via les Services et activées) ;
• des informations d'identification ; et
• toute autre donnée à caractère personnel que vous choisissez de télécharger ou de saisir dans les Services.

Square traite les Données de vendeur pendant toute la durée de fourniture des Services, sauf si la législation applicable exige leur conservation.

Vous acceptez que, dans le cadre de la fourniture des Services, Square puisse anonymiser les Données de vendeur (« Données anonymisées ») et utiliser ces Données anonymisées à des fins de recherche, d'analyse comparative, d'amélioration de l'offre de Square en général ou à d'autres fins commerciales autorisées par la Législation applicable en matière de protection des données. Dans ce cas, Square mettra en œuvre des mesures de protection destinées à empêcher la réidentification de ces Données anonymisées.

Vos responsabilités

Il vous appartient de :

• vous assurer que vous disposez d'une base légale pour le traitement des Données de vendeur ; et
• fournir les informations adéquates aux personnes concernées, conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

Sous-traitants

Vous autorisez de manière générale Square à faire appel à des sous-traitants secondaires dans le cadre de la fourniture des Services.

Square :

• veillera à ce que tout sous-traitant secondaire soit soumis à des obligations écrites qui assurent un niveau de protection des données au moins équivalent à celui prévu dans les présentes Conditions ; et
• demeurera responsable de l'exécution par ses sous-traitants secondaires conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

Transfert à l'international

Les Données de vendeur peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni.

Lorsque Square transfère des Données de vendeur en dehors de l'EEE ou du Royaume-Uni en votre nom, Square mettra en œuvre les mesures de protection adéquates, conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

Le cas échéant, des informations sur les mesures de protection des transferts mises en œuvre par Square (y compris sur les clauses contractuelles types et sur les autres mécanismes de transfert reconnus) sont disponibles sur demande écrite raisonnable envoyée à l'adresse e-mail privacy-eu@squareup.com.

Obligations de Square en tant que Sous-traitant de données

Lors du traitement des Données de vendeur, Square devra :

• traiter les Données de vendeur dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et de manière conforme aux présentes Conditions de traitement des données, sauf disposition contraire de la loi applicable ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de vendeur soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;
• mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données de vendeur, en tenant compte des exigences de la Législation applicable en matière de protection des données ;
• vous fournir une assistance raisonnable pour vous permettre de répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et de la fonctionnalité des Services ;
• en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Square, vous fournir une assistance raisonnable pour vous aider à respecter les obligations relatives à la sécurité du traitement, aux violations de données à caractère personnel, aux analyses d'impact relatives à la protection des données et à la consultation préalable des autorités de contrôle, lorsque la Législation applicable en matière de protection des données l'exige ;
• vous informer dans les meilleurs délais d'une violation de données à caractère personnel affectant les Données de vendeur après en avoir pris connaissance ;
• à votre convenance, supprimer ou restituer les Données de vendeur à la fin de la fourniture des Services, sauf si la législation applicable exige leur conservation ; et
• mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour prouver le respect des présentes Conditions de traitement des données, et permettre les audits ou inspections menés par vous ou par un auditeur mandaté par vous, et contribuer à ceux-ci, sous réserve d'un préavis raisonnable et de garanties de confidentialité appropriées.

Les audits ont pour but de vérifier le respect des présentes Conditions de traitement des données et doivent être menés de manière à ne pas perturber de façon déraisonnable les activités de Square ni compromettre la sécurité ou la confidentialité. Square peut satisfaire à ses obligations en matière d'audit en fournissant la documentation pertinente ou des certifications indépendantes de tiers, le cas échéant.

Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions de traitement des données ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties lorsque cette limitation n'est pas autorisée par la Législation applicable en matière de protection des données.