Général

Conditions de paiement

Date de prise d’effet: 31/07/2023 pour les commerçants qui ouvrent un Compte Square avant le 31/05/2023. Pour les conditions en vigueur jusque-là, cliquez ici. Pour tous les autres vendeurs, ces conditions prennent effet à compter du 31/05/2023.

Posté: 31/05/2023.

Aux fins de l’utilisation des Services de paiement (tels que définis ci-dessous) fournis par Squareup International Limited, une société constituée en Irlande sous le numéro de société 583287 (« Square », « nous », « notre » ou « nos »), vous acceptez d’être lié par les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales »), les présentes conditions générales complémentaires (les « Conditions de paiement ») et toutes les conditions complémentaires spécifiques aux Services (tels que définis dans les Conditions générales) que vous utilisez (les « Conditions Complémentaires »). L’utilisation des Services de paiement (tels que définis à la Section 1 des présentes Conditions de paiement) au nom d’une entreprise vaut acceptation des Conditions de paiement et confirme que vous êtes habilité à accepter ces Conditions de paiement pour le compte de l’entreprise. Vous reconnaissez également avoir fourni des informations exactes, véridiques et complètes lors de l’ouverture de votre compte auprès de nous et vous être conformé à tous égards aux exigences d’inscription. Les Services de paiement ne peuvent être utilisés à des fins commerciales qu’en France. Sauf définition contraire des présentes, les termes définis ont la même signification que dans les Conditions générales. En cas de divergence entre les présentes Conditions de paiement et les Conditions générales, en ce qui concerne votre utilisation des Services de paiement, les présentes Conditions de paiement primeront.

Services de paiement

1. Notre rôle

Square est agréée par la Banque centrale d’Irlande (la « Banque centrale ») en tant qu’établissement de monnaie électronique (entreprise numéro C184117) et exploite ses services de paiement (« Services de paiement ») en vertu du Règlement de l’Union européenne (Services de paiement) de 2018 (« Règlement sur les services de paiement de 2018 »). Des informations détaillées sur notre licence d’autorisation sont disponibles sur le registre public accessible en cliquant sur ce: https://registers.centralbank.ie/FirmSearchPage.aspx/. La Banque centrale d’Irlande est sise à New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, D01 F7X3. Il est possible de la contacter en cliquant sur ce: https://www.centralbank.ie/contact-us/.

Square est sise à Fumbally Square, Fumbally Lane, Dublin 8, Irlande. Nous vous invitons à contacter l’Assistance Square.

Square fournit les services suivants (conjointement, les « Services de paiement »):

services d’acquisition pour commerçants qui vous permettent d’accepter des cartes de crédit et de débit des clients pour le paiement de marchandises et de services;
services de transfert de fonds consistant en un transfert par nos soins sur votre compte des fonds reçus dans le cadre d’une transaction conformément au calendrier de paiement décrit à la Section 11 ou en un versement des Rétrofacturations (telles que définies à la Section 19) au bénéficiaire concerné.

Square est un prestataire de services de traitement des paiements qui vous permet d’accepter des Cartes (telles que définies ci-dessous) des clients pour le paiement de marchandises et de services. Nous ne sommes pas une banque et n’acceptons pas les dépôts. Votre Compte Square n’est pas un compte de paiement et ne peut être utilisé par vous pour effectuer des transactions de paiement autres que celles prévues par les Conditions de paiement en relation avec votre réception des Recettes (telles que définies dans la Section 2) ou le traitement des Rétrofacturations ou des remboursements liés à des paiements initialement traités dans le cadre des Services de paiement. Les Services de paiement que nous fournissons vous permettent d’accepter les paiements de certaines cartes de crédit, de débit, prépayées ou cadeau (les « Cartes ») arborant les marques American Express Travel Related Payment Services Company, Inc. (« American Express »), MasterCard International, Inc (« MasterCard ») et Visa, Inc. (« Visa ») (collectivement, les « Réseaux »). Nous nous réservons le droit de supprimer des Cartes de la liste de Cartes que nous acceptons ou d’y ajouter de nouvelles Cartes à tout moment et sans préavis.

Afin d’exécuter nos tâches de prestataire de services de traitements des paiements, nous devons conclure des accords avec les Réseaux, des agents de traitements des paiements et un acquéreur, c’est-à-dire notre acquéreur actuel, First Data GmbH ou tout autre acquéreur que nous nous réservons le droit de vous notifier de temps à autre (l’ « Acquéreur »). Si vous souhaitez adresser des questions ou des préoccupations directement à l’Acquéreur, vous pouvez le faire par écrit à First Data GmbH, Marienbader Platz 1, 61348 Bad Homburg, Allemagne. Dans certains cas, les Réseaux peuvent exiger que les Commerçants Square atteignant certains seuils de traitement élevés concluent directement un accord avec un membre des schémas de cartes de paiement. Dans ce cas, l’Assistance Square vous contactera et vous communiquera des informations sur les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre. De même, si American Express vous considère comme un client à forte valeur ajoutée, vous pourrez être tenu de conclure un accord direct avec American Express et désigner Square comme agent pour les paiements American Express. Si tel est le cas, l’Assistance Square vous informera de cette exigence. En ce qui concerne le traitement des paiements via le Réseau Mastercard, Square conclut ces Conditions de paiement avec vous en tant qu’agent de l’Acquéreur.

Square entretient des liens et des relations directes avec les Réseaux. À ce titre, elle est elle-même un acquéreur. Lorsque nous agissons pour votre compte en qualité d’acquéreur, les dispositions du paragraphe précédent de la présente Section 1 et les autres références des présentes Conditions de paiement à notre Acquéreur ne s’appliquent pas ; toutes les autres dispositions des présentes Conditions de paiement restent pleinement en vigueur et de plein effet. À tous autres égards, ces Conditions de paiement et les Services de paiement n’en seront pas affectées.

Paiements hors ligne

Lorsque vous activez les paiements hors ligne, votre PDV approuve les paiements avant que l’argent ne soit reçu du compte de votre client. Cela signifie qu’il est possible que vous ne receviez pas l’argent pour les biens achetés par votre client. Il y a également un risque accru que la fraude par carte ne soit pas détectée. Vous êtes entièrement responsable du risque lié aux transactions expirées ou refusées, aux rétrofacturations et aux litiges relatifs aux paiements que vous traitez hors ligne. Square n’est pas en mesure de contacter des clients en votre nom si jamais un paiement était refusé ou expirait lors de Paiements hors ligne.

Afin de réduire votre exposition à ces risques, la durée de votre session de paiement hors ligne ainsi que le temps avant l’expiration de vos paiements lors de sessions hors ligne peuvent varier suivant le matériel Square, le matériel connecté, et le type de paiement. Vous devez toujours vous reconnecter à Internet dans les intervalles de temps spécifiés pour que les paiements soient traités tel que listé ici. Par ailleurs, vous pouvez réduire votre exposition en paramétrant une limite de transaction avant d’effectuer des paiements hors ligne.

Les seuls types de paiements pris en charge pour les Paiements hors ligne sont les paiements par cartes à puce ou à PIN, les transactions Google Pay et Apple Pay. Les paiements par carte sans contact et les carte-cadeaux Square ne sont pas pris en charge pour les Paiements hors ligne.

2. Vos Autorisations

Dans le cadre des Services de paiement, vous nous autorisez à agir en tant qu’agent aux fins limitées de détenir, recevoir et débourser des fonds en votre nom. Votre autorisation nous permet de générer un tirage physique ou un transfert électronique de fonds pour régler les recettes de chaque transaction par Carte que vous autorisez, après déduction des frais applicables (tels que définis à la Section 4) ou d’autres montants que Square est en droit de reporter, d’imputer ou de déduire conformément aux présentes Conditions de paiement (les « Recettes »). Vous nous autorisez en outre à transmettre toutes les transactions par Carte à l’Acquéreur pour obtenir son autorisation. Vous nous autorisez par ailleurs à prélever directement toute Rétrofacturation ou toute somme associée due à une Entité Square en vertu des Conditions générales ou de l’une des Conditions complémentaires (telles que modifiées ou amendées, le cas échéant), sur le compte bancaire libellé en euros créé pour les Services Square et désigné par vous dans le mandat de prélèvement automatique (« MPA ») que vous avez accepté lors du processus d’inscription de votre Compte Square. Pour de plus amples renseignements sur le prélèvement automatique, veuillez consulter la Section 41.

Vos autorisations resteront pleinement en vigueur jusqu’à la clôture ou la résiliation de votre Compte Square. Notre réception des fonds de transaction satisfait aux obligations de vos clients concernant le paiement qui vous est versé. Vous nous autorisez à vous transférer les fonds que nous avons effectivement reçus en votre nom, après déduction des frais (tels que définis à la Section 4), sous réserve de toute Rétrofacturation ou de toute Réserve (telles que définies à la Section 14) prélevée ou appliquée ou de toute autre déduction ou tout report autorisé par les présentes Conditions de paiement, conformément au calendrier de paiement spécifié à la Section 11.

3. Secteurs interdits

Square ne soutient pas la vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à certaines juridictions qu’elle juge à haut risque, y compris, mais sans s’y limiter, l’Iran, Cuba, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie ou les régions de Crimée/Donetsk/Luhansk de l’Ukraine. Square ne soutient pas la vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à des personnes ou à des entités qu’elle considère comme présentant un risque élevé, telles que celles identifiées sur une liste de personnes ou de parties restreintes tenue par le Royaume-Uni, les États-Unis, les Nations unies ou l’Union européenne. S’il s’avère que vous enfreignez manifestement cette disposition en utilisant les Services de Square pour des transactions liées directement ou indirectement à ces juridictions, personnes ou entités, votre compte sera résilié et vos fonds pourraient être retenus pendant une durée indéterminée.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services de paiement pour desservir les entreprises ou activités commerciales suivantes : (1) toute activité ou marchandise illégale ou toute activité ou marchandise dont vous auriez dû savoir qu’elle était illégale au moment de la transaction, (2) tout objet pouvant être utilisé pour réaliser une activité illégale, (3) les clubs d’acheteurs ou de membres, y compris les cotisations à ces clubs, (4) les agences de conseil en crédit ou de réhabilitation du crédit, (5) les services de protection de crédit ou de protection contre le vol d’identité, (6) les offres ou services de souscription ou de marketing direct, (7) les ventes en publireportage, (8) les services de pharmacie sur Internet/par courrier/par téléphone ou d’orientation vers les pharmacies (dans le cadre desquels la délivrance de médicaments a lieu sans visite médicale à l’issue d’une consultation par téléphone ou Internet, incluant notamment la réimportation de produits pharmaceutiques de pays étrangers), (9) les activités de marketing multiniveau non autorisées, (10) les activités de télémarketing entrant ou sortant, (11) les cartes ou services téléphoniques prépayés, (12) les activités basées sur les remises, (13) les fournisseurs de services de vente incitative, (14) les services de paiement de factures, (15) les paris, notamment les bookmakers, billets de loterie, paris liés au sport, jetons de casino, paris hors-piste et aux courses, (16) les décaissements en espèces manuels ou automatiques, (17) les cartes prépayées, chèques, assurances ou autres produits ou services financiers, (18) les ventes de mandats ou de devises étrangères ou virtuelles, (19) les mandats de virement de fonds, (20) les produits et services à risque, notamment les ventes par télémarketing, (21) les distributeurs automatiques de carburant, (22) les produits ou services destinés aux adultes (sur quelque support que ce soit, notamment Internet, par téléphone ou sur support imprimé), (23) la vente (a) d’armes à feu, de pièces d’armes à feu ou de matériels et munitions (b) d’armes et autres appareils destinés à provoquer des blessures corporelles, (24) les produits interdits aux mineurs vendus sur Internet/par courrier/par téléphone (p.ex., tabac, alcool), (25) les supports occultes, (26) les produits haineux ou nocifs, (27) les services d’escorte, (28) les avocats spécialisés dans le droit des faillites ou les agences de recouvrement engagées dans le recouvrement des dettes, (29) les compagnies aériennes, transporteurs aériens, navires de croisière et bateaux à vapeur, à l’exception (a) des compagnies aériennes composées de petits charters qui (i) proposent uniquement de petits avions à hélice de moins de 15 sièges par avion et (ii) ne sont pas utilisés dans le cadre de programmes d’aviation d’entreprise et (b) des achats à bord, (30) la location de véhicules, notamment la location d’équipements de construction, (31) les logements de marque, (32) les activités de vente non sollicitée qui nécessitent un paiement immédiat pour la fourniture ultérieure de produits ou services (p.ex. vente en porte à porte) ou (33) l’utilisation des recettes liées aux transactions pour investir dans la valeur future de marchandises ou l’échéance future de contrats sur les marchandises.

4. Nos Frais

Vous acceptez de vous acquitter des frais applicables figurant sur le Barème des frais pour l’utilisation des Services de paiement ((les « Frais »). Vous acceptez que l’ensemble des Frais soient facturés lors du traitement d’une transaction et qu’ils soient d’abord déduits des fonds transférés ou collectés et ensuite du Solde (tel que défini à la Section 15) de votre Compte Square ou de votre compte bancaire associé. Nous nous réservons le droit de modifier les Frais moyennant un préavis de deux mois. Sauf notification contraire à l’Assistance Square avant leur entrée en vigueur, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Vous avez le droit de résilier les Conditions de paiement immédiatement et gratuitement avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Frais des Services de paiement. L’ensemble des Frais des Services de paiement à percevoir ou à payer au titre des Services de paiement sont libellés en euros.

En acceptant ces Conditions de paiement, vous confirmez que vous avez demandé à payer des Frais uniques à taux combiné et non des frais susceptibles de varier selon les Réseaux, les catégories et les marques de Cartes. Avec les Frais uniques à taux combiné, Square absorbe ces coûts. En outre, en sélectionnant les Frais uniques à taux combiné, vous confirmez votre demande de ne pas recevoir d’informations individuelles sur les frais des différents Réseaux et émetteurs de Cartes susceptibles de s’appliquer.

En acceptant ces Conditions de paiement, vous confirmez que vous avez demandé et accepté des Frais uniques à taux combiné et non pas des frais non combinés dans le cadre desquels des frais Square viendraient s’ajouter aux différents frais d’utilisation des commerçants, aux commissions interbancaires et aux frais de système dont les tarifs varient en fonction des catégories ou des marques de Cartes. Avec les Frais uniques à taux combiné, Square absorbe ces coûts. Si vous n’aviez pas fait cette demande, ces Conditions de paiement se baseraient sur une offre initiale de frais Square fixes venant s’ajouter à ces différents frais et coûts variables selon les différentes catégories ou marques de Carte. En conséquence, vous confirmez votre demande selon laquelle nous ne sommes pas tenus d’inclure dans les présentes Conditions de paiement d’informations individuelles sur les frais pratiqués par les différents Réseau et émetteurs de Carte qui, dans le cas contraire, s’appliqueraient.

5. Erreurs de traitement

Si nous détectons des erreurs d’exécution de transactions dont nous sommes responsables, nous nous efforcerons de les corriger. Si, en raison de notre erreur, vous percevez un montant inférieur à celui qui vous revient, nous créditerons votre compte Square de la différence, la date de valeur du crédit n’étant pas ultérieure à la date de valeur qui aurait été attribuée au montant en question si la transaction avait été exécutée correctement. Si, en raison de notre erreur, vous recevez un montant supérieur à celui qui vous revient, nous débiterons les fonds excédentaires de votre Compte Square ou de votre compte bancaire qui lui est associé. Nous ne tenterons de corriger vos erreurs d’exécution que si vous informez l’Assistance Square de ces erreurs, en sachant que les Réseaux pourraient nous en empêcher et que nous pourrions nous trouver dans l’impossibilité de recouvrer ces montants.

Lorsque vous initiez un ordre de paiement en tant que bénéficiaire via les Services de paiement, nous assumons envers vous la responsabilité de le transmettre correctement et en temps opportun au prestataire de services de paiement du client. Si nous omettons de le faire comme il se doit:

nous nous engageons à retransmettre immédiatement l’ordre de paiement en question au prestataire de services de paiement du payeur; et
si vous le demandez, nous nous engageons à accomplir les démarches nécessaires pour retrouver une transaction incorrecte et vous informer du résultat.

Nous pourrions engager notre responsabilité envers vous concernant l’ensemble des frais et intérêts éventuels que vous pourriez être amené à verser en raison de notre omission de transmettre votre ordre de paiement dans les délais ou comme il se doit.

En cas de transmission tardive d’un ordre de paiement initié par vous ou par votre intermédiaire, le montant de la transaction s’affichera dans votre Compte Square à une date de valeur tombant au plus tard à la date à laquelle la transaction aurait été datée si la transaction avait été correctement exécutée.

Si vous omettez d’informer l’Assistance Square d’une transaction non autorisée ou d’une erreur d’exécution sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une telle erreur et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après son affichage dans votre historique de transactions électroniques, nous ne serons pas tenus envers vous de corriger cette transaction, sauf omission de notre part de vous en informer.

Configuration du Compte de paiement

6. Ouverture du Compte Square pour les Services de paiement

Vous devez ouvrir un Compte Square pour accéder aux Recettes. Vous confirmez que vous êtes soit légalement résident en France, soit une personne morale autorisée à exercer ses activités en France et que vous êtes un signataire habilité de l’entreprise que vous représentez. Lors de l’ouverture d’un compte Square, vous vous engagez à utiliser votre nom ou le nom de votre entreprise véridique et exact. Ce nom apparaîtra sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients pour tous les paiements que vous accepterez en utilisant les Services de paiement. Au moment de votre inscription, vous devez nous fournir rapidement une liste de toutes les dénominations sociales (« exerçant ses activités sous la dénomination de ») que vous utilisez ainsi que l’objet et la nature de vos activités, et mettre à jour ces informations de manière continue en contactant l’Assistance Square.

Pour initier un ordre de paiement en tant que bénéficiaire, vous devez nous communiquer : (a) votre intitulé de compte bancaire (notamment le nom complet du titulaire du compte) ; (b) le code d’identification de la banque ; et (c) l’IBAN (numéro de compte bancaire international). Square procédera au virement uniquement vers des comptes bancaires situés dans l’Espace unique de paiement en euros (ou tel qu’approuvé par Square) et libellés en euros.

7. Souscription et vérification d’identité

Square examinera les informations que vous soumettrez lors de votre inscription aux Services de paiement. Vous autorisez Square à demander des informations de vérification d’identité vous concernant. Square peut obtenir périodiquement des rapports complémentaires pour déterminer si vous continuez à répondre aux exigences d’un Compte Square. Vous autorisez Square à partager des informations sur vous, votre demande (notamment la validation ou le rejet de votre demande) et votre Compte Square avec votre banque ou un autre établissement financier ou tel que spécifié dans la Politique de confidentialité. Square, son agent de traitements des paiements ou l’Acquéreur pourrait conclure que vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services de paiement.

En vertu de la Loi applicable régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et de nos Politiques, nous sommes tenus de vérifier votre identité et l’identité des bénéficiaires effectifs de toute entreprise utilisant les Services de paiement. Une fois que vous aurez accepté les Conditions générales, les Services de paiement de votre Compte Square seront mis à votre disposition de façon préliminaire. La relation commerciale engagée aux fins de la prestation des Services de paiement ne prendra effet qu’au moment où nous vérifierons votre identité et effectuerons l’évaluation des risques qui l’accompagne. Si votre entreprise échoue à passer le processus de vérification décrit ci-dessus, les fonds traités dans le cadre des transactions de paiement pourront être remboursés aux titulaires de carte ayant fait appel à vous pour effectuer les transactions. Si nous vous informons que le processus de vérification de votre entreprise n’a pas abouti, ce qui nous empêche de finaliser votre intégration, les présentes Conditions de paiement seront réputées avoir été résiliées automatiquement. Vous vous engagez à nous communiquer des informations exactes et complètes et à tenir ces informations à jour en en informant l’Assistance Square.

8. Demandes de renseignements complémentaires et Inspections

Square se réserve le droit de vous demander des informations complémentaires à tout moment. Par exemple, Square peut vous demander de présenter des factures de vos fournisseurs, une pièce d’identité émise par les autorités publiques comme un passeport ou un permis de conduire, un permis d’exploitation commerciale, des relevés bancaires, des informations financières ou d’autres informations. Square peut également demander l’autorisation d’inspecter les locaux de votre entreprise. Si vous refusez l’une de ces demandes, votre Compte Square pourra être suspendu ou résilié.

Utilisation de votre Compte Square pour les Services de paiement

9. Accès aux Recettes

Nous verserons les Recettes sur votre compte bancaire vérifié en respectant le calendrier de paiement visé à la Section 11. Si Square n’est pas en mesure de débiter ou de créditer le compte bancaire que vous associez à votre Compte Square (un « Compte désactivé »), ce compte bancaire pourra être dissocié de votre Compte Square. Si le compte associé à votre compte Square est un Compte désactivé, vous pouvez demander le versement des Recettes par chèque physique. Les demandes de chèques peuvent être soumises à des frais de traitement et à un processus de vérification d’identité. Vous devez demander un chèque ou associer un compte bancaire qui n’est pas un Compte désactivé à votre Compte Square afin de recevoir les Recettes. Si vous associez un nouveau compte bancaire, vous devrez signer un nouveau mandat de prélèvement automatique conformément à la Section 2 afin de recevoir vos Recettes.

10. Droit de compensation

Dans la mesure autorisée par la Loi applicable, vous nous accordez une sûreté ainsi qu’un droit de compensation et de cession sur l’ensemble de vos droits, titres et intérêts sur vos comptes auprès de nous et nous cédez, transférez, remettez, donnez en gage et nantissez l’ensemble de ces droits en tant que garantie du remboursement de toute obligation due en vertu des Conditions de paiement. Vous nous autorisez, sans préavis et indépendamment du fait (i) que nous ayons ou non présenté des demandes en vertu des Conditions de paiement ou de tout autre accord connexe ; et (ii) du fait que l’obligation soit conditionnelle, échue ou non échue, dans la mesure autorisée par la loi, à recouvrer, à facturer et/ou à compenser toutes les sommes dues au titre de ces obligations sur tous ces comptes et autres obligations et, à notre discrétion, à geler administrativement ou à ordonner toute banque tierce détenant le compte de geler tous ces comptes pour nous permettre de protéger nos sûretés, les montants à recouvrer, nos frais et les droits de compensation tel que prévu dans cette section.

11. Calendrier de paiement

Square inscrira la date de valeur et créditera le montant d’une transaction de paiement sur votre Compte Square le Jour ouvrable de réception des fonds. Square initiera automatiquement le versement des Recettes d’un Jour ouvrable donné sur votre compte bancaire valide et associé à votre Compte au cours du prochain Jour ouvrable et, à cette fin, les fonds reçus et crédités sur votre Compte Square seront réputés avoir été mis à votre disposition. Square initiera le versement des Recettes perçues un jour qui n’est pas un Jour ouvrable le Jour ouvrable suivant.

Aux fins du Règlement sur les services de paiement de 2018, vous devez nous communiquer un ordre de paiement des Recettes conformément à la présente Section 11. La date de réception de votre ordre de paiement nous obligeant à exécuter ces opérations de paiement est réputée tomber le Jour ouvrable au cours duquel le paiement est exécuté. Vous pouvez révoquer cet ordre de paiement par notification jusqu’à la réception de l’ordre de paiement, mais si vous procédez ainsi, nous nous réservons le droit de résilier les Conditions de paiement avec effet immédiat.

Aux fins des Conditions de paiement, le terme « Jour ouvrable » désigne un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Irlande ou tout autre jour férié dans l’UE applicable à votre compte bancaire approuvé et associé à votre Compte Square) où les banques de Dublin sont ouvertes.

12. Disponibilité des Recettes

Nonobstant la Section 11, nous nous réservons le droit de reporter le paiement ou de limiter l’accès à vos Recettes s’il nous paraît nécessaire de mener une enquête ou de résoudre tout différend en cours lié à votre utilisation des Services. Nous nous réservons également le droit de reporter le paiement ou de limiter l’accès à vos Recettes si nécessaire pour nous conformer à la Loi applicable, à une ordonnance du tribunal ou à la demande d’un organisme public. Square et l’Acquéreur se réservent le droit de conserver ou de refuser le règlement de toute somme résultant d’un manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions de paiement, des Conditions générales ou des Conditions complémentaires éventuelles.

13. Historique du Compte Square

Lors d’un versement sur votre Compte Square, nous mettrons à jour l’activité de votre Compte Square sur le site Web et vous fournirons une confirmation de transaction. La confirmation fera office de reçu. Nous mettrons à votre disposition sur notre site Web des synthèses d’activité de votre Compte Square, y compris des relevés mensuels, pour une période correspondant à un an d’activité du compte. Sauf si la Loi applicable en dispose autrement, vous êtes seul responsable (a) de rassembler et conserver des enregistrements permanents de toutes les transactions et autres données associées à votre Compte Square et à votre utilisation des Services de paiement et (b) de procéder au rapprochement de toutes les informations transactionnelles associées à votre compte Square. Vous vous engagez à nous contacter immédiatement si vous pensez qu’il y a une erreur ou qu’une activité de transaction non autorisée est associée à votre Compte Square.

14. Réserve pour la conservation de fonds

Lorsque la Loi applicable le permet, nous pouvons conserver des fonds en suspendant temporairement ou en retardant les versements des Recettes qui vous sont dues et/ou en désignant un montant que vous êtes tenu de conserver dans vos Comptes Square ou dans un compte de réserve distinct (une « Réserve ») afin de garantir l’exécution de vos obligations en vertu de tout accord entre vous et toute Société Square ou nos obligations envers l’Acquéreur ou un Réseau. Nous nous réservons le droit d’exiger une Réserve pour toute raison liée à votre utilisation des Services, y compris les Services SaaS, afin d’honorer ou d’atténuer les Rétrofacturations réelles ou potentielles. Le montant de la Réserve sera raisonnablement déterminé par Square pour couvrir les pertes potentielles pour toute Société Square. La Réserve désignée peut être augmentée, réduite ou supprimée à tout moment par nous en fonction de votre historique de paiement, d’un contrôle de solvabilité, du montant visé par toute sentence arbitrale ou toute décision de justice rendue à votre encontre et en notre faveur, des recommandations faites par Square et issues de ses Services SaaS ou autre, que nous, un Réseau ou l’Acquéreur pourrions déterminer ou exiger. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants dans votre Réserve, nous nous réservons le droit de puiser sur toute source de financement associée à vos Comptes Square, y compris (a) les fonds crédités sur vos Comptes Square, (b) les fonds qui vous sont dus, (c) les fonds disponibles dans le compte bancaire désigné associé à votre Compte Square ou (d) tout autre moyen de paiement enregistré auprès de Square à cette fin afin d’alimenter la Réserve. Vous nous accordez une sûreté et un privilège et/ou un droit de compensation sur tous les fonds détenus en Réserve et nous autorisez également à procéder à des retraits ou des débits sur la Réserve au moyen de votre MPA sans obligation de préavis vis-à-vis de vous ou du compte bancaire associé à tout compte Square afin de recouvrer les montants que vous devez à Square. Vous vous engagez à signer toute documentation complémentaire nécessaire pour nous permettre de réaliser notre sûreté sur tous fonds de la Réserve. Cette sûreté subsiste aussi longtemps que nous détenons des fonds dans votre Réserve.

15. Soldes des Comptes Square

Tant que vous disposerez de fonds sur votre Compte Square (votre « Solde »), votre Solde sera conservé conformément aux exigences du Règlement sur les services de paiement de 2018 et du Règlement de l’Union européenne (monnaie électronique) de 2011 (tel que modifié) et nous assurerons la couverture de votre Solde par une police d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance ou par une garantie émise par un établissement de crédit, réalisable si nous ne sommes pas en mesure d’honorer nos obligations financières.

Nous nous réservons également le droit de protéger votre Solde en le séparant de nos propres fonds et en le mettant en commun et en le conservant avec les fonds des autres participants dans un ou plusieurs comptes groupés en notre nom auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit agréés en votre nom et à votre profit et au profit d’autres utilisateurs détenant des soldes (chacun étant dénommé un « Compte groupé »).

Nous conservons toute latitude concernant l’établissement et l’administration de tout Compte groupé. Les fonds associés à votre Compte Square seront détenus séparément de nos fonds corporatifs. Nous nous abstiendrons d’utiliser vos fonds à nos fins corporatives (notamment l’octroi de toute garantie ou de tout intérêt similaire), de mettre volontairement vos fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin et de permettre volontairement à nos créanciers de confisquer vos fonds. Vous ne recevrez aucun intérêt ni aucun autre revenu sur les fonds que nous gérerons pour vous. En contrepartie de l’utilisation des Services de paiement, vous nous cédez irrévocablement tous les droits et titres légaux sur tous intérêts et/ou autres montants susceptibles de courir sur les Soldes que nous détenons pour vous dans un Compte groupé ou une Réserve.

16. Nos droits de compensation

Dans la mesure autorisée par la législation, nous nous réservons le droit de déduire du Solde tout passif que vous devez à toute Société Square en vertu de tout accord (p. ex., Rétrofacturations ou remboursements). Si vous devez à une Société Square un montant supérieur à votre Solde, nous nous réservons le droit de facturer ou de débiter un instrument de paiement enregistré sur votre Compte Square ou sur tout Compte Square connecté (ainsi que de déduire ces montants du Solde de tout Compte Square associé). Votre manquement à vous acquitter intégralement de montants que vous devez à Square sur demande constituera une violation des Conditions de paiement. Vous nous rembourserez l’ensemble de nos frais associés au recouvrement en plus de tout montant dû, y compris les frais et honoraires juridiques, les frais d’agence de recouvrement et tout intérêt applicable.

17. Comptes Square inactifs

Si vous ne traitez aucun paiement via votre Compte Square pendant un an ou omettez d’associer un compte bancaire valide à votre Compte Square, vous pourriez être en possession d’un Solde considéré comme inactif par la Loi applicable, les directives et les usages du marché. S’il reste des fonds sur votre Compte Square six ans après le dernier paiement effectué sur ce Compte ou six ans après son association à un compte bancaire valide, Square se réserve le droit de disposer de ces fonds d’une manière conforme à la Loi applicable.

18. Procédure de notification sécurisée

En cas de fraude ou de menaces de sécurité présumées ou réelles, nous vous en informerons en suivant une procédure sécurisée. Merci de contacter l’Assistance Square si vous recevez des communications ou des messages non conformes à cette procédure.

Rétrofacturations

19. Votre responsabilité en matière de Rétrofacturation

Il peut arriver que votre client ne soit pas l’utilisateur autorisé de la Carte, que votre client conteste la transaction ou que Square soit tenue de procéder à l’inversion ou l’annulation d’une transaction de paiement du client, conformément : (i) aux Conditions de paiement (ii) aux règles d’un Réseau pertinent ou d’un système de paiement, (iii) à la Loi applicable ou (iv) à ses conditions de collaboration avec les banques acquéreuses ou les banques émettrices de cartes client. Dans ces cas ou lorsqu’une transaction (a) est contestée, (b) est annulée pour quelque raison que ce soit par le Réseau, l’Acquéreur, un client ou l’établissement financier de ce dernier, (c) n’est pas autorisée ou Square a de bonnes raisons de penser (y compris suite aux recommandations faites par Square et issues de ses Services SaaS) que la transaction n’est pas autorisée, (d) est présumée illégale, suspecte ou contraire aux Conditions de paiement, le paiement peut être inversé ou rétrofacturé sur vos Comptes Square (une « Rétrofacturation »). Vous acceptez de respecter la procédure de Rétrofacturation et assumez la responsabilité associée aux Rétrofacturations. Chaque Rétrofacturation représente une dette immédiatement exigible et remboursable par vous à Square, nonobstant toute résiliation des Conditions générales ou des Conditions de paiement.

La fourniture continue de ces Services de paiement est subordonnée à votre gestion du Compte Square de telle manière qu’il affiche toujours un Solde nul ou positif et qu’il ne soit pas exposé au risque d’afficher un Solde nul ou négatif (en tenant compte de toute Rétrofacturation réelle ou potentielle à laquelle votre Compte Square est susceptible d’être soumis, comme déterminé par l’analyse des types, volumes, modèles et nature des transactions de paiement initiées par vous dans le cadre de la vente de marchandises ou de services). Si vous ne respectez pas cette condition, nous pourrons considérer les Conditions de paiement comme inapplicables, nulles ou non avenues et, par conséquent, nous pourrons résilier les Conditions de paiement conclues avec vous sans délai, moyennant préavis. Au lieu de résilier les présentes Conditions de paiement, vous acceptez que nous puissions, à titre d’alternative et seulement aussi longtemps que, selon notre jugement raisonnable, la violation de cette condition se poursuit : (a) suspendre une partie ou la totalité des fonctionnalités de votre Compte Square ; (b) refuser de traiter votre ordre de paiement ; ou (c) imposer une limite de transaction de seulement 20 € sur votre Compte Square.

20. Nos droits de recouvrement pour les Rétrofacturations

Pour toute transaction entraînant une Rétrofacturation, nous nous réservons le droit, entre autres, de conserver le montant de la Rétrofacturation dans une Réserve. Square se réserve le droit de récupérer le montant de toute Rétrofacturation et de l’ensemble des frais, amendes ou sanctions connexes imposés par un Réseau ou notre agent de traitement en les déduisant de vos Comptes Square (y compris toute Réserve), des Recettes qui vous sont dues ou de tout compte bancaire ou autre instrument de paiement associé à tout Compte Square. Si vous avez des Rétrofacturations en attente, nous nous réservons le droit de différer les paiements provenant de votre Compte Square. En outre, si nous avons de bonnes raisons de penser qu’une Rétrofacturation est probable en ce qui concerne une transaction, nous nous réservons le droit, en réponse aux recommandations faites par Square et issues de ses Services SaaS, de déduire le montant de la Rétrofacturation potentielle des paiements qui vous seraient dus jusqu’à : (a) la décision de procéder à la Rétrofacturation en raison d’une réclamation d’un client, auquel cas nous conserverons les fonds ; (b) l’expiration du délai accordé à votre client par la Loi ou la réglementation applicable pour contester la transaction ; ou (c) ce que nous jugions qu’une Rétrofacturation de la transaction n’aura pas lieu. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds liés à une Rétrofacturation dont vous êtes responsable, vous acceptez de verser à Square le montant total de la Rétrofacturation immédiatement sur demande. Vous acceptez de vous acquitter de l’ensemble des frais et coûts, notamment les honoraires d’avocat et autres frais juridiques, engagés par toute Société Square pour le recouvrement de tous les montants que vous n’avez pas payés.

21. Rétrofacturations excessives

Si nous jugeons que vous pourriez encourir ou que vous encourez un montant excessif de Rétrofacturations, nous pouvons mettre en œuvre des conditions complémentaires régissant votre Compte Square, notamment (a) l’établissement de nouveaux Frais, (b) la mise en place d’une Réserve pour couvrir les Rétrofacturations anticipées et les frais connexes, (c) le report des paiements ou (d) la résiliation des Conditions de paiement ou la suspension des Services de paiement.

22. Contestation des Rétrofacturations

À notre demande et à vos frais, vous nous aiderez à enquêter sur toute transaction traitée via les Services de paiement. Si la contestation d’une Rétrofacturation aboutit, nous débloquerons les fonds réservés correspondants sur votre Compte Square. Si un différend lié à la Rétrofacturation n’est pas résolu en votre faveur par le Réseau ou la banque émettrice ou si vous choisissez de ne pas contester la Rétrofacturation, nous nous réservons le droit de récupérer le montant de la Rétrofacturation et les frais associés. Vous acceptez que votre manquement à nous prêter assistance en temps opportun lors de l’enquête sur une transaction, y compris en nous fournissant la documentation nécessaire dans les quinze (15) jours suivant une demande, puisse entraîner une Rétrofacturation irréversible. Vous comprenez que vous n’avez pas le droit de facturer et/ou de recouvrer des montants auprès d’un client pour tout achat ou paiement effectué sauf si nous avons exercé nos services de Rétrofacturation et si vous avez par ailleurs le droit légal de le faire.

Conformité aux Règles de réseau et à la Loi Applicable

23. Utilisation loyale

Sous réserve de la Loi applicable et des Règles de réseau (telles que définies ci-dessous), vous honorerez tous les paiements par Carte sans discrimination dès lors que ces cartes sont valides, en vigueur et correctement présentées par un client pour le paiement et ne fixerez pas de montant de transaction minimum ou maximum comme condition pour honorer les paiements par Carte. Vous fournirez à vos clients votre gamme complète de marchandises et/ou services à des prix ne dépassant pas les prix au comptant normaux ou autrement autorisés par les Réseaux. Vous vous interdisez de facturer des suppléments pour l’acceptation des cartes de paiement. Si vous indiquez un prix à un client qui n’est pas un prix applicable à tous les modes de paiement que vous acceptez (que ce soit en raison de frais ou d’une réduction), vous vous engagez, avant d’accepter une transaction par Carte, à afficher une mention indiquant les modes de paiement auxquels le prix indiqué ne s’applique pas et à expliquer la différence de prix sous forme de montant ou de pourcentage, tel qu’exigé par les Règles de réseau. Vous n’utiliserez les Services de paiement que pour soumettre des transactions concernant des marchandises et/ou services que vous fournissez à vos clients. Toute différence de prix éventuelle ne doit pas dépasser les frais que vous supportez pour l’utilisation de la Carte en question.

24. Utilisation limitée, non autorisée ou illégale

Vous respecterez l’ensemble de la Loi applicable et n’accepterez les cartes que pour les transactions autorisées par la Loi applicable.

Vous vous interdirez : (a) de traiter les transactions à d’autres fins que l’achat authentique de vos marchandises et/ou services ; (b) de diviser une transaction en deux ou plusieurs transactions, sauf autorisation expresse des Règles de réseau ; (c) d’accepter une transaction ou de présenter des données de transaction qui n’a pas été effectuée directement entre vous et votre client ; (d) de traiter les avances de fonds ou d’accepter ou de traiter de quelque manière que ce soit des transactions visant à offrir des liquidités à votre client ; (e) de rembourser les transactions sur une Carte qui n’a pas été utilisée pour effectuer de telles transactions ; (f) d’accepter de l’argent de la part d’un client dans le cadre du traitement d’un remboursement sur le compte du client ; (g) de demander à un client de divulguer le numéro d’identification personnel (« code PIN ») de sa Carte à tout moment lors d’une transaction ; (h) d’agir en tant qu’agent de traitement des paiements ou intermédiaire de paiement ou de revendre les Services de paiement à un tiers; (i) d’utiliser les Services de paiement pour gérer, traiter ou transmettre des fonds pour un tiers ; ou (j) d’utiliser les Services de paiement en dehors de France.

Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser ou régler toute transaction que vous nous soumettez si nous pensons que la transaction est contraire aux Conditions de paiement ou à tout autre accord conclu avec Square ou qu’elle vous expose ou expose vos clients, d’autres Commerçants Square, nos agents de traitement ou une Entité Square à un préjudice. Le préjudice englobe la fraude et d’autres actes délictueux, notamment la soumission de données de transaction dont vous savez ou auriez raisonnablement dû savoir qu’elles sont ou étaient illégales. Si nous soupçonnons que votre Compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou délictuelles, vous nous autorisez expressément à partager des informations sur vous, votre Compte Square et toute transaction avec les agences d’application de la loi et, si nous le jugeons nécessaire, avec nos partenaires de traitement des paiements ou établissements financiers.

Vous acceptez et reconnaissez que vous pouvez être tenu responsable des transactions frauduleuses qui auraient pu être évitées si vous aviez utilisé correctement la technologie de puce et de code PIN. À cette fin, vous acceptez d’exiger de chaque client qu’il saisisse son code PIN lors du lancement d’une transaction avec puce et code PIN ainsi que de fournir un espace raisonnablement sécurisé pour que chaque client saisisse son code PIN. Vous vous abstiendrez de demander aux clients possédant des Cartes à puce et PIN de signer un reçu de transaction ou de leur demander d’autres moyens d’identification.

25. Frais de facturation récurrents

Si vous choisissez de traiter des transactions client récurrentes, que ce soit par le biais du service Square Invoices ou autre, vous vous engagez (a) à obtenir le consentement du client pour débiter sa Carte pour des montants identiques ou différents à des moments précis ou différents et (b) à informer le client qu’il a le droit d’interrompre ces paiements récurrents à tout moment, à condition qu’il le fasse avant la fin du Jour ouvrable précédant la date du paiement. Vous vous engagez à interrompre le traitement des transactions récurrentes d’un client sans délai à la demande de ce client. Vous vous engagez à conserver la preuve du consentement du client pendant 18 mois à compter de la date à laquelle vous traitez la dernière transaction récurrente. Si ces Conditions de paiement sont résiliées pour quelque raison que ce soit, vous vous engagez à informer tous les clients pour lesquels vous traitez des transactions récurrentes de la date à laquelle vous n’accepterez plus les paiements récurrents.

26. Cession de créances

À l’exception de votre participation à une avance de fonds aux commerçants ou à un autre programme de financement des commerçants proposé par Square ou ses sociétés affiliées ou à moins que la Loi applicable ne l’exige, vous vous abstiendrez de céder à des tiers les créances de la Carte ou les Recettes qui vous sont dues en vertu des Conditions de paiement.

27. Règles de réseau applicables

En utilisant les Services de paiement, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des statuts, règles et réglementations applicables définis par les Réseaux, tels que modifiés de temps à autre (les « Règles de réseau »). Les Réseaux modifient leurs règles et réglementations de temps à autre. Square peut être amenée à modifier les conditions de paiement dans le cadre de modifications des Règles de réseau. Les Règles de réseau sont mises à la disposition du public en grande partie aux adresses http://www.visa.com, http://www.mastercard.com et http://www.americanexpress.com/merchantopguide. En cas de divergence entre une Règle de réseau et les Conditions de paiement et sauf accord contraire entre Square et le Réseau, la Règle de réseau primera.

Les Réseaux ont le droit de réclamer l’exécution de toute disposition des Règles de réseau et de vous interdire d’adopter tout comportement que les Réseaux jugent susceptible de leur porter atteinte ou de les exposer à un risque de préjudice, notamment une atteinte à la réputation, ou qui pourrait nuire à l’intégrité du système d’échange électronique ou aux informations que les réseaux jugent confidentielles ou les deux. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui pourrait entraver ou empêcher l’exercice de ce droit par les Réseaux. Vous acceptez de collaborer avec Square et l’Acquéreur en ce qui concerne tout problème découlant d’une violation de la sécurité en relation avec la détention de données confidentielles.

Avant d’inviter votre client à fournir des informations de Carte, vous afficherez clairement et visiblement, à tous les points d’interaction, votre emplacement (adresse physique) pour permettre au client de déterminer facilement, entre autres, si la transaction est interne ou transfrontalière.

28. Logos et marques du Réseau

Votre utilisation des logos et des marques du Réseau (les « Marques ») est régie par les Règles de réseau, dont vous vous engagez à prendre connaissance et que vous devez respecter. Les Réseaux sont les seuls et exclusifs propriétaires de leurs Marques respectives. Vous vous abstiendrez de contester la propriété des Marques pour quelque raison que ce soit et tout Réseau pourra à tout moment, sans délai et sans préavis, vous interdire d’utiliser ses Marques pour quelque raison que ce soit. Square peut vous demander d’apporter des modifications à votre site Web ou à d’autres publicités et enseignes afin de vous conformer aux Règles de réseau relatives aux Marques.

29. Conformité PCI

Si vous stockez, traitez ou transmettez des données client, vous vous engagez à respecter les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement applicables (« PCI-DSS ») ainsi que toutes les exigences des Règles de réseau. Vous collaborerez aux enquêtes judiciaires comme exigé par toute Entité Square. Pour obtenir de plus amples renseignements et notamment des outils vous permettant d’évaluer votre conformité, veuillez consulter http://www.visa.com/cisp et http://www.mastercard.com/sdp.

30. Non-respect des Règles de réseau ou des Normes de sécurité

Nonobstant la Section 33 des présentes conditions ou la Section 13 des Conditions générales, vous comprenez que votre non-respect des Règles de réseau ou des Normes de sécurité PCI-DSS, y compris la compromission de toute information de Carte, peut entraîner des amendes ou d’autres pertes pour Square. Vous vous engagez à nous indemniser et à nous rembourser sans délai toute amende ou perte causée directement ou indirectement par vos actions ou omissions ou celles de vos agents. Vous vous engagez à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates qui garantissent un niveau de sécurité approprié pour le traitement des informations client et qui protègent les informations client contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte ou l’altération accidentelle des informations ou le traitement ou l’accès non autorisé aux informations.

Vos obligations complémentaires

31. Reçus

Vous vous engagez à délivrer un reçu au client à sa demande, conformément aux Règles de réseau. Square offre aux clients la possibilité de recevoir un reçu par voie électronique pour toutes les transactions.

32. Remboursements et retours

Vous convenez et acceptez qu’un client puisse avoir droit à un remboursement de la part de son prestataire de services de paiement pour le montant total de toute transaction autorisée que vous initiez si:

l’autorisation ne précisait pas le montant exact de la transaction au moment où elle a été donnée; et
le montant de la transaction dépassait le montant que le client pouvait raisonnablement s’attendre à payer compte tenu de ses habitudes de dépenses, des conditions d’autorisation et des circonstances particulières.

En acceptant les transactions par Carte via les Services de paiement, vous acceptez de traiter les retours et de verser des remboursements et des régularisations pour vos marchandises ou services via votre Compte Square conformément aux Conditions de paiement et aux Règles de réseau. Les Règles de réseau exigent que vous divulguiez votre politique de retour ou d’annulation aux clients au moment de l’achat. Le montant du remboursement/de la régularisation doit inclure toutes les taxes connexes devant être remboursées et ne peut dépasser le montant total indiqué sur les données de vente initiales. Même si votre politique de remboursement interdit les retours ou si elle n’est pas acceptée par le client, vous pourriez recevoir une Rétrofacturation relative à la vente. Vous pouvez traiter un remboursement via votre Compte Square jusqu’à cent vingt (120) jours à compter de la date à laquelle vous acceptez le paiement. Si votre Solde disponible est insuffisant pour couvrir le remboursement, Square déduira un montant maximal égal au montant du remboursement demandé d’un instrument de paiement associé à votre Compte Square ou à tout Compte Square connecté et le créditera de nouveau sur la Carte de votre client. Lorsque vous traltez un remboursement, les Frais ne sont pas remboursés par Square. Le montant total de l’achat est toujours retourné à votre client. Vous vous engagez à émettre les remboursements au client sur le Compte de Carte utilisé pour effectuer l’achat initial et uniquement à hauteur du montant initialement facturé au titre duquel vous soumettez le remboursement. Vous ne pouvez pas soumettre de remboursement s’il n’existe pas d’achat correspondant sur une Carte. Sous réserve de la Loi applicable, vous vous abstiendrez de rembourser les clients en espèces pour des marchandises ou des services qu’ils paient par Carte. Square n’a aucune obligation d’accepter des retours de marchandises ou de services en votre nom.

Limites de Remboursements

Si les fonds de votre Solde sont supérieurs au montant d’un remboursement demandé par un client, Square traitera le remboursement en votre nom en utilisant les fonds de votre Solde. Si votre Solde attendu immédiatement après le traitement du remboursement est supérieur ou égal à -/moins 2 000 €, Square tentera de débiter de l’argent de votre compte bancaire SEPA lié et si la banque n’envoie aucune réponse défavorable dans les 4 jours, Square procédera au remboursement. Si votre Solde attendu immédiatement après le traitement du remboursement est inférieur à -/moins 2 000 €, Square ne procédera pas au remboursement en votre nom et vous devrez utiliser un autre mode de paiement pour traiter les remboursements de votre client.

33. Indemnisation complémentaire

Outre la Section 15 des Conditions générales, vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité au titre de l’ensemble des réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, cotisations d’impôt, sanctions, intérêts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation, toute action, tout audit, toute enquête ou toute autre procédure intentée par une personne physique ou morale liée à une transaction que vous nous soumettez par le biais des Services de paiement (y compris l’exactitude de toute information de contenu, de produit, de service ou de transaction que vous nous fournissez ou toute réclamation ou tout différend découlant de produits ou services proposés ou vendus par vous). En outre, vous acceptez à vos risques et périls l’ensemble des transactions de paiement par Carte récurrentes de vos clients.

34. Déclarations, garanties et engagements complémentaires

Outre la Section 17 des Conditions générales, pour chaque transaction par Carte que vous traitez via les Services de paiement, vous déclarez, garantissez et convenez que : (a) la transaction par Carte représente une vente effectuée de bonne foi ; (b) la transaction par Carte décrit avec précision les marchandises et/ou services fournis au client; (c) vous vous acquitterez de toutes vos obligations envers le client et résoudrez tout différend ou toute réclamation directement avec le client ; (d) vous et la transaction par Carte respectez l’ensemble des Lois Applicable, règles et réglementations applicables à vous-même et à votre société, y compris les lois et réglementations applicables en matière d’impôts, de salaires, d’heures et de pourboires ; (e) sauf dans le cours normal des affaires, vous ne soumettez pas de transaction qui représente une vente à un associé commandité, un commanditaire ou un propriétaire de votre société ou entreprise ; et (f) vous ne soumettez pas de transaction effectuée avec vos propres Cartes (sauf pour les essais de lecture de cartes).

Résiliation des Services de paiement

35. Durée, modification et résiliation des Services de paiement

Les Conditions de paiement entrent en vigueur au moment où vous acceptez les Conditions générales et où nous vérifions votre identité et effectuons une évaluation des risques associés à votre utilisation des Services de paiement. Les Conditions de paiement sont conclues pour une durée indéterminée et continueront de s’appliquer jusqu’à leur date de résiliation par vous ou par nous.

Square se réserve le droit de modifier les Conditions de paiement de temps à autre en vous communiquant un préavis qu’il considère raisonnable dans les circonstances de ces modifications avant leur entrée en vigueur. Square vous en avisera en vous envoyant par courrier électronique une copie de la nouvelle version des Conditions de paiement sous une forme que vous pourrez enregistrer et imprimer et vous informera de la date d’entrée en vigueur proposée. Vous convenez que vous serez réputé avoir accepté les modifications des Conditions de paiement à moins d’avoir résilié votre utilisation des Services et les Conditions de paiement avant leur entrée en vigueur. Si vous rejetez certaines modifications, vous aurez le droit de résilier l’accord gratuitement, avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle les modifications auraient été appliquées.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services et des Conditions de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit depuis votre Compte Square. Afin de lever toute ambiguïté, si vous résiliez les Conditions de paiement dans les 14 jours à compter de la date de commencement des Services de paiement et que vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne n’agissant pas en qualité de professionnel), cela reviendra à annuler les Conditions de paiement en vertu des dispositions du Code de la consommation français relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (si vous n’annulez pas dans les 14 jours, vous êtes considéré avoir accepté ces Conditions de paiement).

Nous nous réservons le droit de résilier les Conditions de paiement soit:

sur préavis de deux (2) mois; soit
sous réserve de la Loi applicable, immédiatement:
1. si vous ne respectez pas les Conditions de paiement (y compris (A) si votre activité est frauduleuse (B) si votre activité est illicite ou contraire aux Règles de réseau ou (C) si vous soumettez des transactions pour traitement au nom de tout tiers);
2. si Square juge que vous avez fourni des informations inexactes, fausses ou incomplètes à une Société Square ou que vous ne vous êtes pas conformé aux exigences d’ouverture du compte;
3. si vous agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention de respecter les dispositions des Conditions de paiement ou que vous n’êtes pas en mesure de les respecter (y compris la commission d’un acte contraire à toute Loi applicable);
4. si vous révoquez votre mandat de prélèvement automatique à tout moment;
5. si Square juge que le pourcentage, le nombre ou le montant des transactions frauduleuses soumises par vous ou le nombre de Rétrofacturations que vous recevez en relation avec des activités similaires est excessif; ou encore
6. si nous sommes tenus de le faire par
  1. l’Acquéreur (par exemple, si l’Acquéreur met fin à sa relation avec nous pour quelque raison que ce soit);
  2. les Réseaux (par exemple, si les Réseaux nous retirent le mandat d’agent de traitement des paiements ou si l’Acquéreur cesse d’être membre des Réseaux pour quelque raison que ce soit); ou
  3. la Loi applicable (par exemple, lorsqu’il est ou devient illégal de vous fournir les Services de paiement); ou
7. si vous présentez un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous.

La résiliation des Conditions de paiement ne vous libère pas de vos obligations de régler les frais ou coûts courus avant la résiliation, les Rétrofacturations et tout autre montant qui nous est dû en vertu des Conditions de paiement, des Conditions générales ou des Conditions complémentaires, mais aucun frais ne sera facturé pour la résiliation des Conditions de paiement. Même si votre accès aux Services de paiement est résilié, vous pourriez être autorisé à utiliser d’autres produits fournis par une Entité Square à notre seule discrétion (ou à celle de notre société affiliée concernée).

36. Services de paiement lors de la Clôture de votre Compte Square

La clôture de votre compte Square annulera toutes les transactions en cours. Les Recettes éventuelles que nous détenons pour votre compte au moment de la clôture seront versées selon votre calendrier de paiement, sous réserve des autres stipulations des Conditions de paiement. Si une enquête est en cours au moment où vous clôturez votre Compte Square, nous pouvons conserver vos fonds comme décrit dans les présentes. S’il est établi par la suite que vous avez droit à tout ou partie de ces fonds, nous vous les reverserons.

37. Réclamations et Différends

En cas de différend ou de problème avec les Services de paiement, nous vous invitons en premier lieu à contacter l’Assistance Square. Si votre requête n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de nous en suivant les instructions suivantes ou en contactant l’Assistance Square (des informations sur nos procédures de traitement des réclamations sont également disponibles sur demande):

Par téléphone au 00 33 805082054
Par courriel : Visitez l’Assistance de Square
Par courier à : Squareup International Limited, Fumbally Square, Fumbally Lane, Dublin 08, D08XYA5

Square traitera votre réclamation de la manière suivante

Résolution rapide – Nous nous efforcerons de résoudre votre réclamation aussi rapidement que possible.

Accusé de réception – Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre réclamation instantanément, nous vous enverrons un accusé de réception une fois la réclamation reçue.

Point sur l’avancement du traitement – Dans la plupart des cas, nous résoudrons votre réclamation dans un délai de 3 à 15 Jours ouvrables et nous vous tiendrons informé de l’avancement du traitement.

Réponse finale – Dans la mesure du possible, lorsque votre réclamation est résolue, vous recevrez une réponse finale dans les 3 Jours ouvrables. Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation dans les 3 Jours ouvrables, nous vous enverrons un courriel pour vous tenir au courant et nous vous enverrons une réponse finale dans les 15 Jours ouvrables. Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation dans ce délai, vous recevrez un courriel expliquant les raisons et le moment où vous pouvez espérer une résolution et nous vous fournirons une réponse finale dans les 35 Jours ouvrables.

Les Conditions de paiement sont régies par les lois irlandaises. Toute réclamation liée aux Conditions de paiement ou à la fourniture des Services de paiement qui ne pourrait être résolue en contactant l’Assistance Square ou en suivant les instructions ci-dessus sera réglée par les tribunaux irlandais.

38. Notifications

À tout moment pendant la durée des Conditions de paiement, vous pouvez nous demander une copie gratuite des Conditions de paiement ou des informations énoncées au Chapitre 3 du Règlement sur les services de paiement de 2018 en contactant l’Assistance Square.

Les déclarations, notifications et autres communications qui vous sont adressées peuvent être envoyées à l’adresse postale ou électronique que vous avez fournie, par publication sur notre site Web ou par tout autre moyen raisonnable. S’il nous appartient de fournir toute déclaration, notification ou autre communication sur un support durable, nous nous réservons le droit de vous l’envoyer par courrier électronique sous une forme qui peut être enregistrée et imprimée. Les notifications peuvent également être publiées sur un certain emplacement du site Web ou dans votre Compte Square de manière à vous en permettre la consultation et l’impression au cours de la durée des Conditions de paiement. Toute notification entre vous et les autres parties en vertu des Conditions de paiement sera réputée signifiée le jour de l’envoi de l’e-mail à moins que l’expéditeur ne reçoive un message électronique indiquant que l’e-mail n’a pas été livré. Si elle est communiquée par courrier, la notification sera réputée signifiée deux Jours ouvrables après la date de publication. Les Conditions de paiement, toutes les modifications ou refontes de celles-ci et toutes les notifications y relatives sont mises à votre disposition et acceptées par vous en français. Si un document est traduit dans une autre langue, vous convenez que ceci a simplement pour but de vous être utile et qu’en cas de divergence entre la version traduite et la version française, la version française primera. Les informations et notifications en vertu des Conditions de paiement vous seront communiquées en français. Square pourra occasionnellement vous communiquer des informations ou notifications en anglais, ce que vous acceptez.

Pour accéder aux communications électroniques et les conserver, vous aurez besoin des éléments suivants : (a) un ordinateur ou un appareil mobile doté d’une connexion Internet ou mobile ; (b) pour les communications basées sur le site Web, un navigateur Web à jour qui inclue un cryptage à 128 bits (les normes de navigateur minimales recommandées sont Microsoft Internet Explorer version 8.0 et version supérieure (voir www.microsoft.com/fr pour la version à jour), la version actuelle de Mozilla Firefox (voir www.mozilla.com pour la version à jour), la version actuelle d’Apple Safari (voir www.apple.com/safari pour la version à jour) ou la version actuelle de Chrome (voir www.google.com/chrome pour la version à jour)) et les cookies du navigateur activés ; (c) pour les communications basées sur des applications, un système d’exploitation de téléphone mobile prenant en charge les SMS, les téléchargements et les applications de l’App Store d’Apple ou du Play Store de Google ; (d) un accès à l’adresse e-mail utilisée pour créer un compte pour les Services ; (e) un espace de stockage suffisant pour enregistrer les communications et/ou une imprimante pour les imprimer ; et (f) si vous utilisez un filtre anti-spam qui bloque ou réachemine les e-mails d’expéditeurs non répertoriés dans votre carnet d’adresses e-mail, vous devez ajouter noreply@messaging.squareup.com à votre carnet d’adresses.

39. Sauvegarde

Les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions de paiement, en plus de celles qui lui survivent en vertu de la Section 11 des Conditions générales : 5 (Erreurs de traitement), 7 (Souscription et vérification d’identité), 9 (Accès aux Recettes), 10 (Droit de compensation), 11 (Calendrier de paiement), 12 (Disponibilité des Recettes), 13 (Historique du Compte Square), 14 (Réserve pour la conservation des fonds), 15 (Soldes des Comptes Square), 16 (Nos droits de compensation), 17 (Comptes Square inactifs), 19 (Votre responsabilité en matière de Rétrofacturation), 20 (Nos droits de recouvrement pour les Rétrofacturations), 21 (Rétrofacturations excessives) et 22 (Contestation des Rétrofacturations).

40. Conditions complémentaires d’American Express

Vous acceptez de vous conformer à la Politique d’exploitation de la sécurité des données d’American Express, qui peut être mise à jour de temps à autre par American Express. Vous vous engagez à préciser que vous acceptez les cartes American Express à chaque fois que vous communiquez aux clients les modes de paiement que vous acceptez. Vous acceptez d’afficher toutes les marques déposées et marques de service American Express conformément aux directives d’American Express, et, si votre compte est gelé ou résilié conformément aux Conditions générales ou aux présentes Conditions de paiement, vous vous engagez à supprimer sans délai l’ensemble des désignations, logos et décalcomanies American Express de votre site Web. Vous vous interdisez de critiquer ou de dénaturer American Express ou l’un de ses services ou programmes ainsi que d’exécuter des activités qui portent atteinte aux activités ou à la marque d’American Express. Vous vous engagez à n’utiliser aucune carte American Express pour vérifier l’âge d’un client. Pour les frais courus sur les cartes American Express en l’absence des cartes en question, vous vous engagez à obtenir un nouveau numéro de code d’approbation auprès d’American Express avant l’expédition ou la livraison de chaque commande si la commande doit être expédiée ou livrée plus de sept (7) jours après l’autorisation initiale. Pour les frais liés à la prestation de services, vous acceptez de ne pas traiter les paiements sur les cartes American Express tant que les services n’ont pas été rendus.

41. Prélèvement automatique

En acceptant le mandat de prélèvement automatique (MPA) par voie électronique dans le cadre de l’inscription d’un Compte Square, vous nous autorisez à prélever automatiquement toute Rétrofacturation ou tout paiement connexe devant être versé à une Entité Square en vertu des Conditions générales ou de toute Condition complémentaire (telles que modifiées, le cas échéant) sur le compte bancaire libellé en euros mis en place pour les Services Square et désigné par vous dans le MPA.

Vous vous engagez à vous assurer que (a) l’établissement financier visé dans le MPA accepte et honore les prélèvements automatiques pour le compte visé dans le MPA (il arrive que les banques et sociétés de crédit foncier n’acceptent pas de MPA pour certains types de comptes) et (b) les coordonnées bancaires visées dans le MPA sont correctes (par exemple en les comparant à un relevé bancaire récent ou en les vérifiant directement auprès de votre établissement financier).

Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de suffisamment de fonds compensés disponibles sur le compte pour que le débit se produise à la date de prélèvement automatique.

Si vos fonds compensés s’avèrent insuffisants et qu’un prélèvement sur votre compte est retourné impayé, vous serez informé que votre paiement a été retourné impayé et nous vous demanderons de créditer votre compte bancaire, relancerons le prélèvement automatique et encaisserons le prélèvement automatique sans frais supplémentaires.

Nous nous réservons le droit de vous fournir un préavis de moins de 10 jours lors du lancement d’un prélèvement automatique sur votre compte, mais nous nous engageons dans tous les cas à vous informer au moins deux jours ouvrables avant tout prélèvement automatique sur votre compte.