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Général
Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square
Date d’entrée en vigueur : 8 octobre 2026
La Suite multi-comptes Square et les fonctionnalités multi-comptes associées (collectivement, les "Services multi-comptes") fournissent des outils de gestion d’Organisation multi-comptes aux clients éligibles aux services Square ("vous" ou "le Vendeur") dont les activités commerciales s’étendent sur plusieurs Comptes Square au sein d’une même Organisation, ou à des groupes de commerçants affiliés présentant une structure similaire et partageant une image de marque, une propriété ou un contrôle opérationnel communs (chaque Compte Square lié étant un "Compte membre "). Chaque regroupement de deux Comptes membres liés ou plus, gérés conjointement via les Services multi-comptes, est désigné sous le nom d’"Organisation multi-comptes". Une Organisation multi-comptes se compose du Compte Square du Propriétaire de la Suite multi-comptes ainsi que du Compte membre lié de chaque Membre de la Suite multi-comptes participant.
Les Services multi-comptes comprennent à la fois des services payants (“Services payants”) et des services gratuits, pour lesquels aucun frais supplémentaire n’est demandé (“Services gratuits”). Les Services gratuits peuvent inclure, tels qu’ils sont mis à disposition par Square, des rapports au niveau de l’Organisation et certains services fournis par des prestataires tiers (“Partenaires tiers”). Les Services payants peuvent inclure, selon leur mise à disposition par Square, des rapports au niveau de l’Organisation, la gestion des cartes ou des catalogues, la fonctionnalité de cartes cadeaux et le rapprochement comptable, les rapports sur les redevances, ainsi que des fonctionnalités connexes de gestion de l’Organisation.
En utilisant les Services multi-comptes, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions ("Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square"), les Conditions générales, les Conditions d’utilisation complémentaires de la Solution PDV Square, l’Politique de confidentialité pour les utilisateurs du site Web et les vendeurs Square, ainsi que toutes les autres conditions, politiques et directives applicables aux Services multi-comptes ou à tout autre Service Square que vous utilisez. Si vous utilisez les Services multi-comptes pour le compte d’une entreprise, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entreprise ou cette entité à respecter les présentes conditions. Les termes définis ont la même signification que dans les Conditions générales.
1. Création d’une Organisation multi-comptes
Pour utiliser les Services multi-comptes, chaque Membre de la Suite multi-comptes doit créer et gérer un Compte Square, tel que défini dans les Conditions générales, Section 1. Square peut exiger des Membres de la Suite multi-comptes participants qu’ils souscrivent à un Service d’abonnement Square, tel que défini à la Section 9 des Conditions générales, comme condition préalable à l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités des Services multi-comptes. Si vous gérez le compte Square de l’entreprise ("Propriétaire de la Suite multi-comptes"), vous devez initier ou approuver le rattachement des Comptes Square des vendeurs participants ("Membres de la Suite multi-comptes") au Compte Square du Propriétaire de la Suite multi-comptes, et gérer l’accès aux Comptes membres afin de constituer l’Organisation multi-comptes. Le Propriétaire de la Suite multi-comptes est tenu de s’assurer que tous les Membres de la Suite multi-comptes Square sont autorisés à participer à l’Organisation multi-comptes, qu’ils ont accepté les présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square et qu’ils s’engagent à régler les Frais dus à Square au titre des Services. Sauf accord écrit contraire conclu avec Square, le Propriétaire de la Suite multi-comptes est responsable des Frais facturés par Square au titre des Services multi-comptes au niveau de l’Organisation multi-comptes ou de l’organisation elle-même, et chaque Membre de la Suite multi-comptes reste responsable des frais, taxes et autres montants dus au titre de son propre Compte Square, de sa formule d’abonnement Square, des services tiers et des autres Services qu’il utilise.
Sous réserve de la législation applicable, nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services multi-comptes à tout Vendeur, pour quelque raison que ce soit et à notre entière discrétion.
2. Relation entre le Propriétaire de la Suite multi-comptes et les Membres de la Suite multi-comptes
Sauf accord contraire entre le Propriétaire de la Suite multi-comptes et un Membre de la Suite multi-comptes, en rejoignant une Organisation multi-comptes, vous reconnaissez et acceptez que le Propriétaire de la Suite multi-comptes ait accès à toutes les données de l’Organisation multi-comptes et en ait le contrôle (y compris le droit de les gérer et de les supprimer), notamment les données relatives aux clients, aux ventes, aux transactions, aux cartes cadeaux, aux cartes, aux catalogues, à la tarification et aux stocks, ainsi que toute autre donnée associée au Compte Square de tout Membre de la Suite multi-comptes et stockée sur celui-ci. Les Membres de la Suite multi-comptes doivent discuter de ces questions d’accès et de contrôle directement avec le Propriétaire de la Suite multi-comptes. Lorsque les Services multi-comptes sont activés par le Propriétaire de la Suite multi-comptes,, celui-ci dispose des possibilités suivantes :
- Accéder à toutes les données et informations associées au Compte Square de tout Membre de la Suite multi-comptes et les traiter, y compris, sans s’y limiter, les coordonnées du Membre de la Suite multi-comptes, sa carte, l’historique des transactions, le suivi des ventes, les soldes des comptes et les rapports ;
- Calculer les redevances à partir des taux de redevance saisis par les Propriétaires de la Suite multi-comptes, ainsi que des données relatives aux ventes ou d’autres données sélectionnées par ces derniers dans les Comptes membres de la Suite multi-comptes. Si cette option est activée, les Propriétaires de la Suite multi-comptes sont seuls responsables de déterminer les formules applicables, de vérifier l’exactitude des calculs et de se conformer à tout accord ou à toute législation régissant les redevances ou autres paiements entre le Propriétaire de la Suite multi-comptes et les Membres de la Suite multi-comptes ;
- Gérer les catalogues d’articles, y compris les cartes, les remises, la tarification et les taxes, dans l’ensemble de l’Organisation multi-comptes ;
- Permettre l’acceptation des cartes cadeaux au sein de l’ensemble de l’Organisation multi-comptes, gérer leurs paramètres, suivre leurs ventes, leur utilisation et leur rapprochement comptable, et, pour les achats par carte de crédit ou de débit, regrouper automatiquement les recettes sur un compte courant Square central au nom du Propriétaire de la Suite multi-comptes afin de rationaliser le rapprochement comptable à l’échelle de l’Organisation multi-comptes. Le Propriétaire de la Suite multi-comptes est chargé d’affecter et de répartir entre les Membres de la Suite multi-comptes les recettes et/ou les engagements liés à la vente de cartes cadeaux, ainsi que de veiller à l’exactitude de cette répartition. Vous reconnaissez et acceptez que Square ne soit pas responsable du règlement de tout litige survenant entre un Propriétaire de la Suite multi-comptes et un Membre de la Suite multi-comptes concernant les cartes cadeaux ;
- Configurer les autorisations, les restrictions, les groupes de points de vente, les paramètres de gestion de l’organisation ou tout autre contrôle mis à disposition par Square pour les Comptes membres ;
- Utiliser tout autre Service de la Suite multi-comptes au nom d’un Membre de la Suite multi-comptes, tel que proposé ponctuellement par Square.
Des fonctionnalités limitées sont disponibles pour les Propriétaires de la Suite multi-comptes utilisant les Services gratuits.
3. Commandes auprès de tiers, fidélisation, marketing et autres services proposés par nos partenaires
Certaines fonctionnalités, telles que la commande en ligne, l’application mobile, la fidélisation, le marketing ou les services associés, peuvent être fournies par des prestataires de services tiers plutôt que par Square (« Services de Partenaires tiers »). Les Services de Partenaires tiers sont fournis par le Partenaire tiers concerné et sont soumis aux conditions, aux avis de confidentialité, aux frais, aux procédures d’assistance et aux autres exigences de ce Partenaire tiers. Square n’est pas responsable des Services de Partenaires tiers, notamment en ce qui concerne leur disponibilité, leur fonctionnalité, leur performance, leur sécurité, leur assistance, leur conformité, leurs frais, leurs communications avec les clients, l’exécution des commandes, la gestion du programme de fidélisation ou le traitement des données, sauf dans la mesure expressément prévue dans un accord écrit distinct conclu avec Square.
Si, en tant que Propriétaire de la Suite multi-comptes, vous activez ou utilisez un Service de Partenaire tiers en lien avec les Services multi-comptes, vous autorisez Square à partager les données de votre Organisation multi-comptes avec le Partenaire tiers concerné et à recevoir des données de sa part, dans la mesure nécessaire pour permettre l’intégration, ou conformément aux instructions du Propriétaire de la Suite multi-comptes ou d’un utilisateur autorisé. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les droits, avis, consentements, autorisations et accords nécessaires pour que Square et le Partenaire tiers puissent traiter et échanger ces données, y compris les données relatives aux clients, aux commandes, au programme de fidélisation, aux cartes cadeaux, aux cartes ou catalogues, ainsi qu’aux transactions.
__4. Confidentialité et partage de données __
Aux fins de la présente section, les « lois applicables en matière de protection des données » désignent le règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD de l’UE) ; le RGPD de l’UE tel qu’il a été transposé dans le droit britannique (RGPD britannique) ; la loi britannique de 2018 sur la protection des données ; la directive « e-Privacy » et les lois nationales de transposition applicables ; le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (directive CE) (PECR) ; ainsi que toute législation qui leur succéderait.
Outre les dispositions de toute autre politique de confidentialité ou de tout autre accord conclu avec Square, les conditions suivantes s’appliquent dans le cadre de la prestation des Services multi-comptes :
Vous reconnaissez et acceptez que Square agisse en tant que « prestataire de services » ou « sous-traitant » (au sens des lois applicables en matière de protection des données) pour votre compte et traite des données à caractère personnel pour votre compte et selon vos instructions. Les relations distinctes en matière de protection des données entre le Propriétaire de la Suite multi-comptes et le Membre de la Suite multi-comptes sont définies concrètement entre ces parties. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de coresponsabilité de traitement entre l’une des parties et Square.
Le traitement peut inclure : (i) le partage de toutes les données et informations associées au Compte Square des Membres de la Suite multi-comptes, y compris vos coordonnées, vos ventes, vos transactions et vos indicateurs de gestion des stocks, des Membres de la Suite multi-comptes vers le Propriétaire de la Suite multi-comptes ; (ii) la centralisation de la gestion des cartes, des catalogues, des stocks, de la tarification et des taxes au sein de l’Organisation multi-comptes ; (iii) la mise en place de programmes de cartes cadeaux utilisables dans n’importe quel point de vente d’un Membre de la Suite multi-comptes ; (iv) la mise en place d’intégrations et le partage de vos données avec des Services de Partenaires tiers selon vos instructions, comme décrit à la Section 3 ; et (v) la fourniture d’autres Services multi-comptes proposés par Square de temps à autre. Les données à caractère personnel que nous traitons relèvent des catégories décrites dans notre Avis de confidentialité et dans notre Avis de confidentialité destiné aux utilisateurs qui ne demandent pas la création d’un Compte Square ni ne s’inscrivent à d’autres Services. Pour éviter toute ambiguïté, le présent paragraphe ne s’applique pas aux données que nous traitons conformément à l’Avis de confidentialité relatif aux fonctionnalités destinées aux acheteurs et à Square Pay.
Square ne détermine pas les droits et obligations découlant des lois applicables en matière de protection des données entre le Propriétaire de la Suite multi-comptes, les Membres de la Suite multi-comptes et tout autre Service proposé par des Partenaires tiers en ce qui concerne les données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’il vous incombe exclusivement de veiller à ce que votre utilisation des Services multi-comptes soit conforme aux lois applicables en matière de protection des données, ainsi que de conclure avec d’autres Vendeurs ou Partenaires tiers tout accord nécessaire régissant le transfert et le traitement des données à caractère personnel.
Sans limitation, vous acceptez que votre utilisation des Services multi-comptes et tout traitement de données à caractère personnel qui en découle, y compris le traitement décrit à la Section 2, ainsi que toute divulgation de données à caractère personnel à d’autres Vendeurs Square ou à des tiers résultant de votre utilisation des Services multi-comptes, soient conformes aux lois applicables en matière de protection des données. Si nécessaire, vous devrez :
- Vous assurer d’avoir conclu un accord approprié avec tout Membre de la Suite multi-comptes, Propriétaire de la Suite multi-comptes et/ou Partenaire tiers concerné afin de définir vos droits et responsabilités en vertu des lois applicables en matière de protection des données et de garantir un mécanisme de transfert licite ;
- Fournir aux personnes concernées une déclaration de confidentialité qui réponde aux exigences de transparence de ces Lois applicables en matière de protection des données afin de garantir que les données à caractère personnel puissent être traitées via les Services multi-comptes de manière loyale, licite et transparente ;
- Vous assurer que vous disposez de toutes les bases juridiques, droits, consentements et autorisations nécessaires, y compris les évaluations requises pour les transferts internationaux ou concernant la réception, le partage, l’utilisation à des fins de marketing ou tout autre traitement de données à caractère personnel par le biais des Services multi-comptes ;
- Permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée (y compris leurs droits d’accès, de rectification, de réclamation, de portabilité, d’opposition au traitement ou de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que toute instruction légale que vous recevez concernant l’exercice de leurs droits par les personnes concernées). En ce qui concerne les données traitées par Square, vous pouvez adresser vos demandes relatives à la protection de la vie privée à l’adresse privacy.block.xyz. Il vous incombe de vous coordonner avec les autres Membres de la Suite multi-comptes participants et/ou les Partenaires tiers afin de répondre aux demandes des personnes concernées lorsque des données à caractère personnel sont partagées, synchronisées ou mises à leur disposition de toute autre manière par vous-même ou sur vos instructions ;
- Mettre en œuvre, surveiller et maintenir des garanties physiques, opérationnelles, techniques, administratives et organisationnelles, ainsi que d’autres mesures de sécurité, afin (1) d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données à caractère personnel en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle ; (2) de limiter la diffusion des identifiants d’accès aux utilisateurs autorisés ayant un besoin professionnel légitime ; et (3) de se prémunir contre toute acquisition, destruction, perte, altération, copie, divulgation, accès, utilisation ou tout autre traitement non autorisé, accidentel ou illicite, réel ou raisonnablement suspecté, des données à caractère personnel.
5. Restrictions
Outre les restrictions prévues à la Section 3 des Conditions générales, sauf si la loi l’interdit, vous ne pouvez pas, ni ne pouvez autoriser un tiers à, directement ou indirectement, effectuer les actions suivantes :
- Associer un Compte Square d’un Vendeur qui n’a pas d’affiliation commune avec les autres Membres de la Suite multi-comptes participants ;
- Associer un Compte Square d’un Vendeur qui ne se trouve pas dans le même pays que vous ;
- Utiliser les Services multi-comptes en dehors des pays suivants la France. L’utilisation des Services multi-comptes peut être disponible dans d’autres juridictions, sous réserve des conditions spécifiques aux Services multi-comptes applicables dans ces juridictions.
6. Avertissements
Les Services multi-comptes offrent la possibilité de connecter des Comptes Square afin de faciliter certaines fonctionnalités susceptibles d’être utiles à un réseau de franchises ou à un groupe de commerçants affiliés présentant une structure similaire. Les Services multi-comptes ne conviennent pas à tous les modèles commerciaux et peuvent ne pas vous permettre d’exercer votre activité dans le respect de vos obligations légales ou contractuelles. Square ne donne aucune garantie quant à la compatibilité des Services multi-comptes avec les droits et responsabilités du Membre de la Suite multi-comptes et du Propriétaire de la Suite multi-comptes, qu’ils soient définis par la législation applicable ou par tout accord conclu entre le Membre de la Suite multi-comptes et le Propriétaire de la Suite multi-comptes. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne vous appuyez pas sur les Services multi-comptes pour vous acquitter de l’une quelconque de vos obligations en vertu des lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les obligations d’information précontractuelle, d’immatriculation, de résiliation, de transfert, de non-renouvellement ou de protection de la vie privée. Les Services multi-comptes ne créent aucune relation commerciale entre les Vendeurs au sein de l’Organisation multi-comptes. Vos relations juridiques avec les Membres de la Suite multi-comptes participants ne sont pas régies par les présentes conditions.
Tous les rapports, calculs, outils de rapprochement, rapports sur les redevances, rapports sur les cartes cadeaux ou autres informations similaires mis à disposition via les Services multi-comptes sont fournis uniquement à des fins de commodité opérationnelle. Il vous incombe exclusivement de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, ainsi que de déterminer et de remplir toutes les obligations en matière de paiement, de fiscalité, de comptabilité, de déshérence ou contractuelles entre les Membres de la Suite multi-comptes ou envers tout tiers.
Square n’est pas responsable des Services de Partenaires tiers, ni des actes, omissions, traitements de données, frais, interruptions de service, erreurs, problèmes d’assistance, litiges avec les clients ou obligations de conformité légale de tout Partenaire tiers.
7. Durée et résiliation
Vous ou Square pouvez mettre fin à votre participation à une Organisation multi-comptes à tout moment.
Le Propriétaire de la Suite multi-comptes peut mettre fin à tout moment à la participation d’un Membre de la Suite multi-comptes au sein de l’Organisation multi-comptes ; dès lors, le Membre de la Suite multi-comptes concerné n’aura plus accès à l’Organisation multi-comptes, y compris aux données de celle-ci et aux fonctionnalités des Services multi-comptes. En cas de cessation de votre participation à l’Organisation multi-comptes pour quelque raison que ce soit (que ce soit de votre initiative, de celle de Square ou de celle du Propriétaire de la Suite multi-comptes), ou si vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité aux Services multi-comptes, toute tarification personnalisée, négociée ou préférentielle liée à votre adhésion à l’Organisation multi-comptes pourra prendre fin et votre compte Square sera alors soumis aux tarifs standard en vigueur à ce moment-là, tels que publiés dans notre Barème des frais. Toute modification des Frais liés aux services de paiement (tels que définis dans les Conditions de paiement) sera effectuée conformément à la Section 4 des Conditions de paiement. Le droit de chaque Membre de la Suite multi-comptes d’accéder aux Services multi-comptes et de les utiliser est subordonné à la fourniture continue, par le Propriétaire de la Suite multi-comptes, d’un accès à l’Organisation multi-comptes au nom du Membre de la Suite multi-comptes, ainsi qu’au maintien de l’éligibilité de ce dernier aux Services Square applicables.
En cas de cessation de la participation d’un Vendeur au sein d’une Organisation multi-comptes, toutes les données partagées au sein de cette Organisation multi-comptes peuvent rester accessibles au Propriétaire de la Suite multi-comptes et/ou aux Partenaires tiers, sous réserve de la législation applicable, des politiques de Square et de tout accord écrit distinct conclu avec Square.
8. Litiges
Tout litige entre vous et tout autre membre de votre Organisation multi-comptes doit être réglé directement par vous, sans l’intervention de Square. Square peut, à sa seule discrétion, prendre des mesures pour résoudre un litige, notamment, mais sans s’y limiter, résilier le compte d’un Membre de la Suite multi-comptes, d’un Propriétaire de la Suite multi-comptes ou d’une Organisation multi-comptes.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square sont régies par la législation mentionnée dans les Conditions générales. Tout Litige découlant des présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square ou s’y rapportant sera réglé conformément aux dispositions relatives au règlement des litiges figurant dans les Conditions générales, y compris les Sections 21 et 22, le cas échéant. Square peut saisir tout tribunal compétent afin d’obtenir des mesures injonctives ou d’autres mesures visant à protéger ou à faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle et/ou ses Informations confidentielles.
10. Autres dispositions
Les présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square, ainsi que les Conditions générales et toutes les Conditions et politiques supplémentaires applicables, constituent l’accord conclu entre vous et Square concernant les Services multi-comptes. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square s’avérait invalide ou inapplicable en vertu de la législation en vigueur, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square, aucune personne autre que vous et Square n’est habilitée à faire valoir une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation de la Suite multi-comptes Square.







