Politique de propriété intellectuelle

Date d’entrée en vigueur: 07/05/2024

Date de publication: 07/05/2024

Politique sur les droits d’auteur et les marques de commerce

Si vous pensez qu’un contenu provenant d’un tiers et hébergé par Square sur l’une de nos plateformes, y compris Square Online et Weebly, enfreint vos droits d’auteur ou de marque, nous vous remercions de bien vouloir soumettre une notification de de violation en cliquant sur ce lien ou en nous envoyant un e-mail à takedowns-fr@squareup.com. Nous vous remercions de lire ce document en entier avant de soumettre une quelconque notification.

Notification de violation des droits d’auteur/marques - Cadre et exigences

Lorsqu’applicable, le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») exige des fournisseurs d’hébergement qu’ils suppriment ou désactivent l’accès au contenu potentiellement illicite dès réception d’une notification répondant à certaines exigences. Pour le contenu hébergé par Square, lorsqu’applicable, la politique de Square consiste à se conformer aux notifications alléguant une violation du droit d’auteur conformément au DMCA. L’article 512 du DMCA décrit les exigences pour signaler une violation du droit d’auteur pour les titulaires de droits d’auteur, ainsi que les exigences pour soumettre une contre-notification par une partie concernée. Square applique un cadre similaire aux allégations de contrefaçon de marque. Square se conforme aux cadres et aux lois des autres pays en matière de droits d’auteur, le cas échéant.Nous envoyons une copie de chaque notification que nous recevons au contrevenant présumé, le cas échéant.

Pour soumettre une notification en application du DMCAalléguant une violation de marque ou de droit d’auteur, vous devez nous fournir les informations suivantes:

1. Une signature électronique ou physique (saisir un nom complet dans le formulaire de signalement ou dans un e-mail suffira) du titulaire du droit d’auteur ou de la marque ou d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire;
2. Une description du contenu qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation: a. Pour le droit d’auteur, veuillez identifier et décrire l’œuvre protégée par le droit d’auteur, et fournir une URL où nous pouvons voir un exemple de l’œuvre protégée par le droit d’auteur; b. Pour les droits de marque, veuillez inclure le fondement de votre réclamation, tel qu’un enregistrement de marque nationale ou communautaire et tout numéro d’enregistrement applicable, le pays ou la juridiction, et la description des biens et/ou services pour lesquels vous revendiquez des droits;
3. L’identification du contenu en infraction présumé, y compris l’URL ou les URL de ce contenu sur les applications, les sites Web ou les services de Square;
4. Les coordonnées, y compris le nom du titulaire du droit d’auteur ou de la marque en cause et votre nom, titre, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
5. Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu en infraction présumé n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur ou de la marque, son représentant ou la loi; et
6. Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la marque ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Soumettre une notification de violation des droits d’auteur/de marque

Si vous pensez qu’un contenu provenant d’un tiers et hébergé par, publié sur ou accessible via les applications, les sites Web et les services de Square (y compris Square, Square Online ou Weebly) enfreint vos droits d’auteur ou de marque, vous nous remercions de bien vouloir soumettre une notification en déposant une notification ici ou en nous envoyant un e-mail à takedowns-fr@squareup.com.

En soumettant la notification, vous reconnaissez et acceptez que Square ou son représentant puisse transmettre les informations que vous fournissez dans votre notification à la personne responsable du contenu prétendument en infraction.

Les lois sur le droit d’auteur des États-Unis vous obligent à prendre en compte les défenses, limitations ou exceptions du droit d’auteur, telles que la doctrine de l’utilisation équitable, avant d’envoyer une notification. Si vous ne savez pas si le contenu enfreint vos droits d’auteur ou si la doctrine de l’utilisation équitable s’applique, nous vous suggérons de contacter un avocat. Veuillez noter qu’en vertu de la section 17 U.S.C. (s) 512(f) du DMCA, vous pouvez être tenu pour responsable de tout dommage, y compris les frais et honoraires d’avocat encourus par nous ou nos commerçants, si vous déclarez sciemment et matériellement qu’une activité ou un contenu est en infraction.

Bien que le formulaire en ligne soit le moyen le plus simple et le plus rapide de nous envoyer votre notification, si vous préférez, vous pouvez également écrire au représentant de Square à l’adresse suivante. Si vous nous écrivez, assurez-vous de fournir toutes les informations énumérées ci-dessus.

Square, Inc. À l’attention de : Copyright/Trademark Agent 1455 Market Street, Suite 600 San Francisco, CA 94103, États-Unis takedowns@squareup.com

Soumettre une contre-notification pour contester une notification de violation des droits d’auteur/de marque

Lorsqu’applicable, si votre contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une notification de violation et que vous pensez que votre contenu ne constitue pas une violation, ou que vous avez l’autorisation ou le droit de publier et d’utiliser ce contenu du titulaire du droit d’auteur ou de la marque, du représentant de ce titulaire, ou conformément à la loi, vous pouvez envoyer une contre-notification au représentant désigné de Square à l’adresse ci-dessus.

La contre-notification doit comprendre:

1. Votre signature physique ou électronique ;
2. L’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu apparaissait avant qu’il ne soit supprimé ou que l’accès à celui-ci ne soit désactivé ;
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée ;
4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone ; et
5. Une déclaration selon laquelle vous reconnaissez la compétence de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel l’adresse est située, ou si votre adresse est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Square peut être trouvée, et que vous acceptez la signification d’actes de procédure de la part de la personne qui a notifié l’infraction ou d’un représentant de cette personne.

Square ou son représentant transmettra votre contre-notification à la partie qui a soumis la notification de violation. Si le titulaire du droit d’auteur ou de la marque n’intente pas d’action en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal pour vous empêcher de vous engager dans une activité illicite liée au contenu supprimé ou désactivé dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification de Square, alors Square peut rétablir le contenu supprimé ou désactivé.

Politique de violation du droit de publicité et de l’image personnelle

Si vous pensez que le contenu hébergé par, publié sur ou accessible via les applications, sites Web ou services de Square (y compris Square, Square Online ou Weebly) utilise votre nom, voix, signature, image ou apparence, ou celui ou celle de votre enfant mineur, sans votre permission et en violation d’un droit de publicité légalement reconnu, nous vous encourageons à contacter d’abord l’utilisateur directement au sujet de vos préoccupations. Si cela ne résout pas vos problèmes, vous pouvez déposer une notification ici ou en nous envoyant un e-mail à takedowns-fr@squareup.com.

Politique sur les contrevenants récidivistes

La politique de Square consiste à suspendre ou résilier les comptes des contrevenants récidivistes. La manière dont nous appliquons cette politique peut dépendre de circonstances aggravantes ou atténuantes, le cas échéant, mais en général, nous résilierons un compte s’il fait l’objet de trois notification d’infraction valides.

Restrictions d’utilisation des marques de commerce, logos et marques de Square

Nous aimons toute la passion et tout l’enthousiasme que suscitent Square et nos produits et services, mais nous devons être conscients de notre identité de marque, de notre réputation et de l’achalandage développé sous nos marques, logos, conceptions de produits, tenues commerciales, interfaces utilisateur et autres actifs. Nous devons donc nous assurer que ces actifs ne sont utilisés qu’avec notre autorisation. Par exemple, seuls Square (et ses sociétés affiliées) et ses titulaires de licence autorisés peuvent utiliser le logo Square dans des supports publicitaires, promotionnels et commerciaux. Les titulaires de licence ne peuvent utiliser les actifs de Square que comme spécifié dans leur accord avec Square et conformément aux directives applicables. Les développeurs et les entreprises qui utilisent les services de traitement des paiements Square sur leurs sites Web peuvent utiliser des actifs de marque Square spécifiques conformément aux termes de la marque Square API.

Si vous avez des questions ou si vous constatez que nos marques sont utilisées à mauvais escient, veuillez contacter le service des marques de Square: trademarks@squareup.com

Marques de tiers

Apple, le logo Apple, iPhone et iPad sont des marques commerciales d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple Inc. Les autres marques de commerce et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.