Conditions d’utilisation de Square pour les franchises

Date de prise d’effet : 7 novembre 2024

Square pour les franchises (le « Service pour les franchises ») offre une solution de gestion des franchises intégrée aux clients des services Square (« vous » ou le « Vendeur »), qui ont tous accepté de lier des Comptes Square à d’autres membres d’une Franchise, ou à un groupe structuré de façon similaire de commerçants affiliés qui partagent la même marque et/ou les mêmes propriétaires de manière à former un seul Compte pour les franchises composé des Comptes Square des Vendeurs participants.

En utilisant le Service pour les franchises, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions (les « Conditions d’utilisation de Square pour les franchises »), les Conditions générales, les Conditions d’utilisation supplémentaires de la Solution PDV, la Politique de confidentialité pour les utilisateurs du site Web et les vendeurs Square et toutes les autres conditions, politiques et lignes directrices applicables au Service pour les franchises ou à tout autre Service Square que vous utilisez (appelées collectivement les « Conditions d’utilisation »). Si vous utilisez le Service pour les franchises pour le compte d’une entreprise, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise ou entité à ces conditions. Les termes définis ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.

1. Création d’un Compte pour les franchises

Pour utiliser le Service pour les franchises, vous devez chacun créer un Compte Square, au sens défini à l’article 1 des Conditions générales. Si vous exploitez le Compte Square d’entreprise (le « Franchiseur »), il vous incombe de lier les Comptes Square des autres Vendeurs (les « Franchisés ») au Compte Square du Franchiseur afin de créer un Compte pour les franchises unifié. Il incombe au Franchiseur de s’assurer que tous les Franchisés acceptent les Conditions d’utilisation de Square pour les franchises et s’engagent à payer les Frais dus à Square pour les Services.

Nous nous réservons le droit de refuser les Services pour les franchises à tout Vendeur pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune.

2. Relation entre le Franchiseur et les Franchisés

À moins que le Franchiseur et le Franchisé n’en conviennent autrement, en vous joignant à un Compte pour les franchises, vous reconnaissez et convenez que le Franchiseur dispose d’un droit d’accès et de contrôle (y compris un droit de gestion et de suppression) à l’égard de toutes les données du Compte pour les franchises, y compris les données associées au Compte Square d’un Franchisé et stockées dans celui ci. Le Franchiseur a la capacité d’exécuter les fonctions suivantes lorsqu’il les active :

• accéder à l’ensemble des données et des renseignements associés au Compte Square d’un Franchisé et les traiter, notamment le menu, l’historique des transactions, la surveillance des ventes, les soldes de comptes, les rapports, le Répertoire de clients et les autres données sur les clients du Franchisé;
• calculer les redevances à l’aide de formules fixes appliquées aux données sur les ventes du Franchisé;
• gérer les menus dans l’ensemble du Compte pour les franchises;
• traiter et gérer les coordonnées pour le marketing, les communications ainsi que les retraits relatifs au marketing et à la confidentialité des clients dans l’ensemble du Compte pour les franchises;
• permettre l’acceptation de cartes-cadeaux dans l’ensemble du Compte pour les franchises, en contrôler les paramètres, en surveiller la vente, l’échange et le rapprochement et, pour les achats par carte de crédit ou de débit, en regrouper automatiquement les produits dans un compte Solde Square central appartenant au Franchiseur afin de simplifier le rapprochement comptable dans l’ensemble de la Franchise. Il incombe au Franchiseur de distribuer manuellement le produit tiré des ventes de cartes-cadeaux aux Franchisés et de s’assurer de l’exactitude d’une telle distribution. Vous reconnaissez et convenez que Square n’est pas responsable de régler les conflits survenant entre un Franchiseur et un Franchisé quant à la distribution du produit tiré des cartes-cadeaux;
• activer et contrôler les paramètres associés à un programme de fidélisation dans l’ensemble de la Franchise;
• offrir et contrôler une expérience de commande en ligne et par application mobile à l’effigie de la marque de la Franchise;
• utiliser tout autre Service pour les franchises au nom d’un Franchisé qui sera offert par Square à l’occasion.
• En vous joignant à un Compte pour les franchises, vous reconnaissez et convenez que tous les Franchisés peuvent avoir accès à certaines données du Compte pour les franchises qui proviennent d’autres Franchisés ou du Franchiseur, notamment :
• les données du Répertoire de clients;
• les données de fidélisation;
• les données sur les cartes-cadeaux.

3. Services de commande en ligne et par application mobile

Les Services pour les franchises comprennent une fonction optionnelle consistant en une solution de commande en ligne à étiquette blanche et en une application mobile à étiquette blanche (l’« Appli pour les franchises ») qui aide les Vendeurs à accepter et à traiter les paiements des clients (collectivement, les « Services de commande »).

I. Conditions relatives au commerce électronique.
A. Activités de commerce électronique. Les Services de commande permettent aux Vendeurs franchisés de vendre des biens et des services par l’intermédiaire d’un portail de commande en ligne hébergé et/ou conçu par Square (ces biens et services, les « Produits commerciaux ») et vous permettent par ailleurs de percevoir des paiements auprès de vos clients et des utilisateurs finaux (ces activités étant désignées collectivement comme les « Activités de commerce électronique pour les franchises »). Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des Activités de commerce électronique pour les franchises ou du respect des lois ou des règlements s’y rapportant, ce qui comprend ce qui suit :

• Exécution, livraison et remboursements. Il incombe entièrement aux Vendeurs franchisés d’exécuter et de livrer toutes les commandes effectuées par vos clients ou les utilisateurs finaux dans le cadre des Activités de commerce électronique pour les franchises. Tous les Vendeurs franchisés s’engagent également à offrir à leurs clients une politique de remboursement applicable à leurs achats en ligne. Si un Vendeur franchisé utilise les services de livraison sur demande, il en accepte les conditions (énoncées dans les On-Demand Delivery Terms).
• Réclamations et garanties relatives aux produits et aux services. Les Vendeurs franchisés sont les seuls responsables de toutes les garanties relatives aux produits ou aux services liés aux Activités de commerce électronique pour les franchises ainsi que de toutes les réclamations présentées en lien avec ces activités. Square n’assumera aucune responsabilité à l’égard des poursuites, des actions, des procédures ou des réclamations relatives à un produit ou à un service intentées ou présentées contre les Vendeurs franchisés par leurs clients ou les utilisateurs finaux.
• Service à la clientèle. Il incombe entièrement aux Vendeurs franchisés de répondre aux plaintes, aux demandes de renseignements ou aux commentaires relatifs aux Activités de commerce électronique pour les franchises, notamment aux questions relatives aux paiements, aux promotions, aux remboursements, aux rétrofacturations ou aux produits et services. Tous les Vendeurs franchisés s’engagent à fournir des coordonnées complètes et exactes sur leurs sites Web de commerce électronique et/ou sur leur Appli pour les franchises afin que leurs clients et/ou tout autre utilisateur final puissent leur soumettre des commentaires, des plaintes ou des demandes de renseignements.
• Conditions d’utilisation du site, politiques et respect des lois. Tous les Vendeurs franchisés s’engagent à afficher clairement, sur leurs sites Web de commerce électronique et/ou sur leur Appli pour les franchises, une politique sur la confidentialité et les témoins, ainsi que toutes autres conditions ou politiques pouvant être exigées par les lois applicables. Tous les Vendeurs franchisés garantissent que leurs sites Web de commerce électronique, leur Appli pour les franchises et leurs Activités de commerce électronique pour les franchises seront conformes à l’ensemble des lois et des règlements applicables, y compris les lois sur la consommation et le commerce électronique et les lois connexes. Tous les Vendeurs franchisés reconnaissent que nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard de votre omission d’afficher de telles politiques et conditions ou de votre non-conformité, et nous ne fournirons aucun conseil juridique concernant de telles conditions, politiques ou questions de conformité.

B. Restrictions relatives au commerce électronique. En plus des restrictions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation de Square pour les franchises, les Conditions générales et les Conditions de paiement, VOUS N’OFFRIREZ PAS NI NE VENDREZ de Produits commerciaux qui :

• sont illégaux ou potentiellement illégaux, y compris ceux qui sont contrefaits, volés ou frauduleux;
• contreviennent à l’obligation suivante : les Produits commerciaux vendus au moyen des Services de commande doivent respecter l’ensemble des lois ou des règlements applicables, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou les droits à protection de la vie privée ou à l’image, les lois sur la protection des consommateurs, les règlements sur la sécurité des produits ou le commerce ou les contrôles, les règlements ou les sanctions en matière d’exportation;
• violent ou pourraient violer les droits de propriété intellectuelle ou les droits à protection de la vie privée d’autrui ou pourraient être diffamatoires ou calomnieux;
• selon ce que nous déterminons, à notre appréciation, sont, ou pourraient être, de nature inappropriée, préjudiciable, offensante, pornographique, sexuellement explicite ou violente;
• utilisent des images, le nom ou la ressemblance d’un tiers (y compris de personnalités ou de célébrités de renom) dans le cadre de l’offre ou de la vente de Produits commerciaux sans le consentement préalable du tiers.

II. Votre Contenu et restrictions relatives au Contenu
Vous acceptez les dispositions régissant votre « Contenu » énoncées à l’article 6 des Conditions générales et à l’article 5 des Conditions d’utilisation supplémentaires de la Solution PDV.

III. Boutiques d’applications
__A. Obligations du Vendeur __

Afin que Square puisse soumettre votre Appli pour les franchises à l’App Store d’Apple et au Google Play Store (chacune, une « Boutique d’applications »), le Franchiseur doit faire ce qui suit : (i) créer et maintenir un compte de développeur dans chaque Boutique d’applications; (ii) inviter Square à accéder à vos comptes de développeur afin que nous puissions soumettre et mettre à jour votre Appli pour les franchises; et (iii) payer tous les frais associés à la création et à la maintenance de vos comptes de développeur.

B. Annulation des Services de commande.
Si le Franchiseur annule les Services de commande, l’annulation prendra effet immédiatement, sauf si vous êtes un propriétaire unique résidant au Québec et sauf disposition contraire des lois applicables. Après l’annulation, vous n’aurez plus accès aux Services de commande, y compris à votre Appli pour les franchises, et nous pourrons supprimer tous les renseignements sur les Services de commande. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des renseignements ou du Contenu supprimés. Nous pouvons, à notre seule appréciation, modifier (p. ex., modifier les limites de stockage de données ou de capacité), remplacer, suspendre ou désactiver les Services de commande ou en refuser l’accès ou y mettre fin, en totalité ou en partie. Nous nous réservons en outre le droit de retenir, de retirer et/ou de supprimer tout Contenu disponible dans le cadre de votre Compte pour les franchises, avec ou sans préavis, si nous le jugeons, à notre seule appréciation, contraire aux présentes Conditions d’utilisation de Square pour les franchises. Il est entendu que nous n’avons aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie de tout Contenu que vous ou d’autres personnes fournissez lorsque vous utilisez les Services de commande. Nous nous réservons également le droit de limiter le soutien téléphonique ou par clavardage qui vous est offert ou d’y mettre fin si vous recourez de manière disproportionnée à de tels services à la clientèle ou si vous nuisez par ailleurs à notre capacité de fournir du soutien à d’autres clients (comme nous le déterminerons à notre seule appréciation).

4. Confidentialité et communication des données

À l’exception des données que Square traite conformément à son Profil Square – Avis de confidentialité concernant les fonctionnalités d’acheteur et Square Pay, vous reconnaissez et convenez que Square agit à titre de « fournisseur de services » ou d’« entreprise de traitement » (au sens des lois sur la protection des données applicables) en votre nom et traite des données personnelles en votre nom et selon vos directives. Square traite des données personnelles en votre nom afin de fournir les Services pour les franchises, ce qui peut comprendre : (i) la communication des données sur les ventes par les Franchisés au Franchiseur; (ii) la gestion centralisée des menus dans l’ensemble de l’organisation franchisée; (iii) la facilitation des comptes de fidélisation et des cartes-cadeaux à utiliser à n’importe quel emplacement franchisé; (iv) la synchronisation des données des clients et des autorisations relatives au marketing avec le Répertoire de clients du Franchiseur; (v) la possibilité de traiter les commandes en ligne et par appareil mobile; et (vi) d’autres services offerts par Square à l’occasion. Les données personnelles que nous traitons comprennent les catégories de données décrites dans notre Politique de confidentialité et notre Avis de confidentialité à l’intention des utilisateurs qui ne veulent pas ouvrir un compte ni adhérer à d’autres services Square.

Square ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie selon laquelle les Conditions d’utilisation de Square pour les franchises reflètent votre répartition des droits et des obligations aux termes des lois sur la protection des données applicables entre le Franchisé et le Franchiseur. Vous reconnaissez qu’il vous incombe entièrement de vous assurer que votre utilisation des Services pour les franchises respecte les lois sur les données applicables et les ententes régissant le transfert et le traitement de données personnelles entre le Franchisé et le Franchiseur.

Vous reconnaissez également qu’il vous incombe entièrement de vous assurer que votre utilisation des Services pour les franchises respecte les lois antipourriel ou les autres lois sur le marketing direct applicables ainsi que les ententes entre le Franchisé et le Franchiseur concernant les activités de marketing direct.

Vous convenez notamment que votre utilisation des Services pour les franchises et tout traitement de données personnelles qui en résulte, y compris le traitement décrit à l’article 2, ainsi que toute communication de données personnelles à d’autres Vendeurs Square ou à des tiers qui résulte de votre utilisation du Service pour les franchises seront conformes aux lois sur la protection des données applicables. Vous ferez ce qui suit au besoin :

• conclure une entente distincte avec tout Franchisé ou tout Franchiseur pertinent afin de répartir vos droits et vos responsabilités en vertu des lois sur la protection des données applicables et de prévoir un mécanisme de transfert légal;
• fournir aux personnes concernées un avis de confidentialité qui respecte les exigences en matière de transparence de ces lois sur la protection des données afin de garantir que les données personnelles pourront être traitées par l’intermédiaire des Services pour les franchises de manière équitable, légale et transparente;
• vous assurer de disposer de l’ensemble des droits, des consentements et des autorisations nécessaires, y compris les consentements nécessaires aux transferts internationaux ou concernant votre réception, votre communication, votre commercialisation ou tout autre traitement de données personnelles par l’intermédiaire des Services pour les franchises (y compris pour permettre la communication de données personnelles entre les Franchisés et le Franchiseur comme il est décrit à l’article 2);
• permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu des lois sur confidentialité applicables (y compris leurs droits d’accéder à leurs données personnelles, de les corriger ou de les supprimer ainsi que toutes instructions légales que vous recevez concernant l’exercice de leurs droits par les personnes concernées), ce que vous pouvez faire en soumettant des demandes relatives à la confidentialité à l’adresse privacy.block.xyz;
• mettre en œuvre, surveiller et maintenir des mesures de protection physiques, opérationnelles, techniques, administratives et organisationnelles ainsi que d’autres mesures de sécurité afin (1) d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données personnelles en votre possession ou dont vous assurez la garde ou le contrôle; (2) de restreindre la diffusion des identifiants d’accès aux utilisateurs autorisés ayant un besoin commercial raisonnable; et (3) de vous protéger contre toute acquisition, toute destruction, toute perte, toute modification, toute copie, toute communication, toute consultation, toute utilisation ou tout autre traitement de données personnelles, réellement non autorisé, accidentel ou illégal ou raisonnablement soupçonné de l’être.

5. Restrictions

Outre les restrictions énoncées à l’article 3 des Conditions générales, sauf lorsque la loi l’interdit, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, faire ce qui suit ou permettre à un tiers de le faire :

• lier un Compte Square d’un Vendeur dont l’affiliation et la marque sont différentes de celles des autres Vendeurs franchisés;
• lier un Compte Square d’un Vendeur qui n’est pas situé dans le même pays que vous;
• utiliser les Services pour les franchises à l’extérieur du Canada.

6. Exonérations

Les Services pour les franchises permettent de lier des Comptes Square afin de faciliter certaines fonctionnalités qui peuvent être utiles à une Franchise ou à un groupe structuré de façon similaire de commerçants affiliés qui partagent une même marque. Les Services pour les franchises ne fonctionnent pas pour tous les modèles d’affaires et pourraient ne pas vous permettre d’exploiter votre entreprise de manière conforme aux lois ou aux contrats. Square ne garantit aucunement que les Services pour les franchises seront compatibles avec les droits et les responsabilités du Franchisé et du Franchiseur, qu’ils soient définis par les lois applicables ou par toute entente entre le Franchisé et le Franchiseur. Vous reconnaissez et convenez que vous ne comptez pas sur les Services pour les franchises pour vous acquitter de l’une ou l’autre de vos obligations aux termes des lois fédérales ou provinciales applicables, notamment les exigences en matière de communication, d’inscription, de résiliation, de transfert, de non-renouvellement, de protection de la vie privée ou d’antipourriel. Les Services pour les franchises ne créent aucune relation d’affaires entre les Vendeurs d’une Franchise. Votre relation avec les autres Vendeurs d’une Franchise n’est pas régie par les présentes conditions.

7. Tarification; renouvellements automatiques des abonnements; annulations
A. Paiement des frais et des taxes.
Tous les Frais dus à Square sont en $ CA et excluent les Taxes applicables. Si vous achetez des Services que nous offrons moyennant des Frais, vous nous donnez votre consentement, à nous ou à nos fournisseurs de services tiers, pour que nous conservions les renseignements relatifs à votre carte de paiement et vous nous autorisez à vous facturer a) les Frais pour les Services que vous pouvez acheter, comme convenu entre vous et Square, et b) les Taxes applicables dans le cadre de votre utilisation des Services à la carte de paiement que vous fournissez, et, sauf si vous êtes un propriétaire unique résidant au Québec, vous nous rembourserez tous les frais associés au recouvrement des montants en souffrance, y compris les intérêts exigibles à cet égard. Si la carte de paiement que vous fournissez expire et que vous ne fournissez pas les renseignements sur la nouvelle carte de paiement ou que vous n’annulez pas votre compte, vous nous autorisez à continuer de vous facturer et vous demeurerez responsable des Frais non perçus et des Taxes connexes.

B. Renouvellements automatiques des abonnements.

À LA FIN DE LA PÉRIODE DE VOTRE ABONNEMENT, VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT POUR UNE PÉRIODE D’ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE LA MÊME DURÉE JUSQU’À CE QUE VOUS ANNULIEZ ACTIVEMENT L’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT PRÉFÉRÉ SERA FACTURÉ EN CONSÉQUENCE. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT SUR LA PAGE D’INTÉGRATION DES APPLICATIONS DE VOTRE TABLEAU DE BORD OU EN APPELANT LE SOUTIEN À LA CLIENTÈLE À TOUT MOMENT.

8. Durée et résiliation

Vous ou Square pouvez mettre fin à votre participation à un Compte pour les franchises à tout moment.

Le Franchiseur peut résilier le Compte pour les franchises à tout moment, et vous n’y aurez plus accès. Le droit de chaque Franchisé d’accéder au Service pour les franchises et de l’utiliser est assujetti à ce que le Franchiseur maintienne l’accès au Compte pour les franchises au nom du Franchisé.

Lorsque la participation d’un Vendeur à un Compte pour les franchises prend fin, le Compte pour les franchises continuera de pouvoir accéder à toutes les données communiquées dans l’ensemble du Compte pour les franchises, à moins que Square ne reçoive une ordonnance du tribunal interdisant un tel accès.

9. Différends

Tout différend entre vous et un autre membre de votre Compte pour les franchises doit être réglé directement par vous sans l’intervention de Square. Square pourrait, à sa seule discrétion, prendre des mesures pour régler un différend, notamment mettre fin à la participation d’un Franchisé ou d’un Franchiseur ou résilier un Compte pour les franchises.

10. Langue

Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que les modalités de service et tous les documents leur étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française des présentes modalités de service et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise de la présente modalités de service.