Conditions générales de Square Pay

Date d’entrée en vigueur : 12 mars 2024

Les Conditions générales de Square Pay suivantes (« Conditions ») régissent votre utilisation du service Square Pay (« Square Pay » ou « Service ») qui vous permet de facilement sauvegarder vos informations de paiement et/ou d’expédition auprès de nous, afin qu’elles soient utilisées dans tout Point de vente créé par Square (« PDV créé par Square »), y compris tout site créé par la Boutique en ligne Square (« Site créé par Square ») pour de futurs checkouts. Merci de lire attentivement les présentes Conditions.

Les présentes Conditions représentent un contrat en bonne et due forme, conclu entre vous (« vous », « votre ») et Squareup International Limited, une société immatriculée en Irlande sous le numéro suivant : 583287 et dont le siège social est sis en Irlande, à l’adresse suivante : 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2 (« Square », « nous », « notre » ou « on »). Votre utilisation de Square Pay vaut acceptation des présentes Conditions. Nous sommes susceptibles de changer, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions, de temps à autre, auquel cas, nous vous notifierons. Suite à une telle notification, la poursuite de votre utilisation de Square Pay, vaudra acceptation de la version mise à jour ou modifiée des présentes Conditions, telle que publiée sur cette page.

1. Comment Square Pay fonctionne-t-il

Activation de Square Pay

Au moment de terminer votre transaction via un PDV créé par Square, vous aurez la possibilité de sauvegarder votre adresse d’expédition et/ou votre méthode de paiement pour un checkout plus rapide lors de votre prochaine transaction. Si vous acceptez de sauvegarder vos informations via Square Pay, Square collectera et stockera certaines informations requises pour authentifier et traiter vos transactions actuelles et futures via des PDV créés par Square. Ces informations incluront (i) vos informations personnelles, comme par exemple, votre nom complet, numéro de téléphone portable et adresse de messagerie électronique ; (ii) vos informations de paiement, comme par exemple, les informations relatives à votre carte de paiement et à votre adresse de facturation ; et (iii) votre adresse d’expédition ainsi que votre méthode d’expédition préférée (conjointement vos « Informations sauvegardées »). Toutes vos Informations sauvegardées seront collectées et stockées conformément à l’Avis de confidentialité de Square.

Utilisation de vos Informations sauvegardées dans le cadre de futures transactions

Suite à notre collecte et à notre stockage de vos Informations sauvegardées, celles-ci seront disponibles afin de faciliter vos futures transactions via un PDV créé par Square. Au moment de procéder au checkout, vous serez invité à saisir votre adresse de messagerie électronique associée à vos Informations sauvegardées. Si votre adresse de messagerie électronique est reconnue comme étant liée à un compte Square Pay valide, vous serez invité à choisir l’option « envoyer un code » via SMS, au numéro de téléphone portable associé à vos Informations sauvegardées (le « Code de vérification »). Suite à la vérification de votre identité en saisissant le Code de vérification via le PDV créé par Square, vos Informations sauvegardées seront rappelées de façon sécurisée afin de terminer votre transaction.

Veuillez noter que vous recevrez votre Code de vérification sur votre téléphone portable via un SMS. Les frais standards de messagerie et de données facturés par votre opérateur de téléphonie mobile sont susceptibles de s’appliquer au texto que nous vous envoyons. Merci de contacter votre opérateur de téléphonie mobile pour de plus amples informations à ce sujet.

Modifications de vos Informations sauvegardées et désactivation de Square Pay

Suite à la vérification de votre identité en saisissant le Code de vérification, vous pourrez modifier les informations relatives à votre carte de paiement en sélectionnant « Utiliser une carte différente ». Pour modifier toute autre Information sauvegardée, sélectionnez « Éditer ». Vous pouvez faire cela à tout moment.

Pour désactiver Square Pay, sélectionnez « Désactiver Square Pay ». Vous pouvez également désactiver Square Pay à tout moment en cliquant ici.

2. Vos responsabilités dans le cadre de l’utilisation de Square Pay

Square Pay est conçu pour collecter et stocker vos Informations sauvegardées afin de vous aider à réaliser plus vite votre checkout. Square est uniquement chargée de collecter, stocker et rappeler vos Informations sauvegardées. Votre utilisation de Square Pay ne modifie pas, ni n’est censée modifier votre relation avec l’émetteur de votre carte de crédit, votre banque ou le commerçant auprès de qui vous effectuez vos achats.

3. Cessation de votre utilisation de Square Pay

Les présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous les résiliez ou que nous les résilions. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de Square Pay si nous estimons que vous ne respectez pas les présentes Conditions. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à Square Pay ou de modifier Square Pay, pour quelque motif que ce soit, sans vous fournir de préavis.

Si nous décidons de mettre fin à votre accès à Square Pay, nous supprimerons vos Informations sauvegardées conformément à l’Avis de confidentialité de Square Pay.

4. Déclarations et garanties

Vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité dans votre juridiction respective ; (b) toute information que vous fournissez en relation avec Square Pay est précise et véridique ; (c) vous n’utiliserez pas Square Pay, directement ou indirectement, dans le cadre de toute activité frauduleuse ou d’une quelconque manière qui interfère avec le bon fonctionnement du Service ou tout autre service que nous sommes susceptibles de proposer ; et (d) votre utilisation de Square Pay respectera les présentes Conditions.

5. Aucune garantie

LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS SQUARE PAY SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION.

SQUARE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS SQUARE PAY SONT PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS SQUARE PAY RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS SQUARE PAY SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU SPÉCIFIQUE, QUE LESDITS SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS DE VIRUS OU DE DÉFAUTS OU SÛRS ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS SQUARE PAY SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

6. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SQUARE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU SUSCEPTIBLE DE DÉBOUCHER SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, DE SURVALEUR, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE, DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER OU DE SON INDISPONIBILITÉ. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SQUARE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS. EN AUCUNE CIRCONSTANCE SQUARE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE DÉCOULANT DU PIRATAGE OU DE L’ALTÉRATION DU SERVICE OU DE TOUTE AUTRE UTILISATION DU SERVICE OU ACCÈS AU SERVICE NON AUTORISÉS OU DES INFORMATIONS Y ÉTANT CONTENUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SQUARE SE LIMITE AU MONTANT LE PLUS IMPORTANT PARMI LES DEUX SUIVANTS : (A) LE MONTANT DES FRAIS PERÇUS PAR SQUARE EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENT L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE D’INDEMNISATION, OU (B) 500 €. LE PRÉSENT ARTICLE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA DEMANDE D’INDEMNISATION SOIT INVOQUÉE AU TITRE D’UNE PRÉTENDUE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE (AUTRE QUE POUR UN DÉCÈS OU DES BLESSURES NOUS ÉTANT IMPUTABLES), D’UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ AVERTIE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

7. Litiges et arbitrage individuel liant

Le terme « Litiges » désigne toute réclamation, controverse ou différend survenant entre vous et Square, ses sous-traitants, fournisseurs ou concédants de licence (ou leurs sociétés affiliées, mandataires, administrateurs ou employés respectifs), y compris toute réclamation se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou au Service ou à tout autre aspect de notre relation.

Les conditions suivantes en matière d’arbitrage doivent s’appliquer :

Tout Litige survenant entre vous et Square, découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, y compris concernant leur interprétation, objet ou résiliation, sera soumis à, et définitivement réglé par, un tribunal arbitral en vertu des règles de la Cour d’arbitrage international de Londres (« LCIA »), qui sont réputées incorporées par voie de référence aux présentes Conditions générales. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre, à moins que la LCIA ne détermine que, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, un tribunal composé de trois membres soit approprié. Sauf disposition contraire des règles de la LCIA, le lieu et le siège du tribunal arbitral sera sis en Irlande, à Dublin. La langue utilisée pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Toute référence en vertu du présent article sera réputée être une référence à l’arbitrage au sens de la Loi irlandaise sur l’arbitrage de 2010 (Arbitration Act 2010). La décision de l’arbitre sera définitive et liante pour les parties et pourra être considérée comme un jugement auprès de tout tribunal compétent. Square paiera tous les frais d’arbitrage dus à la LCIA au titre de tout Litige. Si une décision vous avantageant est rendue et dans le cadre de laquelle vous avez légalement le droit de demander le remboursement de vos honoraires d’avocat, vous pouvez demander à récupérer ces frais auprès de l’arbitre. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation à travers une demande, Square ne cherchera pas à vous faire payer ses honoraires d’avocat, même si le remboursement des honoraires pourrait être accordé, à moins que l’arbitre ne décide que votre demande était de nature frivole. Aux fins des présentes dispositions en matière d’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les sociétés affiliées, les mandataires, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit respectifs de chaque partie ainsi que les utilisateurs autorisés et les bénéficiaires du Service. Si l’une quelconque des présentes dispositions en matière d’arbitrage est déclarée inapplicable, la disposition inapplicable sera écartée et les dispositions en matière d’arbitrage restantes seront exécutées.

8. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions ainsi que tout droit conféré en vertu des présentes Conditions et toute tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout Litige sont régis par les lois irlandaises sans tenir compte de leurs principes en matière de choix de loi ou de conflits de loi. Néanmoins, si vous êtes un client consommateur résidant au sein de l’Union européenne (p.ex. si vous n’agissez pas dans le cadre de vos activités commerciales, de votre métier ou de votre profession) ; les présentes Conditions ne limiteront aucun droit de protection des consommateurs dont vous êtes susceptible de disposer en vertu des lois d’ordre public de votre pays de résidence.

10. Autres conditions

Les présentes Conditions ainsi que toute autre condition ou avis supplémentaire, représentent une déclaration exhaustive de l’accord conclu entre vous et Square au sujet de Square Pay. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre accord ou politique de Square, les présentes Conditions doivent prévaloir sur l’objet d’un tel conflit et le supplanter. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions s’avère invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.