Conditions de service du commerçant Afterpay

Date de prise d’effet: le 24 octobre 2022 ou lorsque vous commencez à proposer le service Afterpay, selon la première éventualité.

Date de publication: 22 septembre 2022

En activant et en offrant le service Afterpay à vos clients au Canada, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions (les « Conditions de service du commerçant Afterpay »). En utilisant Afterpay, vous acceptez également d’être lié par les Conditions générales de service et les Conditions de paiement, et ces conditions sont incorporées par référence (ensemble avec ces conditions, le « Contrat »). Dans les présentes conditions, les termes « nous », « notre » et « Square » désignent Square Technologies, Inc.

Afterpay est une méthode de paiement qui vous permet d’offrir à vos clients la possibilité de payer des biens et des services en plusieurs versements (le « service Afterpay »). Square, en tant que prestataire de services de paiement, vous fournit ce service sous réserve des présentes conditions et des règles du programme Afterpay (« Règles du programme ») prévues à l’annexe A ci-dessous.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site Web et en vous en informant dans un délai raisonnable. Veuillez consulter ces conditions de temps à autre pour connaître les mises à jour et les modifications qui pourraient avoir des répercussions sur vous.

1. Utilisation de l’Afterpay et acceptation du règlement du régime

En acceptant et en acceptant d’être lié par les présentes conditions, vous acceptez et acceptez également d’être lié par le Règlement du programme prévu à l’Annexe A ci-dessous, qui est incorporé par référence dans les présentes. Toute violation des Règles du Schéma peut nous amener à suspendre, désactiver ou résilier votre Compte Square ou votre accès au Service Afterpay.

2. Accès au service après paiement

Conformément aux Règles du programme, le Prestataire APM (tel que défini dans les Règles du programme) se réserve le droit de vous refuser l’accès au Service Afterpay. Afin d’utiliser le Service Afterpay, Square fournira au Prestataire APM certaines informations vous concernant en votre nom, y compris, mais sans s’y limiter, des informations qui vous déterminent, vous et votre entreprise. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre courriel, de votre numéro d’identification fiscale et d’autres informations d’identification qui sont nécessaires pour vous fournir le service Afterpay.

3. Prix et frais du service Afterpay

La tarification du service Afterpay est indiquée dans votre tableau de bord Square en ligne ou votre tableau de bord Square, selon le produit Square pour lequel le service Afterpay est activé (collectivement, le « tableau de bord Square »).

En plus de nos droits énoncés à l’article 4 des Conditions de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires ou de modifier autrement les frais du Service Afterpay à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.
Outre les frais liés au Service Afterpay, vous êtes responsable de toutes les pénalités ou amendes qui vous sont imposées ou qui nous sont imposées par une banque, un réseau de paiement, un établissement financier ou tout autre intermédiaire financier résultant de l’utilisation du Service Afterpay d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par le présent Contrat ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

En outre, conformément aux Conditions de paiement, vous êtes responsable de tous les frais et montants qui nous sont dus en raison de tout rejet de débit, litige ou autre enjeu de règlement en rapport avec votre utilisation du Service Afterpay.

4. Conformité avec la loi pertinente

Le service Afterpay visé par les présentes conditions est mis à votre disposition uniquement à des fins et pour une utilisation licites. Vous vous conformerez et veillerez à ce que vos sous-traitants, agents et personnel se conforment à l’ensemble du Droit applicable (tel que défini dans le Règlement du programme) lors de l’utilisation du Service Afterpay.

5. Services de postpaiement pour la durée et l’invalidité

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Service Afterpay est activé sur votre Compte Square, et se poursuit tant que vous utilisez le Service Afterpay. Vous pouvez activer et désactiver votre utilisation du service Afterpay en utilisant votre tableau de bord Square.

6. Divers et autres termes juridiques

Toutes les conditions juridiques incorporées par référence dans les conditions générales de service et les conditions de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation, les limitations de responsabilité et les dommages, la notification, la déclaration et les garanties, la cession et le droit applicable, sont réputées s’appliquer aux présentes conditions.

Annexe A : Règles du programme commerçant d’Afterpay

Les règles et engagements ci-après visent le Commerçant qui utilise les Services (ces deux termes étant définis ci-après). Les Règles du mécanisme doivent être observées conformément aux Conditions d’utilisation applicables aux Commerçants d’Afterpay, aux Conditions générales d’utilisation et aux Modalités de paiement convenues entre le Commerçant et Square (« Square ») à l’égard de l’utilisation du Mode de paiement d’Afterpay.

CONTEXTE

Sous réserve du paragraphe qui suit immédiatement, Afterpay Canada Limited (le « Fournisseur du mode de paiement alternatif » ou le « Fournisseur du MPA » ou le « Prestataire APM »)fournit la Méthode de paiement et les services marketing et promotionnels connexes aux Commerçants dans les Territoires concernés qui vendent des Biens en ligne et au moyen d’autres canaux de vente convenus. La Méthode de paiement et les services marketing et promotionnels connexes aux Commerçants, à la seule discrétion du Prestataire APM, peuvent être fournis par le Prestataire APM ou par une autre de ses Sociétés affiliées que le Prestataire APM peut déterminer. Pour plus de clarté, il peut s’agir, sans s’y limiter, de se conformer aux exigences de conformité légales ou réglementaires dans une région pertinente et/ou à des fins commerciales.

En lieu et place d’une intégration directe et d’une relation contractuelle directe entre le Fournisseur de GAP et le Commerçant pour la fourniture du Moyen de paiement tel que décrit au paragraphe précédent, le Moyen de paiement est désormais proposé par l’intermédiaire de Square Technologies, Inc. (« PSP ») aux Commerçants qui remplissent les conditions requises avec une intégration directe au moyen de la Plateforme PSP, à condition qu’ils se conforment aux présentes Règles du Programme (« Services »). Les services marketing et promotionnels connexes offerts aux Commerçants qui découlent des Services ou y sont liés seront gérés conformément à la clause 4 des présentes Règles du Programme.

Par conséquent, le Commerçant doit respecter les modalités et conditions qui suivent aux termes des Règles du mécanisme à l’égard des Services. Les Règles du mécanisme peuvent être mises à jour à l’occasion. Dans ce cas, le Fournisseur de services de paiement doit mettre la version mise à jour des Règles du mécanisme à la disposition des Commerçants de sorte que ceux-ci en prennent connaissance.

Pour éviter toute ambiguïté, les Règles du Programme énoncées ci-dessous n’ont pas pour but de créer une relation contractuelle directe entre Afterpay Canada Limited et le Commerçant, et ne le font pas. Le Commerçant accepte d’être lié par les Règles du Programme selon les conditions du Contrat conclu entre le Commerçant et Square Technologies, Inc. Toute référence au fournisseur de GPA dans les règles du Programme ci-dessous doit être considérée comme une référence au PSP (c’est-à-dire Square Technologies, Inc.). Le PSP assume l’entière responsabilité de la conformité aux Règles du Programme et transmet ces obligations au Commerçant en vertu de l’Accord. Le PSP reconnaît et convient qu’Afterpay Canada Limited (fournisseur de GAP) n’a aucun droit d’exécution contre le Commerçant en vertu des Règles du Programme.

Le Commerçant atteste que l’utilisation qu’il fait des Services est à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. L’entente relative à la vente aux Clients par le Commerçant de tous Produits constitue un contrat de consommation distinct intervenu entre le Commerçant et chaque Client. Les droits et recours du Client à titre de consommateur à l’égard de la vente en question par le Commerçant (y compris tout Retour de ces Produits) concernent le Commerçant et le Client, et ne visent ni le Fournisseur du MPA ni le Fournisseur de services de paiement.

RÈGLES GÉNÉRALES VISANT TOUS LES COMMERÇANTS UTILISANT LES SERVICES
1. DÉFINITIONS

Aux fins des Règles du mécanisme, à moins d’indication contraire, les termes qui suivent ont le sens qui leur est attribué ci-après.

« Cas d’insolvabilité » désigne un cas lorsqu’un séquestre, un administrateur, un liquidateur, un contrôleur ou un autre responsable similaire est nommé à l’égard de tout actif ou de toute entreprise du Commerçant, lorsque le Commerçant cesse le paiement de ses dettes de manière générale ou devient insolvable, lorsque le Commerçant conclut un arrangement, un concordat ou une transaction avec ses créanciers ou une catégorie de ceux-ci ou procède à une cession au profit de ses créanciers, lorsque le Commerçant cesse d’exercer ses activités, ou tout autre événement semblable.

« Cas de force majeure » désigne un événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie touchée qui n’a pas trait à sa faute ou à sa négligence, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les interventions gouvernementales, les conflits armés, les hostilités, les activités terroristes, les urgences locales ou nationales, les inondations, les séismes, les incendies, les explosions ainsi que les grèves, les lockouts et les conflits de travail.

« Client(s) » désigne un consommateur qui a procédé à l’achat de Produits auprès du Commerçant ou d’un tiers, mais dont le traitement a été assuré par le Commerçant au moyen des Services.

« Commerçant » désigne la personne morale qui a conclu un contrat avec le Fournisseur de services de paiement et met à profit les Services dans le cadre du contrat en question.

« Convention d’utilisation » désigne l’entente intervenue entre le Fournisseur du MPA et les Clients relativement aux modalités de paiement que les Clients des Commerçants acceptent à l’égard d’une Opération, dans sa version affichée sur le site Web du Fournisseur du MPA et dans sa version modifiée à l’occasion.

« Durée » désigne la durée convenue aux termes de l’entente qu’a conclue le Commerçant avec le Fournisseur de services de paiement.

« Frais d’expédition » désigne les frais, coûts ou dépenses que facture un Commerçant à un Client aux fins de la livraison des Produits achetés au moyen du Mode de paiement à un emplacement du Territoire concerné.

« Incidence défavorable importante » désigne un événement ou une circonstance (i) qui est susceptible d’avoir une incidence défavorable importante sur la capacité des Commerçants de satisfaire à leurs obligations aux termes des présentes Règles du mécanisme; ou (ii) qui est susceptible d’avoir une incidence défavorable importante sur l’entreprise, les activités, les biens, la situation (financière ou autre) ou les perspectives des Commerçants (notamment les cas ou circonstances qui entraîneront ou sont susceptibles d’entraîner un Cas d’insolvabilité des Commerçants).

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le Territoire.

« Législation sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois et règlements applicables du Territoire concerné à l’égard des Services en ce qui concerne l’utilisation ou le traitement de données personnelles, notamment ce qui suit : (i) le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »), (ii) toute loi ou tout règlement visant à ratifier, à mettre en œuvre, à adopter, à compléter ou à remplacer le RGPD, y compris, au Royaume-Uni, la loi intitulée Data Protection Act 2018 (la « DPA ») et dans la mesure où il est en vigueur, le RGPD du Royaume-Uni défini dans le règlement intitulé The Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments etc) (EU Exit) Regulations 2019 (le « RGPD du Royaume-Uni »); (iii) la loi intitulée Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (Royaume-Uni); (iv) le règlement intitulé Telecommunications (Lawful Business Practice (Interception of Communications) Regulations 2000 (Royaume-Uni); (v) toute loi ou tout règlement mettant en œuvre la Directive 2002/58/EC de l’Union européenne (dans sa version modifiée par la directive 2009/136/EC) ou pris en application de celle-ci, notamment au Royaume-Uni le règlement intitulé Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003; (vi) la loi intitulée California Consumer Privacy Act of 2018 (la « CCPA »); (vii) la loi intitulée Gramm-Leach Bliley Act (la « GLBA »); (viii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») (Canada); (ix) la loi intitulée Privacy Act 1988 (Cth) (Australie); (x) la loi intitulée Privacy Act 1993 (Nouvelle-Zélande); avec la législation équivalente de tout autre Territoire applicable et l’ensemble des autres lois, règlements, directives et codes de conduite de tout Territoire concerné ayant trait au traitement de données personnelles et au respect de la vie privée, notamment les directives et codes de pratiques publiés par les autorités de surveillance pertinentes, dans chaque cas dans leur version éventuellement mise à jour, complétée ou remplacée.

« Loi applicable » ou « Lois applicables » désigne l’ensemble des lois et règlements, notamment la Législation sur la protection des données, les lois sur la consommation ainsi que les lois anti-corruption qui s’appliquent au Commerçant, au Mode de paiement et/ou aux Services.

« Membres du groupe » désigne une société qui contrôle le Fournisseur de services de paiement ou le Fournisseur du MPA aux termes des présentes Règles du mécanisme, une société qui est contrôlée par eux ou une société qui est contrôlée conjointement avec eux.

« Mode de paiement » désigne les services de paiement différé que fournit le Fournisseur du MPA.

« Plateforme du Fournisseur de services de paiement » désigne la plateforme de traitement des paiements du Fournisseur de services de paiement, laquelle plateforme permet aux Commerçants d’accepter les paiements de leurs Clients au moyen de divers modes de paiement, notamment le Mode de paiement.

« Prix de vente » désigne le prix d’achat des Produits fournis par un Commerçant (y compris la TVA ou les autres taxes de vente applicables dans le Territoire concerné).

« Produits » désigne les produits ou services offerts ou vendus par un Commerçant (ou par une tierce partie mais dont le traitement est assuré par le Commerçant) à un Client par l’intermédiaire des Services.

« Propriété intellectuelle » désigne les droits relatifs aux marques de commerce, aux noms de domaine, aux noms commerciaux, au goodwill et à la réputation, aux dessins, aux brevets, au droit d’auteur, aux procédés, aux méthodes, aux inventions, aux formulations de produits et tous les autres droits ou formes de protection de nature équivalente ou semblable ou produisant un effet équivalent ou semblable, dans tout pays du monde, qu’ils soient enregistrés ou non, notamment tous les droits d’action, pouvoirs et avantages que confèrent les éléments susmentionnés.

« Opération » désigne une demande de la part d’un Client de procéder à un paiement du Client au Commerçant au moyen du Mode de paiement relativement à des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme du Fournisseur de services de paiement.

« Remboursement » désigne une contre-passation partielle ou totale du Prix de vente de tous Produits dans le cadre d’une Opération et/ou de tous Frais d’expédition connexes.

« Renseignements confidentiels » désigne le contenu des Règles du mécanisme et tout renseignement de nature technique, commerciale ou autre qui a été qualifié de confidentiel ou dont la partie divulgatrice peut raisonnablement souhaiter préserver la confidentialité.

« Retour » ou « Retours » désigne le retour ou la demande de retour de tous Produits à un Commerçant par un Client dans le cadre d’une Opération par le Commerçant au moyen du Mode de paiement (hormis un retour de Produits par le Client aux fins d’un échange, de l’attribution d’un crédit du magasin ou d’une réparation).

« Rétrofacturation » désigne une réclamation de la banque émettrice du Client en vue du remboursement du montant d’une Opération.

« Taux de défaut mensuel » désigne le total des paiements à effectuer par des Clients relativement à des Opérations qui sont en souffrance depuis plus de trente (30) jours, divisé par le total des paiements effectués par des Clients pour un mois donné, calculé trente (30) jours après la fin du mois en question.

« Territoire » désigne le territoire pertinent où les Services sont fournis au Commerçant comme en a convenu le Fournisseur du MPA par écrit.

2. UTILISATION DES SERVICES

Les Critères d’acceptation du Commerçant aux termes des paragraphes 2a) et 2b) s’établissent comme suit :

(a) Les Commerçants ne peuvent utiliser les Services pour les catégories suivantes de Produits interdits :

  • les produits qui violent la Propriété intellectuelle de tiers, notamment les Produits contrefaits et le contenu piraté
  • les produits dangereux, soit les produits pouvant causer préjudices, dommages ou blessures, notamment les produits pharmaceutiques, les drogues à usage récréatif (à base de produits chimiques ou d’herbes médicinales), les substances psychoactives, l’équipement de consommation de drogue, les armes, les couteaux utilisables comme arme, les produits d’autodéfense, les munitions, les matières explosives et les feux d’artifice, les instructions de fabrication d’explosifs ou d’autres produits dangereux, les produits du tabac, les cigarettes électroniques ou les produits de vapotage
  • le contenu et les services destinés aux adultes (explicites) et/ou les produits ou jouets pour adulte qui peuvent causer des préjudices ou des blessures
  • tout commerce basé sur les ristournes
  • les produits associés à des gangs ou des groupes haineux
  • les marchés de cartes-cadeaux et/ou les cartes-cadeaux
  • les appareils de brouillage et/ou d’interférence
  • les entreprises fondées sur la commercialisation à paliers multiples ou une structure pyramidale
  • les services sans valeur ajoutée
  • les services d’expurgation de dossiers de crédit
  • les perles et/ou les fêtes d’ouverture d’huîtres perlières
  • les produits prépayés (cartes d’appel et cartes de débit)
  • l’alcool
  • les loteries, les jeux de hasard, les concours et/ou d’autres contenus liés aux jeux de hasard
  • les cryptomonnaies ou cyberdevises ou les modèles d’entreprise connexes
  • les produits rendant possibles les comportements malhonnêtes, notamment les logiciels ou instructions de piratage informatique, les documents falsifiés ou les produits permettant la tricherie académique
  • les fournitures et l’équipement de tatouage (qui peuvent provoquer des préjudices ou des blessures)
  • les services de rédaction de travaux scolaires
  • les stratagèmes d’enrichissement rapide
  • les cyber-entrepôts
  • les produits et services financiers
  • sans limiter la portée de ce qui précède, tout Produit qui, en vertu de la loi, doit être vendu aux Clients du Commerçant âgés d’au moins 18 ans

Les Commerçants ne peuvent commencer à promouvoir ou à mettre en vente des Produits interdits au moyen du Mode de paiement sans le consentement préalable écrit du Fournisseur du MPA (lequel consentement peut être donné par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement).

(b) Les Commerçants ne peuvent utiliser les Services pour les catégories suivantes de Produits ou Services assortis de restrictions sans d’abord satisfaire aux exigences supplémentaires de souscription, de contrôle préalable et/ou d’approbation conditionnelle qu’accepte le Fournisseur du MPA par écrit :

Les « Produits ou Services assortis de restrictions » désignent :

(i) les cartes-cadeaux;

(ii) les produits ou services par abonnement;

(iii) les appareils électroménagers;

(iv) les produits destinés aux adultes;

(v) les boissons alcoolisées emballées;

(vi) les ventes aux enchères;

(vii) les médicaments sur ordonnance;

(viii) les produits numériques ou les crédits de jeux vidéo;

(ix) les services des catégories suivantes : services de billetterie; services de logiciel; services de santé; services automobiles; et autres services personnels;

(x) les produits électroniques, notamment les téléphones cellulaires, les ordinateurs et ordinateurs portables, les tablettes, les drones et les téléviseurs;

(xi) les modèles d’entreprise basés sur les ventes éclair;

(xii) les cheveux humains, les rallonges de cheveux ou les perruques cosmétiques;

(xiii) les animaux vivants (ventes en ligne);

(xiv) les métaux précieux;

(xv) les voyages;

(xvi) les dons;

(xvii) sans limiter la portée générale de ce qui précède, tous produits ou services qui, en vertu de la loi, doivent être vendus à des Clients âgés d’au moins 18 ans.

(c) Les Commerçants doivent s’abstenir de fournir aux Clients toute information concernant le Fournisseur du MPA, le Mode de paiement et/ou les Services qui est fausse, trompeuse ou inexacte. Sans limiter la portée du présent paragraphe 2c), les Commerçants doivent s’abstenir de donner toute garantie ou de faire toute déclaration aux Clients à l’égard du Fournisseur du MPA et des Services (notamment le fait que le Mode de paiement est disponible pour l’achat de tous Produits à livrer à un emplacement situé à l’extérieur du Territoire concerné), autres que les garanties ou déclarations figurant dans les présentes Règles du mécanisme.

d) Les Commerçants ne doivent pas augmenter le Prix de vente ou les Frais d’expédition ou facturer par ailleurs aux Clients d’autres frais ou majorer le coût global pour les Clients, refuser une demande valable de Retour ou de Remboursement, ni faire de discrimination à l’encontre d’un Client de quelque façon que ce soit, du fait que le Client a choisi d’utiliser le Mode de paiement.

(e) Le Commerçant s’engage à informer le Fournisseur de services de paiement au moins chaque jour de toutes les Opérations à l’aide d’un format numérique convenu d’avance. Le Fournisseur de services de paiement communique cette information au Fournisseur du MPA.

f) Il incombe au Commerçant de disposer des polices d’assurance appropriées relativement à la livraison des Produits aux Clients. Le Fournisseur du MPA n’est aucunement responsable de tout dommage causé à des Produits qui sont des produits durant le processus de livraison ou de toute perte ou tout dommage imputables à la fourniture de Produits qui sont des services. Lorsque ces Produits sont perdus ou endommagés durant la livraison, les Clients peuvent se prévaloir de tous les droits prévus en vertu des lois sur la protection des consommateurs, notamment les Remboursements, et le Commerçant doit respecter les droits du Client en vertu des lois sur la protection des consommateurs en question.

g) Le Commerçant ne doit pas fournir d’information fausse, inexacte ou trompeuse au Fournisseur de services de paiement et/ou au Fournisseur du MPA, le cas échéant.

h) Les Commerçants doivent veiller à ce que tous les Produits soient livrés au Client dans les plus brefs délais et à l’intérieur de la période de livraison attendue indiquée au Client au point de vente (au plus 14 jours dans le Territoire concerné).

i) Les Commerçants doivent s’abstenir d’accepter des paiements pour tous Produits au nom du Fournisseur du MPA. Le Fournisseur du MPA a le droit de procéder à une retenue à l’égard de ces Produits conformément au paragraphe 3e).

j) Si un paiement relatif à une Opération a été versé en partie par le Client directement au Commerçant (le « Paiement du Client »), le Commerçant retient ce paiement au nom et au bénéfice du Fournisseur du MPA et doit immédiatement consigner ce paiement par l’intermédiaire du mécanisme d’intégration de son Fournisseur de services de paiement et en aviser ce dernier. Le Commerçant fournit au Fournisseur de services de paiement les renseignements détaillés liés au Paiement du Client, notamment l’identité du Client, les Produits visés par le Paiement du Client et le montant du Paiement du Client. Le Fournisseur du MPA peut déduire ce Paiement du Client des montants de règlement en cours ou futurs conformément au paragraphe 3e).

3. DIFFÉRENDS AVEC LE CLIENT ET RETOURS

a) Les politiques et ententes du Commerçant (notamment, le cas échéant, sa politique de remboursement, sa politique de traitement des plaintes, sa politique de traitement équitable des clients et ses politiques de sécurité de l’information) à l’égard d’un Client doivent respecter les Lois applicables, et les Commerçants doivent examiner toute demande de Retour de la part d’un Client de bonne foi et conformément à leurs politiques et aux Lois applicables. S’il survient un différend à l’égard de l’acceptation par un Commerçant d’un Retour de tout Produit et/ou d’un Remboursement, le Fournisseur du MPA et/ou le Commerçant doivent respectivement aviser le Fournisseur de services de paiement, selon le cas. Par la suite, le Fournisseur de services de paiement communique avec le Commerçant en vue de régler le différend ou encore il peut décider d’autoriser le Fournisseur du MPA à communiquer avec le Commerçant afin de régler directement le différend en question. Dans ce cas, le différend est réglé conformément au paragraphe 3g).

b) Lorsque le Commerçant convient d’accepter le Retour (en totalité ou en partie), le Remboursement est payable au Fournisseur du MPA et non au Client. Le Commerçant doit par la suite aviser le Fournisseur de services de paiement (et par conséquent le Fournisseur du MPA) au plus trois Jours ouvrables suivant l’acceptation des Retours par l’intermédiaire des mesures d’intégration ou mesures opérationnelles convenues. Les Produits qui sont acceptés au titre d’un Remboursement (en totalité ou en partie) doivent être (sous réserve du paragraphe 3f)) remboursés conformément au paragraphe 3e).

c) Lorsque le Client refuse de payer le Fournisseur du MPA au motif que les Produits n’ont pas été livrés conformément aux présentes Règles du mécanisme, le Fournisseur du MPA doit exiger une preuve de livraison de ces Produits de la part du Commerçant (directement ou par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement). Pour les Produits qui sont des produits, cette preuve de livraison comprend le nom du transporteur, le numéro de suivi et la confirmation que les Produits ont été livrés à l’adresse précisée par le Client lorsqu’a été effectuée l’Opération. Dans le cas des Produits qui sont des services, la preuve de livraison est la preuve de la prestation des services. Lorsque le Commerçant ne fournit pas la preuve de livraison au Fournisseur du MPA ou qu’il ne parvient pas à prouver au Fournisseur du MPA, à la satisfaction raisonnable de ce dernier, que les Produits ont été livrés au Client dans les trois Jours ouvrables suivant la demande du Fournisseur du MPA, le Fournisseur du MPA a le droit de retenir les sommes ayant trait à ces Produits conformément au paragraphe 3e).

d) Lorsque le Commerçant a annulé la commande d’un Client avant la livraison des Produits à ce dernier, le Fournisseur de services de paiement (et par conséquent le Fournisseur du MPA) doit en être immédiatement avisé par l’intermédiaire des mesures d’intégration ou mesures opérationnelles convenues.

e) Le Fournisseur du MPA a le droit de retenir les sommes qui lui sont payables à même les montants de règlement courants ou futurs relatifs aux Opérations à verser aux Commerçants (par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement) dans les situations suivantes :

(i) Les Opérations acceptées au titre d’un Remboursement conformément aux Règles du mécanisme;

(ii) Les Opérations dans le cadre desquelles le Commerçant reçoit un Paiement du Client conformément au paragraphe 2j);

(iii) Les Opérations dans le cadre desquelles le Commerçant contrevient à la Loi applicable;

(iv) Les Opérations dans le cadre desquelles un Client acquiert des espèces (p.ex., des monnaies étrangères), des équivalents d’espèces, des chèques ou d’autres mandats-poste ou mandats bancaires;

(v) Les Opérations dans le cadre desquelles le Commerçant contrevient au paragraphe 2i) et/ou à l’article 6 des Règles du mécanisme;

(vi) Les Opérations qui contreviennent au paragraphe 3c) à l’égard de la livraison de Produits;

(vii) Les Opérations dans le cadre desquelles le Commerçant annule la commande d’un Client avant la livraison des Produits au Client comme indiqué au paragraphe 3d) et où le Fournisseur du MPA a réglé le montant au Commerçant avant de recevoir l’avis d’annulation de l’Opération;

(viii) Les Opérations assujetties au paragraphe 3h);

(ix) Les frais de Rétrofacturation indiqués au paragraphe 7b);

(x) Les remboursements indiqués au paragraphe 3j);

(xi) Les sommes liées aux cas de non-conformité énoncés expressément à l’article 2 (dans la mesure applicable dans chaque Territoire).

f) Lorsque le Commerçant autorise un Retour plus de 120 jours après l’Opération, le Commerçant doit transiger directement avec le Client à l’égard de ces Retours et du Remboursement.

g) Lorsque le Fournisseur du MPA communique directement avec le Commerçant à l’égard de plaintes ou de différends avec des Clients, le Fournisseur du MPA peut exiger de la documentation supplémentaire de la part du Commerçant pour aider à régler la plainte ou le différend, et le Commerçant doit fournir toute aide raisonnable au Fournisseur du MPA afin d’assister celui-ci dans sa tentative de régler toute plainte ou tout différend.

h) Si un Client a un différend avec un Commerçant relativement à une Opération avant que le Fournisseur du MPA verse les fonds au titre de l’Opération approuvée, le Fournisseur du MPA peut retenir le paiement de tout montant faisant l’objet du différend (ou en l’absence d’un montant déterminé, toute somme que le Fournisseur du MPA estime raisonnablement faire l’objet du différend) jusqu’au règlement du différend.

i) Le Commerçant ne prend aucune mesure qui empêche le Client d’exercer tous autres droits à l’égard du Retour de tous Produits (notamment l’échange ou la réparation de Produits) ou d’un crédit du magasin relativement aux Produits.

(j) Le Commerçant doit rembourser au Fournisseur du MPA toute tranche du Prix de vente et tous Frais d’expédition que le Fournisseur du MPA ne peut recouvrer d’un Client en raison de ce qui suit : (i) une transaction, un contrat, une entente, une promesse, une déclaration ou une garantie entre le Commerçant et un Client relativement à la valeur de l’Opération, si ce n’est la valeur qu’a autorisée le Fournisseur du MPA à l’égard du Client en question; (ii) une garantie ou un autre droit contractuel qu’accorde le Commerçant à l’égard des Produits faisant l’objet de l’Opération; et/ou (iii) toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse de la part du Commerçant ou de ses dirigeants, administrateurs et employés relativement à l’Opération. Toute demande de remboursement aux termes du présent article se limite au Prix de vente et aux Frais d’expédition aux termes de l’Opération visée par la violation.

4. COMMERCIALISATION ET PROMOTIONS FINANCIÈRES RÉGLEMENTÉES

a) La commercialisation des Services et/ou du Mode de paiement doit s’effectuer conformément à toutes les Lois applicables et de la manière convenue aux termes des présentes Règles du mécanisme.

b) Pendant la Durée et sous réserve du consentement préalable écrit du Commerçant, le Commerçant accorde au Fournisseur du MPA une licence entièrement libérée, non exclusive, incessible, révocable et libre de redevances afin d’utiliser et de reproduire (i) la marque de commerce du Commerçant uniquement dans les limites du Territoire concerné et uniquement dans le cadre de l’affichage de la marque du Commerçant sur le site Web du Fournisseur du MPA; et (ii) la dénomination sociale ou le nom commercial du Commerçant dans les différentes pages utilisées par le Client pour compléter son Opération au moyen du Mode de paiement. En outre, le Commerçant convient que le Fournisseur du MPA peut exiger d’utiliser une image tirée du site Web du Commerçant ou liée à ce site Web dans son répertoire des commerçants dans le Territoire concerné. Si le Commerçant consent à cette utilisation ou soumet une image à cette fin, il convient d’obtenir pour le compte du Fournisseur du MPA tout consentement ou toute licence de la part de toute tierce partie afin de permettre au Fournisseur du MPA d’utiliser cette image sans mention de la source et sans frais.

c) Pendant la Durée, le Fournisseur du MPA accorde au Commerçant une licence non exclusive, incessible, révocable et libre de redevances afin d’utiliser et de reproduire la marque de commerce du Fournisseur du MPA uniquement dans les limites du Territoire concerné et uniquement dans le cadre de l’affichage par le Commerçant de la marque du Fournisseur du MPA sur son site Web et sur sa page de passage à la caisse, ainsi que de la manière permise aux termes des présentes Règles du mécanisme et de toute autre directive écrite que le Fournisseur du MPA peut fournir à l’occasion, notamment toute directive d’utilisation. Le Commerçant doit immédiatement cesser, modifier ou changer l’utilisation ou l’affichage qu’il fait de la marque de commerce du Fournisseur du MPA dès que ce dernier en fait la demande. Le Commerçant reconnaît et convient que la licence accordée aux termes du présent paragraphe ne vise pas son utilisation du terme et/ou de la marque de commerce « Afterpay » au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, où seuls le terme et/ou la marque « Clearpay » doivent être utilisés.

d) Il est entendu que le Commerçant reconnaît et convient qu’il n’exercera aucune autre activité de commercialisation, de publicité et/ou de promotion à l’égard des Services, du Mode de paiement et/ou du Fournisseur du MPA sans l’approbation écrite de la part du Fournisseur du MPA pertinent. Cette mesure est également nécessaire pour veiller au respect de toutes obligations de nature juridique et/ou réglementaire que le Fournisseur du MPA et le Commerçant sont tenus de respecter et qu’ils conviennent de respecter aux termes des présentes Règles du mécanisme.

e) Malgré le paragraphe 4b) : (i) le Fournisseur du MPA peut utiliser le nom du Commerçant, son logo et sa marque de commerce dans les annonces publiques et les communiqués de presse dans la mesure requise pour satisfaire à ses obligations de conformité aux règles de l’ASX; et (ii) sous réserve du consentement préalable écrit du Commerçant, celui-ci peut accorder au Fournisseur du MPA une licence non exclusive, incessible, révocable et libre de redevances visant l’utilisation et la reproduction de la Propriété intellectuelle du Commerçant précisée dans les limites du Territoire concerné dans le cadre du Mode de paiement.

f) Si le Commerçant accorde son consentement au Fournisseur du MPA relativement à l’utilisation de sa Propriété intellectuelle comme il est énoncé dans les présentes Règles du mécanisme, le Commerçant garantit que l’utilisation que fait le Fournisseur du MPA de sa Propriété intellectuelle conformément aux Règles du mécanisme ne contrevient pas aux droits de Propriété intellectuelle de tierces parties.

g) Sauf tel qu’il expressément prévu aux présentes, rien dans les présentes Règles du mécanisme ne confère au Commerçant ou à tous membres de son groupe un droit de propriété à l’égard de tout élément de la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA.

h) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA pertinent pour chaque Territoire concluent une entente contractuelle distincte à l’égard de toutes les autres activités de commercialisation, de publicité et de promotion faisant suite ou se rapportant au Service et/ou au Mode de paiement, qui comprend toute licence à l’égard de la Propriété intellectuelle du Commerçant et du Fournisseur du MPA nécessaire pour les activités en question. Les coordonnées des services de marketing du Fournisseur du MPA pertinent dans le Territoire concerné seront fournies au Commerçant.

5. RENSEIGNEMENTS DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU COMMERÇANT

a) À titre informatif uniquement à l’intention du Commerçant, il incombe au Fournisseur du MPA de fournir au Fournisseur de services de paiement l’information et les modalités de paiement nécessaires pour veiller à ce que la prestation des Services soit licite.

b) Dans le cadre du processus d’intégration du Client par le Fournisseur du MPA, une Convention d’utilisation est conclue entre le Client et le Fournisseur du MPA.

c) Le Commerçant s’engage par ailleurs à respecter toutes les Lois applicables dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Règles du mécanisme à l’égard de l’Opération et/ou des Produits.

d) Le Commerçant doit aider le Fournisseur du MPA à exécuter ses obligations en vertu des Lois applicables comme le lui indique raisonnablement le Fournisseur du MPA. À titre d’exemple uniquement, le Commerçant peut se voir demander de fournir des renseignements afin de prouver qu’il respecte les lois sur la protection des consommateurs à l’égard de tous Produits assujettis à un Retour.

6. GARANTIES ET DÉCLARATIONS

a) Le Commerçant garantit et déclare au Fournisseur du MPA qu’il n’a pas pris ni ne prendra, sciemment, aucune mesure visant à empêcher que des sommes dues au Fournisseur du MPA dans le cadre d’une Opération d’un Client soient valables et opposables au Client concerné. Pour plus de clarté, le terme « sciemment » s’entend également de toute mesure ou enquête que le Commerçant devrait entreprendre afin de s’assurer qu’une Opération soit valable et opposable au Client concerné.

b) Le Commerçant garantit et déclare ce qui suit au Fournisseur du MPA en ce qui concerne l’achat par chaque Client de Produits du Commerçant au moyen du Mode de paiement :

(i) le Commerçant n’a connaissance d’aucune activité frauduleuse ou suspecte relativement à l’Opération, pas plus qu’il n’a de motif d’en soupçonner, et ni le Commerçant ni ses employés ou mandataires n’ont dissimulé ou par ailleurs omis de communiquer au Fournisseur de services de paiement et/ou au Fournisseur du MPA tout renseignement dont le Commerçant ou ses employés ou mandataires ont pris connaissance et qui contrevient à l’une ou l’autre des déclarations faites dans le cadre de l’Opération ou à toute autre information ou documentation qu’a fournie le Commerçant au Fournisseur de services de paiement et/ou au Fournisseur du MPA, pas plus qu’ils n’ont pris part à une conduite frauduleuse dans le cadre de l’Opération;

(ii) l’Opération représente une vente de bonne foi des Produits par le Commerçant aux Clients dans le cours normal des activités du Commerçant, l’information que le Commerçant fournit indique tous les Produits visés par l’Opération, et seuls les Produits que vend le Commerçant (ou que vend une tierce partie, dans la mesure où la vente est traitée par le Commerçant) font l’objet de l’Opération;

(iii) le Commerçant a livré ou fait livrer tous les Produits visés par l’Opération dans le délai applicable;

(iv) les Produits, au moment de leur livraison au Client, étaient adaptés à l’usage particulier que le Client avait indiqué au Commerçant, à son mandataire ou à ses employés;

(v) en ce qui concerne les Produits qui sont des Produits : a) le Client a ou aura le titre de propriété à l’égard des Produits indiqués, libre et quitte de tout privilège, de toute charge et de tout intérêt ou toute demande; b) les Produits correspondent à l’échantillon ou au modèle de démonstration montré au Client, le cas échéant; c) les Produits, au moment de leur livraison au Client, étaient de qualité marchande et acceptable; et d) les Produits sont dûment conformes à toutes les modalités, conditions et garanties (expresses ou implicites) qui s’appliquent à l’Opération;

(vi) en ce qui concerne les Produits qui sont des services : a) les Produits ont été ou seront fournis avec la compétence et la diligence requises; et b) les Produits seront livrés dans les délais convenus ou dans un délai raisonnable si aucun échéancier n’a été convenu pour la fourniture des Produits;

(vii) le Commerçant n’a pas demandé ou obtenu, ni ne tentera de demander ou d’obtenir, une entente ou condition particulière de la part du Client à l’égard du Mode de paiement et des modalités connexes de l’Opération, ni n’a fait de discrimination à l’encontre du Client à cet égard; il demeure entendu que rien dans le présent paragraphe n’empêche le Commerçant de conclure des ententes assorties de modalités plus favorables (tant qu’elles sont licites) avec d’autres systèmes de paiement électronique offrant des options de paiement différé ou de versements échelonnés;

(viii) l’achat et les modalités et conditions du Commerçant relativement aux Produits visés par l’Opération respectent les Lois applicables.

7. RÈGLEMENT

a) Le Fournisseur de services de paiement est seul responsable du règlement au Commerçant des fonds liés aux Opérations approuvés, et le Fournisseur du MPA n’a aucune obligation envers le Commerçant en ce qui concerne ces responsabilités de règlement. Il est entendu que le Fournisseur du MPA entamera le processus de paiement relatif à toute Opération approuvée au Fournisseur de services de paiement après déduction de toute somme due au Fournisseur du MPA, notamment les frais du Fournisseur du MPA, les Remboursements, les frais de Rétrofacturation et les Paiements de Clients, ainsi que les autres sommes indiquées au paragraphe 3e) des Règles du mécanisme. Le Fournisseur de services de paiement procédera alors au règlement au Commerçant conformément à l’entente que ce dernier a conclue avec le Fournisseur de services de paiement.

b) Les frais de Rétrofacturation sont seulement engagés par le Fournisseur du MPA, et doivent seulement être payés par le Commerçant, lorsqu’un Client entame une procédure de Rétrofacturation relativement (i) à des Produits qui n’ont pas été livrés; (ii) à une Opération que le Commerçant a annulée avant la livraison des Produits au Client; et/ou (iii) à des manquements aux garanties énoncées aux alinéas 6b)(iv) à (vi) des Règles du mécanisme en ce qui concerne l’Opération concernée.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Le Fournisseur du MPA conserve tous les droits de propriété et de Propriété intellectuelle à l’égard de tout ce qu’il élabore et qui est fourni au Commerçant, ou accessible par ce dernier, aux termes des présentes Règles du mécanisme. Les Règles du mécanisme ne confèrent au Commerçant aucun droit de propriété relativement aux Services, au Mode de paiement ou à tout autre élément de Propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur du MPA ou utilisé par celui-ci. Le Commerçant ne peut utiliser la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA sans l’autorisation préalable écrite de celui-ci, ou si ce n’est comme l’autorisent expressément les présentes Règles du mécanisme.

b) Le Commerçant utilise la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA seulement conformément à la conception, à la description et/ou à l’apparence de la Propriété intellectuelle de ce dernier en fonction de l’utilisation actuelle que celui-ci en fait. Le Commerçant ne peut changer ou modifier la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA. Le Commerçant accepte de respecter toute directive raisonnable que fournit le Fournisseur du MPA, notamment par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement, à l’occasion dans le cadre de l’utilisation de la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA. Le Commerçant convient également que tous produits et services faisant l’objet d’une promotion en conjonction avec la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA respectent ou dépassent la norme qu’a établie ce dernier et qui est indiquée à l’occasion au Commerçant en ce qui a trait aux caractéristiques ou à la qualité desdits produits et services. La norme initiale pour ces produits et services correspond à la nature, à la norme et à la qualité des produits et/ou services identiques ou équivalents qu’a fournis le Fournisseur du MPA jusqu’à la date des présentes, inclusivement, en conjonction avec de la Propriété intellectuelle de ce dernier. À la demande du Fournisseur du MPA, notamment par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement, le Commerçant fournit au Fournisseur de services de paiement, aux fins d’examen, de commentaires et d’approbation par le Fournisseur du MPA, des échantillons de ces produits et des exemples des documents liés à ces produits ou utilisés afin de faire la publicité/la promotion des produits où figure la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA ainsi que des services promus et fournis en conjonction avec celle ci.

9. CONFIDENTIALITÉ

a) Lorsque le Commerçant et le Fournisseur du MPA communiquent entre eux conformément aux présentes Règles du mécanisme et échangent des Renseignements confidentiels, ils doivent s’abstenir de communiquer à une tierce partie des Renseignements confidentiels provenant de l’autre Partie aux termes des présentes Règles du mécanisme, si ce n’est que le Fournisseur du MPA peut communiquer les Renseignements confidentiels en question aux Membres de son groupe et/ou au Fournisseur de services de paiement. Malgré ce qui précède, le Commerçant et le Fournisseur du MPA ont le droit de communiquer des Renseignements confidentiels dans la mesure nécessaire (i) si cette communication est nécessaire du fait d’une autorité boursière, d’une loi impérative, d’une réglementation ou d’un organisme de réglementation ou est imposée par un tribunal ou un organisme ayant compétence; ou (ii) à leurs conseillers juridiques ou commerciaux si ceux-ci sont également liés par une obligation de confidentialité.

b) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour veiller à ce qu’aucun Renseignement confidentiel de l’autre partie ne soit utilisé, directement ou indirectement, de quelque façon préjudiciable ou défavorable à cette autre partie. Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent prendre des mesures non moins rigoureuses que celles qu’ils prennent à l’égard de leurs propres renseignements pour prévenir toute utilisation ou communication non autorisée ou perte des Renseignements confidentiels de l’autre partie en leur possession ou sous leur contrôle ou tout accès interdit ou dommage à ceux-ci.

c) Les Renseignements confidentiels de chaque partie demeurent la propriété de cette partie. Rien aux présentes ne saurait être interprété comme obligeant une partie à communiquer ses Renseignements confidentiels à une autre partie, ou comme attribuant ou conférant à une partie, de façon expresse ou implicite, tout droit ou licence à l’égard des Renseignements confidentiels de l’autre partie, et toute obligation ou attribution de la sorte doit être énoncée expressément dans les modalités de la présente Entente.

10. PROTECTION DES DONNÉES

a) Dans le présent article, les termes ou expressions « Données personnelles » (Personal Data), « Responsable des données », (Data Controller) « Personne concernée » (Data Subject), « Entreprise de traitement de données » (Data Processor), « Violation de données personnelles » (Personal Data Breach), « traitement » ou « traiter » (process) (ou des termes apparentés) ou « Autorité de supervision » (Supervisory Authority) ont le sens que la Législation sur la protection des données applicable attribue aux termes analogues ou semblables qui y sont définis pour le Territoire concerné en ce qui a trait au traitement de Données personnelles. Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent exécuter en tout temps leurs obligations respectives en vertu de la Législation sur la protection des données applicable dans le Territoire concerné.

b) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA sont chacun un Responsable des données indépendant pour les besoins de la Législation sur la protection des données à l’égard de Données personnelles traitées dans le cadre des Règles du mécanisme et chacun détermine, sur une base individuelle, l’objet des Données personnelles et les méthodes de traitement connexes.

c) Lorsque le Commerçant et le Fournisseur du MPA transfèrent des Données personnelles à l’autre (directement ou indirectement par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement conformément aux présentes Règles du mécanisme), ils ont le droit de transférer ces Données personnelles et (i) ils ont obtenu tous les consentements nécessaires au transfert des Données personnelles ou ont tout autre motif licite conformément à la Législation sur la protection des données applicable afin d’en assurer le traitement comme l’envisagent les Règles du mécanisme; et (ii) ils ont fourni des avis sur la protection des renseignements personnels appropriés aux Personnes concernées (comme l’exige la Législation sur la protection des données) afin de pouvoir communiquer les Données personnelles aux fins des Règles du mécanisme.

d) Si le Commerçant et/ou le Fournisseur du MPA communiquent des Données personnelles à l’extérieur du Territoire concerné, ils doivent respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables en vertu de la Législation sur la protection des données, notamment la prise de toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour veiller à ce qu’aucun d’entre d’eux, ni un destinataire à l’étranger, ne contrevient aux lois, règles, règlements ou ordonnances régissant ou concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels à l’égard des Données personnelles en question.

e) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent tenir des registres de toutes les opérations de traitement dont ils sont responsables, lesquels registres doivent indiquer l’information minimale exigée par la Législation sur la protection des données, et ils doivent mettre cette information à la disposition de toute Autorité de supervision sur demande. Si le Commerçant ou le Fournisseur du MPA reçoivent une plainte, un avis ou une communication de la part d’une Personne concernée et/ou d’une Autorité de supervision ayant trait au traitement de Données personnelles par l’autre partie ou au respect par l’autre partie de la Législation sur la protection des données, ils doivent sans délai en aviser l’autre partie (directement, ou par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement) et ils doivent offrir à l’autre partie une collaboration et une assistance raisonnables relativement à la plainte, à l’avis ou à la communication en question.

f) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes soient prises pour préserver la sécurité des Données personnelles traitées, mises en mémoire ou transmises dans le cadre de leurs obligations aux termes des Règles du mécanisme, prévenir l’accès interdit ou illicite à celles-ci ou le traitement interdit et illicite de celles-ci, ou encore empêcher leur perte, destruction ou endommagement de nature accidentelle. Le Commerçant et le Fournisseur du MPA veillent à ce que les membres de leur personnel respectent des obligations de confidentialité convenables à l’égard des Données personnelles et des activités de traitement visées par les présentes Règles du mécanisme.

g) Le Commerçant et le Fournisseur du MPA doivent respecter leur obligation de signaler une Violation de données personnelles visant les Données personnelles traitées aux termes des Règles du mécanisme à l’Autorité de supervision applicable et (le cas échéant) aux Personnes concernées et d’aviser l’autre partie (directement, ou indirectement par l’intermédiaire du Fournisseur de services de paiement) de toute Violation de données personnelles dans les meilleurs délais (et, quoi qu’il en soit, dans les 48 heures suivant la constatation de la violation), peu importe si existe l’obligation d’en aviser une Autorité de supervision ou les Personnes concernées. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Commerçant et le Fournisseur du MPA conviennent de se fournir l’un l’autre une assistance raisonnable dans la mesure nécessaire afin de faciliter le traitement de toute Violation de données personnelles visant les Données personnelles de manière prompte et conforme.

11. SUSPENSION DES SERVICES

a) L’accès d’un Commerçant au Mode de paiement peut être suspendu immédiatement (ou à toute date dont il est avisé) dans les circonstances suivantes :

(i) le Commerçant contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Règles du mécanisme, ou le Fournisseur du MPA a de bonnes raisons de soupçonner que le Commerçant y contrevient;

(ii) le Fournisseur du MPA estime que le Commerçant offre les Services de manière frauduleuse ou que les Services sont constamment utilisés pour des motifs frauduleux;

(iii) le Fournisseur du MPA a des motifs raisonnables de croire que la conduite du Commerçant est suspecte;

(iv) le Fournisseur du MPA a des motifs raisonnables de croire que le Commerçant fait l’objet d’une Incidence défavorable importante;
(v) le Fournisseur du MPA, agissant raisonnablement, estime que la conduite du Commerçant contrevient à toute loi ou aux politiques et procédures internes du Fournisseur du MPA;

(vi) le Commerçant fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle, et le Fournisseur du MPA (le cas échéant) n’est pas en mesure de vérifier la nouvelle structure de propriété du Commerçant, ou encore la Loi applicable interdit au Fournisseur du MPA de faire affaire avec le Commerçant; ou

(vii) il est nécessaire de protéger les systèmes ou les Services du Fournisseur du MPA de tout préjudice ou dommage, notamment la fraude ou des actes malveillants.

b) Cette suspension demeurera en vigueur :

(i) en ce qui concerne l’alinéa 11a)(i), jusqu’à ce que le Commerçant remédie à la contravention à la satisfaction raisonnable du Fournisseur de mode de paiement ou qu’il prouve, à la satisfaction raisonnable du Fournisseur du MPA, qu’il n’a pas contrevenu aux Règles du mécanisme;

(ii) en ce qui concerne les alinéas 11a)(ii), (iii), (v), (vi) et/ou (vii), jusqu’à ce que le Commerçant explique sa conduite à la satisfaction raisonnable du Fournisseur du MPA;

(iii) en ce qui concerne l’alinéa 11a)(iv), jusqu’à ce que le Commerçant règle ou atténue la situation causant l’Incidence défavorable importante à la satisfaction raisonnable du Fournisseur du MPA.

c) Tant qu’est en vigueur une suspension, le Commerçant doit sans délai suivre toute directive raisonnable à l’égard des Services, notamment en ce qui concerne son utilisation de la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA.

d) Pour donner effet à une suspension, le Fournisseur du MPA peut suspendre l’accès du Commerçant aux Services directement ou il peut demander l’aide du Fournisseur de services de paiements pour ce faire. En cas de suspension conformément au présent article 11, le Commerçant doit s’adresser au Fournisseur de services de paiement afin que soit levée cette suspension dans la mesure du possible. Il demeure entendu que, si le Commerçant a l’occasion de corriger la situation ou de fournir une explication aux termes du présent article, le Fournisseur de services de paiement est l’entité assurant la communication entre le Commerçant et le Fournisseur du MPA en vue d’aider à la résolution du problème.

12. RÉSILIATION DES SERVICES

a) L’utilisation que fait le Commerçant des Services peut être résiliée immédiatement (ou à toute date dont il est avisé) dans les circonstances suivantes :

(i) le Commerçant contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Règles du mécanisme et x) il est incapable de corriger cette contravention; ou y) il omet de corriger cette contravention dans les 14 jours de la date d’un avis écrit qui lui remet le Fournisseur de services de paiement afin d’exiger que soit corrigée la contravention;

(ii) certains actes ou la conduite du Commerçant sont de nature frauduleuse;

(iii) le Fournisseur du MPA cesse de fournir le Mode de paiement;

(iv) le Commerçant n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’un Cas de force majeure qui se prolonge pendant une période de 30 jours;

(v) le Fournisseur du MPA n’est pas en mesure de fournir le Mode de paiement en raison d’un Cas de force majeure qui se prolonge pendant une période de 30 jours;

(vi) le Fournisseur du MPA ou le Commerçant font l’objet d’un Cas d’insolvabilité;

(vii) le Fournisseur du MPA a des motifs raisonnables de croire que les contrats de consommation que le Commerçant conclut avec les Clients ne reflètent pas l’objet initial de l’utilisation des Services par celui-ci (notamment lorsque le Commerçant modifie ses politiques d’une façon qui touche la capacité du Client de procéder au Retour de Produits);

(viii) le Commerçant a contrevenu à maintes reprises à l’une ou l’autre des déclarations et garanties énoncées aux paragraphes 6a) et/ou b);

(ix) le Taux de défaut mensuel s’établit au moins à 3,5 % durant au moins trois mois consécutifs pendant la Durée;

(x) le Commerçant offre de vendre ou commence à vendre des Produits assortis de restrictions ou des Produits assortis de restrictions au moyen du Mode de paiement sans l’autorisation préalable écrite du Fournisseur du MPA;

(xi) le Fournisseur du MPA est obligé de procéder à cette résiliation par un organisme de réglementation ou pour pouvoir respecter toute Loi applicable ou toute modification à une Loi applicable.

b) À la résiliation des présentes Règles du mécanisme pour quelque motif que ce soit, tous les droits accordés aux termes des présentes Règles du mécanisme sont annulés immédiatement, sauf disposition expresse dans les présentes Règles du mécanisme, et le Commerçant doit cesser immédiatement d’utiliser l’ensemble de la Propriété intellectuelle du Fournisseur du MPA, notamment en retirant toute mention du Fournisseur du MPA de son propre site Web. Par ailleurs, le Commerçant doit sans délai restituer au Fournisseur du MPA tous les Renseignements confidentiels ou autres biens de ce dernier qui sont entre les mains du Commerçant ou sous son contrôle. En revanche, aucune partie n’est tenue de restituer des Renseignements confidentiels dans la mesure où elle est tenue par la loi de les conserver.

c) En cas de résiliation des Règles du mécanisme conformément au présent article 12, le Fournisseur du MPA a le droit de résilier l’accès du Commerçant aux Services directement ou peut demander l’aide du Fournisseur de services de paiement pour ce faire. En cas de résiliation, le Commerçant s’adresse au Fournisseur de services de paiement pour communiquer à ce sujet.

d) La résiliation des présentes Règles du mécanisme ne touche aucun droit ni aucune obligation qui découlaient des présentes Règles du mécanisme avant cette résiliation ou qui en découlent à l’égard de Produits qui font l’objet d’un Retour après cette résiliation.

13. AUTRES DISPOSITIONS

a) Le Commerçant est responsable de toutes les mesures prises lors d’une session ouverte au moyen de son propre identifiant pour accéder au Mode de paiement du Fournisseur du MPA (au moyen de l’intégration de son Fournisseur de services de paiement).

b) Le Commerçant ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution imputables à un Cas de force majeure tant que celui-ci perdure. Le Commerçant déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les répercussions d’un Cas de force majeure.