Qu’est-ce qu’un gérant ?

Sommaire

• Définition d’un gérant
• Exemples de gérant : les différents types
• Durée du mandat d’un gérant
• Pouvoirs du gérant
• Rémunération du gérant
• Questions fréquentes sur le gérant
• Quelles sont les conditions requises pour être gérant
• Quand le mandat d’un gérant prend-il fin
• Est-ce qu’il existe une rémunération minimale pour un gérant
• Quelle est la couverture sociale d’un gérant

Comme son nom l’indique, le gérant est chargé de gérer une entreprise , c’est-à-dire de veiller, au quotidien, à son bon fonctionnement et au déroulement de ses activités. Mais le gérant n’est pas que le dirigeant : aux yeux de la loi, il est aussi le représentant légal d’une entreprise. Examinons plus en détail la définition du terme de gérant pour comprendre ce que cela signifie.

Définition d’un gérant

Le gérant d’une entreprise est désigné par les statuts de l’entreprise (ou à l’issue d’une Assemblée Générale Extraordinaire en cas de changement). Il dispose d’un mandat social qui définit ses responsabilités, puisqu’il est chargé de prendre un certain nombre de décisions quotidiennes, ainsi que ses obligations administratives, juridiques et comptables .

Exemples de gérant : les différents types

Le rôle de gérant dépend du statut juridique de l’entreprise concernée :

• Dans les sociétés divisées en parts sociales (la SARL ou l’EURL), le gérant est nommé par les associés ou par l’associé unique. Il est doté de responsabilités importantes : au quotidien, il est en contact avec les clients, signe les contrats, approuve les devis et les factures . Suivant de près les recettes, il est également chargé des dépenses puisqu’il est souvent le titulaire du compte bancaire de l’entreprise. Enfin, il doit signer les documents préparés par l’expert-comptable pour le dépôt des comptes annuels (bilan ), compte de résultat et annexe) comme pour l’Assemblée Générale Ordinaire, chaque année, et effectuer les déclarations pour le paiement des cotisations sociales.

• Dans les sociétés par actions simplifiée (la SA ou la SASU), le gérant est le président de l’entreprise. Il est nommé par les actionnaires, au cours d’une assemblée générale. Au quotidien, ses responsabilités sont similaires à celle du gérant de la SARL/EURL décrites ci-dessus.

• Dans les entreprises individuelles (micro-entreprise ), l’auto-entrepreneur est, de fait, le gérant. Ses responsabilités sont identiques à celles décrites ci-dessus mais les formalités déclaratives sont plus simples et plus régulières (trimestrielles et non annuelles). Par contre, à moins d’avoir créé une EIRL, le patrimoine personnel du gérant est celui de l’entreprise se confondent et sa responsabilité financière peut donc être engagée en cas de dettes.

Durée du mandat d’un gérant

La durée du mandat est fixée librement par les statuts : elle peut être à durée limitée, par exemple à un ou plusieurs exercices, ou à durée indéterminée.

Veuillez noter qu’en l’absence de disposition particulière relative à la durée, le mandat correspond à la durée de la société.

Pouvoirs du gérant

De manière générale, le gérant dispose des « pleins pouvoirs », c’est-à-dire de la capacité à agir au nom de la société dans le cadre de son mandat social. Il peut ainsi effectuer tous les actes de gestion administrative ou comptable de la société : signer des contrats et des chèques, embaucher un ou plusieurs salariés, etc.
Les statuts peuvent toutefois fixer des limites aux pouvoirs du gérant, par des clauses qui peuvent restreindre ses actions ou les limiter à l’obtention de l’accord préalable des associés.

En effet, il faut noter que l’objet social de l’entreprise constitue également une limite aux actions du gérant : celui-ci ne peut agir en dehors de celui-ci, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

Rémunération du gérant

La rémunération du gérant est elle-aussi déterminée par les statuts ou par les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette rémunération peut être mensuelle, et prendre la forme d’un salaire, ou annuelle. Elle peut être fixe, variable ou proportionnelle aux chiffres d’affaires, voire aux bénéfices.
Si le gérant est salarié, sa rémunération est fixée par son contrat de travail mais lorsque le gérant est travailleur non-salarié, par exemple lorsqu’il est le gérant majoritaire d’une EURL/EIRL, celui-ci peut décider de sa rémunération et se la verser directement, par chèque ou virement bancaire.

Questions fréquentes sur le gérant

Quelles sont les conditions requises pour être gérant ?

Toute personne physique majeure (ou même un mineur émancipé) peut devenir gérant de société, sans condition d’âge ni de nationalité (sous certaines conditions pour les pays hors Union Européenne). Il n’est pas nécessaire d’être associé de l’entreprise et il est même possible d’être salarié, en parallèle, si le gérant n’est pas l’associé majoritaire.

Veuillez cependant noter que les statuts de l’entreprise peuvent préciser d’autres conditions.

Quand le mandat d’un gérant prend-il fin ?

Si les statuts ne mentionnent aucune durée précise, le mandat du gérant prend fin lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions (incapacité physique ou décès) ou lorsqu’il est révoqué.

Veuillez également noter que les associés peuvent se réunir en assemblée générale et décider de révoquer le gérant en cas de « juste motif », c’est-à-dire en cas de faute avérée ou pour le bien de la société (pour une meilleure gestion par exemple). Ces conditions peuvent également s’appliquer à un gérant majoritaire mais sa révocation doit alors être demandée en justice.

Est-ce qu’il existe une rémunération minimale pour un gérant ?

Non, il n’est pas obligatoire de rémunérer le gérant. S’il n’est pas bénévole, sa rémunération dépend de l’entreprise et de l’approbation des associés, comme nous le disions précédemment, puisqu’il s’agit d’une charge figurant dans les comptes annuels.

Quelle est la couverture sociale d’un gérant ?

La protection sociale du gérant dépend de sa rémunération, sur la base de laquelle sont calculées les cotisations sociales obligatoires. Depuis la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants), tous les gérants dépendent, comme les présidents des SAS et SASU, du régime général de la Sécurité Sociale. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de l’assurance-chômage puisqu’ils ne disposent pas d’un contrat de travail.

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