Conditions d’utilisation supplémentaires de la Solution PDV

Dernière mise à jour : le 20 mai 2022

En utilisant la Solution de point de vente Square (anciennement Register) et tous les produits et services qui y sont associés (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les Modalités générales, ces modalités supplémentaires (« Modalités supplémentaires de service de point de vente »), et toutes les autres modalités, politiques et lignes directrices applicables aux Services utilisés, y compris, mais sans s’y limiter, les Modalités de paiement si vous acceptez les paiements via Square. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, vous consentez au fait que vous acceptez toutes ces modalités et que vous êtes habilité à accepter ces modalités pour le compte de l’entreprise. Les termes définis ont le même sens que ceux des Conditions générales.

1. Cartes-cadeaux

Si vous achetez et offrez des cartes-cadeaux à vos clients via Square, vous (et non Square) êtes l’émetteur et l’administrateur de vos cartes-cadeaux. Si vous avez plusieurs sites commerciaux et que vous ne gérez pas vos sites par l’intermédiaire d’un seul compte Square, vous devez commander séparément des cartes-cadeaux pour chaque site commercial où vous souhaitez émettre et échanger des cartes-cadeaux et imprimer ce site commercial sur vos cartes-cadeaux.

Les cartes-cadeaux que vous vendez sont des cartes-cadeaux « en boucle fermée » qui ne sont échangeables que par vous, pour vos biens et services. Vous acceptez de payer nos Frais (tel que définis dans les Modalités de paiement) sur chaque émission d’une carte-cadeau ainsi que tous les frais de commande, d’impression et d’expédition pour chaque commande de cartes-cadeaux. Square ne facture pas de frais pour l’échange d’une carte-cadeau qui permet d’acheter des biens ou des services de vous, et vous ne pouvez pas facturer ou imposer des frais ou des charges sur l’émission, la maintenance ou l’échange de cartes-cadeaux. Vous ne pouvez pas émettre de cartes-cadeaux d’une valeur supérieure à 2 000 $ ou accroître la valeur d’une carte-cadeau précédemment émise de telle sorte que le total des fonds chargés sur la carte-cadeau dans une journée donnée dépasse 2 000 $. En outre, vous ne pouvez pas remettre plus de 1 000 $ en cartes-cadeaux à une seule personne dans une journée donnée. Vous ne pouvez pas imposer de dates d’expiration sur les cartes-cadeaux, et tout solde non utilisé d’une carte-cadeau doit rester à la disposition du titulaire de la carte-cadeau jusqu’à ce qu’il soit entièrement échangé, même si votre compte Square est fermé, suspendu ou résilié. Vous ne pouvez pas fournir un remboursement en espèces ou un retrait d’argent sur des cartes-cadeaux, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour le paiement d’un compte de crédit.

Au moment où vous émettez une carte-cadeau, vous devez divulguer clairement sur la carte-cadeau elle-même, et sur tout matériel d’emballage et promotionnel associé à la carte-cadeau, les restrictions, les limites et les modalités concernant l’utilisation de cette carte-cadeau, ainsi que des coordonnées afin d’obtenir des informations sur la carte-cadeau, y compris tout solde restant. Si un achat dépasse le solde de la carte-cadeau, le titulaire doit payer le montant restant avec une autre méthode de paiement. Toutes les cartes-cadeaux et les fonds associés aux cartes-cadeaux sont votre propriété exclusive. Toute responsabilité pour l’utilisation ou la mauvaise utilisation de vos cartes-cadeaux et les réclamations de tiers découlant de vos cartes-cadeaux ou relatives à vos cartes-cadeaux sont de votre seule responsabilité.

Vous êtes seul responsable du respect des lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux qui s’appliquent à vos cartes-cadeaux, incluant, mais sans limitation, du respect des exigences en matière de préavis, de divulgation et des exigences linguistiques (y compris, sans limitation, en vertu de la Charte de la langue française du Québec, le cas échéant), des exigences en matière de dates d’expiration et de frais, de remboursements, de biens non réclamés ou de déshérence (comme le suivi, le rapport et le versement de soldes de biens non réclamés dans tous les états), et du service à la clientèle pour les acheteurs et les titulaires de cartes-cadeaux.

2. Magasin en ligne

Votre Compte Square vous permet de créer, de personnaliser et de maintenir un site Internet pour votre entreprise en utilisant le magasin en ligne. Si vous utilisez le magasin en ligne, vous acceptez de mettre à la disposition de vos acheteurs une politique de remboursement applicable à leurs achats en ligne. Vous ne pouvez pas utiliser la fonctionnalité des dons pour accepter des dons pour une organisation à but non lucratif autre que la vôtre. Si vous vendez des animaux vivants dans le magasin en ligne, vous acceptez de ne pas livrer les animaux en utilisant des méthodes de transport inhumaines ou cruelles.

3. Communauté en ligne

Square fournit un forum d’aide communautaire en ligne pour les Vendeurs afin de partager les informations et les meilleures pratiques relatives à leur utilisation des Services de Square. Toutes les questions, réponses, opinions ou informations reçues des Vendeurs, que ce soit par texte, image ou vidéo, qui contribuent à la Communauté en ligne constituent un « Contenu » et sont régies par l’article 6 des Modalités générales, et sont sujettes à la condition que vous nous accordez, ainsi qu’à nos affiliés et successeurs, dans le monde entier, un droit non exclusif, sans redevance, entièrement payé, transférable et pouvant être concédé par une sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de préparer des travaux dérivés, de distribuer, de produire publiquement et d’afficher publiquement le Contenu dans le monde entier et dans tout média afin de fournir et de promouvoir les Services et les activités de Square. En participant à la Communauté en ligne, vous reconnaissez que vous participez à un forum public et que vous n’avez aucune attente au caractère confidentiel de votre contenu, lequel sera disponible au public. Seuls les Vendeurs peuvent contribuer à la Communauté en ligne. Square n’adosse pas et n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de l’applicabilité du Contenu publié dans la Communauté en ligne. Vous pouvez y trouver un contenu inexact, inapplicable ou offensant. Si le risque d’être confronté à ce type de contenu peut vous offenser ou vous nuire, vous ne devriez pas participer à la Communauté en ligne.

Si vous fournissez des suggestions, des propositions, des demandes de fonctionnalités ou d’autres commentaires concernant nos produits ou services actuels et futurs, vous acceptez que ce contenu ne soit pas confidentiel ou susceptible d’être de la propriété et qu’il n’engendre aucune obligation de confidentialité de notre part, vous reconnaissez que nous pouvons indépendamment avoir des idées semblables en cours de révision ou de développement, et que vous n’avez droit à aucune indemnité, paiement ou remboursement de quelque nature que ce soit pour ce contenu, à moins que nous vous en ayons informé par écrit.

Square peut supprimer les messages offensants qui enfreignent les Lignes directrices de la Communauté et pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Square peut également limiter ou mettre fin à votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services si, à notre seul avis, vous abusez ou utilisez de manière inappropriée la Communauté en ligne. Des exemples de types de violations pouvant entraîner la suppression immédiate d’une publication ou la suspension ou la résiliation de votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services incluent :

• Violer les lois, les Modalités générales ou les Modalités supplémentaires, ou enfreindre les droits de tiers;
• Publier une information fausse, trompeuse, diffamatoire ou qui fait atteinte au droit à la vie privée ou au droit de publicité d’une autre personne;
• Publier une information nuisible, obscène, harcelante, offensante ou menaçante;
• Collecter des informations sur des tiers sans leur consentement;
• Copier, modifier ou distribuer du contenu ou le contenu de la Communauté en ligne ou enfreindre les droits d’auteur et les droits de marque;
• Démarcher d’autres utilisateurs communautaires en ligne ou distribuer du pourriel de tous types;
• Utiliser des informations obtenues par le biais de la Communauté en ligne à des fins commerciales; et
• Violer de manière continue les lignes directives de la Communauté.

Nous ne sommes pas tenus de surveiller la Communauté en ligne, mais nous pouvons le faire à notre entière discrétion et comme nous le jugeons approprié. Veuillez signaler un contenu inapproprié ou offensant, des violations de la politique ou d’autres problèmes à [email protected] ou le signaler dans la Communauté.

4. Gestion des Équipes

Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité de tout renseignement personnel, de tout salaire, de toute fiche de présence ou de tout autre renseignement que vous, vos employés, vos entrepreneurs indépendants ou vos travailleurs fournissez ou entrez directement au moyen des Services ou de toute autre méthode. Nous sommes en droit de faire confiance à ces renseignements, mais nous ne sommes pas tenus de les vérifier de manière indépendante. L’accès des employés, entrepreneurs indépendants et travailleurs à ces Services ne crée aucune relation contractuelle, de client ou d’emploi entre nous et vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs. Vous comprenez et acceptez que nous ne mettons ces services de gestion d’équipe à la disposition de vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs en votre nom qu’à titre de commodité.

Nous ne serons pas responsables de toute pénalité, tout intérêt ou toute autre responsabilité résultant des renseignements que vous ou vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs fournissez. Vous êtes entièrement responsable de votre conformité à toutes les lois ou conventions collectives applicables et de toutes les citations, amendes, pénalités ou coûts associés à la non-conformité. Vous reconnaissez et acceptez que la Gestion d’équipe puisse ne pas inclure toutes les caractéristiques et fonctionnalités nécessaires à la gestion de votre entreprise, au respect de toutes les obligations de déclaration applicables à votre entreprise et au respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives aux exigences en matière d’heures supplémentaires et de primes, les exigences en matière de distribution de pourboires, les lois relatives aux périodes de paie et au paiement des salaires, les exigences en matière de notification et de tenue de registres, les exigences en matière de périodes de repos des employés et autres exigences en matière d’horaires, le droit des employés à la déconnexion et la confidentialité des employés. Il vous incombe de déterminer si la Gestion d’équipe répond à vos besoins en matière de rapports et d’utiliser les Services d’une manière conforme aux lois applicables. En vous fournissant les Services, nous ne vous donnons aucun conseil juridique, financier, comptable, fiscal ou autre conseil professionnel. Square n’est pas responsable de toute décision prise par vous d’utiliser la Gestion d’équipe d’une manière qui n’est pas conforme aux lois applicables.

Tous les calculs de distribution de pourboires estimés fournis par l’application Square Team sont hors taxes. Cette fonctionnalité peut ne pas être compatible avec les exigences de distribution de pourboires dans votre juridiction ou les conventions collectives en vigueur. Avant de mettre en œuvre cette fonction, vérifiez les lois provinciales et locales concernant la mise en commun des pourboires afin de vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois applicables, y compris toutes les exigences en matière de notification et de tenue de registres, et tenez compte de toutes les conditions contractuelles en place avec les employés, y compris les conventions collectives, concernant le traitement des pourboires. Square n’est pas responsable de toute décision prise par vous d’utiliser cette fonctionnalité d’une manière qui n’est pas conforme aux lois fédérales, provinciales et locales.

5. Factures

La facturation avec Square Invoices vous permet de créer et d’envoyer des factures à vos acheteurs. La fonctionnalité Progress Invoices pour la facturation proportionnelle permet de créer une facture unique pour un projet plus important et de répartir les paiements lorsque cela est requis. Vous pouvez utiliser cette fonctionnalité afin de facturer aux acheteurs les biens et les services liés à un projet plus important. Vous ne pouvez cependant pas utiliser Progress Invoices pour obtenir des versements pour un seul bien ou service.

6. Fidélisation

En offrant un programme de fidélisation à vos acheteurs par le biais de la plateforme Fidélisation Square, vous reconnaissez que vous (et non Square) êtes le fournisseur du programme de fidélisation à vos acheteurs. Vous acceptez de payer les frais liés à chacun des emplacements d’affaires où vous souhaitez offrir le programme de fidélisation. En offrant ce programme, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des biens et des services que vous fournissez à vos acheteurs et de l’utilisation, normale ou abusive, du programme.

En tant que fournisseur du programme de fidélisation, vous acceptez de communiquer clairement les modalités du programme à vos acheteurs, notamment : a) la façon dont un acheteur peut gagner et échanger des points de fidélisation et consulter le nombre de points qu’il a accumulés; b) votre droit de mettre fin au programme de fidélisation en tout temps; c) la fourniture d’un préavis de 30 jours (60 à 90 jours pour les résidents du Québec) à l’acheteur avant la modification des modalités de votre programme de fidélisation ou avant d’y mettre fin; e) la façon dont un différend entre vous et l’acheteur peut être réglé; f) la façon dont un acheteur peut se désinscrire des communications commerciales liées au programme de fidélisation que vous envoyez ou qui sont envoyées pour votre compte; et g) la façon dont vous utiliserez les renseignements personnels de l’acheteur. Vous ne devez pas permettre à vos acheteurs de retirer le montant accumulé dans leur compte de fidélisation en argent comptant.

7. Commercialisation et programmes clients

Vous pouvez utiliser les services pour créer, envoyer et gérer des messages promotionnels et autres à vos clients (« acheteurs ») qui ont accepté de recevoir des offres et des mises à jour de votre part ou qui vous ont fourni directement leurs renseignements de contact. Square n’est pas impliqué ou responsable de vos messages promotionnels aux acheteurs, sauf pour la fourniture des services qui facilitent la création, la livraison et la gestion des messages que vous envoyez aux acheteurs. Vous êtes responsable des messages promotionnels que vous envoyez en utilisant les services, du contenu de ces messages et du respect des choix et des modalités de confidentialité des clients inclus dans ces messages, même si votre compte Square est fermé, suspendu ou congédié. Dans le cadre de l’utilisation des services, vous n’utiliserez pas de listes d’adresses de courriel achetées, louées ou appartenant à des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser les services pour envoyer des messages non sollicités en masse. Si vous proposez un programme de fidélité à vos acheteurs au moyen des Services, vous acceptez de mettre à la disposition de vos acheteurs toutes les modalités applicables à votre programme de fidélité. Vous acceptez également d’aviser vos clients de tous les articles que vous excluez de l’admissibilité aux points dans le cadre de votre programme de fidélisation. Il vous incombe de veiller à ce que vos messages promotionnels, votre programme de fidélisation et toutes les récompenses associées soient conformes à la législation en vigueur, y compris les lois régissant la confidentialité, le pourriel, les cartes prépayées et les offres spéciales telles que les rabais et les coupons.

Les acheteurs peuvent être en mesure d’utiliser les services, y compris les reçus numériques, pour vous envoyer des commentaires sur leur récente expérience client. Lorsque les acheteurs envoient des commentaires en utilisant les services, nous partageons ces commentaires avec vous et vous permettons d’envoyer des réponses aux acheteurs qui ont activé la fonction de réponse à leurs commentaires. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions de commentaires des Services : (a) pour envoyer des réponses aux Acheteurs qui n’ont pas activé la fonction de réponse à leurs commentaires, (b) pour demander des renseignements sur la carte de l’Acheteur, (c) pour envoyer aux Acheteurs des messages promotionnels, des demandes de renseignements ou d’autres communications sans rapport avec leurs commentaires, ou (d) pour envoyer des messages abusifs, harcelants, excessifs ou répréhensibles. Si vous ne voulez pas recevoir de commentaires ou si vous voulez signaler un problème concernant les commentaires d’un acheteur, vous devez communiquer avec l’assistance Square.

8. Survie

Les articles 1 (Cartes-cadeaux) et 3 (Communauté en ligne) survivront à la résiliation de ces Modalités supplémentaires de points de vente, ainsi qu’à celles qui survivent en vertu de l’article 12 des Modalités générales.