Demandes des autorités chargées de faire appliquer la loi et d’autres administrations publiques

Informations destinées aux autorités chargées de faire appliquer la loi et aux autres organismes publics.

Ces informations sont destinées aux autorités chargées de faire appliquer la loi et aux autres administrations publiques qui cherchent à se procurer des informations auprès de Squareup International Limited (« Square »).

Demandes d’informations sur les utilisateurs

Conformément à notre politique de confidentialité et à nos conditions d’utilisation, les informations confidentielles concernant des utilisateurs de Square ne sont pas rendues publiques, sauf si la loi l’exige en vertu d’une procédure judiciaire appropriée telle qu’une assignation à comparaître, une commission rogatoire, une décision de justice ou toute autre procédure judiciaire valide. Dès réception des éléments de la procédure judiciaire appropriée, nous rechercherons et rendrons publiques les données et informations spécifiées et que nous sommes raisonnablement en mesure de retrouver et de récupérer. Nous ne sommes pas en mesure d’accéder aux demandes trop larges ou vagues. Veuillez inclure autant d’informations spécifiques que possible permettant d’identifier les comptes et les transactions Square concernés.

Coordonnées pour les autorités chargées de faire appliquer la loi

Les autorités chargées de faire appliquer la loi et d’autres administrations publiques peuvent transmettre des demandes en utilisant ce formulaire de demande d’informations(navigateurs recommandés : Chrome, Firefox, Safari). Nous attirons votre attention sur le fait que l’acceptation d’un processus judiciaire par l’un desdits moyens est d’ordre pratique et n’implique aucune renonciation pour Square de son droit de formuler des objections, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’absence de compétence ou d’un service effectivement fourni.

Email: lawenforcement_gb@squareup.com

Remarque importante: Square ne répondra pas aux courriers envoyés par des administrations non-publiques/non chargées de faire appliquer la loi aux adresses ci-dessus.