Conditions d'utilisation de Application Équipe

Date d’entrée en vigueur: 18/01/2022

Les conditions d’utilisation de Application Équipe (« Conditions Équipe ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre ») et Squareup International Limited, une société constituée en Irlande sous le numéro de société 583287 dont le siège social est sis 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« Square », « nous », « notre » ou « nos ») qui régit votre Compte Équipe et votre utilisation de Application Équipe (les « Services ») en tant qu’employé ou entrepreneur indépendant actuel ou ancien d’un ou de plusieurs Vendeurs Square (votre « Employeur ») qui sont abonnés à Gestion des employés.

En utilisant les Services et en cliquant sur « Accepter », vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Équipe. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Équipe, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

Première partie : votre Compte Équipe

1. Description du service

Au nom de votre Employeur et sans frais pour vous, Square fournit les Services avec des fonctionnalités telles que l’accès mobile à vos feuilles de présence, votre emploi du temps, les données des employés et les salaires hebdomadaires estimés basés sur les données fournies à Square par votre Employeur.

Nous vous fournissons l’accès aux Services au nom de votre Employeur. Votre accès aux Services peut être limité à la discrétion de votre Employeur.

2. Votre Compte Équipe

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte auprès de Square (votre « Compte Équipe ») en cliquant sur le lien qui vous a été envoyé par votre Employeur (ou par Square au nom de votre Employeur) et en enregistrant votre adresse e-mail et un mot de passe.

3. Notre relation avec vous

Vous reconnaissez que votre utilisation de ces Services ne crée aucune relation d’emploi, d’entrepreneur indépendant ou de tiers bénéficiaire entre vous et Square. En utilisant les Services, vous reconnaissez que votre Employeur est seul responsable du calcul et du décaissement exacts de votre salaire. En ce qui concerne les Services, Square ne sera pas tenue de vérifier, et dans la mesure permise par les lois en vigueur, Square rejette toute responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité de tout renseignement personnel, de tout salaire, de toute feuille de présence ou de toute autre information que vous ou votre Employeur fournissez ou saisissez directement par l’intermédiaire des Services.

4. Communications

Vous pouvez recevoir des communications de service de notre part, y compris des e-mails, des SMS, des appels et des notifications à l’adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone portable que vous ou votre Employeur nous fournissez lorsque vous vous inscrivez aux Services. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des demandes d’authentification secondaire, des rappels et des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou l’assistance de votre compte.

Si vous nous donnez votre consentement ou si nous collectons vos données directement auprès de vous, vous serez amenés en tant qu’utilisateur du Service à recevoir des communications marketing ou commerciales par e-mail ou SMS pour des produits ou services analogues fournis par Square. Vous pouvez à tout moment refuser de continuer à recevoir ces communications en suivant les options de désabonnement sur ces e-mails ou ces SMS.Vous avez par ailleurs la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » ou vous pouvez vous désinscrire de tout appel téléphonique promotionnel en informant l’appelant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels promotionnels à l’avenir.

5. Informations sur le salaire estimé

Tous les calculs de salaire estimés fournis par l’intermédiaire de Application Équipe sont fournis uniquement pour votre commodité et ne doivent pas être pris en compte pour prendre des engagements financiers. Ce calcul de salaire peut ne pas refléter votre salaire réel et ne constitue pas une promesse ou une garantie quant à un salaire qui pourrait vous être dû. Le calcul de salaire estimé est une estimation de vos gains bruts réguliers sur la base des informations que vous et votre Employeur saisissez, et ne reflète pas les retenues, les déductions, les impôts, et peut ne pas inclure les heures supplémentaires, les pourboires, les commissions, les primes, la rémunération incitative ou tout autre salaire ou rémunération. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Square rejette toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la méthode de calcul des données de rémunération estimées qui vous sont fournies par l’intermédiaire des Services.

6. Informations sur la distribution des pourboires

Toute estimation de calcul de répartition de pourboires fournie par l’application Équipe Square vous est fournie uniquement pour des raisons de commodité. Les taxes et cotisations de sécurité sociale ne sont pas incluses dans cette estimation. Il est possible que cette fonctionnalité ne soit pas compatible avec les exigences en matière de répartition de pourboires de votre juridiction ou avec les conventions collectives applicables. Avant d’activer cette fonctionnalité, assurez-vous de consulter les lois et réglementations de l’Union européenne et locales concernant la répartition de pourboires afin de vous assurer que vous êtes en pleine conformité avec toutes les lois applicables, y compris toutes les exigences relatives aux avis et à la tenue de dossiers. Prenez également en compte toute condition contractuelle établie avec des employés, y compris les conventions collectives concernant le traitement des pourboires ou des gratifications. Square ne peut pas être tenue responsable de toute décision prise par vous visant à utiliser cette fonctionnalité d’une manière qui n’est pas conforme aux lois et réglementations de l’Union européenne et locales.

Deuxième partie : Conditions légales supplémentaires

6. Revisions, Disclosures and Notices

Révisions, divulgations et avis Consentement à la signature électronique de Square. Vous acceptez que Square puisse vous fournir les divulgations et les avis requis par la loi et d’autres informations sur les Services par voie électronique en les publiant sur notre site Web ou en les envoyant par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans votre Compte Team. Vous acceptez également que les divulgations et les avis électroniques aient la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni des copies papier. Nous considérons que vous recevez ces divulgations et ces avis dans les 24 heures suivant l’heure affichée sur notre site Web, ou dans les 24 heures suivant l’heure à laquelle l’e-mail vous a été envoyé, à moins que nous ne recevions un avis indiquant que l’e-mail n’a pas été délivré.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications électroniques, vous devez contacter l’assistance Square. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande, vous devrez peut-être résilier votre compte Square Team.

Square peut modifier ces Conditions ou ces Politiques à tout moment avec un préavis qu’elle juge raisonnable dans les circonstances, en publiant la version révisée sur le site Web de Square (le « Site Web de Square ») ou en vous la communiquant par l’intermédiaire des Services (chacune, étant une « Version révisée »). Chaque Version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. Votre utilisation continue des Services après la publication d’une Version révisée constitue votre consentement à une telle Version révisée. Si vous vous opposez aux modifications, votre recours sera de cesser d’utiliser le Service. Cependant, tout litige survenu avant les modifications sera régi par les Conditions et les Politiques en vigueur au moment où le litige est survenu.

7. Votre licence

Square vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser électroniquement les Services uniquement comme prévu dans la Partie 1, conformément aux présentes Conditions Team. Les Services incluent notre site Web, toutes les applications mobiles, tous les logiciels, tous les programmes, toute la documentation, tous les outils, tous les services Internet, tous les composants et toutes les mises à jour (y compris la maintenance logicielle, les informations de service, le contenu d’aide, les corrections de bogues ou les versions de maintenance) de ceux-ci, et les produits matériels qui vous sont fournis par Square. Vous aurez le droit de télécharger des mises à jour des Services, sous réserve de toute condition supplémentaire qui vous sera communiquée à ce moment-là, lorsque Square rendra ces mises à jour disponibles.

Bien que nous souhaitions que vous profitiez des Services, vous ne pouvez pas effectuer l’une des actions suivantes, ni autoriser un tiers à faire de même : (i) accéder ou surveiller tout matériel ou toute information sur tout système Square à l’aide de tout processus manuel ou de tout robot, tout robot d’indexation, tout « scrapper » ou tout autre moyen automatisé, à moins que vous n’ayez signé séparément un accord écrit avec Square ; (ii) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit du matériel ou des informations de Square ; (iii) permettre à un tiers d’utiliser et de bénéficier des Services par l’intermédiaire d’une location, d’un bail, d’un partage de temps, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions Team ; (v) violer les restrictions dans les en-têtes d’exclusion de robots sur les Services ou tout service ou produit Square, contourner, éviter ou passer outre l’une des limitations techniques des Services, utiliser tout outil pour activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services, ou décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui interférerait avec le bon fonctionnement des Services, empêcherait l’accès ou l’utilisation des Services par nos autres clients, ou imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (viii) endommager, désactiver ou altérer le fonctionnement, la fonctionnalité ou la disponibilité des Services (y compris en introduisant sciemment ou imprudemment dans les Services des virus, des chevaux de Troie, un ver informatique, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nuisible) ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux réseaux qui y sont connectés, par piratage, usurpation ou tout autre moyen ; (ix) distribuer tout matériel illégal, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, obscène ou autrement répréhensible sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci ; ou (x) utiliser les Services d’une autre manière, sauf autorisation expresse en vertu de la présente Section 7.

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services si vous êtes un représentant de notre concurrent direct, sauf avec notre consentement écrit préalable exprès. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services à des fins commerciales non liées à votre rôle auprès de l’Employeur (y compris à des fins de copie ou de reproduction de tout matériel sur les Services, de surveillance de la disponibilité ou de la fonctionnalité des Services, ou à toutes autres fins d’analyse comparative ou concurrentielles).

8. Propriété et Données à caractère personnel

Les Services sont concédés sous licence et non vendus. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Team. Les Services sont protégés par des brevets, des droits d’auteur, des marques commerciales, des secrets commerciaux et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Square détient le titre de propriété, le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) sur les Services et toutes les copies des Services. Les présentes Conditions Team ne vous accordent aucun droit sur les marques commerciales ou les marques de service de Square.

Aux fins des présentes Conditions Team, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les marques ou les noms commerciaux et les marques de service (qu’ils soient enregistrés ou non), les dénominations sociales ou les noms commerciaux ou les signes, les logos, les noms de domaine, les droits de conception, les droits d’auteur (présents et futurs et y compris les droits sur les logiciels informatiques), les droits moraux, les dessins enregistrés, les droits de topographie et le savoir-faire (y compris les informations techniques et industrielles sous quelque forme que ce soit, y compris les dessins, les formules, les résultats d’essais, les rapports et les procédures), les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les droits de base de données, et le droit de présenter une demande pour l’un des éléments précédents, ainsi que les droits sur les inventions, les procédés et tous les autres droits similaires ou ayant un effet similaire ou équivalent à l’un des éléments ci-dessus qui peuvent subsister maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde (pouvant ou non être enregistrés) et lorsque ces droits sont renforcés par l’enregistrement, tout enregistrement de ces droits et de ces demandes et les droits de demande de ces enregistrements.

Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services ou nous pouvons vous y inviter, y compris, sans s’y limiter, concernant la façon d’améliorer les Services ou nos autres produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle ne placera Square sous aucune obligation fiduciaire ou d’une autre nature. Vous accordez à Square et à ses sociétés affiliées un droit mondial, non exclusif, perpétuel, libre de redevance, entièrement payé, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, d’afficher publiquement et de commercialiser autrement tout Droit de propriété intellectuelle sur votre Idée en relation avec les Services et/ou l’activité de Square et vous acceptez que nous soyons libres d’utiliser l’Idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’Idée sur une base non confidentielle ou autrement à n’importe qui. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission de l’Idée, Square ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de Square, ou développées par ses employés, ou obtenues de sources autres que vous.

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous référer à la politique de protection des données à caractère personnel de Square en cliquant ici.

9. Sécurité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés, dans la mesure requise par notre accord avec votre Employeur. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de contourner ces mesures ou d’utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de la restriction de l’accès aux Services à partir de vos appareils mobiles et ordinateurs compatibles. Vous informerez immédiatement l’assistance Square de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Team ou de toute autre violation de la sécurité.

10. Résiliation

Si votre Compte Team est résilié ou suspendu pour quelque raison que ce soit, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par les présentes Conditions Team conformément à la section 20, (b) de cesser immédiatement d’utiliser les Services, (c) que la licence fournie en vertu des présentes Conditions Team prendra fin, (d) que nous nous réservons le droit de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs conformément à notre accord avec votre Employeur, et (e) que dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Square ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de la résiliation ou de la suspension de l’accès aux Services ou de la suppression de vos informations ou données de compte, qui sont régies par notre relation avec votre Employeur.

11. Suspension ou résiliation par nos services

Nous pouvons résilier les présentes Conditions Team ou suspendre les Services et l’accès à votre Compte Team sans préavis si vous (a) avez enfreint les présentes Conditions Team, tout autre accord que vous avez avec Square, ou les politiques de Square, (b) présentez un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous, (c) fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou si vous adoptez un comportement frauduleux ou illégal, ou si (d) notre accord avec votre Employeur a pris fin. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Team à tout moment en fermant votre Compte Team et en n’accédant ou en n’utilisant plus les Services. En cas de résiliation, vos données personnelles seront supprimées ou renvoyées à votre Employeur conformément à notre accord avec votre Employeur.

12. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans ; (b) vous êtes autorisé à vous inscrire et à utiliser les Services et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Team ; (c) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ; (d) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit de manière à interférer avec le fonctionnement des Services ou l’activité de Square ; et (e) votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions Team.

13. Aucune garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SERVICE EST FOURNI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DE SQUARE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE ET CHAQUE ENTITÉ SQUARE NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE EST EXACT, FIABLE OU CORRECT ; QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU À TOUT ENDROIT PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU SÉCURISÉ ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU OU TOUTES DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’UTILISATION DU SERVICE EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT. SQUARE NE GARANTIT, N’ENDOSSE, NE GARANTIT PAS OU N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU DE TOUT SITE WEB OU DE TOUT SERVICE AVEC UN LIEN HYPERTEXTE, OU PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET SQUARE NE SERA PAS UNE PARTIE À, OU EN AUCUN CAS NE SURVEILLERA, UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE EN VIGUEUR.

« Entité Square » désigne (i) Square ou une filiale ou une société affiliée de cette société (« Société Square »), (ii) chacun des concédants de licence, des fournisseurs et des sous-traitants de chaque Société Square et (iii) chacune des sociétés affiliées respectives, les dirigeants, les employés, les agents ou les sous-traitants de chaque entité visés aux clauses (i) et (ii).

14. Limites de responsabilités et de dommages et Réclamation et médiation

Aucune Entité Square ne sera tenue pour responsable (que ce soit pour rupture de contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre) pour : (a) la perte de profit ; (b) la perte de ventes, de chiffre d’affaires, de revenus, de recettes ou d’affaires ; (c) la perte de clients ou de contrats ; (d) la perte ou l’atteinte à la réputation ou à l’achalandage ; (e) la perte d’opportunité ; (f) la perte d’économies anticipées ; (g) la perte de tout logiciel ou de toutes données ; (h) la perte d’utilisation du matériel, des logiciels ou des données ; (i) la perte ou le gaspillage de temps de gestion ou d’autre personnel ; ou (j) la perte indirecte, consécutive ou spéciale, résultant des présentes Conditions Team ou liée à celles-ci (et, aux fins de la présente Section 14, le terme « perte » inclut une perte partielle ou une réduction de valeur ainsi qu’une perte complète ou totale).

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, aucune Entité Square ne sera tenue pour responsable envers vous ou toute autre partie, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autrement, pour toute perte, tout dommage, toute dépense ou toute responsabilité encouru ou subi en raison : (a) de l’utilisation des Services, sauf pour l’usage auquel ils sont normalement destinés ; (b) de toute adaptation ou modification des Services ou intégration ou combinaison avec tout autre produit ou matériel qui est effectuée par toute personne autre que Square ou l’une de nos sociétés affiliées ou qui est effectuée sans notre consentement écrit exprès ; (c) des erreurs, des fautes ou des inexactitudes des Services ; (d) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services ; (e) de tout accès ou de toute utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; (f) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services ; (g) de tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément similaire pouvant être transmis aux les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci par un tiers ; (h) de toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute donnée ou pour toute perte ou tout dommage encouru à la suite de l’utilisation de tout contenu ou de toute donnée publiée, envoyée par courrier électronique, transmise ou autrement mise à disposition par l’intermédiaire des Services ; et/ou (i) d’un comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.

Ni votre responsabilité ni celle de Square : (a) en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ; (b) pour fausse déclaration frauduleuse ou pour tout autre acte ou omission frauduleux ; (c) en cas de violation de toute condition légale implicite quant au titre de propriété des biens fournis ; ou (d) pour toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée, n’est exclue ou limitée par les présentes Conditions Team, même si toute autre condition de ces Conditions Team suggérait autrement que cela pourrait être le cas.

Sous réserve des premier, deuxième et troisième paragraphes de la présente Section 14, la responsabilité totale de toute Entité Square découlant de ou liée aux présentes Conditions d’équipe ou à leur objet et à tout ce qu’elle a fait ou n’a pas fait en rapport avec celles-ci (que ce soit résultant d’une rupture de contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre) sera limitée à 500 € (euro).

Votre responsabilité globale totale découlant de ou liée aux présentes Conditions Teams ou à leur objet et à tout ce qu’elle a fait ou n’a pas fait en rapport avec celles-ci (que ce soit par rupture de contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre sera limitée à 500 € (euro).

Les Services sont contrôlés et exploités à partir d’installations situées dans l’Union européenne. Square ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres endroits. Ceux qui accèdent ou utilisent les Services à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur de l’Union européenne et locales, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes soumis à des sanctions en vertu de la législation de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis. Sauf indication contraire explicite, tous les éléments trouvés sur les Services sont uniquement destinés à des particuliers, des sociétés ou d’autres entités situées dans l’Union européenne.

La limitation de responsabilité ci-dessus s’appliquera dans la mesure permise par la loi applicable en vigueur.

Réclamation à Square

En cas de question, de litige ou de plainte, vous devez nous adresser une réclamation préalable à Squareup International Limited, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, ou contacter l’Assistance Square, afin que nous puissions trouver une solution amiable.

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre plainte, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y répondre dans un délai maximum de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Si ces moyens internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de contacter un médiateur selon la procédure suivante.

Plainte au médiateur

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, quelle que soit l’origine du litige, qu’il porte sur la formation, l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation ou la résolution des présentes Conditions Équipe, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, de demande de garantie, de pétition ou de pluralité de défendeurs, de demande ou pluralité de défendeurs, le litige sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus pendant le temps durant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation demandée par le consommateur.

15. Droit applicable

Les « Litiges » sont définis comme toute réclamation, toute controverse ou tout litige entre vous et toute Entité Square, y compris toute réclamation relative de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions Équipe, y compris en ce qui concerne leur interprétation, leur objet ou leur résiliation, ou les Services ou tout autre aspect de votre relation avec toute Entité Square.

Les présentes Conditions Équipe et tout Litige (y compris tout litige ou réclamation non contractuel) seront régis et interprétés conformément au droit irlandais, sans égard aux principes de choix de loi ou de conflit de loi.

Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux irlandais auront compétence exclusive pour régler tout Litige, mais toute Entité Square est en droit de demander à n’importe quel tribunal du monde entier une injonction ou d’autres recours afin de protéger ou de faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle et/ou ses informations confidentielles.

Les dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur ne sont pas affectées.

16. Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter à ces Conditions Équipe à tout moment, et de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect des Services avec un préavis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances à notre seule discrétion, y compris un tel avis sur notre site Web à l’adresse squareup.com ou tout autre site Web que nous entretenons ou détenons dans le but de fournir des services dans les présentes Conditions Équipe. Toute utilisation des Services après notre publication de tels changements constituera votre acceptation des présentes Conditions Équipe telles que modifiées. Si vous vous opposez aux modifications, votre recours sera de cesser d’utiliser le Service. Cependant, tout Litige survenu avant la modification sera régi par les Conditions Équipe (y compris la clause d’arbitrage individuel contraignante) qui étaient en place lorsque le Litige est survenu.

17. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions Équipe, ainsi que tous les droits et toutes les licences accordés en vertu des présentes, mais ces derniers peuvent être cédés par Square lorsque nous jugeons raisonnable de le faire dans les circonstances.

18. Service tiers et liens vers d’autres sites Web

Des services, produits et promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par Square (« Services tiers »). Si vous décidez d’utiliser ces Services tiers, vous serez responsable d’examiner et de comprendre les termes et les conditions associés à ces services. Vous acceptez que Square ne soit pas responsable de l’exécution de ces services. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers pour votre commodité. L’inclusion de tout lien vers un site Web n’implique pas une approbation, une adhésion ou une recommandation de Square. Vous convenez que vous accédez à un tel site Web à vos propres risques et que le site Web n’est pas régi par les termes et les conditions contenus dans les présentes Conditions Équipe. Square rejette expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites Web. N’oubliez pas que notre Politique de confidentialité n’est plus en vigueur lorsque vous utilisez un lien pour passer des Services à un site Web tiers. Votre navigation et votre interaction sur un site Web tiers, y compris ceux qui ont un lien dans les Services, sont soumises aux propres règles et politiques de ce site Web.

19. Autres dispositions

Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions Team, ces conditions constituent une déclaration complète de l’accord entre vous et Square, et elles décrivent l’entière responsabilité de chaque Entité Square et votre recours exclusif en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Team et tout autre accord ou toute autre politique Square, les présentes Conditions Team prévaudront sur l’objet des présentes Conditions Team. Si une disposition des présentes Conditions Équipe est invalide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, elle sera alors modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi en vigueur, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. Les en-têtes sont inclus à des fins de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des présentes Conditions Équipe. Les présentes Conditions Team ne limitent aucun droit que Square peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou d’autres lois. L’échec de Square à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions Équipe ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’une des conditions des présentes Conditions Équipe ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition. Aucune disposition dans les présentes Conditions Équipe ne crée de droits ou d’avantages légaux applicables par toute personne autre que vous ou une Entité Square au sens de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

20. Survie

En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou appliquer l’objectif des présentes Conditions Équipe, les sections suivantes de ces Conditions Équipe survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions à la résiliation des présentes Conditions Équipe : 3 (Notre relation avec vous), 8 (Propriété), 9 (Sécurité), 10 (Résiliation), 11 (Suspension ou résiliation par nos services), 12 (Déclarations et garanties), 13 (Aucune garantie), 14 (Limitations de responsabilité et dommages), 15 (Droit applicable), 16 (Droit de modification), 17 (Cession), 18 (Services tiers et liens vers d’autres sites Web), 19 (Autres dispositions) et 20 (Survie).