Les conditions Square Team

Dernière mise à jour : 17 août 2020

Les conditions d’utilisation de Square Team (le « contrat ») représentent un accord juridique entre vous (« vous », « votre ») et Square, Inc. (« Square », « nous » ou « notre ») régissant votre compte Team (les « services ») en tant que personne détenant actuellement ou anciennement le statut d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’un ou plusieurs vendeurs de Square (votre « employeur ») abonnés à Team Management.

En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par le présent contrat, par le consentement électronique et par l’avis de confidentialité pour les employés des vendeurs Square. Pour utiliser les services, vous devez accepter toutes les conditions du présent contrat.

Partie un : votre compte Team

1. Description du service

Au nom de votre employeur et sans frais pour vous, Square fournit les services dotés de fonctionnalités telles que l’accès mobile à vos fiches de présence, à votre emploi du temps et aux données des employés en fonction des données fournies à Square par votre employeur.

L’accès aux services vous est fourni au nom de votre employeur. Votre accès aux services peut être limité à la discrétion de votre employeur.

2. Votre compte Team

Pour utiliser les services, vous devez créer un compte auprès de Square (votre « compte Team ») en cliquant sur le lien qui vous a été envoyé par votre employeur (ou par Square au nom de votre employeur) et en enregistrant votre adresse courriel et un mot de passe.

3. Votre relation avec Square

Vous reconnaissez que votre utilisation de ces services ne vous confère pas, par rapport à Square, le statut d’employé, d’entrepreneur indépendant ni de tiers bénéficiaire. En utilisant les services, vous reconnaissez que votre employeur est seul responsable du respect des exigences réglementaires applicables relativement aux heures de travail, aux périodes de pause, aux heures sans travail, au salaire minimum, aux heures supplémentaires, au paiement du salaire et à la tenue de registres. En ce qui concerne les services, Square ne sera pas responsable de la vérification de, et décline toute responsabilité quant à, l’exactitude, la rapidité et l’exhaustivité de toute information personnelle, carte de présence ou autre information que vous ou votre employeur fournissez ou entrez directement par le biais des services. Toute estimation des heures supplémentaires fournie par le biais des services pourrait ne pas refléter les heures supplémentaires précises qui vous sont applicables. Square fournit ces estimations à titre informatif uniquement et elles ne doivent pas être utilisées pour prendre des engagements ou des décisions de nature financière.

4. Communications

Vous consentez à accepter de recevoir des communications de notre part, incluant des courriels, des messages texte, des appels et des notifications poussées, à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone cellulaire que vous ou votre employeur nous aurez fourni au moment de votre inscription aux services. Ces communications peuvent notamment comprendre des demandes d’authentification secondaire, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou du soutien relatif à celui-ci, et des communications de nature marketing ou commerciale. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas obligé d’accepter de recevoir des messages texte ou des appels promotionnels comme condition d’utilisation des services. Les communications sous forme d’appels et de messages textes peuvent être générées par des systèmes de numérotation téléphonique automatique. Des frais standards de messagerie et de données pourraient être appliqués par votre fournisseur de service cellulaire pour les messages texte que nous vous enverrons.

Vous pouvez vous désabonner de nos communications en suivant la procédure de désabonnement indiquée dans ces courriels. Vous pouvez vous désabonner de tout appel téléphonique promotionnel en informant l’appelant que vous ne souhaitez pas recevoir d’autres appels de cette nature à l’avenir. Vous pouvez désactiver les messages texte de Square en répondant STOP à l’un d’eux. Vous reconnaissez que votre décision de ne plus recevoir ces communications pourrait nuire à votre utilisation des services.

5. Cessation d’emploi chez votre employeur

Si vous êtes licencié par votre employeur ou que vous mettez fin à votre emploi chez lui, vous pouvez toujours accéder à l’application Square Team et à certaines données historiques qu’elle contient pour certaines fins précises, notamment aux données historiques des fiches de présence, aux renseignements personnels que vous ou votre employeur avez fournis à Square en votre nom. Square n’a aucune obligation de mettre ces données à votre disposition pendant une période précise, et nous pouvons supprimer vos données de l’application Square Team pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

Partie deux : conditions juridiques supplémentaires

6. Confidentialité

Lors de l’acceptation du présent contrat, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté l’avis de confidentialité de Square pour les employés des vendeurs.

7. Révisions, Divulgations et avis

Lors de l’acceptation du présent contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la politique de consentement électronique de Square. Vous acceptez que Square puisse vous fournir les divulgations et les avis requis par la loi ainsi que les autres renseignements concernant les services par voie électronique, en les publiant sur son site Web ou en vous les envoyant par courriel à l’adresse indiquée dans votre compte Team. Vous acceptez que les divulgations et les avis électroniques aient la même signification et le même effet que si vous en aviez reçu des copies papier. Ces divulgations et ces avis sont considérés comme ayant été reçus par vous vingt-quatre (24) heures après leur publication sur notre site Web ou leur envoi par courriel à votre adresse, sauf si nous recevons un avis selon lequel le courriel n’a pas été livré.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications électroniques, communiquez avec le service d’assistance Square. Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande, il se peut que vous deviez fermer votre compte Square Team.

Nous pouvons amender conditions ceci en tout temps au moyen d’un avis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances et en conformité avec la loi ou le code de conduite applicable, en publiant la version révisée du document sur notre site Internet ou en communiquant avec vous par l’entremise des Services (chacune étant une « Version révisée »). La Version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. Votre utilisation maintenue des Services après la publication d’une Version révisée constitue votre consentement à une telle Version révisée. Tout différend qui survient avant les modifications sera régi par les modalités et politiques applicables au moment où le différend est survenu.

8. Votre licence.

Square vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et non transférable, sans droit de sous-licence, permettant d’accéder aux services et de les utiliser électroniquement uniquement comme prévu dans les parties 1 et 2, conformément au présent contrat. Les services comprennent notre site Web, les applications mobiles, les logiciels, les programmes, la documentation, les outils, les services Internet, les composants et toutes les mises à jour (y compris la maintenance logicielle, les renseignements relatifs au service, le contenu d’aide, les corrections de bogues et les versions de maintenance) de ceux-ci ainsi que les produits matériels qui vous sont fournis par Square. Vous aurez le droit de télécharger des mises à jour des services, sous réserve de toutes conditions supplémentaires qui vous seront communiquées à ce moment-là, lorsque Square publiera ces mises à jour.

Bien que nous souhaitons que vous profitiez des services, vous ne pouvez pas effectuer, ni permettre à un tiers d’effectuer, l’une des actions suivantes : (i) accéder à, ou surveiller, tout matériel ou tout renseignement figurant sur un système Square en utilisant un processus manuel ou un robot, un inforobot de recherche, un récupérateur de données ou tout autre moyen automatisé, sauf si vous avez signé séparément un accord écrit avec Square vous autorisant à le faire; (ii) copier, reproduire, altérer, modifier, afficher publiquement, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit du matériel ou des données de Square, ou en créer des œuvres dérivées; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser les services et d’en bénéficier par le biais d’une location, d’un bail, d’un système de partage de temps, d’un bureau de service ou d’un autre arrangement; (iv) transférer les droits qui vous sont accordés en vertu du présent contrat; (v) violer les restrictions de tout en-tête d’exclusion des robots visant les services ou tout autre service ou produit Square, contourner l’une des limitations techniques des services, utiliser tout outil pour activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les services, ou décompiler les services, les désassembler ou autrement en faire de l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (vi) effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui pourrait interférer avec le bon fonctionnement des services, empêcher l’accès aux services ou leur utilisation par nos autres clients, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; ou (vii) utiliser les services d’une autre manière, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente section.

9. Propriété.

Les services sont concédés sous licence et non vendus. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat. Les services sont protégés par les lois sur les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les autres aspects de la propriété intellectuelle. Nous possédons tous les droits, titres, intérêts, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle mondiaux (tel que cela est défini ci-dessous) associés aux services et à toutes les copies des services. Le présent contrat ne vous accorde aucun droit relativement aux marques de commerce ou aux marques de service de Square.

Aux fins du contrat, les « droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de brevet, d’auteur, relatifs à la topographie de circuit intégré, moraux, de publicité, de marque de commerce, d’habillage commercial et de marques de commerce, de secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle pouvant exister actuellement ou à l’avenir, en vertu de toute loi de tout État, pays, province ou autre territoire.

Vous pouvez choisir de présenter, ou nous pouvons vous inviter à le faire, des commentaires ou des idées sur les services, notamment sur la manière d’améliorer les services ou nos autres produits (collectivement, les « idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que cette divulgation soit effectuée sur une base gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle n’impose à Square aucune obligation de nature fiduciaire ou autre, que nous soyons libres d’utiliser ladite idée sans qu’aucune autre compensation supplémentaire vous soit due, et que nous puissions divulguer l’idée à quiconque sur une base non confidentielle ou autrement. Vous reconnaissez en outre que, en acceptant votre idée, Square ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de Square, conçues par ses employés ou obtenues de sources autres que vous.

10. Sécurité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle ou tout accès, toute utilisation, toute altération et toute divulgation non autorisés. Ne ne pouvons néanmoins garantir qu’aucune tierce partie ne sera capable de contourner ces mesures ou d’utiliser vos renseignements personnels à des fins illégitimes. Vous fournissez des renseignements personnels à vos propres risques.

11. Résiliation

Si votre compte Team est supprimé ou suspendu pour quelque raison que ce soit ou sans raison, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par le présent contrat; (b) de cesser immédiatement d’utiliser les services; (c) que la licence fournie en vertu du présent contrat prend fin; (d) que nous nous réservons le droit de supprimer tous vos renseignements et vos données de compte stockés sur nos serveurs; et (e) que Square n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers en cas de retrait ou de suspension de l’accès aux services ou pour la suppression de vos renseignements ou de vos données de compte.

12. Suspension ou résiliation par nous

Nous pouvons résilier le présent contrat, ou nous ou votre employeur pouvons suspendre ou fermer votre compte Team pour quelque raison que ce soit, à tout moment, en vous faisant parvenir un avis. Nous pouvons également suspendre les services et l’accès à votre compte Team si (a) vous avez enfreint les conditions du présent contrat, celles de tout autre accord que vous avez avec Square ou celles d’une politique de Square, (b) vous représentez envers nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable, ou (c) si vous fournissez des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs ou si vous vous livrez à toute autre conduite frauduleuse ou illégale.

13. Effet de la résiliation

Nous ne serons pas obligés de vous verser d’indemnisation, de remboursement ni des dommages-intérêts relativement à votre utilisation des services, ou en lien avec toute annulation ou suspension des services.

14. Indemnisation.

Vous nous (y compris nos entreprises de traitement de paiement) indemniserez, nous défendrez et nous tiendrez indemnes (ainsi que nos employés, administrateurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs) relativement à l’ensemble des réclamations, des coûts, des pertes, des dommages, des jugements, des cotisations fiscales, des pénalités, des intérêts et des dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation, action, vérification, enquête, enquête ou autre procédure instituée par une personne ou entité qui découle d’une situation énumérée ci-après ou liée à celle-ci : (a) toute violation réelle ou alléguée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans le présent contrat; (b) votre utilisation illicite ou incorrecte des services; (c) toute information sur une transaction que vous avez effectuée par le biais des services; (d) votre violation de tout droit d’un tiers, notamment du droit à la vie privée, des droits de publicité ou des droits de propriété intellectuelle; (e) votre violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement des États-Unis ou de tout autre pays; et (f) l’accès aux services ou leur utilisation par toute autre partie à l’aide de votre nom unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

15. Déclarations et garanties

Vous déclarez et nous garantissez que : (a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (b) vous êtes admissible à vous inscrire aux services et à les utiliser, et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et de signer le présent contrat; (c) le nom que vous indiquez lors de votre inscription est le vôtre; (d) vous n’utiliserez pas les services, directement ou indirectement, pour effectuer tout geste frauduleux ou d’une manière visant à interférer avec le fonctionnement des services; et (e) votre utilisation des services respectera les dispositions du présent contrat.

16. Aucune garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DE SQUARE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CRÉERA UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT ÉTABLIE DANS LES PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE, SES SERVICES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES DÉTENTEURS DE LICENCE (ET LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE EST EXACT, FIABLE OU CORRECT, QUE LE SERVICE SERA À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES; QUE LE SERVICE SERA ACCESSIBLE À UN MOMENT PRÉCIS OU DANS UN LIEU PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU DE FAÇON SÉCURITAIRE; OU QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. TOUT CONTENU ET TOUTES DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU AUTREMENT OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE SONT TÉLÉCHARGÉS À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT. SQUARE NE GARANTIT ET N’APPUIE, NI N’ASSUME DE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À, TOUT PRODUIT OU SERVICE QUI EST PUBLICISÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE, DE TOUT SITE WEB OU SERVICE AUQUEL MÈNE UN HYPERLIEN SUR LE SERVICE, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET SQUARE NE SERA PAS UNE PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES ET NE SURVEILLERA D’AUCUNE FAÇON DE TELLES TRANSACTIONS.

17. Limitation de la responsabilité et des dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SQUARE, SES SERVICES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES DÉTENTEURS DE LICENCE (ET LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE FONDS DE COMMERCE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE, DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER OU DE SON INDISPONIBILITÉ. EN AUCUNE CIRCONSTANCE SQUARE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUTE BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE, DE VOTRE COMPTE SQUARE OU DES RENSEIGNEMENTS QU’IL CONTIENT, OU DE TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ À CES ÉLÉMENTS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, SQUARE, SES SERVICES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES DÉTENTEURS DE LICENCE (ET LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À : (I) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DANS LE SERVICE; (II) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU UTILISATION DE, NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT STOCKÉS; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS LE SERVICE OU EN PROVENANCE DE CELUI-CI; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT DE PROGRAMMATION POUVANT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS AU SERVICE OU PAR LE BIAIS DE CELUI-CI; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU DONNÉES, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE SURVENU À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU DONNÉES PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR COURRIEL, TRANSMIS OU RENDUS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE; (VII) TOUT CONTENU DU VENDEUR OU TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS. EN AUCUN CAS SQUARE, SES SERVICES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES DÉTENTEURS DE LICENCE (NI LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PROCÉDURE, TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUTE OBLIGATION, TOUT DOMMAGE OU À TOUTE PERTE POUR UNE SOMME QUI DÉPASSERAIT 500 $.

CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE PEU IMPORTE SI LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE EST BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UN CAS DE NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI DANS LE TERRITOIRE EN QUESTION.

Les services sont contrôlés et exploités à partir d’installations situées aux États-Unis. Square ne fait aucune déclaration quant à la pertinence ou à la disponibilité des services ailleurs dans le monde. Les personnes qui accèdent aux services ou les utilisent à partir d’un autre territoire que les États-Unis le font de leur plein gré; ces personnes sont entièrement responsables de leur respect de toutes les lois et réglementations américaines et locales applicables, notamment la réglementation sur les exportations et les importations. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous êtes un résident d’un pays sous embargo par les États-Unis, ou si vous êtes une personne ou entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis. Sauf en cas d’indication contraire explicite, tout le matériel se trouvant sur les services est destiné uniquement à des personnes, à des entreprises et à d’autres entités se trouvant aux États-Unis.

18. Arbitrage individuel contraignant

Tel qu’il est utilisé dans le présent contrat, le terme « différend » désigne toute réclamation, tout désaccord ou tout litige (qu’il ait comme fondement juridique un contrat, un délit, l’équité, une loi ou un autre fondement) entre vous et Square, notamment toute réclamation relative de quelque manière que ce soit au présent contrat (y compris sa violation, sa résiliation ou son interprétation), tout autre aspect de la relation entre vous et Square, de la publicité de Square et de toute utilisation des logiciels ou des services Square. Le terme « différend » englobe également toute réclamation survenue avant le contrat et pouvant survenir après la résiliation du contrat. Vous et Square acceptez de recourir à l’arbitrage pour résoudre tout différend. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite devant les tribunaux et vise à résoudre les différends plus rapidement. Au lieu d’un juge ou d’un jury, l’affaire sera tranchée par un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal dans la même situation. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DE CE CONTRAT SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS COLLECTIVES, LES ACTIONS D’INTÉRÊT PUBLIC PAR UN AVOCAT PRIVÉ ET LA CONSOLIDATION D’ARBITRAGES NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS RENONCEZ À VOS DROITS DE FAIRE TRANCHER VOTRE AFFAIRE PAR UN JURY ET DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE SQUARE. Si l’une quelconque des dispositions au sujet de l’arbitrage dans le présent contrat est considérée comme étant inapplicable, ladite disposition inapplicable sera retirée du contrat et le reste des dispositions au sujet de l’arbitrage demeureront en vigueur (mais il ne pourra en aucun cas y avoir d’arbitrage collectif). Tous les différends seront réglés de manière finale et exclusive par un processus d’arbitrage individuel exécutoire mené par un arbitre seul, conformément à la présente disposition et aux règles d’arbitrage applicables à ce forum. Si l’arbitrage a lieu aux États-Unis, l’arbitre doit être membre de la American Arbitration Association (www.adr.org), et si l’arbitrage a lieu au Canada, l’arbitre doit être membre de JAMS (www.jamsadr.com) ou du International Centre for Dispute Resolution Canada (www.icdr.org/icdrcanada). Les demandeurs qui sont des consommateurs (des personnes dont la transaction est destinée à un usage personnel, familial ou résidentiel) peuvent choisir de porter leur cause devant le tribunal local des petites créances plutôt qu’en arbitrage. La loi Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16 s’applique entièrement à tout arbitrage qui a lieu aux États-Unis. Si vous êtes un consommateur et que vous déposez une réclamation pour une utilisation personnelle, résidentielle ou familiale en vertu de la législation de protection du consommateur d’une province ou d’un territoire, l’audience d’arbitrage aura lieu dans la province ou le territoire en question et sera régie par les lois applicables à ce lieu. À part cette situation, l’audience d’arbitrage aura lieu : (a) à San Francisco, en Californie, dans le cas des différends impliquant Square, Inc.; (b) à Toronto, en Ontario, dans le cas des différends impliquant Square Canada; (c) dans tout autre lieu convenu; ou (d) dans un lieu déterminé par l’arbitre. La décision de l’arbitre sera exécutoire pour les parties et pourrait être homologuée comme un jugement par un tribunal compétent. Pour tout différend, Square paiera tous les frais d’arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans le cadre d’une réclamation par laquelle vous avez le droit de demander le remboursement de vos honoraires d’avocat, vous pourrez demander à l’arbitre de vous verser cette somme. Si vous cherchez à obtenir un dédommagement par votre réclamation, Square ne cherchera pas à vous faire payer ses honoraires d’avocat, même si des frais étaient octroyés par l’arbitre, sauf si ce dernier estime que votre réclamation était frivole. Aux fins des présentes dispositions sur l’arbitrage, les références à vous et à Square visent également les filiales, les sociétés affiliées, les mandataires, les employés, les prédécesseurs et les ayants cause respectifs de chaque partie, ainsi que les utilisateurs autorisés et les bénéficiaires des services. Sous réserve des dispositions sur l’arbitrage ci-dessus et sans y renoncer : (i) vous acceptez que toute procédure judiciaire (autre que les recours aux petites créances dans le cas de consommateurs) impliquant Square, Inc. soit menée devant les tribunaux d’État de la ville et du comté de San Francisco, en Californie, ou du tribunal fédéral du district nord de la Californie, et vous consentez pour ces cas la compétence exclusive de ces tribunaux; et (ii) vous acceptez que toute procédure judiciaire (autre que les recours aux petites créances dans les cas de consommateurs) impliquant Square Canada ou Square Technologies Inc. soit menée devant les tribunaux provinciaux et fédéraux de la ville de Toronto, en Ontario, et vous acceptez pour ces cas la compétence exclusive de ces tribunaux.

19. Droit applicable

En ce qui concerne Square, Inc. et le présent contrat, tout différend sera régi par le droit de la Californie ou le droit fédéral américain applicable (y compris la loi Federal Arbitration Act) tel qu’il s’applique aux actes juridiques conclus en Californie et dont la prestation des services se fera entièrement dans cet État, sans égard aux principes de choix de loi ou aux conflits de lois qui exigeraient l’application du droit d’un autre territoire. En ce qui concerne Square Canada Inc. ou Square Technologies Inc., le présent contrat et tout litige connexe seront régis par le droit de l’Ontario ou par le droit fédéral canadien applicable, sans égard aux principes de choix de loi ou aux conflits de lois.

20. Délai pour entamer une action

Sous réserve de toute indication contraire dans la loi, toute action ou poursuite lancée par vous en lien avec un différend doit être entamée dans l’année après la survenance de la cause d’action.

21. Droit de modification

Nous avons le droit de modifier le contrat ou d’y ajouter des dispositions à tout moment, ainsi que de modifier, supprimer, interrompre ou rendre conditionnel tout aspect ou toute fonctionnalité des services par la publication ou l’envoi d’un avis que nous jugeons, à notre seule discrétion, raisonnable dans les circonstances, ce qui peut comprendre un avis affiché sur notre site Web à squareup.com ou tout autre site Web que nous maintenons ou possédons afin de fournir des services aux termes du présent contrat. Toute utilisation des services après la publication de telles modifications par nous constituera votre acceptation du présent contrat dans sa forme modifiée. Cependant, tout différend survenu avant la modification sera régi par le contrat qui était en vigueur lorsque le différend est survenu, y compris la clause d’arbitrage individuel contraignant alors en vigueur.

22. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent contrat et les droits ou licences accordés en vertu de celui-ci, mais Square peut les céder sans restriction.

23. Services de tiers et liens vers d’autres sites Web

Il se peut que des tiers autres que Square vous offrent des services, des produits et des promotions (les « services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser de tels services de tiers, il vous incombe de lire et de comprendre les modalités de ces services. Vous acceptez que Square n’est pas responsable de la prestation de ces services. Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, présentés par commodité. L’inclusion d’un lien vers n’importe quel site Web n’implique en aucun cas l’approbation, l’endossement ou la recommandation de ce site par Square. Vous convenez que vous accédez à un tel site Web à vos propres risques et que le site Web n’est pas régi par les conditions contenues dans ce contrat. Square se dégage expressément de toute responsabilité en lien avec ces sites Web. Lorsque vous utilisez un lien vous permettant de passer du site Web des services à celui d’un tiers, notre politique de confidentialité cesse de s’appliquer. Toute navigation ou interaction sur un site Web de tiers, incluant celle provenant d’un lien à partir des services, est régie par les propres règles et politiques du site Web en question.

24. Autres dispositions

Sauf en cas d’indication expresse dans le présent contrat, les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Square, et elles décrivent l’entière responsabilité de Square et de ses vendeurs et fournisseurs (y compris ses services de traitement) et votre recours exclusif en ce qui concerne votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci. En cas de conflit entre le présent contrat et tout autre accord ou politique de Square, le présent contrat aura préséance pour tout objet qu’il traite. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat s’avère invalide ou non exécutoire en vertu des lois applicables, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir ses fins dans la plus large mesure possible en vertu du droit applicable; les autres dispositions demeureront pleinement valides et en vigueur. Les titres de section sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent contrat. Le présent contrat ne limite aucun droit que Square pourrait avoir relativement au secret commercial, au droit d’auteur, aux brevets ou en vertu de toute autre loi. Le fait pour Square de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou à faire appliquer cette disposition. Aucune renonciation de l’une des conditions du présent contrat ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente de cette modalité ou de toute autre.

25. Survie

En plus de toute disposition qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif du présent contrat ou pour le faire respecter, les articles suivants du présent contrat restent en vigueur après la résiliation du présent contrat et conformément aux modalités qu’ils contiennent : 3 (Votre relation avec Square), 5 (Cessation d’emploi chez votre employeur), 9 (Propriété), 10 (Sécurité), 11 (Résiliation), 12 (Suspension ou résiliation par nous), 13 (Effet de la résiliation), 14 (Indemnisation), 15 (Déclarations et garanties), 16 (Aucune garantie), 17 (Limitation de la responsabilité et des dommages), 18 (Arbitrage individuel contraignant), 19 (Droit applicable), 20 (Délai pour entamer une action), 21 (Droit de modification), 22 (Cession), 23 (Services de tiers et liens vers d’autres sites Web), 24 (Autres dispositions).