Comment immatriculer une entreprise ?
Maintenant que vous avez bien réfléchi à votre projet, que l’étude de marché et le business plan vous ont convaincu que votre idée était intéressante, le moment est venu de vous lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat.
Après vous être renseigné sur les obligations légales, sociales et juridiques d’une entreprise, et avoir choisi votre statut, vous allez pouvoir donner naissance à votre société. Cet article vous détaille toutes les formalités nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise, ou d’une micro-entreprise, en France.
Comment immatriculer une micro-entreprise ?
Les formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise, ou auto-entreprise, sont très simples puisqu’un seul document suffit. Selon votre activité, vous compléterez :
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le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales
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le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les commerçants et artisans
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le formulaire AC0 pour les agents commerciaux
Vous devrez ensuite le transmettre accompagné de certains justificatifs (habituellement une pièce d’identité et un justificatif de domicile) auprès du C.F.E. dont vous dépendez ou en ligne sur les sites suivants : www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr.
Ces formalités sont gratuites et ne vous engagent en rien puisque, selon le régime que vous choisirez (micro-social ou micro-fiscal) vous ne paierez des cotisations et des taxes qu’en fonction de votre chiffre d’affaires, à déclarer tous les mois ou tous les trimestres.
Quelles sont les démarches préalables à la création de l’entreprise ?
En France, créer une entreprise signifie l’enregistrer, ou plus exactement l’immatriculer auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (R.C.S). Les formalités à effectuer sont différentes selon le statut juridique que vous aurez choisi, permettant de créer une nouvelle personne (une personne morale), distincte du créateur (une personne physique) et/ou de ses associés.
Avant de constituer votre dossier d’immatriculation, vous devez toutefois penser aux trois points suivants :
La forme juridique
Nous n’allons pas nous attarder sur ce point déjà traité dans notre article précédent mais seulement récapituler l’essentiel. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez le choix entre les 4 statuts suivants :
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SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
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EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une forme de SARL à un seul associé
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L’EI (entreprise individuelle)
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La micro-entreprise
Si vous êtes plusieurs à entreprendre, trois possibilités s’offrent à vous : -
SAS (société par actions simplifiée)
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SA (société anonyme)
Nous ne traiterons pas de la SCI qui est une société civile et qui, à ce titre, ne relève, à pas du droit commercial.
Le capital social
Le capital social est indispensable, car c’est en échange de son apport au capital que l’associé reçoit des titres de la société. Il peut s’agir d’argent ou d’un apport en nature, comme il en existe de toutes sortes : des biens (une voiture ou un ordinateur par exemple), un fonds de commerce ou encore des titres ou des brevets.
En ce qui concerne l’argent, aucun capital minimal n’est exigé sauf dans une SA (où il est fixé à 37 000 euros). Une fois l’argent déposé sur un compte bancaire dédié, le banquier délivre une attestation de dépôt qui permet ensuite de déposer les statuts et de demander l’immatriculation.
Notez que s’il est possible de créer une SARL avec un capital de 1 euro, cette information sera accessible à tous. Vous devez donc vous demander si votre capital peut avoir une influence (ou non) sur votre crédibilité vis-à-vis de vos futurs clients, ou encore de partenaires, de fournisseurs, etc. C’est la raison pour laquelle certains entrepreneurs demandent des prêts ou des aides afin de constituer leur capital social.
Les statuts
Les statuts sont une sorte de contrat qui décrit les principales caractéristiques d’une entreprise. Ils peuvent être rédigés par un particulier (sous seing privé) ou par un acte notarié avant d’être signé par le ou les dirigeants.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- la dénomination sociale ou la raison sociale (le nom de la société)
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social (le domicile légal de la société)
- le nom et l’adresse du dirigeant (ou des dirigeants)
- le montant du capital social,
- les apports de chaque associé ou actionnaire,
- l’objet de la société, c’est-à-dire un énoncé de ses activités
- la durée de vie de la société (limitée à 99 ans),
- *le R.C.S. * auprès duquel la société sera immatriculée.
Quels sont les documents d’immatriculation?
Une fois que vous aurez préparé ces points essentiels, vous pourrez constituer un dossier d’immatriculation. Celui-ci se compose des documents suivants :
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Un formulaire M0 : ce document, qui diffère légèrement selon la forme juridique de votre société (par exemple, le Cerfa n° 11680*10 pour une SARL ou une EURL), contient toutes les informations nécessaires à la création d’une entreprise.
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2 exemplaires des statuts.
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Une copie de l’annonce légale publiée : il est obligatoire d’informer de la création d’une société avant son immatriculation. Cette annonce reprend, sous forme succincte, les principales informations contenues dans les statuts.
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Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant et une photocopie de sa carte d’identité.
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Un certificat de domiciliation de l’entreprise ou un justificatif de domicile et une attestation dans le cas où elle est domiciliée chez le gérant.
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L’acte de nomination du gérant.
Vous devrez également vous acquitter des frais d’immatriculation, auxquels il faut ajouter les frais de publication dans un journal d’annonces légales.
Tableau récapitulatif des frais d’immatriculation:
| Forme juridique | Frais d’immatriculation au RCS | Frais d’immatriculation au RM (pour les artisans) | Frais de publication dans un journal d’annonces légales |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (commerçant) | 25,34 | ||
| Entreprise individuelle (artisan) | 45 | ||
| SARL, EURL SNC, Société Civile | 37,45 | 45 | 152,75 |
| SA et SAS | 37,45 | 45 | 296 |
*Les prix indiqués correspondent à un tarif moyen constaté : ils varient selon les journaux.
Comment immatriculer une entreprise ?
Une fois votre dossier complet, plusieurs choix s’offrent à vous selon que vous préfériez effectuer les démarches en personne ou non.
L’immatriculation auprès d’un C.F.E.
L’acronyme C.F.E désigne les Centres de Formalités des Entreprises : ces guichets jouent un rôle d’intermédiaire entre les créateurs d’entreprises et les administrations. Vous pouvez ainsi y effectuer toutes les démarches nécessaires à la création, mais aussi lors de toute modification de votre activité,même en cas de cessation.
Toutefois, dans le cadre de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2022, un guichet électronique unique accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Celui-ci remplacera définitivement les CFE à partir du 1er janvier 2023. En attendant, vous pouvez donc encore vous rendre dans celui dont vous dépendez, selon votre domiciliation et votre activité. Un outil en ligne vous permet de l’identifier facilement.
L’immatriculation par courrier
Vous pouvez également adresser votre dossier complet et le règlement des formalités, par courrier, au greffe du Tribunal du commerce dont dépend le siège social de votre entreprise. Le délai de traitement est plus long que pour la procédure dématérialisée, mais cela peut vous éviter de vous déplacer ou de numériser toutes les pièces si vous ne disposez pas d’un scanner.
L’immatriculation en ligne
Le site infogreffe.fr vous permet d’accomplir toute la procédure à distance. Il s’agit de la méthode actuellement la plus rapide puisque vous recevrez votre justificatif d’immatriculation dans un délai de 24 heures. Si votre dossier n’est pas complet, vous recevrez un e-mail vous expliquant les documents manquants. En les renvoyant, vous devrez vous acquitter de frais de dossier supplémentaires pour le réexamen de vos pièces.
Après l’immatriculation
Une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez les éléments suivants :
Kbis
Le Kbis est, en quelque sorte, la carte d’identité de votre entreprise. Il énumère les principales caractéristiques de votre société, telles qu’elles figurent dans les statuts : raison sociale, forme juridique, siège social, capital, dirigeant(s), etc.
Suite à votre immatriculation, vous en obtiendrez plusieurs exemplaires. Mais vous pourrez ensuite en commander de nouveaux auprès du greffe du tribunal du commerce où l’entreprise est enregistrée, sur place, par courrier ou par voie électronique (pour des prix variables, tous inférieurs à 5 euros).
En effet, pour la plupart de vos démarches professionnelles, vous devrez fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois. Celui-ci est, par exemple, nécessaire pour effectuer des achats pour le compte de l’entreprise ou pour répondre à des appels d’offres du secteur public.
SIREN et SIRET
Parmi les éléments essentiels du Kbis se trouvent le numéro SIREN, dont les initiales signifient Système d’identification du répertoire des entreprises. Ce numéro d’identification, qui se compose de 9 chiffres, vous est attribué, suite à la création de votre entreprise, par l’Insee.
Il ne faut pas le confondre avec le SIRET qui comprend 14 chiffres, les 9 du SIREN suivis de 5 autres désignant l’établissement. Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous aurez donc un numéro SIREN et plusieurs numéros SIRET.
N° de TVA intracommunautaire
Le numéro de SIREN est également utilisé pour créer le numéro qui vous permettra de facturer des opérations incluant la TVA. Celui-ci se compose des lettres FR (tous les pays de l’Union Européenne ont un code à deux lettres), suivies d’un code à deux chiffres, eux-mêmes suivis des 9 chiffres du SIREN. Par exemple : FR XX 123 456 789.
Code APE
Le dernier numéro important que vous obtiendrez, et qui figure sur le Kbis, est le code APE, également appelé code NAF, des initiales qui signifient Nomenclature d’Activités Françaises. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code vous est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale de votre entreprise, son objet social tel qu’il apparaît dans les statuts. Il est principalement utilisé à des fins statistiques.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation d’une entreprise :
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Entreprendre.servicepublic est le site officiel des informations administratives pour les entreprises.
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Infogreffe permet non seulement d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation en ligne mais aussi de trouver de nombreuses informations pratiques.
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Le site de la BPI, la Banque Publique d’investissement, revient en détail sur toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre entreprise
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Le Coin des entrepreneurs propose de nombreux articles sur l’immatriculation d’une entreprise selon votre activité et votre forme juridique.
Pour en savoir plus sur la micro-entreprise :
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Le ministère de l’Économie et des Finances propose une page complète dédiée à la micro-entreprise.
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Le site internet de l’Urssaf vous livre ainsi des informations pratiques pour tout savoir sur ce statut, comment créer ou gérer une micro-entreprise.
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Cette fiche pratique de l’ADIE récapitule les principales caractéristiques d’une micro-entreprise afin de vérifier que ce statut vous convient.
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FAQ - L’immatriculation d’une entreprise
Avant de pouvoir remplir les documents obligatoires pour constituer un dossier de création d’entreprise, vous allez devoir vous décider sur les trois points suivants :
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choisir le statut , c’est–à-dire la forme juridique de votre entreprise ;
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déterminer le capital social, c’est–à-dire le montant que vous allez investir ;
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rédiger les statuts, en quelque sorte la charte fondatrice de votre société.
Nos guides pour les entrepreneurs et les startup vous donneront des informations sur tous les points ci-dessous, directement sur notre site, ou en vous indiquant des sites fiables.
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Pour immatriculer votre entreprise auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (R.C.S), vous devez constituer un dossier complet. Celui-ci comprend les pièces suivantes :
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un formulaire M0 contenant toutes les informations nécessaires ;
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deux exemplaires des statuts ;
-
une copie de l’annonce légale publiée indiquant la création de votre société ;
-
un certificat de domiciliation de l’entreprise ;
-
l’acte de nomination du gérant ;
-
une photocopie de la carte d’identité du gérant ;
-
une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant.
Une fois votre dossier complet, vous devrez également vous acquitter des frais d’immatriculation.
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Pour estimer le prix de l’immatriculation d’une entreprise, il faut tenir compte à la fois des frais de publication de l’annonce légale (qui varient selon les journaux) et des frais d’immatriculation eux-mêmes.
Notre article sur la procédure d’immatriculation comprend un tableau récapitulatif qui vous indique les différents montants selon le statut que vous aurez choisi.
Oui. Dans le cadre de la simplification administrative entreprise depuis quelques années par l’État français, toutes les procédures ont été dématérialisées : elles peuvent être effectuées à distance, sur le site infogreffe.fr, en joignant les documents nécessaires sous forme numérique. Si votre dossier est complet, vous recevrez votre justificatif d’immatriculation dans un délai de 24 heures.
Non, la loi vous oblige à immatriculer votre entreprise avant de pouvoir facturer. Une fois votre dossier d’immatriculation validé, vous recevrez un Kbis, la carte d’identité de votre entreprise. Celui-ci comprend vos numéros de SIREN et de SIRET ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez systématiquement indiquer sur vos factures. Si vous avez des doutes sur les mentions légales, ou simplement parce que vous souhaitez gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser Factures Square, notre logiciel de facturation.
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