Ressources opportunes

Demandes de la police ou des agences gouvernementales

Renseignements à l’intention des organismes d’application de la loi et à d’autres agences gouvernementales

Les présentes lignes directrices sont destinées aux organismes d’application de la loi et à d’autres agences gouvernementales désirant obtenir des dossiers de Squareup Europe Ltd. (“Square”).

Demandes de renseignements sur un utilisateur

Conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels et à l’Accord de l’utilisateur, les renseignements non publics sur les utilisateurs de Square ne sont pas communiqués, sauf s’ils sont demandés par les voies de droit appropriées comme une assignation à produire, un mandat de perquisition, une ordonnance du tribunal ou tout autre acte de procédure valide. Dès la réception de l’acte de procédure, nous rechercherons les données et les renseignements demandés qu’il nous est possible de repérer et de récupérer de façon raisonnable, et nous les communiquerons au demandeur. Nous ne sommes pas en mesure de traiter les demandes trop générales ou imprécises. Veuillez indiquer le plus grand nombre de renseignements qui permettraient de repérer les comptes et les transactions pertinents de Square. Apprenez-en davantage au sujet du Square Reader ou des politiques de Square en matière de collecte de données.

Coordonnées destinées aux organismes d’application de la loi et à d’autres agences gouvernementales

Les organismes d’application de la loi et les autres agences gouvernementales doivent soumettre leurs demandes en remplissant ce formulaire de demande. Veuillez prendre note que le consentement de l’acte de procédure, quelle que soit la voie employée, est donné pour des raisons de commodité, et ne fait renoncer à aucune objection, notamment le défaut de compétence ou de service adéquat.

Courriel : lawenforcement_ca@squareup.com

Note importante: Square ne répondra pas à la correspondance envoyée à l’adresse indiquée ci-dessus qui ne provient pas d’organismes d’application de la loi ou d’agences gouvernementales.