Conditions d’utilisation du compte d’acheteur Square

Date d’entrée en vigueur : 08/05/2024

Les Conditions d’utilisation du compte d’acheteur Square (les « Conditions relatives à l’acheteur ») constituent un engagement conclu entre vous (« vous », « votre ») et Squareup International Limited, une société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 583287 dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« nous », « notre », « nos », « Square »). Lesdites conditions régissent la création de votre part d’un compte directement auprès de Square (un « Compte d’acheteur Square »). Un Compte d’acheteur Square vous permet de stocker vos informations personnelles en toute sécurité afin de gérer vos interactions avec des commerçants Square (les « Vendeurs ») lorsque vous utilisez Square Pay, des Comptes client Square ou un Profil Square (conjointement, les « Services d’acheteur »).

En utilisant les Services d’acheteur, vous acceptez notre Politique de confidentialité pour les Services d’Acheteur Square, consentez à être lié par les présentes Conditions relatives à l’acheteur et par toute politique à laquelle il est fait référence aux présentes (les « Politiques »), incluant les conditions qui limitent notre responsabilité (voir l’article 14) et les conditions concernant l’arbitrage en cas de litiges (voir l’article 17). Vous consentez également à toutes les conditions supplémentaires spécifiques aux Services d’acheteur que vous utilisez (les « Conditions supplémentaires relatives à l’acheteur »), qui feront partie intégrante du contrat que vous concluez avec nous (conjointement, les « Conditions »).

• Conditions générales de Square Pay. Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous stockez vos informations de paiement et/ou d’expédition auprès de nous, afin qu’elles soient utilisées dans tout Point de vente créé par Square (« PDV créé par Square »), y compris tout site créé par la Boutique en ligne Square (« Site créé par Square »), et par l’intermédiaire de Comptes client Square, auxquels il est accédé via le site internet d’un Vendeur, pour de futurs paiements (« Square Pay »).

• Comptes client Square. Un Compte client Square vous offre une expérience de navigation et de paiement personnalisée avec les Vendeurs en ligne Square qui ont activé la fonctionnalité Comptes client sur leur Site créé par Square. Pour chaque Compte client auquel vous vous inscrivez, vous avez la possibilité de consulter votre historique de commandes et de gérer vos commandes récurrentes, de consulter vos abonnements et d’interagir avec d’autres fonctionnalités qui sont susceptibles d’être ajoutées de temps à autre. Vous avez également la possibilité de stocker et de mettre à jour vos informations personnelles et de paiement en toute sécurité directement auprès de Square pour finaliser plus rapidement vos achats auprès des Vendeurs, sous réserve des présentes conditions et des Conditions générales de Square Pay.

• Profil Square. Le Profil Square vous permet de stocker vos informations personnelles et de paiement en toute sécurité directement auprès de Square et de gérer votre participation à des programmes tels que des Cartes-cadeaux et de contrôler vos préférences en ce qui concerne la réception de reçus et/ou de communications marketing par courriel via les Vendeurs Square. Vous pouvez également utiliser votre Profil Square pour télécharger, mettre à jour ou supprimer les coordonnées que nous détenons à votre sujet en relation avec votre utilisation des Services d’acheteur. Néanmoins, si vous souhaitez télécharger, mettre à jour ou supprimer les coordonnées qu’un Vendeur Square détient à votre sujet, vous devrez contacter directement ce Vendeur.

1. Admissibilité et inscription au Compte d’acheteur Square

Si vous utilisez les Services d’acheteur Square, vous devrez vous inscrire en créant un Compte d’acheteur Square. Au moment de l’inscription, nous vous demanderons certaines informations personnelles, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, votre nom, votre adresse de messagerie électronique, votre numéro de téléphone portable doté d’une fonction de messagerie, votre adresse postale, votre code postal et vos informations de paiement (les « Informations relatives au Compte d’acheteur »). Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dans vos réponses, et vous devez tenir ces informations à jour. Square enregistrera en toute sécurité vos Informations relatives au Compte d’acheteur afin de vous permettre d’accéder aux Services d’acheteur. Certains Services d’acheteur sont susceptibles de nécessiter d’autres informations de votre part pour fonctionner correctement.

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte d’acheteur Square, y compris toute action réalisée par des personnes à qui vous avez donné accès à votre Compte d’acheteur Square. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le Compte d’acheteur Square de toute personne qui fournit des informations inexactes, fausses ou incomplètes ou qui ne se conforme pas aux exigences d’inscription au compte.

2. Révisions, divulgations et avis

Nous sommes susceptibles de modifier, mettre à jour ou réviser les présentes Conditions de temps à autre pour refléter certaines mises à jour du service ou autres changements, auquel cas nous vous notifierons. Suite à une telle notification, la poursuite de votre utilisation de Square Pay vaudra acceptation, de votre part, de la version mise à jour ou modifiée des présentes Conditions, telle que publiée sur cette page (chacune, une « Version modifiée »). La poursuite de votre utilisation des Services suite à la publication d’une Version modifiée constitue votre acceptation d’une telle Version modifiée. Tout litige survenant avant que la Version modifiée soit publiée sera régi par les Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu.

Vous acceptez le Consentement à la signature électronique Square. Nous pouvons être amenés à vous communiquer des informations et des notifications requises par la loi ainsi que d’autres informations concernant votre Compte d’acheteur Square par voie électronique, via une publication sur notre site internet, via des notifications push sur les Services d’acheteur ou par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Compte d’acheteur Square ou que vous avez fournie à Square. Les communications et notifications électroniques ont la même signification et le même effet que si nous vous les avions fournis sur format papier. De telles divulgations et avis sont considérés comme ayant été reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur publication sur notre site internet ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur envoi par courriel à votre adresse, sauf si nous recevons une notification que le courriel n’a pas été livré. Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications électroniques, contactez Square Assistance. Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande, il se peut que vous ayez à résilier votre Compte d’acheteur Square.

3. Communications et appareils

Messages textes et communications par courriel. En nous fournissant une adresse de messagerie électronique et un numéro de téléphone portable, que ce soit lorsque vous créez un Compte d’acheteur Square ou lorsque vous mettez à jour les coordonnées associées à votre Compte d’acheteur Square, vous acceptez de recevoir des messages textes (SMS) et/ou des courriels de la part de Square. Ces communications peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des demandes d’authentification secondaire, des accusés de réception, des rappels et des notifications concernant des mises à jour de votre compte ou d’assistance à votre compte. Les communications par appel et par message texte peuvent être générées au moyen de systèmes de numérotation téléphonique automatique. Les frais standards de messagerie et de données appliqués par votre opérateur téléphonique, sont susceptibles de s’appliquer aux messages textes que nous vous envoyons.

Si vous acceptez de les recevoir, nous sommes susceptibles de vous envoyer des communications commerciales ou promotionnelles par message texte et/ou courriel concernant des produits et/ou services qui selon nous, peuvent vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir ces communications commerciales ou promotionnelles en suivant les instructions de désactivation ou de désabonnement qui les accompagnent.

Appareils mobiles et opérateurs téléphoniques tiers compatibles. Nous ne garantissons pas que les Services d’acheteur seront compatibles avec votre appareil mobile ou votre opérateur téléphonique. Votre utilisation des Services d’acheteur est susceptible d’être régie par les contrats conclus avec le fabricant de votre appareil mobile ou votre opérateur téléphonique. Vous ne pouvez pas utiliser un appareil modifié pour utiliser les Services d’acheteur si la modification est contraire aux directives logicielles ou matérielles du fabricant et qu’elle comporte la désactivation de contrôles matériels ou logiciels, parfois désignée sous l’expression de « déblocage ».

4. Restrictions

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à des tiers, directement ou indirectement, de :

• exercer toute activité susceptible de violer les réglementations administrées par l’Office of Foreign Asset Control du département du Trésor des États-Unis (31 C.F.R. Parts 500-599) ou toute activité qui viole d’autres sanctions ou contrôles d’exportation et d’importation. Les activités interdites comprennent, sans pour autant s’y limiter, la fourniture des Services d’acheteur à un territoire, à une entité ou à une personne désignée qui est bloqué ou visé par une interdiction par des autorités compétentes en matière de sanctions applicables, ou au bénéfice d’un tel territoire ou d’une telle entité ou personne désignée, notamment les activités en Iran, à Cuba, en Corée du Nord, en Syrie, dans la région de la Crimée en Ukraine et/ou dans toute autre région de l’Ukraine occupée par la Russie. S’il s’avère que vous violez manifestement ces restrictions, nous sommes susceptibles de résilier votre Compte d’acheteur Square ;

• accéder à tout matériel ou toute information sur un quelconque système Square ou surveiller un tel matériel ou une telle information à l’aide d’un procédé manuel ou d’un robot, d’un robot Web, d’un moteur de balayage ou de tout autre moyen automatisé ;

• sauf dans la mesure où une restriction est expressément interdite par la loi, violer les restrictions contenues dans les protocoles d’exclusion des robots de tout Service d’acheteur ; contourner d’une quelconque manière toute limitation technique des Services d’acheteur ; utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui seraient autrement désactivées dans les Services d’acheteur ; ou décompiler, désassembler ou autrement rétro-concevoir les Services d’acheteur ;

• réaliser ou tenter de réaliser toute action qui pourrait nuire au bon fonctionnement des Services d’acheteur, empêcher nos autres clients d’accéder aux Services d’acheteur ou de les utiliser ou encore imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;

• copier, reproduire, altérer, modifier, afficher publiquement, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit des documents, des informations ou des Services d’acheteur provenant de Square, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;

• céder tout droit qui vous est conféré en vertu des présentes Conditions ;

• sauf dans la mesure où une restriction est expressément interdite par la loi, utiliser les Services d’acheteur pour des transactions relatives à des armes à feu, à des pièces d’arme à feu, à des munitions, à des armes ou à d’autres dispositifs conçus pour causer des blessures physiques ;

• utiliser les Services d’acheteur pour toute activité ou pour tout bien qui est illégal ou qui d’une quelconque manière vous expose ou expose d’autres utilisateurs de Square, nos partenaires ou Square à des préjudices ; ou

• utiliser les Services d’acheteur autrement que dans la mesure expressément permise en vertu des présentes Conditions.

Si nous suspectons raisonnablement que votre Compte d’acheteur Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous reconnaissez que nous pouvons avoir le droit et/ou l’obligation légale de communiquer des informations sur vous, votre Compte d’acheteur Square et l’une de vos transactions aux autorités chargées de l’application de la loi et/ou d’autres institutions, telles que des institutions financières, conformément aux lois et aux réglementations locales, nationales et internationales applicables qui régissent une telle communication d’informations.

5. Propriété

Votre contenu. Les Services d’acheteur peuvent comprendre une fonctionnalité pour téléverser ou fournir des suggestions, des recommandations, des retours d’expérience, des témoignages, des photos, des documents, des logos, des produits, des programmes de fidélisation, des promotions, de la publicité et d’autres matériels ou informations (le « Contenu »).

Vous nous octroyez, à nous et nos filiales, sociétés affiliées et ayants droit, un droit mondial, non exclusif, exempt de redevances, totalement payé, transférable, irrévocable, perpétuel et sous-licenciable, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement votre Contenu et élaborer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, partout dans le monde, sur tout média ou pour tout motif, notamment pour le fournir, promouvoir et/ou l’intégrer aux Services. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu, sous réserve des droits que vous nous octroyez en vertu des présentes Conditions relatives à l’acheteur. Vous pouvez modifier ou retirer votre Contenu par le biais de votre Compte d’acheteur Square ou en résiliant votre Compte d’acheteur Square, mais votre Contenu pourrait demeurer sous forme de copies d’historique, d’archives ou de cache et ces versions seront disponibles sur les Services ou à travers les Services.

Vous ne téléchargerez pas et ne fournirez pas le Contenu, ni ne publierez, transmettrez, distribuerez ou diffuserez d’une autre manière, par le biais des Services, aucun matériel qui : (a) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, impudique, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou séditieux ; (b) encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction ou entraîne une responsabilité civile ; (c) enfreint ou viole toute obligation ou droit d’une quelconque personne ou entité, y compris des droits de publicité, de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle ; (d) contient des données corrompues ou d’autres fichiers néfastes, perturbateurs ou destructeurs ; (e) fait la promotion de produits ou services qui sont en concurrence avec des produits ou services de Square ou de ses partenaires commerciaux, tel que nous pourrions le déterminer à notre entière discrétion ; ou (f) à notre seule appréciation, qui est répréhensible, qui entrave ou empêche toute personne ou entité d’utiliser ou de profiter des Services, en tout ou en partie, ou qui expose Square, ses filiales ou ses clients ou d’autres personnes à des problèmes ou des responsabilités de quelque nature que ce soit.

Bien que nous ne soyons aucunement tenus de surveiller le Contenu, nous nous réservons le droit, à notre absolue discrétion, d’éliminer le Contenu, à tout moment et pour toute raison sans préavis. Square peut également surveiller un tel Contenu pour détecter et prévenir une activité frauduleuse ou une violation des Conditions de Square. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pourriez être exposé à un Contenu qui est insultant, indécent ou répréhensible. Nous ne sommes aucunement responsables d’un quelconque Contenu et nous déclinons toute responsabilité à cet égard, y compris en cas de perte de votre Contenu ou de dommages subis par ledit Contenu.

Contenu de Square et du Vendeur. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas dévolus en vertu des présentes Conditions. Square détient le titre, les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle partout dans le monde (tels que définis ci-dessous) afférents aux Services d’acheteur. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit sur les marques de commerce et les marques de service de Square.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs aux masques, droits moraux, droits de publicité, marques de commerce, désignations commerciales et marques de service, la survaleur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui existent ou existeront à l’avenir, ainsi que toutes leurs applications, enregistrements, renouvellements et extensions en vertu de la législation de tout pays, tout État, tout territoire ou toute autre juridiction.

D’autres marques associées aux Services d’acheteur qui n’appartiennent pas à Square peuvent être cédées sous licence par le propriétaire de ces marques de commerce, auquel cas une telle licence est au bénéfice et à l’usage exclusifs de Square, sauf indication contraire, ou peuvent appartenir à leurs propriétaires respectifs. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur les marques de commerce et les marques de service associées aux Services d’acheteur.

Violation des droits d’auteur et du droit des marques. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons la même chose de votre part. Nous avons adopté une Politique de propriété intellectuelle concernant toute réclamation de tiers selon laquelle votre matériel viole les droits d’autrui. Nous répondons à toutes les notifications relatives à de telles violations et nous avons pour politique de suspendre ou résilier les comptes des contrevenants récidivistes.

6. Taxes

Vous êtes tenu en vertu de la loi applicable d’identifier et de régler toutes les taxes ainsi que les autres prélèvements et frais administratifs (y compris toute pénalité, tout intérêt et autres montants qui s’y ajoutent) qui peuvent vous être imposés en relation avec les présentes Conditions ou toute transaction que vous réalisez avec les Vendeurs. Square décline expressément toute responsabilité concernant ces taxes et vous convenez de pleinement indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Square à l’égard de ces taxes et de tous les autres frais ou coûts connexes découlant de vos transactions avec un Vendeur.

7. Sécurité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser vos informations personnelles contre toute destruction accidentelle, perte ou altération et contre tout accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisé (« Violation de données personnelles »). Nous ne saurions toutefois garantir que des tiers non autorisés ne puissent jamais contourner ces mesures ou utiliser vos informations personnelles à des fins inadéquates.

Il vous incombe exclusivement de protéger votre mot de passe et de restreindre l’accès aux Services à partir de votre ou vos appareils mobiles compatibles et de votre ou vos ordinateurs. Si vous changez votre numéro de téléphone portable, vous devez empêcher toute utilisation non autorisée subséquente de votre Compte d’acheteur Square en prenant les mesures adéquates pour protéger votre compte, comme par exemple la mise à jour des informations de votre compte ou la résiliation de votre Compte d’acheteur Square. Vous devrez immédiatement nous avertir en cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte d’acheteur Square ou de toute autre faille de sécurité. Vous devrez immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets d’une faille de sécurité et coopérer avec Square et fournir toutes les informations demandées par Square pour remédier à la faille. Le fait pour Square de vous fournir toute assistance en relation avec une faille de sécurité ne saurait en aucun cas représenter une acceptation ou une reconnaissance de la responsabilité de Square, d’une quelconque manière, envers vous ou toute autre partie concernant une telle violation.

Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17, en cas de litige entre au moins deux parties quant à la propriété d’un compte, nous serons le seul arbitre impliqué dans le règlement du litige, à notre discrétion. Notre décision (qui pourrait comprendre l’annulation ou la suspension de tout Compte d’acheteur Square faisant l’objet d’un litige) sera définitive et contraignante pour toutes les parties.

8. Confidentialité

La Politique de confidentialité pour les Services d’Acheteur Square (« la Politique de confidentialité ») explique comment Square collecte, utilise et protège les informations personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services d’acheteur.

9. Résiliation du compte

Nous sommes susceptibles de résilier les présentes Conditions ou de suspendre ou résilier votre Compte d’acheteur Square ou d’annuler votre accès à tout Service d’acheteur, à tout moment et pour tout motif, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Nous pouvons ajouter ou supprimer, suspendre, arrêter, retirer, interrompre ou imposer des conditions relatives aux Services d’acheteur ou à toute fonctionnalité ou à tout aspect d’un Service d’acheteur. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer de la résiliation ou de ces autres types de modifications apportées au Service d’acheteur par courriel ou la prochaine fois que vous tenterez d’accéder à votre Compte d’acheteur Square. Vous pouvez également annuler les Conditions applicables à votre Compte d’acheteur Square en désactivant ce dernier à tout moment.

10. Effet de la Résiliation

Si les présentes Conditions ou si votre Compte d’acheteur Square est résilié ou suspendu pour un quelconque motif par vous ou Square : (a) la licence et tous les autres droits qui ont été octroyés en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (b) nous pourrions supprimer vos Informations relatives à votre Compte d’acheteur et vos données de compte qui se trouvent sur nos serveurs ; et (c) nous ne saurions être tenus responsables, envers vous ou envers tout tiers, d’un quelconque remboursement, compensation ou dommage à la suite d’une quelconque annulation ou suspension des Services d’acheteur ou d’une quelconque suppression de vos Informations relatives à votre Compte d’acheteur ou de vos données de compte. Outre toute disposition raisonnablement nécessaire pour atteindre ou faire respecter la finalité des présentes Conditions, les articles suivants des présentes Conditions survivront et demeureront en vigueur conformément à leurs conditions suite à la résiliation des présentes Conditions : 2 (Révisions, divulgations et avis), 5 (Propriété), 11 (Indemnisation et décharge), 12 (Déclarations et garanties), 13 (Absence de garantie), 14 (Limitation de responsabilité et de dommages), 15 (Service de tiers et liens vers d’autres sites internet), 16 (Litiges), 17 (Arbitrage), 18 (Loi applicable), 19 (Limitation du délai aux fins d’engagement d’un Litige), 21 (Cession), 22 (Autres dispositions).

11. Indemnisation et décharge

Vous devrez indemniser, défendre et dégager Square et ses sous-traitants (ainsi que ses employés, administrateurs, mandataires, filiales et représentants respectifs) à l’encontre de toute réclamation, coût, perte, dommage, jugement, avis d’imposition, pénalité, intérêt et dépense (y compris, sans pour autant s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation, action, audit, investigation, enquête ou autre procédure, institué par une personne ou une entité qui découle de ou se rapporte à : a) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions ; b) votre utilisation abusive ou inadéquate des Services d’acheteur ; c) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans pour autant s’y limiter, tout droit de confidentialité, droit de publicité ou Droit de propriété intellectuelle ; et/ou d) votre violation de toute loi, règle ou règlementation édictée en Irlande ou dans tout autre pays.

Vos interactions avec les Vendeurs relèvent de votre responsabilité exclusive. Dans la mesure permise par les lois applicables, par les présentes, vous déchargez Square de toute réclamation ou responsabilité liée à un produit ou à un service d’un Vendeur, y compris les honoraires et frais d’avocat, que ce produit ou ce service soit disponible ou non par l’intermédiaire des Services d’acheteur, à une action ou à une inaction d’un Vendeur, notamment sans pour autant s’y limiter, tout préjudice qui vous est causé par une action ou une inaction d’un Vendeur, à l’incapacité d’un Vendeur de se conformer à la législation applicable et/ou à l’incapacité de respecter les conditions d’une offre d’un Vendeur ou de tout autre produit ou service que vous avez acheté ou obtenu auprès du Vendeur, et à tout comportement ou à toute déclaration, en ligne ou hors ligne, de tout autre tiers.

12. Déclarations et garanties

Vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 13 ans ; (b) vous résidez en France; (c) vous êtes éligible à l’utilisation des Services d’acheteur et que vous avez le droit, l’autorisation et la capacité de signer et d’exécuter les présentes Conditions ; (d) il ne vous est pas interdit de recevoir des produits ou services en vertu de la législation applicable ; (e) vous avez le droit de fournir toute information que vous soumettez aux Services d’acheteur ou en relation avec votre utilisation des Services d’acheteur et toutes ces informations sont exactes, véridiques, à jour et exhaustives ; (f) vous n’utiliserez pas les Services d’acheteur, directement ou indirectement, dans le cadre de toute activité frauduleuse ou autrement illégale ou d’une quelconque manière interférant avec le fonctionnement des Services d’acheteur ; et (g) votre utilisation des Services d’acheteur sera conforme aux présentes Conditions.

13. Absence de garantie

L’UTILISATION DE SQUARE AUX ARTICLES 12, 13 et 14 DÉSIGNE SQUARE, SES SOUS-TRAITANTS, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS).
LES SERVICES D’ACHETEUR SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

SQUARE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES D’ACHETEUR SONT PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LES SERVICES D’ACHETEUR RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LES SERVICES D’ACHETEUR SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU SPÉCIFIQUE, ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE DEFAUTS OU SÛRS; OU QUE LES SERVICES D’ACHETEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Square ne garantit ni n’approuve aucun produit ou service dont un tiers fait la promotion ou qu’il propose et Square décline toute responsabilité à cet égard. Square n’a pas le contrôle, et n’est pas responsable, des biens ou services qui sont payés par le biais des Services d’acheteur.

14. Limitation de responsabilité et de dommages

SQUARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU SUSCEPTIBLE DE DÉBOUCHER SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER TOUT DOMMAGE AU TITRE D’UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTELE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE TOUTE PERTE INTANGIBLE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES D’ACHETEUR, DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER OU DE LEUR INDISPONIBILITÉ. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SQUARE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE POUVAIENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE SQUARE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE DÉCOULANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU AUTREMENT DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES D’ACHETEUR OU DE VOTRE COMPTE D’ACHETEUR SQUARE OU DES RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SQUARE EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS ENCOURUS PAR SQUARE EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’ACHETEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENTRAÎNANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION ; OU (B) 500 €.

LA PRÉSENTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA DEMANDE D’INDEMNISATION SE BASE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE (SAUF EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES NOUS ÉTANT IMPUTABLES), UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

Les Services d’acheteur sont contrôlés et exploités à partir d’installations sises en Irlande. Square n’émet aucune déclaration quant à la pertinence ou la disponibilité des Services d’acheteur dans d’autres pays. Ceux qui accèdent aux Services d’acheteur ou les utilisent à partir d’autres juridictions le font de leur plein gré et en toute connaissance de cause ; il leur incombe exclusivement de se conformer à toutes les lois et réglementations irlandaises et locales applicables, y compris, sans pour autant s’y limiter, les lois et réglementations liées aux activités d’exportation et d’importation, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’acheteur si vous résidez dans un pays sous embargo par les États-Unis ou l’Irlande, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou visée par une interdiction imposée par le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement irlandais. Sauf disposition contraire expressément stipulée aux présentes, tout le matériel se trouvant sur les Services d’acheteur est destiné uniquement à des personnes, des sociétés et d’autres entités se trouvant en Irlande.

15. Service de tiers et liens vers d’autres sites internet

Des services, des produits et des promotions sont susceptibles de vous être proposés par des tiers, y compris, sans pour autant s’y limiter, les Vendeurs (« Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser ces Services de tiers, il vous incombera de prendre connaissance des clauses et conditions associées à ces services et de les comprendre. Vous convenez que Square n’est pas responsable de l’exécution de l’un quelconque des Services de tiers. Pour votre commodité, les Services d’acheteur peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers. L’inclusion d’un lien de site internet quelconque n’implique en aucun cas l’approbation, l’aval ou la recommandation de Square. Vous convenez que vous accédez à un tel site internet à vos propres risques et que le site internet n’est pas régi par les conditions stipulées dans les présentes Conditions. Square décline expressément toute responsabilité concernant ces sites internet de tiers. Veuillez garder à l’esprit que lorsque vous utilisez un lien vous permettant de passer du site internet des Services d’acheteur à celui d’un tiers, notre Politique de confidentialité ne s’applique pas. Toute navigation ou interaction sur un site internet de tiers, y compris ceux liés aux Services d’acheteur, est régie par les règles et politiques spécifiques du site internet de tiers.

16. Litiges

L’expression « Litiges » désigne toute réclamation, controverse ou tout litige survenant entre vous et Square et/ou ses sous-traitants, ses fournisseurs et/ou ses concédants de licence (ou ses filiales, sociétés affiliées, agents, administrateurs ou employés respectifs), que ce soit avant ou pendant la période d’exécution des présentes Conditions, y compris toute réclamation, controverse ou litige fondé sur un comportement de votre part ou de la part de Square se produisant avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, y compris toute réclamation se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à votre Compte d’acheteur Square, ou tout autre aspect de notre relation.

17. Arbitrage

Les conditions suivantes en matière d’arbitrage doivent s’appliquer:

Tout litige survenant entre vous et Square découlant ou lié aux présentes Conditions, y compris en ce qui concerne leur interprétation, leur objet ou leur résiliation, fera l’objet d’une procédure d’arbitrage conformément aux règles de la Cour internationale d’arbitrage de Londres (« LCIA »), lesquelles règles sont réputées être intégrées par voie de référence aux présentes Conditions relatives au Compte d’acheteur. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre, à moins que la LCIA ne détermine que, compte tenu des les circonstances de l’affaire, un tribunal composé de trois membres est approprié. Sauf disposition contraire des règles de la LCIA, la procédure d’arbitrage se déroulera en Irlande, à Dublin, ville choisie comme siège de l’arbitrage. La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Toute référence en vertu du présent article 17 sera réputée renvoyer à l’arbitrage au sens de la loi irlandaise de 2010 sur l’arbitrage (Arbitration Act 2010). La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et pourrait être considérée comme un jugement auprès de tout tribunal compétent. Square paiera tous les frais d’arbitrage dus à la LCIA au titre de tout Litige. Si une décision vous avantageant est rendue et dans le cadre de laquelle vous avez droit légalement de demander le remboursement de vos honoraires d’avocat, vous pouvez demander à récupérer ces honoraires auprès de l’arbitre. Square ne cherchera pas, lorsque vous présentez une demande d’indemnisation, à vous faire payer ses honoraires d’avocat, même si le remboursement de ces honoraires pourrait lui être accordé, sauf si l’arbitre décide que votre demande était dilatoire. Aux fins des présentes dispositions en matière d’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les sociétés affiliées, les agents, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit respectifs de chaque partie ainsi que les utilisateurs autorisés et les bénéficiaires des Services. Si l’une quelconque des présentes conditions en matière d’arbitrage est considérée comme étant inapplicable, la disposition inapplicable sera annulée et les conditions restantes en matière d’arbitrage demeureront applicables.

18. Loi applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout Litige sont régis par la loi irlandaise, sans tenir compte du choix de la loi ou des principes en matière de conflits de loi.
Néanmoins, si vous êtes un client consommateur résidant au sein de l’Union européenne (p.ex. si vous n’agissez pas dans le cadre de vos activités commerciales, de votre métier ou de votre profession) ; les présentes Conditions ne limiteront aucun droit de protection des consommateurs dont vous êtes susceptible de disposer en vertu des lois d’ordre public de votre pays de résidence.

19. Limitation du délai aux fins d’engagement d’un Litige

À moins que la loi n’en dispose autrement, toute action ou procédure que vous engagez dans le cadre de tout Litige doit débuter dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

20. Droit de modifier les Services d’acheteur

Nous avons le droit de modifier, d’interrompre ou d’imposer des conditions relatives à toute fonctionnalité ou à tout élément des Services d’acheteur, y compris en modifiant ou complétant les présentes Conditions par le biais d’un avis que nous jugeons, à notre entière discrétion, raisonnable en fonction des circonstances et que nous pouvons notamment publier sur le Compte d’acheteur Square ou tout autre site internet que nous entretenons ou détenons dans le but de fournir les services régis par les présentes Conditions. Toute utilisation des Services d’acheteur suite à notre publication de telles modifications vaudra acceptation, de votre part, des présentes Conditions telles que modifiées. Néanmoins, tout Litige survenu avant la modification sera régi par les Conditions (y compris la clause d’arbitrage) qui étaient en vigueur lorsque le Litige est survenu.

21. Cession

Sauf autorisation expresse de Square, les présentes Conditions ainsi que les droits et licences accordés aux termes des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais ils peuvent être cédés par Square sans restriction.

22. Autres dispositions

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et Square, décrivent l’entière responsabilité de Square, de ses vendeurs et fournisseurs (y compris les sous-traitants) et votre recours exclusif en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des Services d’acheteur ou du Compte d’acheteur Square. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions ou tout autre accord ou politique de Square, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne les Services d’acheteur. Si l’une des dispositions des présentes Conditions s’avère invalide ou inapplicable en vertu de la législation applicable, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la législation applicable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres sont inclus dans les présentes Conditions afin d’en faciliter la lecture et ne doivent pas être pris en compte aux fins d’interprétation des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne limitent aucun droit que Square pourrait avoir en vertu du secret commercial, du droit d’auteur, d’un brevet ou de toute autre loi. Le fait pour Square de ne pas se prévaloir d’un droit conféré par les présentes Conditions ou d’une disposition y étant stipulée ne saurait représenter une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à une quelconque disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.