Business glossaire

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Comme son nom l’indique, c’est une forme d’entreprise limitant la responsabilité des associé·es. Une SARL est une entreprise constituée d’au moins deux personnes (et de maximum 100). Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Le statut de SARL peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. Il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques ou médicales.

La SARL est une société de personnes (associées juridiquement) contrairement aux sociétés de capitaux (comme la SAS). Dans une société de personnes, le capital social est divisé en parts sociales. Celles-ci ne sont pas librement cessibles. A l’inverse des sociétés de capitaux (où le capital est divisé en actions cessibles et négociables).

Quels sont les principaux avantages de la SARL ?

  • L’entreprise peut être créée avec presque rien : le montant du capital social est fixé librement par les associé·es (1€ min.). Les apports peuvent être numéraires (chèques, espèces, virements), en nature (locaux, équipements) ou en industrie (savoir-faire, etc.)

  • La responsabilité des associé·es est limitée au montant de leur apport. Les associé·es n’exposent donc pas leurs biens personnels aux mains des créanciers en cas de problème. Les personnes associées risquent uniquement leurs apports (parts sociales).

  • La structure est démocratique : les dispositions légales de la SARL imposent que les décisions soient prises en assemblée générale (avec majorité absolue ou relative).

  • Le régime fiscal peut être choisi. Soumis automatiquement à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez demander à être soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Le choix de l’IR est notamment possible en cas de SARL familiale (personnes de la même famille).

Quels sont les principaux inconvénients de la SARL ?

  • Un fonctionnement rigide et contraignant : la loi prévoit à l’avance la quasi-totalité des obligations statutaires. Les statuts ont donc très peu de flexibilité.

  • Un système de cotisations sociales complexe. Deux possibilités : un gérant majoritaire (plus de 50% du capital social) est affilié au régime des travailleurs non-salariés (indépendants) ; un gérant minoritaire/égalitaire est affilié au régime des assimilés-salariés.

Comment créer une SARL ?

  1. Rédiger les statuts de la SARL. Les statuts de la SARL doivent mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

  2. Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité. L’avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

  3. Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Points de fonctionnement de la SARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (obligatoirement nommés dans les statuts). Un gérant est nécessairement une personne physique (majeure). La personne gérant la société est chargée de la gestion courante de celle-ci. C’est le responsable légal.

Les associé·es se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les AG peuvent avoir lieu en visioconférence (selon des modalités prévues dans les statuts). Sauf en cas de délibération portant sur l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité (au moins la moitié des parts sociales). Les cessions de parts entre personnes associées, conjointes ou de la même famille sont libres.

Question fréquente sur les SARL

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

L’EURL est simplement une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une entreprise avec une seule personne. La SARL en comporte au minimum deux. Il ne faut pas confondre EURL et EI (entreprise individuelle). L’EURL est administrativement plus contraignante que l’EI. Néanmoins, elle permet d’accueillir de nouvelles personnes et ainsi de basculer automatiquement en SARL.

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