Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Sommaire

• Définition d’une auto-entreprise
• Quel statut pour l’auto-entrepreneur
• Quelles sont les avantages de l’auto-entreprise
• Questions fréquentes sur l’auto-entreprise
• Quelles différences entre auto-entreprise et micro-entreprise
• Comment devenir auto-entrepreneur

Il n’a jamais été aussi simple de lancer sa propre entreprise. La création d’entreprise peut se faire en ligne, en quelques minutes. Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) simplifie vos démarches pour créer et gérer une entreprise individuelle .

Cet article vise à définir ce qu’on entend par auto-entreprise, à détailler le statut, les avantages et les démarches à suivre pour bien démarrer.

Définition d’une auto-entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI) relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime est une simplification administrative et sociale visant à faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toutes les personnes majeures françaises (ou ressortissantes européennes). Auto-entreprise et micro-entreprise sont devenues synonymes, le 1er janvier 2016.

Quel statut pour l’auto-entrepreneur ?

Créé en 2008, ce statut s’adresse aux artisans , aux commerçants ainsi qu’à la majorité des professions libérales. Régime simplifié de l’entreprise individuelle, ce statut vous permet de travailler en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Il peut s’agir d’une activité à part entière ou complémentaire. Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu en parallèle à une activité étudiante, salariée, ou même à la retraite. Néanmoins, il ne peut être cumulé avec une autre activité de travail indépendant (déjà immatriculé à l’Urssaf) ou de gérant majoritaire d’une entreprise. Il ne convient pas aux activités agricoles ni à la plupart des activités artistiques.

Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser (pour une année civile complète) :

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées alimentaires ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location d’habitats meublés dont le seuil est de 77 700 € ;

• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles sont les avantages de l’auto-entreprise ?

Devenir micro-entrepreneur comporte de nombreux avantages car ce statut simplifie :

• Les formalités administratives : la création d’une auto-entreprise peut se faire en ligne, en quelques minutes, sur le site de l’Urssaf ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de remplir un formulaire Cerfa (n°1176806 pour les professions libérales ou 1525304 pour les commerçants et artisans) et de le déposer auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE).

• La comptabilité : l’auto-entrepreneur peut tenir lui-même sa comptabilité puisqu’il doit seulement établir des factures, conserver les justificatifs de ses dépenses professionnelles et disposer d’un compte bancaire dédié.

• La fiscalité : l’auto-entrepreneur est dispensé de TVA (la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur ses factures). Cependant, cette franchise ne s’applique plus si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasse les 101 000 € pour la vente de marchandises et les 39 100 € pour la prestation de services. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

• Les cotisations sociales sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires (trimestriel) un taux variant en fonction du secteur d’activité. Ainsi, un micro-entrepreneur connaît à l’avance le montant à payer : 12,3 % pour l’achat/revente, la vente de produits alimentaires et la prestation d’hébergement (BIC), 21,2 % pour les services commerciaux et artisanaux ainsi que les activités libérales (21,1 pour certaines).

En outre, le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) permet de bénéficier, comme les autres travailleurs indépendants, du droit à la formation professionnelle et d’une protection sociale, pour la santé, les allocations familiales, la retraite (régime de base et complémentaire) et la prévoyance (invalidité et décès).

Enfin, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle pour y situer votre auto-entreprise.

Questions fréquentes sur l’auto-entreprise

Quelles différences entre auto-entreprise et micro-entreprise ?

Il n’y a plus de différences entre auto-entreprise et micro-entreprise. Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les deux régimes ont fusionné. C’est le terme « micro-entreprise » qui est, aujourd’hui, officiellement retenu.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Si vous êtes une personne majeure et résidez en France, il vous suffit d’aller sur le site de l’Urssaf. C’est entièrement gratuit. Vous devez créer un compte et apporter les informations nécessaires : dénomination sociale (votre identité et celle de votre micro-entreprise), l’adresse du siège social (votre adresse ou une autre) et votre secteur d’activité.

Vous n’aurez plus qu’à attendre votre numéro SIRET (8 à 15 jours) et le papier notifiant votre affiliation (4 à 6 semaines). Votre compte Urssaf vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne et de payer vos cotisations et charges sociales. Votre numéro SIRET vous permet de facturer vos premiers clients ! Plus qu’à les trouver.

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