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FAQ - L’immatriculation d’une entreprise
Avant de pouvoir remplir les documents obligatoires pour constituer un dossier de création d’entreprise, vous allez devoir vous décider sur les trois points suivants :
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choisir le statut , c’est–à-dire la forme juridique de votre entreprise ;
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déterminer le capital social, c’est–à-dire le montant que vous allez investir ;
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rédiger les statuts, en quelque sorte la charte fondatrice de votre société.
Nos guides pour les entrepreneurs et les startup vous donneront des informations sur tous les points ci-dessous, directement sur notre site, ou en vous indiquant des sites fiables.
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Pour immatriculer votre entreprise auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (R.C.S), vous devez constituer un dossier complet. Celui-ci comprend les pièces suivantes :
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un formulaire M0 contenant toutes les informations nécessaires ;
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deux exemplaires des statuts ;
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une copie de l’annonce légale publiée indiquant la création de votre société ;
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un certificat de domiciliation de l’entreprise ;
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l’acte de nomination du gérant ;
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une photocopie de la carte d’identité du gérant ;
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une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant.
Une fois votre dossier complet, vous devrez également vous acquitter des frais d’immatriculation.
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Pour estimer le prix de l’immatriculation d’une entreprise, il faut tenir compte à la fois des frais de publication de l’annonce légale (qui varient selon les journaux) et des frais d’immatriculation eux-mêmes.
Notre article sur la procédure d’immatriculation comprend un tableau récapitulatif qui vous indique les différents montants selon le statut que vous aurez choisi.
Oui. Dans le cadre de la simplification administrative entreprise depuis quelques années par l’État français, toutes les procédures ont été dématérialisées : elles peuvent être effectuées à distance, sur le site infogreffe.fr, en joignant les documents nécessaires sous forme numérique. Si votre dossier est complet, vous recevrez votre justificatif d’immatriculation dans un délai de 24 heures.
Non, la loi vous oblige à immatriculer votre entreprise avant de pouvoir facturer. Une fois votre dossier d’immatriculation validé, vous recevrez un Kbis, la carte d’identité de votre entreprise. Celui-ci comprend vos numéros de SIREN et de SIRET ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez systématiquement indiquer sur vos factures. Si vous avez des doutes sur les mentions légales, ou simplement parce que vous souhaitez gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser Factures Square, notre logiciel de facturation.
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