Conditions d'Utilisation de l'Application de caisse Square à paliers

Date d’entrée en application : 25/07/2023

Les présentes conditions d’utilisation de l’application PDV Square multi-niveaux (les « Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux ») constituent un accord entre vous (« vous » ou « votre ») et Squareup International Limited, une société immatriculée en Irlande sous le numéro 583287 ayant son siège social au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Ireland (« Square », « nous », « notre » ou « nos ») pour compléter les conditions contractuelles qui régissent votre utilisation de l’application PDV Square sur mobile et matériel informatique Square (« Application PDV Square ») et le paiement par carte en personne de Square telles que posées par les Conditions Générales de Service, les Modalités de Paiement et la Grille Tarifaire. En cas d’une quelconque incohérence entre les Conditions Générales de Service, les Modalités de Paiement, la Grille Tarifaire et les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux, les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux prévalent.

En souscrivant aux présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square multi-niveaux, vous acceptez, pour l’utilisation de l’Application PDV Square, de payer les frais de transaction de paiement par carte bancaire applicables listés dans la Section 2 ci-dessous et les frais d’abonnement listés dans la Section 3 ci-dessous qui correspondent au mode et niveau tels que listés dans la Section 1 que vous avez sélectionné (« Application PDV Square Multi-niveaux »).

1. Modes et Niveaux de l’Application PDV Square Multi-niveaux

L’Application PDV Square Multi-niveaux vous autorise à choisir un des deux modes dans l’application Point de Vente Square afin que vous puissiez sélectionner et payer pour un ensemble spécifique de fonctionnalités au sein de l’Application Point de vente dont vous avez besoin.

Vous pouvez opter pour les modes suivants :

i) un mode de paiement vous autorisant à utiliser Square pour traiter les paiements par carte avec les fonctionnalités de base de Point de Vente nécessaires pour vous permettre de prendre les paiements par carte tels que listés ici (« Mode de Paiement Square »), et

ii) un mode disposant de l’intégralité des fonctionnalités Point de Vente de Point de Vente Square telles que listées ici et des paiements par carte intégrés avec Square (« Mode PDV Square »)

(Mode de Paiement Square et Mode PDV Square, sont désignés collectivement les « Modes »).

Vous pouvez également opter pour les niveaux de paiement suivants sous les Modes :

Mode de Paiement Square :
a) Paiement à l’acte : Vous payez à la transaction (tel que défini dans la Section 2) sans frais d’abonnement mensuel (« Paiements à l’acte Square »)
b) S’abonner pour économiser : vous payez un abonnement mensuel (tel que défini dans la Section 3) pour un tarif applicable aux paiements en présence plus faible (tel que défini dans la Section 2) (« Paiement Mensuel Square »)

Mode PDV Square :

c) Vous payez abonnement mensuel (tel que défini dans la Section 3) pour un ensemble complet de fonctionnalités PDV Square et pour le tarif applicable aux paiements en présence correspondant (tel que défini dans la Section 2) (« PDV Mensuel Square »)

(Paiements à l’acte Square, Paiements Mensuels Square et PDV Mensuel Square, collectivement les « Niveaux »).

L’Application PDV Square Multi-niveaux vous permet de choisir le Mode et le Niveau qui répondent aux besoins de votre entreprise et de passer à une version supérieure ou inférieure selon les évolutions des besoins de votre entreprise.

Lors de la procédure d’inscription, si vous sélectionnez Paiements Mensuels Square ou PDV Mensuel Square, mais que vous ne complétez pas toutes les étapes requises pour l’activation du Niveau sélectionné (par ex. si vous ne liez pas votre carte de crédit ou de paiement à votre compte Square), votre compte Square sera réglé par défaut sur les Paiements à l’acte Square.

2. Frais de transaction de paiement par carte bancaire Point de Vente Square

Dans le cadre de l’Application PDV Square Multi-niveaux, vos frais de transaction par carte bancaire (par ex. à puce, à PIN ou sans contact) lors de l’utilisation de l’application Point de Vente Square sur mobile et matériel informatique Square (« Frais de Carte Bancaire PDV Square ») pour chaque Niveau sont les suivants :

• Les frais de traitement des paiements en présence pour le niveau Paiements à l’acte Square sont de 1,00 % par transaction
• Les frais de traitement des paiements en présence pour le niveau Paiements Mensuels Square est de 0,90 % par transaction
• Les Frais de traitement des paiements en présence pour le niveau PDV Mensuel Square est de 1,25 % par transaction

Les montants des transactions par carte bancaire, moins les présents Frais de Transaction de Paiement par Carte Bancaire sont portés au crédit de votre compte bancaire lié conformément aux Modalités de Paiement.

Vos Frais de Transaction de Paiement par Carte Bancaire lors de l’utilisation de tout autre produit proposé par Square, y compris mais sans s’y limiter, Square pour détaillants, Square pour restaurants et Rendez-vous Square, ne sont pas modifiés par les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux et les frais types listés dans la Grille Tarifaire de Square à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees s’appliquent.

3. Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux

Paiements Mensuels Square

En souscrivant aux Paiements Mensuels Square, vous acceptez de nous verser des frais d’abonnement mensuels de 15 € et toutes les taxes applicables (« Frais d’Abonnement Square »).

PDV Mensuel Square

En souscrivant à PDV Mensuel Square, vous acceptez de nous verser des frais d’abonnement mensuels de 25 € et toutes les taxes applicables (« Abonnement PDV Square »).

(Frais d’Abonnement Square et Abonnement PDV Square, sont désignés collectivement les « Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux »).

Dispositions relatives aux Frais d’Abonnement

Les Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux peuvent être payés par carte de paiement, carte de crédit ou déduits de vos bénéfices de transaction. Si vous liez votre carte de paiement ou de crédit à votre compte, vous nous autorisez à débiter les Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux de votre carte de paiement ou de crédit liée à votre compte. Indépendamment de l’appareil de paiement utilisé, Square se réserve le droit de prélever les Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux en les déduisant de vos bénéfices de transaction, du Solde (tel que défini dans les Modalités de Paiement) de votre compte Square ou du compte bancaire que vous avez lié à votre compte Square.

Les Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux peuvent être payés le premier jour de chaque mois et les frais du premier mois sont calculés au prorata du nombre de jours restants du mois d’inscription.

En cas de manquement au paiement des Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux, il vous sera accordé quinze (15) jours de délai de grâce pour procéder au paiement. Si vous n’avez procédé au paiement à l’issue de ce délai de grâce, vous serez automatiquement réaffecté avec effet immédiat à la fonctionnalité de Mode de Paiements Square sur les Paiements à l’acte Square.

Square se réserve le droit de modifier vos Frais de Transaction de Paiement par Carte Bancaire et vos Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux sous condition d’un préavis de deux (2) mois, voir la section 4 des Modalités de Paiement pour plus de détails relatifs à nos Frais.

4. Période d’essai

Vous avez la possibilité de vous inscrire à une période d’essai gratuite de trente (30) jours pour le Mode PDV Square. Pour accéder à cet essai gratuit, votre compte Square doit être lié à une carte de crédit ou de paiement valide et vous ne serez débité que pour l’Abonnement PDV Square une fois la période d’essai terminée.

Il n’y a pas de période d’essai gratuite pour les Paiements Mensuels Square.

5. Changement de Modes et de Niveaux / Annulation des Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux

Vous pouvez choisir d’opter pour un Mode et un Niveau différents à tout moment et ainsi modifier vos Frais de Carte Bancaire PDV Square, et vos Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux (le cas échéant).

Si vous passez de Paiements Mensuels Square ou de PDV Mensuel Square, à Paiements à l’acte Square (c’est-à-dire si annulez vos Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux), ce changement s’appliquera à la fin de la période de facturation (c’est-à-dire la fin du mois) et aucun Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux supplémentaire ne sera débité de votre compte.

Vous pouvez temporairement suspendre vos Frais d’Abonnement de l’Application PDV Square Multi-niveaux et les changements seront appliqués à la fin de la période de facturation. Pendant la durée de suspension de votre abonnement, vous serez automatiquement réaffecté aux Paiements Paiement à l’acte Square. Vos Frais d’Abonnement à l’Application PDV Square Multi-niveaux peuvent être suspendus pendant un maximum de trois (3) mois après lesquels les frais mensuels reprendront automatiquement.

6. Autres dispositions

a) L’Application PDV Square Multi-niveaux est une offre limitée dans le temps uniquement et seuls les nouveaux vendeurs en France souscrivant aux services de Square pour la première fois (c’est-à-dire ne détenant pas un ancien compte Square) peuvent souscrire aux présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux.

b) Les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux s’appliquent à votre utilisation de Point de Vente Square sur tout appareil Square.

c) Les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux s’appliquent uniquement à l’application Point de Vente Square, et ne s’appliquent pas aux autres produits logiciels Square, y compris mais sans s’y limiter, l’application Square pour détaillants, l’application Square pour Restaurants et Rendez-vous.

7. Paiements sans carte

Les frais de transaction sans carte ne sont pas affectés par les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application PDV Square Multi-niveaux. Par conséquent, les tarifs types listés dans la Grille Tarifaire Square à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees s’appliquent.