Conditions d’utilisation de Square Multi-Account Suite

Ces conditions s’appliquent si vous vous êtes inscrit à Square Multi-Account Suite au Canada à partir du 27 août 2026. Elles entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les commerçants Square utilisant Square Multi-Account Suite au Canada à compter du 8 octobre 2026. Pour connaître les conditions qui s’appliquent au produit Square pour franchises existant, consultez cette page.

Date de prise d’effet : 27 août 2026

Square Multi-Account Suite et les fonctionnalités multi-comptes connexes (collectivement, les « Services multicomptes ») fournissent des outils d’organisation multi-comptes aux clients admissibles des services Square (« vous » ou le « Vendeur ») dont les activités commerciales s’étendent sur plusieurs comptes Square au sein d’une seule organisation, ou à des groupes de commerçants affiliés structurés de manière similaire qui partagent une image de marque, une propriété ou un contrôle opérationnel communs (chaque compte Square associé étant un « Compte membre »). Chaque regroupement de deux Comptes membre associés ou plus qui sont administrés ensemble par le biais des Services multicomptes est appelé une « Organisation multicompte ». Une Organisation multicompte se compose du compte Square du Titulaire multicompte ainsi que du Compte membre associé de chaque Membre multicompte participant.

Les Services multicomptes comprennent à la fois des Services payants (« Services payants ») et des Services gratuits, pour lesquels aucun frais supplémentaire n’est facturé (« Services gratuits »). Les Services gratuits peuvent inclure, tels que mis à disposition par Square, des rapports au niveau de l’organisation et certains services fournis par des prestataires de services tiers (« Partenaires tiers »). Les Services payants peuvent inclure, tels que mis à disposition par Square, des rapports au niveau de l’organisation, la gestion des menus ou des catalogues, la fonctionnalité de carte cadeau et le rapprochement, les rapports sur les redevances et les fonctionnalités connexes de gestion de l’organisation.

En utilisant les Services multicomptes, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions (« Conditions des multicomptes Square »), les Conditions générales d’utilisation (« Conditions générales »), les Conditions supplémentaires de la Solution PDV Square, la Politique de confidentialité pour les utilisateurs du site Web et les vendeurs Square, ainsi que toutes les autres conditions, politiques et directives applicables aux Services multicomptes ou à tout autre service Square que vous utilisez. Si vous utilisez les Services multicomptes au nom d’une entreprise, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise ou entité à ces conditions. Les termes définis ont la même signification que dans les Conditions générales.

1. Création d’une Organisation multicompte

Pour utiliser les Services multicomptes, vous devez chacun créer et gérer un compte Square, tel que défini dans les Conditions générales, section 2. Square peut exiger des Membres multicomptes participants qu’ils maintiennent un service d’abonnement Square, tel que défini dans les Conditions générales, section 10, comme condition d’utilisation de certaines ou de toutes les fonctionnalités des Services multicomptes. Si vous exploitez le compte Square de l’entreprise (« Titulaire multicompte »), vous devez initier ou approuver l’association des comptes Square des Vendeurs participants (« Membres multicomptes ») au compte Square du Titulaire multicompte et gérer l’accès aux Comptes membres pour former l’Organisation multicompte. Le Titulaire multicompte est responsable de s’assurer que tous les Membres multicomptes sont autorisés à participer à l’Organisation multicompte, qu’ils ont accepté les présentes Conditions des multicomptes Square et qu’ils acceptent de payer tous les Frais dus à Square pour les Services. Sauf accord contraire écrit avec Square, le Titulaire multicomptes est responsable des frais facturés par Square pour les Services multicomptes au niveau de l’Organisation multicomptes, et chaque Membre multicomptes reste responsable des frais, des taxes et des autres montants dus pour son propre compte Square, son abonnement Square, les services de tiers et les autres Services qu’il utilise.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services multicomptes à tout Vendeur pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion exclusive.

2. Relation entre le Titulaire multicompte et les Membres multicomptes

Sauf accord contraire entre le Titulaire multicompte et le Membre multicompte, en rejoignant une Organisation multicompte, vous reconnaissez et acceptez que le Titulaire multicompte a accès à toutes les données de l’Organisation multicompte et en a le contrôle (y compris le droit de les gérer et de les supprimer), y compris les données relatives aux clients, aux ventes, aux transactions, aux cartes cadeaux, aux menus, aux catalogues, à la tarification et aux stocks, ainsi que d’autres données associées au compte Square de tout Membre multicompte et stockées dans celui-ci. Lorsque les Services multicomptes sont activés par le Titulaire multicompte, le Titulaire multicompte peut :

• accéder à toutes les données et informations associées au compte Square de tout Membre multicompte et les traiter, y compris, mais sans s’y limiter, les coordonnées du Membre multicompte, le menu, l’historique des transactions, le suivi des ventes, les soldes du compte et les rapports;
• calculer les frais de redevance en utilisant les taux de redevance saisis par les Titulaires multicompte, ainsi que les ventes ou d’autres données sélectionnées par les Titulaires multicompte à partir des Comptes membres multicomptes. Si cette option est activée, les Titulaires multicompte sont seuls responsables de déterminer les formules applicables, de confirmer l’exactitude de tous les calculs et de se conformer à toutes les ententes ou lois régissant les redevances ou autres paiements entre le Titulaire multicompte et les Membres multicomptes;
• gérer les catalogues d’articles, y compris les menus, les remises, la tarification et les taxes, dans l’ensemble de l’Organisation multicompte;
• activer l’acceptation des cartes cadeaux dans l’ensemble de l’Organisation multicompte, contrôler leurs paramètres et surveiller leurs ventes, leurs échanges et leur rapprochement. Le Titulaire multicompte est responsable de l’attribution et de la distribution, des produits et des passifs des ventes de cartes cadeaux aux Membres multicomptes, et de l’exactitude de cette distribution. Vous reconnaissez et acceptez que Square n’est pas responsable de la résolution de tout conflit survenant entre un Titulaire multicompte et un Membre multicompte en lien avec les cartes cadeaux;
• configurer les autorisations, les restrictions, les groupes de points de vente, les paramètres de gestion de l’organisation ou d’autres contrôles mis à disposition par Square pour les Comptes membres; et
• utiliser tout autre Service multicompte proposé par Square de temps à autre, au nom de tout Membre multicompte.

Des fonctionnalités limitées sont disponibles pour les Titulaires multicomptes qui utilisent les Services gratuits.

3. Commandes, Programme de fidélisation, Marketing et autres Services de partenaires tiers

Certaines fonctionnalités, telles que la commande en ligne, l’application mobile, le programme de fidélisation, le marketing ou les services connexes, peuvent être fournies par des prestataires de services tiers plutôt que par Square (« Services de partenaires tiers »). Les Services de partenaires tiers sont fournis par le Partenaire tiers concerné et sont soumis aux conditions, aux avis de confidentialité, aux frais, aux processus d’assistance et aux autres exigences de ce Partenaire tiers. Square n’est pas responsable des Services de partenaires tiers, y compris de leur disponibilité, de leur fonctionnalité, de leur performance, de leur sécurité, de leur soutien, de leur conformité, de leurs frais, de leurs communications avec les clients, de leur traitement, de l’administration du programme de fidélisation ou du traitement des données, sauf dans la mesure expressément indiquée dans une entente écrite distincte avec Square.

Si, en tant que Titulaire multicompte, vous activez ou utilisez un Service de partenaire tiers en lien avec les Services multicomptes, vous autorisez Square à partager les données de votre Organisation multicompte avec le Partenaire tiers concerné et à recevoir des données de ce dernier, si nécessaire pour permettre l’intégration, ou selon les instructions du Titulaire multicompte ou d’un utilisateur autorisé. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les droits, avis, consentements, autorisations et accords nécessaires pour que Square et le Partenaire tiers puissent traiter et échanger ces données, y compris toutes les données relatives aux clients, aux commandes, au Programme de fidélisation, aux cartes cadeaux, au menu ou au catalogue, ainsi que les données relatives aux transactions.

4. Confidentialité et partage de données

Vous reconnaissez et acceptez que Square agit en tant que « prestataire de services » ou « sous-traitant » (tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) en votre nom lorsqu’elle fournit les Services multicomptes, et qu’elle traite des données personnelles en votre nom et selon vos instructions, ce qui peut inclure : (i) le partage de toutes les données et informations associées aux comptes Square des Membres multicomptes, y compris les coordonnées des Membres, les ventes, les transactions et les indicateurs de rapports sur les stocks, avec le Titulaire multicompte; (ii) la centralisation de la gestion des menus, des catalogues, des stocks, de la tarification et des taxes dans l’ensemble de l’Organisation multicompte; (iii) la facilitation des programmes de cartes cadeaux à utiliser dans tout point de vente d’un Membre multicompte; (iv) l’activation des intégrations et le partage de vos données avec les Services de partenaires tiers selon vos instructions, comme décrit à la Section 3; et (v) la fourniture d’autres Services multicomptes proposés par Square de temps à autre. Les données personnelles que nous traitons comprennent les catégories de données décrites dans notre Politique de confidentialité pour les utilisateurs du site Web et les vendeurs Square et dans notre Avis de confidentialité à l’intention des utilisateurs qui ne veulent pas ouvrir un compte ni adhérer à d’autres services Square. Pour éviter toute ambiguïté, ce paragraphe ne s’applique pas aux données que nous traitons conformément à l’Avis de confidentialité pour les fonctionnalités de l’acheteur et Square Pay.

Square ne détermine pas les droits et obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données entre le Titulaire multicompte, les Membres multicomptes et tout Service de partenaires tiers en ce qui concerne les données personnelles. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des Services multicomptes est conforme aux lois applicables en matière de données, et de conclure toutes les ententes régissant le transfert et le traitement des données personnelles requises avec d’autres vendeurs ou partenaires tiers.

Vous reconnaissez également que vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation des Services multicomptes, y compris de tous les Services de partenaires tiers activés pour votre Organisation multicompte, soit conforme aux lois applicables en matière de lutte contre les pourriels ou d’autres lois sur le marketing direct (y compris la Loi canadienne anti-pourriel) et à toutes les ententes entre le Titulaire multicompte et les Membres multicomptes concernant les activités de marketing direct.

Sans limitation, vous acceptez que votre utilisation des Services multicomptes et tout traitement de données personnelles qui en résulte, y compris le traitement décrit à la Section 2, ainsi que toute divulgation de données personnelles à d’autres commerçants Square ou à des tiers qui résulte de votre utilisation des Services multicomptes, soient conformes aux lois applicables en matière de protection des données. Si nécessaire, vous :

• conclurez un accord distinct avec tout Membre multicomptes, Propriétaire multicomptes et/ou Partenaire tiers concerné pour répartir vos droits et responsabilités en vertu des lois applicables en matière de protection des données et pour garantir un mécanisme de transfert légal;
• fournirez aux personnes concernées un Avis de confidentialité qui satisfait aux exigences de transparence de ces lois sur la protection des données afin de garantir que les données personnelles peuvent être traitées via les Services multicomptes de manière équitable, légale et transparente;
• vous assurerez d’avoir de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires, y compris tout consentement nécessaire pour les transferts internationaux ou concernant la réception, le partage, le marketing ou tout autre traitement de données personnelles par le biais des Services multicomptes;
• permettrez aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu de la loi applicable sur la protection de la vie privée (y compris leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles, et toute instruction légale que vous recevez concernant l’exercice de leurs droits par la personne concernée). En ce qui concerne les données traitées par Square, vous pouvez soumettre de telles demandes relatives à la protection de la vie privée à l’adresse privacy.block.xyz. Vous êtes responsable de la coordination avec les autres Membres multicomptes et Partenaires tiers participants pour répondre aux demandes des personnes concernées lorsque des données personnelles sont partagées, synchronisées ou autrement mises à leur disposition par vous ou sur vos instructions;
• mettrez en œuvre, surveiller et maintenir des mesures de protection physiques, opérationnelles, techniques, administratives et organisationnelles ainsi que d’autres mesures de sécurité pour (1) garantir un niveau de sécurité approprié aux risques liés au traitement des données personnelles en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle; (2) limiter la diffusion des identifiants d’accès aux utilisateurs autorisés ayant un besoin commercial raisonnable; et (3) protéger contre toute acquisition, destruction, perte, altération, copie, divulgation, accès, utilisation ou tout autre traitement non autorisé, accidentel ou illégal, réel ou raisonnablement suspecté, de données personnelles.

5. Restrictions

En plus des restrictions énoncées à la section 4 des Conditions générales, sauf lorsque la loi l’interdit, vous ne pouvez pas, ni ne pouvez permettre à un tiers, directement ou indirectement, :

• d’associer un compte Square d’un commerçant qui n’a pas d’affiliation commune avec les autres Membres multicomptes participants;
• d’associer un compte Square d’un commerçant qui n’est pas situé dans le même pays que vous; ni
• d’utiliser les Services multicomptes à l’extérieur du Canada.

L’utilisation des Services multicomptes peut être disponible dans d’autres juridictions, sous réserve des conditions spécifiques des Services multicomptes de ces juridictions.

6. Avertissements

Les Services multicomptes offrent la possibilité de connecter des comptes Square pour faciliter certaines fonctionnalités qui peuvent être utiles pour un réseau de franchise ou un groupe de commerçants affiliés structuré de manière similaire. Les Services multicomptes ne fonctionnent pas pour tous les modèles d’affaires et peuvent ne pas vous permettre d’exploiter votre entreprise d’une manière conforme à la loi ou au contrat. Square n’offre aucune garantie que les Services multicomptes sont compatibles avec les droits et responsabilités du Membre multicompte et du Titulaire multicompte, qu’ils soient définis par la loi applicable ou par tout accord entre le Membre multicompte et le Titulaire multicompte. Square n’est pas un franchiseur, un associé de franchiseur, un sous-franchiseur, un courtier en franchise ou une partie à une quelconque entente de franchise, et ne participe pas à l’octroi, au renouvellement ou à la résiliation d’une quelconque franchise. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne comptez pas sur les Services multicomptes pour satisfaire à l’une de vos obligations en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences en matière de divulgation, d’enregistrement, de résiliation, de transfert, de non-renouvellement, de confidentialité ou de lutte contre le pourriel. Les Services multicomptes ne créent aucune relation commerciale entre les Vendeurs au sein de l’Organisation multicompte. Votre relation juridique avec les Membres multicomptes participants n’est pas régie par ces conditions.

Tous les rapports, calculs, outils de rapprochement, rapports sur les redevances, rapports sur les cartes cadeaux ou informations similaires mis à disposition par le biais des Services multicomptes sont fournis uniquement pour des raisons de commodité opérationnelle. Vous êtes seul responsable de l’examen et de la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations, ainsi que de la détermination et de l’exécution de toute obligation en matière de paiement, de fiscalité, de comptabilité, de biens non réclamés ou de toute obligation contractuelle entre les Membres multicomptes ou envers un tiers.

Square n’est pas responsable des Services de partenaires tiers ni de tout acte, omission, traitement de données, frais, panne, erreur, problème d’assistance, litige avec un client ou obligation de conformité légale d’un Partenaire tiers.

7. Tarification, renouvellements automatiques d’abonnement, annulations

A. Paiement des frais et des taxes.

Tous les Frais dus à Square sont en dollars canadiens et ne comprennent pas les Taxes applicables. Si vous achetez des Services que nous offrons moyennant des Frais, vous consentez à ce que nous, ou nos prestataires de services tiers, stockions les informations de votre carte de paiement et vous nous autorisez à vous facturer (a) tous les Frais pour les Services que vous pouvez acheter, comme convenu entre vous et Square, et (b) toutes les Taxes applicables en lien avec votre utilisation des Services sur la carte de paiement que vous fournissez, et, sauf si vous êtes un propriétaire unique résidant au Québec, vous nous rembourserez tous les coûts associés au recouvrement de tout montant en souffrance, y compris tout intérêt dû à cet égard. Si la carte de paiement que vous fournissez expire et que vous ne fournissez pas de nouvelles informations de carte de paiement ou n’annulez pas votre compte, vous nous autorisez à continuer à vous facturer et vous resterez responsable de tous les Frais non perçus et des Taxes associées.

B. Renouvellements automatiques de l’abonnement.

À LA FIN DE LA PÉRIODE DE VOTRE ABONNEMENT, CELUI-CI SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR UNE PÉRIODE D’ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE LA MÊME DURÉE JUSQU’À CE QUE VOUS ANNULIEZ ACTIVEMENT L’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT DE CHOIX SERA DÉBITÉ EN CONSÉQUENCE. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT SUR LA PAGE DES INTÉGRATIONS D’APPLICATIONS DE VOTRE TABLEAU DE BORD OU EN APPELANT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE À TOUT MOMENT.

8. Durée et résiliation

Vous ou Square pouvez mettre fin à votre participation à une Organisation multicompte à tout moment. Si Square met fin à votre participation à une Organisation multicompte pour des raisons de commodité (c’est-à-dire pour des raisons autres que la demande d’un Titulaire multicompte, la gestion des risques, la sécurité, une activité frauduleuse ou illégale présumée, ou votre violation des présentes Conditions des multicomptes Square ou de toute autre condition applicable à votre utilisation des Services), Square vous en informera au moins trente (30) jours à l’avance.

Le Titulaire multicompte peut mettre fin à la participation d’un Membre multicompte à l’Organisation multicompte à tout moment, auquel cas le Membre multicompte retiré n’aura plus accès à l’Organisation multicompte, y compris aux données de l’Organisation multicompte et aux fonctionnalités des Services multicomptes. Square informera le Membrembre multicompte retiré de son retrait et des catégories de fonctionnalités, d’intégrations, d’accès aux données et de tarification concernées. Le droit de chaque Membre multicompte d’accéder aux Services multicomptes et de les utiliser est soumis à la fourniture continue par le Titulaire multicompte de l’accès à l’Organisation multicompte au nom du Membre multicompte et à l’admissibilité continue du Membre multicompte aux Services Square applicables.

En cas de résiliation de votre participation à l’Organisation multicompte pour quelque raison que ce soit (y compris par vous, par Square ou par le Titulaire multicompte), ou si vous cessez d’être admissible aux Services multicomptes, toute tarification personnalisée, négociée ou préférentielle associée à votre participation à l’Organisation multicompte prendra fin et votre compte Square reviendra aux tarifs standard publiés par Square alors en vigueur. Vous recevrez un avis de toute augmentation subséquente de vos frais d’acceptation de cartes de paiement ou d’autres frais. Toute augmentation de ce type prendra effet après que Square vous aura fourni le préavis et la divulgation que nous jugeons raisonnables dans les circonstances ou qui peuvent être requis par le droit applicable et les codes de conduite.

En cas de résiliation de la participation d’un Vendeur à une Organisation multicompte, toutes les données partagées dans l’ensemble de l’Organisation multicompte peuvent rester accessibles au Titulaire multicompte et aux Partenaires tiers, sous réserve des lois applicables, des politiques de Square et de tout accord écrit distinct avec Square.

9. Contestations

Toute contestation entre vous et tout autre membre de votre Organisation multicompte doit être résolu directement par vous sans l’intervention de Square. Square peut, à sa seule discrétion, prendre des mesures pour résoudre un litige, y compris, mais sans s’y limiter, mettre fin à un Membre multicompte, à un Titulaire multicompte ou à une Organisation multicompte.

10. Langue

Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que les modalités de service et tous les documents leur étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française des présentes modalités de service et que vous avez accepté d'être lié par la version anglaise de la présente modalités de service.