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Payer ses Impôts sur les Sociétés - Déclaration et calcul du taux

En fonction du statut juridique de votre entreprise et de vos choix en matière de fiscalité, vous serez peut-être amené à payer l’impôt sur les sociétés. En tant que nouvel entrepreneur, vous allez devoir apprendre à maîtriser les démarches nécessaires au paiement de l’impôt sur les sociétés. Découvrez comment faire dans cet article.

Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés?

Une entreprise peut être soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés ne concerne donc pas toutes les entreprises, mais seulement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal par défaut des :

  • Sociétés anonymes (SA) ;
  • Sociétés par Actions Simplifiées (SAS, SASU) ;
  • Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL, EURL) ;
  • Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).

Dans certains cas, vous pouvez également choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés (à la place de l’impôt sur le revenu). C’est le cas par exemple pour une :

  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Comment faire une déclaration de résultats?

Si votre entreprise est soumise à l’IS, vous devez faire une déclaration annuelle de résultats. La procédure se fait de façon dématérialisée via le formulaire n° 2065-SD.

L’imposition au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est applicable :

  • Pour une activité de vente et de fourniture de logement générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 176 200 € et 818 000 € ;
  • Pour des activités de prestations de services générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 72 600 € et 247 000 € ;
  • Pour une activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d’affaires total doit être inférieur à 818 000 € pour que le régime réel simplifié puisse s’appliquer. De plus, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 247 000 €.

Si votre entreprise relève du régime réel simplifié (RSI), vous devez joindre la liasse BIC-IS RSI composée des annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD à votre déclaration de résultats.

L’imposition au régime réel normal

Le régime réel normal est applicable :

  • Pour une activité de vente et de fourniture de logement générant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 818 000 € ;

  • Pour des activités de prestations de services générant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 247 000 € ;

Si votre entreprise relève du régime réel normal (RN), vous devez accompagner la déclaration de résultats de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.

Déposer la déclaration n° 2065-SD

Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique. Il existe plusieurs façons de transmettre les déclarations fiscales professionnelles.

Si vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI), vous pouvez déposer votre déclaration de résultats directement depuis votre espace Professionnel sur le site des impôts.

Si vous mettez un espace commercial en location, vous devez également remplir une annexe. Plus précisément, l’annexe concerne la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont vous êtes exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels vous payez la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ne sont pas concernés par cette annexe.

Quand faire la déclaration de résultats

La déclaration de résultats (n° 2065-SD) et les liasses associées (BIC-IS RSI ou BIC-IS RN) doivent être faites soit :

  • sous 3 mois après la clôture de l’exercice si celle-ci n’intervient pas le 31 décembre ;
  • si l’exercice coïncide avec l’année civile (N), la déclaration doit être faite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.

En cas de télédéclaration, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour faire votre déclaration de résultats.

Comment payer l’impôt sur les sociétés?

Le paiement de l’impôt sur les sociétés est réparti sur l’année avec des acomptes et éventuellement un solde final. Les relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD nécessaires au paiement sont transmis par voie dématérialisée (soit en ligne soit via votre partenaire EDI).

Verser 4 acomptes

L’impôt sur les sociétés nécessite le paiement de 4 acomptes. Les échéances de paiement des acomptes sont les dates suivantes :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Quel est le montant des acomptes ?

De manière générale, chaque acompte équivaut à un quart de l’IS payé lors de l’exercice précédent. Il est calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui en accompagne le paiement.

Si l’acompte concerne un exercice qui n’est pas d’une durée de 12 mois, alors les bénéfices sont rapportés à une période de 12 mois afin de calculer le montant des acomptes.

De plus, si votre dernier exercice a été clôturé avec un impôt sur les sociétés inférieur à 3 000 €, vous n’avez aucun acompte à payer, ni relevé d’acompte n° 2571-SD à déposer.

Le dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises

Le dernier acompte est particulier pour les grandes entreprises qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions d’euros ;
  • impôt sur les sociétés estimé en augmentation sur l’exercice N par rapport à N-1.

Dans ce cas, le dernier acompte de l’IS correspond à un pourcentage de l’IS estimé (exercice N) diminué des acomptes déjà versés. Dans ce calcul, le pourcentage de l’IS varie entre 95 % et 98 % selon les situations.

Payer le solde de l’IS

Le paiement d’un solde de l’impôt sur les sociétés est parfois nécessaire. Dans ce cas, le solde correspond au montant total de l’IS auquel sont soustraits les acomptes déjà versés.

L’échéance de paiement du solde de l’IS est le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos au 31 décembre, le solde doit donc être réglé au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Taux de l’IS

Le taux normal de l’IS est défini en fonction de l’année d’ouverture de l’exercice :

Date d’ouverture d’exercice Conditions Taux d’IS
2019 jusqu’à 500 000 € de bénéfices 28 %
  Au-delà de 500 000 € de bénéfices 31 %
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ 28 %
  Taux normal 31 %
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€ 26,5 %
  Entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ 27,5 %
Après le 1er janvier 2022 Taux normal 25,5 %

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS. Pour cela, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;
  • capital détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par des sociétés autres que la société mère).

Dans ce cas, la PME est imposée à l’IS à hauteur de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Au-delà, le taux normal d’IS s’applique.

Ressources utiles pour payer ses Impôts sur les Sociétés

FAQ - L’impôt sur les sociétés

  • Est-ce que toutes les sociétés paient l’impôt sur les sociétés ?

    Contrairement à ce que son nom pourrait le laisser penser, l’impôt sur les sociétés ne concerne pas toutes les sociétés. Seules les sociétés aux statuts juridiques suivants doivent s’en acquitter :

    • Société Anonyme (SA) ;

    • Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU) ;

    • Société à Responsabilité Limitée (SARL, EURL) ;

    • Société en Commandite par Actions (SCA) ;

    • Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).

    En d’autres termes, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (souvent désigné sous les initiales I.S.)

    Veuillez également noter que les sociétés qui viennent d’être créées sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).

  • Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

    L’impôt sur les sociétés est calculé à partir du bénéfice d’une société. Ou plus exactement à partir de son bénéfice brut : le bénéfice net est la somme gagnée par une entreprise (lors d’un exercice annuel) après qu’elle a payé ses impôts.

    L’I.S. est calculé selon un taux qui varie selon la date de création de l’entreprise et le montant du chiffre d’affaires. Pour simplifier, disons que le taux normal est de 25 %, et qu’il peut monter jusqu’à 31 % (pour les entreprises créées avant 2019 et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

  • Comment faire une déclaration de résultats ?

    Dans le cadre de leurs obligations comptables, les entreprises françaises sont tenues de déposer, chaque année, leurs comptes. Parmi les documents à remplir, le formulaire Cerfa 2065-SD (accompagnés des liasses BIC-IS RSI ou BIC-IS RN) indique le compte de résultat ainsi que le taux d’I.S. à appliquer et le montant dû.

    Sachez que ce sont les experts-comptables qui effectuent cette déclaration sur le site des impôts, une prestation généralement incluse dans les services de comptabilité qu’ils proposent.

  • Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

    Le montant de cet impôt est réglé par le biais de 4 acomptes qui sont versés aux dates du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Leur total est équivalent à celui de l’I.S. de l’exercice précédent, à condition toutefois que celui-ci soit supérieur à 3 000 € : les acomptes ne sont pas dus dans le cas contraire.

    Les règlements peuvent être effectués sur le site du Trésor Public ou bien dans l’un de ses services réservés aux professionnels, par l’intermédiaire d’un Titre Interbancaire de Paiement, d’un virement bancaire ou d’un chèque.

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