Conditions d’utilisation pour développeurs

Date de prise d’effet: 20/09/2021

Les présentes Conditions d’utilisation pour développeurs Square (« Contrat ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre ») et Squareup International Limited, une société constituée en Irlande sous le numéro 583287 dont le siège social est sis 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« Square », « nous » ou « notre ») régissant votre utilisation des fichiers, outils, programmes et utilitaires du kit de développement logiciel de Square, ainsi que de tout plug-in ou autres interfaces de programmation d’applications (« API »), des exemples de code (y compris les environnements d’exécution et les bibliothèques) et la documentation associée (collectivement « Outils de développeur »). Veuillez lire attentivement le présent Contrat. Pour accéder aux Outils de développeur, vous devez accepter toutes les conditions du présent Contrat.

1. Votre accès aux Outils de développeur et au Contenu Square et votre utilisation de ceux-ci.

Votre utilisation des Outils de développeur et des documents connexes mis à votre disposition est soumise et doit être conforme aux présentes Conditions d’utilisation pour développeurs Square, aux Conditions générales d’utilisation de Square, à la Politique de confidentialité de Square ainsi qu’à la documentation et aux directives accompagnant les Outils de développeur.

1. Vous pouvez utiliser les Outils de développeur pour accéder aux informations créées ou conservées dans un compte Square (« Contenu ») et utiliser les services de traitement de paiement Square en relation avec les applications, sites Web, produits ou services que vous exploitez et proposez qui interagissent avec les Outils de développeur (votre « Service de développeur »). Tout traitement de paiement que vous déclenchez via une API Square nécessite un compte Square et est soumis aux Conditions générales d’utilisation de Square et à toutes les autres conditions applicables aux services de traitement de paiement Square. Vous êtes seul responsable de votre Service de développeur et Square décline toute responsabilité à cet égard.

2. Votre utilisation des Outils de développeur et du Contenu est soumise à certaines limitations concernant l’accès, les appels et l’utilisation, comme indiqué dans le présent Contrat, dans la documentation Square accompagnant ces Outils de développeur, ou telle qu’elle vous est fournie autrement par Square. Si Square vous attribue des identifiants de développeur ou des identifiants client, vous devez les utiliser avec les Outils de développeur applicables. Vous ne déformerez ni ne masquerez votre identité ou l’identité de votre Service de développeur lorsque vous utiliserez les Outils de développeur ou les comptes de développeur. Si Square pense que vous avez tenté d’outrepasser ou de contourner ces limitations, votre capacité à utiliser les Outils de développeur et le Contenu peut être temporairement ou définitivement bloquée.

3. Si votre Service de développeur permet aux titulaires de compte Square (« Vendeurs Square ») d’accéder à leur Contenu, les Vendeurs Square doivent avoir la possibilité de se connecter à Square via le protocole OAuth. Les vendeurs sans compte Square doivent avoir la possibilité de créer un nouveau compte Square tel que prévu par Square. Vous ne solliciterez ni ne stockerez de mots de passe Square ou toute autre information pouvant être utilisée (par vous ou par d’autres) pour identifier un titulaire de compte Square ou accéder à son Contenu.

4. Vous utiliserez les Outils de développeur et exploiterez les Services qui accèdent aux Outils de développeur uniquement dans la mesure permise par la loi (y compris, sans limitation, les lois concernant l’importation ou l’exportation de données ou de logiciels, la confidentialité ou les lois locales). Vous n’utiliserez pas les Outils de développeur pour encourager ou promouvoir des activités illégales. Vous n’accéderez aux Outils de développeur applicables qu’en suivant les instructions de mise en œuvre et autres exigences spécifiées dans la documentation de ces Outils de développeur, ou telles que fournies autrement par Square de temps à autre.

5. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données présentes sur votre site et traitées via votre Service de développeur. Vous acceptez à tout moment, à votre charge et à vos frais, de vous conformer au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, à toutes les lois d’application locales et lois connexes (ainsi que tout remplacement ou mise à jour de cette loi et de ces lois), à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et à la norme de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS), selon le cas, et vous engagez à faire de même pour vos Services de développeur. À la demande de Square, vous nous fournirez rapidement la documentation prouvant votre conformité à la norme PCI DSS et/ou PA-DSS. Vous utiliserez les Outils de développeur et y accéderez conformément à la documentation et aux instructions fournies par Square et en aucun cas vous ne stockerez, traiterez ou transmettrez le numéro de compte, la date d’expiration ou le CVV2 d’un titulaire de carte, sauf tel que décrit dans cette documentation. En outre, vous ne pouvez pas divulguer les informations de la carte à un tiers, sauf lors du traitement de la transaction par carte demandée par votre client dans le cadre du Service et conformément à la norme PCI DSS et au droit applicable.

6. Vous fournissez à Square une licence payée, sans redevance, révocable, mondiale, non exclusive et non transférable pour utiliser vos Services de développeur à des fins de test, d’examen ou à d’autres fins connexes pour garantir que vos Services de développeur sont conformes au présent Contrat. Vous pouvez révoquer cette licence à tout moment en nous délivrant un avis écrit. Si vous révoquez cette licence, le présent Contrat sera immédiatement résilié.

7. Si votre Service de développeur est fourni moyennant des frais à vos clients, les frais que vous facturez seront identifiés séparément des frais facturés par Square pour ses services.

8. Si vous utilisez les Outils de développeur pour accéder aux API Web Apple Pay et à la plate-forme Apple Pay et les utiliser, vous devez d’abord accepter les Conditions générales des marchands Web de la plate-forme Apple Pay.

9. Si vous utilisez les Outils de développeur pour accéder à l’API Google Pay et l’utiliser, vous devez d’abord accepter les Conditions d’utilisation de l’API Google Pay.

10. Vous pouvez utiliser certaines API Square pour faciliter les paiements à percevoir par Square auprès des Vendeurs Square. Lorsqu’elles sont disponibles, les API Square peuvent être utilisées pour faciliter votre perception de frais auprès des Vendeurs Square. Il vous incombe de décrire clairement et avec précision les frais que vous percevez auprès des Vendeurs Square et vous devrez les informer avant d’apporter des modifications à ces frais. Si vous utilisez les API Square afin de facturer des frais aux Vendeurs Square pour chaque transaction, vous autorisez Square à agir en tant que mandataire pour votre compte aux fins limitées de la détention, de la réception et du versement des paiements, constitués et/ou provenant du produit du traitement des paiements de ces Vendeurs Square. Vous reconnaissez et acceptez que Square n’agit pas en votre nom ou au nom des Vendeurs Square en tant que transmetteur de fonds ou entreprise de services monétaires (tel que ces termes sont généralement interprétés en vertu du droit applicable) ou à tout autre titre similaire, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat.

2. Interdictions d’accès aux Outils de développeur.

Vous vous interdisez et empêchez toute autre partie de:

1. vendre, louer, concéder en sous-licence, redistribuer ou regrouper l’accès aux Outils de développeur ou à du Contenu autre que le vôtre ; ou

2. créer un Service de développeur qui fonctionne sensiblement de la même manière que les Outils de développeur ou tout autre service Square.

3. Interdictions de contenu.

Vous vous interdisez et empêchez toute autre partie, sans le consentement exprès du Vendeur Square, de:

1. récupérer des données, constituer des bases de données, stocker ou créer de toute autre manière des copies permanentes du Contenu de ce Vendeur Square;

2. copier, traduire, modifier, créer une œuvre dérivée, vendre, louer, concéder en sous-licence, distribuer ou afficher publiquement tout Contenu de ce Vendeur Square; ou

3. faire des déclarations ou vous présenter vous-même ou votre Service de développeur en tant que mandataire de Square. De plus, votre objectif et celui de votre Service de développeur seront clairement indiqués au Vendeur Square et vous n’induirez pas en erreur ni ne tromperez les Vendeurs Square en ce qui concerne les fonctionnalités que votre Service de développeur exécute au nom du Vendeur Square ou le Contenu auquel votre Service de développeur peut accéder et qu’il peut manipuler.

4. Soumission de Contenu.

Certains Outils de développeur permettent la soumission de contenu, et sauf disposition expresse des présentes conditions, Square n’acquiert pas la titularité d’un quelconque droit de propriété intellectuelle que vous ou les Vendeurs Square détenez sur le contenu que vous soumettez à l’aide des Outils de développeur. En soumettant, en publiant ou en affichant du contenu vers ou depuis les Outils de développeur via votre Service de développeur, vous accordez à Square une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer publiquement ce contenu. Cependant, Square n’utilisera ce contenu que dans le but de permettre à Square de fournir ses services, les Outils de développeur et uniquement conformément aux politiques de confidentialité applicables de Square. Avant de soumettre du contenu via les Outils de développeur et votre Service de développeur, assurez-vous que vous disposez des droits nécessaires (y compris les droits nécessaires des Vendeurs Square) pour nous accorder la licence.

5. Utilisation de Marques Square.

Nous pouvons également mettre périodiquement à disposition certains logos, marques ou autres éléments d’identification de Square pour votre utilisation, comme indiqué dans la section Conçu avec Square (« Marques Square »). Dans ce cas, vous les utiliserez sous réserve et conformément à la section Conçu avec Square et aux Conditions des marques Square alors en vigueur. Square peut limiter ou révoquer votre capacité à utiliser les Marques Square à tout moment. Tous les droits non prévus dans les Conditions des marques Square sont expressément réservés par Square. Nous pouvons changer les Marques Square de temps à autre. En cas de modification des Marques Square ou des Conditions des marques Square, vous a) utiliserez la version actuelle des Marques Square et b) utiliserez les Marques Square conformément aux Conditions des marques Square alors en vigueur.

6. Propriété. Commentaires.

1. Vous reconnaissez expressément que Square ou le Vendeur Square conservent tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

2. Vous reconnaissez également qu’entre vous et Square, Square détient tous les droits, titres et intérêts sur les Outils de développeur, les Marques Square et les services Square (et toute œuvre dérivée ou amélioration de celle-ci), y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous acceptez de ne rien faire d’incompatible avec une telle propriété. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont retenus.

3. Sous réserve de la section 1 ci-dessus et de la présente section 6, entre vous et Square, vous conservez tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur votre Service de développeur, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

4. Vous pouvez fournir à Square des commentaires concernant le Contenu ou les Outils de développeur ou votre évaluation et utilisation de ceux-ci. Vous acceptez que Square et ses représentants seront libres de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, divulguer, distribuer, accorder une licence et concéder en sous licence, incorporer et autrement utiliser les commentaires, y compris les œuvres dérivées de ceux-ci, à des fins commerciales et non commerciales sans obligation d’aucune sorte envers vous.

7. Résiliation.

1. Si votre compte Square est résilié ou suspendu pour quelque raison que ce soit, vous acceptez : i) de continuer à être lié par le présent Contrat, ii) de cesser immédiatement d’utiliser les Outils de développeur, et iii) que Square ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de la résiliation ou de la suspension de l’accès aux Outils de développeur.

2. Vous pouvez résilier le présent Contrat et d’autres accords avec Square en fermant votre compte Square à tout moment, sauf dans les cas prévus dans vos autres accords avec Square.

3. Nous pouvons résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment. Nous pouvons également suspendre l’accès aux Outils de développeur si i) vous avez enfreint les conditions du présent Contrat, tout autre accord que vous avez conclu avec Square, ou les politiques de Square, ou ii) vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou si vous adoptez autrement un comportement frauduleux ou illégal.

4. Nous ne serons pas responsables envers vous de l’indemnisation, du remboursement ou des dommages en rapport avec votre utilisation des Outils de développeur, ou en rapport avec la résiliation ou la suspension des Outils de développeur.

8. Exclusion de garantie.

Les Outils de développeur sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». L’utilisation des Outils de développeur est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, les Outils de développeur sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Aucun conseil ou information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous auprès de Square ou par le biais d’un outil de développeur ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes. Sans limiter ce qui précède, Square, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses concédants de licence (et leurs filiales, sociétés affiliées, mandataires, administrateurs et employés respectifs) ne garantissent pas que les Outils de développeur sont exacts, fiables ou corrects ; que les Outils de développeur répondront à vos exigences ; que les Outils de développeur seront disponibles à n’importe quel moment ou emplacement particulier, de manière ininterrompue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur sera corrigé(e) ; ou que les Outils de développeur sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu ou donnée téléchargé(e) ou autrement obtenu(e) via l’utilisation des Outils de développeur est téléchargé(e) à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage causé à vos biens ou de la perte de données résultant d’un tel téléchargement.

9. Limitation de responsabilité.

1. Aucune disposition dans le présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une partie en cas de : a) décès ou blessures corporelles causés par sa négligence ; b) déclaration inexacte et frauduleuse ou tout autre acte ou omission frauduleux ; ou c) toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, même si une autre disposition du présent Contrat suggérait que cela pourrait être le cas.

2. Sous réserve du paragraphe 9(1) ci-dessus, en aucun cas Square ou l’un de ses sous-traitants, fournisseurs ou concédants de licence (ou l’un(e) de leur sociétés affiliées, mandataires, administrateurs ou employés respectifs) ne sera tenu pour responsable (que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre) pour toute : a) perte de profit ; b) perte de ventes, de chiffre d’affaires, de revenus ou d’activité ; c) perte de clients ou de contrats ; d) perte ou atteinte à la réputation ou à la clientèle ; e) perte d’opportunité ; f) perte d’économies anticipées ; g) perte de tout logiciel ou de toute donnée ; h) perte d’utilisation de matériel, de logiciels ou de données ; i) perte ou gaspillage du temps de la direction ou du personnel ; ou j) perte indirecte, consécutive ou spéciale, découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, que cette perte soit prévisible ou non ou si la partie qui serait autrement responsable de cette perte était informée de cette possibilité (et, aux fins de ce paragraphe, le terme « perte » inclut une perte partielle ou une réduction de valeur ainsi qu’une perte complète ou totale).

3. Sous réserve du paragraphe 9(1) ci-dessus, Square ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé(e) des Outils de développeur ou de votre compte Square, ou des informations qu’ils contiennent dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Square et ses sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence (ou l’un(e) de leurs sociétés affiliées, mandataires, administrateurs ou employés respectifs) déclinent toute responsabilité pour i) toute erreur, faute ou inexactitude des Outils de développeur ou du Contenu ; ii) les blessures corporelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès aux Outils de développeur et de votre utilisation de ceux-ci ; iii) tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) de nos serveurs sécurisés et/ou toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Outils de développeur ; v) tout bogue, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis aux ou via les Outils de développeur par un tiers ; vi) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute donnée ou pour toute perte ou tout dommage encouru à la suite de l’utilisation de tout contenu ou de toute donnée publié(e), envoyé(e) par courrier électronique, transmis(e) ou autrement mis(e) à disposition via les Outils de développeur ; et/ou vii) vos services. Étant donné que Square fournit un accès gratuit aux Outils de développeur, en aucun cas la responsabilité globale de Square, ou de l’un de ses sous-traitants, fournisseurs ou concédants de licence (ou l’un(e) de leurs sociétés affiliées, mandataires, administrateurs ou employés respectifs) découlant du présent Contrat ne sera supérieure à 500 € (EUR).

4. La présente section de limitation de responsabilité s’applique sans égard au fait que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si Square a été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité susmentionnée s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

10. Indemnisation.

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Square de toute responsabilité contre toutes les réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables) que nous (ou nos employés, administrateurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs) encourons et découlant de toute réclamation, action, audit, investigation, enquête ou autre procédure institué(e) par une personne ou une entité qui découle de ou se rapporte à : a) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans le présent Contrat ; b) votre utilisation abusive ou inappropriée des Outils de développeur ou du Contenu ; c) votre violation de tout droit de tiers, y compris et sans limitation, tout droit de confidentialité, droit de publicité ou droit de propriété intellectuelle ; d) tout contenu que vous publiez ; e) votre violation de toute loi, règle ou règlementation applicable ; ou f) l’accès et/ou l’utilisation par toute autre partie des Outils de développeur avec votre nom unique, votre mot de passe ou autre code de sécurité approprié.

11. Modification des conditions.

Nous pouvons modifier le présent Contrat ainsi que la documentation et les directives accompagnant les Outils de développeur applicables, à tout moment avec un préavis que nous jugeons raisonnable selon les circonstances, en publiant la version révisée sur notre site Web ou en vous la communiquant via votre compte Square (individuellement, « Version révisée »). Chaque Version révisée prendra effet au moment de sa publication mais ne s’appliquera pas rétroactivement. Votre utilisation et votre accès continus aux Outils de développeur après la publication d’une Version révisée constitue votre acceptation d’une telle Version révisée. Tout Litige (tel que défini à la section 12) qui survient avant les modifications sera régi par les conditions d’utilisation applicables au moment où le Litige est survenu.

12. Résolution des Litiges.

Tout Litige (tel que défini dans les Conditions générales) découlant du ou lié de quelque manière que ce soit au présent Contrat sera résolu conformément aux sections 21 (Litiges) et 22 (Arbitrage) des Conditions générales.

13. Droit applicable.

Le présent Contrat et tout Litige seront régis par le droit irlandais, sans égard à ses principes de choix de loi ou de conflits de lois qui nécessiteraient l’application du droit d’une juridiction différente.

Sous réserve et sans renonciation aux dispositions d’arbitrage de la section 12, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux irlandais auront la compétence exclusive pour régler tout Litige. Toutefois Square est en droit de demander à n’importe quel tribunal du monde entier une injonction ou d’autres recours afin de protéger ou d’appliquer ses droits de propriété intellectuelle.

14. Délai pour soumettre un Litige.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, toute action ou procédure engagée par vous portant sur un quelconque Litige doit débuter dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur.

15. Cession.

Le présent Contrat, et les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous et toute tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.

16. Autres dispositions.

Sauf disposition expresse du présent Contrat, les présentes Conditions d’utilisation pour développeurs constituent une déclaration complète de l’accord entre vous et Square concernant les Outils de développeur. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout autre accord ou politique de Square, le présent Contrat prévaudra sur l’objet du présent Contrat. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat s’avère invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le Contrat ne limite aucun droit que Square pourrait détenir en vertu du secret commercial, du droit d’auteur, d’un brevet ou de toute autre loi. Aucune renonciation à l’une des conditions du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite condition ou à toute autre condition.

17. Survie.

Les sections suivantes du présent Contrat survivent et restent en vigueur conformément à leurs dispositions à la résiliation du présent Contrat : 6 (Propriété. Commentaires), 7 (Résiliation), 8 (Exclusion de garantie), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 12 (Résolution des Litiges), 13 (Droit applicable), 14 (Délai pour soumettre un Litige), 15 (Cession) et 16 (Autres dispositions).