Square

Mentions légales

Square Seller Agreement

Dernière mise à jour : Le 10 août 2015

Le présent Accord des utilisateurs commerciaux (« Accord ») constitue un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre ») et Square Inc. (« Square », « nous » ou « notre ») qui régit votre utilisation des services de traitement de paiement Square, du lecteur de carte, du Lecteur Square et de la Caisse Square (collectivement appelés les « Services »). Veuillez lire attentivement le présent Accord. Cet Accord comprend trois parties. La première partie explique les conditions qui régissent votre utilisation des Services. La deuxième partie contient des conditions juridiques supplémentaires, y compris des dispositions qui limitent la responsabilité de Square envers vous et mettent en place un processus d’arbitrage individuel obligatoire dans l’éventualité d’un litige. La troisième partie explique l’utilisation que vous pouvez faire des Services par abonnement si vous choisissez de vous abonner à de tels Services. Pour utiliser les Services, vous devez accepter la totalité des conditions du présent Accord.

Première Partie : Conditions régissant l’utilisation des Services

1. Création d’un compte Square.

Vous devez établir un compte auprès de Square (« compte Square ») afin d’utiliser les Services. Le processus d’inscription vous demandera de fournir certains renseignements, y compris votre nom et d’autres renseignements personnels. Vous devez répondre aux questions en fournissant des renseignements complets et exacts. Vous avez également la responsabilité de maintenir à jour les renseignements fournis.

2. Nom d’utilisateur.

Vous devez choisir un nom d’utilisateur raisonnablement descriptif qui vous identifie clairement, vous ou votre entreprise. Le nom choisi figurera sur le relevé de la carte de débit ou de crédit du payeur (tel que défini dans la Section 11 ci-dessous). Si un litige portant sur une transaction résulte du fait que vous n’utilisez pas un nom d’utilisateur raisonnablement descriptif, vous acceptez de dédommager Square pour tout coût encouru dans le cadre d’un tel litige.

3. Logiciel.

Le logiciel associé au Lecteur Square et à la Caisse Square font partie des Services. Le logiciel vous permet entre autre d’accéder aux Services et de les utiliser. Lorsque vous installez le logiciel, vous devez créer un profil d’utilisateur et établir un compte Square sur le site Web de Square. Vous devez effectuer cette procédure, ainsi que d’autres étapes, afin d’avoir accès aux fonds que vous recevez par le biais des Services. Vous devez installer l’ensemble des mises à jour logicielles qui peuvent être distribuées de temps à autre afin de poursuivre l’utilisation des Services.

4. Vérification et inspection.

Suite à l’approbation de votre demande d’ouverture d’un compte Square, il est possible que nous vous demandions des renseignements supplémentaires de temps à autre. Square peut vous demander par exemple de présenter des factures de vos fournisseurs, le permis d’exploitation de votre commerce ou une pièce d’identité émise par le gouvernement telle qu’un passeport ou un permis de conduire. Square peut également vous demander la permission d’inspecter votre établissement commercial. Si vous refusez quelque demande que ce soit parmi celles-ci, Square pourrait fermer votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer le compte Square de tout utilisateur qui fournit des renseignements inexacts, faux ou incomplets et qui sont exigés en vertu des présentes, y compris, il demeure entendu, les renseignements de vérification de l’identité énoncés dans la Section 13 du présent Accord, ou encore de tout utilisateur qui ne se conforme pas aux exigences de l’inscription au compte.

5. Appareils mobiles compatibles et opérateurs tiers.

Votre compte Square vous permet d’accepter des transactions de cartes de paiement sur un appareil mobile compatible. Les appareils modifiés de façon contraire aux lignes directrices du fabricant en matière de matériel ou de logiciels, y compris, entre autre, la désactivation des contrôles du matériel ou des logiciels (ce que l’on appelle parfois le déverrouillage) ne constituent pas des appareils mobiles compatibles. Vous reconnaissez que l’utilisation d’un appareil modifié pour accéder aux Services est expressément interdite et contrevient aux conditions du présent Accord, tout en étant un motif valable pour procéder à la résiliation de votre compte Square. Square ne garantit pas la compatibilité de ses Services avec votre appareil mobile ou opérateur tiers.

Il est possible que l’utilisation des Services soit assujettie aux conditions des accords que vous avez passés avec votre opérateur ou le fabricant de votre appareil mobile.

6a. Votre compte Square.

En créant un compte Square, vous confirmez que vous êtes un résident autorisé du Canada, un citoyen canadien ou une entreprise autorisée à mener des activités dans la ou les provinces ou territoires dans lesquels vous êtes établi. Les Services et le compte Square peuvent être utilisés au Canada uniquement. Vous ne pouvez pas exporter les Services directement ou indirectement et vous reconnaissez que les Services peuvent faire l’objet de restrictions à l’exportation imposées par le droit canadien, y compris la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada).

En créant un compte Square, vous confirmez également que vous n’accepterez pas de paiements en lien avec les entreprises, ou activités commerciales suivantes : (1) toute activité illégale, (2) les clubs d’acheteurs ou groupes avec adhésion, (3) les agences de crédit conseil ou celles de redressement de crédit, (4) les services de protection du crédit ou de protection contre le vol d’identité, (5) les services de marketing direct ou les offres/services d’abonnements, (6) les ventes par publireportage ou infopublicité, (7) les pharmacies ou les services d’aiguillage pour pharmacie par commande téléphonique ou par Internet (lorsque la prestation de médicaments est effectuée par le biais d’une consultation téléphonique ou par Internet et sans la rencontre en personne avec un médecin, y compris la réimportation de produits pharmaceutiques en provenance de pays étrangers), (8) les entreprises de commercialisation à paliers multiples, (9) le télémarketing interne et externe, (10) les cartes d’appel ou les services téléphoniques prépayés, (11) les entreprises fondées sur les rabais, (12) le commerce par vente incitative, (13) les services de paiement de factures, (14) les paris, y compris les billets de loterie, les jetons de jeu pour casino, les paris hors-piste et les paris lors de courses, (15) les institutions financières offrant des sorties de fonds manuelles ou automatiques, (16) les institutions financières mettant à disposition des produits et des services, (17) la vente de mandats ou de devises étrangères par des institutions non financières, (18) les virements télégraphiques et mandats, (19) les commerces à haut risque, y compris les commerces de télémarketing, (20) les stations-service, (21) les équipements de distribution automatique de carburant, (22) les produits et services orientés vers le divertissement pour adultes (par quelque moyen que ce soit, par exemple par Internet, téléphone ou documents imprimés), (23) la vente d’armes ou d’armes à feu par commande téléphonique, par courriel ou Internet, (24) la vente de cigarettes ou de tabac, (25) la vente d’accessoires facilitant la consommation de drogues, (26) de la documentation occulte, (27) des produits fondés sur la haine, (28) les services d’escorte, (29) les avocats spécialisés en matière de faillite et d’insolvabilité, (30) la vente de spiritueux et (31) les services d’agence de voyage.

En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous observerez ces exigences.

Votre compte Square vous permet d’offrir des programmes de fidélisation à vos clients. Si vous offrez un tel programme, vous (et non Square) assumez la responsabilité de vous assurer que le programme en question ou toute prime associée respectent les lois applicables, y compris les règlements régissant les cartes prépayées et les offres spéciales telles que les rabais et les coupons. Vous acceptez de rendre disponible auprès de vos clients l’ensemble des conditions qui s’appliquent à votre programme de fidélisation.

6b. Soutien de carte cadeau

Les services comprennent un logiciel et du soutien vous permettant de commander et d’émettre pour vos clients des cartes cadeaux physiques de votre propre marque, en plus de faire le suivi de l’échange et du solde de ces cartes cadeaux. Afin d’utiliser le logiciel et le service de soutien, vous acceptez les modalités du présent Accord, que vous ne pouvez d’aucune manière modifier ou compléter. Vous (et non pas Square) êtes l’émetteur et l’administrateur de vos cartes cadeaux. Sauf si vous êtes abonné aux fonctionnalités de gestion des employés, des appareils et des emplacements, vos cartes cadeaux ne peuvent être émises et échangées qu’au seul établissement commercial associé à votre compte Square. Si vous possédez plusieurs établissements commerciaux et n’êtes pas abonné aux fonctionnalités de gestion des employés, des appareils et des emplacements, vous devez effectuer des commandes distinctes de cartes cadeaux pour chaque établissement commercial pour lequel vous souhaitez émettre et échanger des cartes cadeaux et préciser sur celles-ci l’établissement visé. Les cartes cadeaux que vous vendez sont des cartes cadeaux « à boucle fermée » qui ne sont échangeables que par vous, contre vos produits et services. Vous acceptez de payer les frais (tels que décrits ci-dessous) que nous imposons à l’égard de chaque vente d’une carte cadeau à un payeur, ainsi que tous les autres frais de commande, d’impression et d’expédition applicables à chaque commande de cartes cadeaux. Square ne réclame pas de frais à l’échange d’une carte cadeau servant à l’achat de produits ou de services auprès de vous, et vous ne pouvez ni réclamer ni imposer des frais dans le cadre de l’émission, de l’administration ou de l’échange des cartes cadeaux. Vous ne pouvez émettre de cartes cadeaux dont la valeur dépasse 1 000 $ ni ajouter de la valeur à une carte cadeau émise antérieurement de sorte que la valeur totale des fonds approvisionnés sur une carte cadeau un jour donné dépasserait 1 000 $. En outre, la valeur totale des cartes cadeaux que vous émettez à une personne donnée un jour donné ne peut dépasser 10 000 $. Vous ne pouvez imposer de date d’expiration pour les cartes cadeaux, et tout solde non utilisé doit demeurer disponible pour le titulaire de la carte cadeau jusqu’à ce que la valeur de celle-ci ait été entièrement échangée, et ce, même si votre compte Square est fermé, suspendu ou résilié. Vous ne pouvez offrir un remboursement en espèces ou une remise en espèces à l’égard des cartes cadeaux, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées pour effectuer un paiement au titre d’un compte de crédit. À l’émission d’une carte cadeau, vous devez indiquer clairement, sur la carte cadeau ainsi que sur tout emballage ou tout document promotionnel s’y rapportant, l’ensemble des restrictions et des modalités et conditions applicables à l’utilisation d’une telle carte, ainsi que les coordonnées permettant d’obtenir des renseignements sur la carte cadeau, notamment le solde de la carte. Lorsque la valeur d’un achat dépasse le solde de la carte cadeau, le titulaire de la carte cadeau doit payer le solde du prix d’achat au moyen d’un autre mode de paiement. Toutes les cartes cadeaux ainsi que les fonds qui y sont associés sont votre propriété exclusive. Vous seul assumez toute responsabilité découlant de l’utilisation, bonne ou mauvaise, de vos cartes cadeaux ainsi que des réclamations de tiers découlant de vos cartes cadeaux ou ayant trait à celles‑ci.

Il vous incombe exclusivement de respecter la législation fédérale, provinciale et locale applicable à vos cartes cadeaux, y compris, sans limitation, les exigences en matière d’avis et de présentation d’information, les exigences linguistiques (y compris, sans limitation, aux termes de la Charte de la langue française (Québec), s’il y a lieu) et les exigences relatives aux dates d’expiration, aux frais, aux remboursements, aux biens non réclamés ou en déshérence (notamment le suivi, la communication et la remise des soldes non réclamés dans toutes les provinces et tous les territoires), et vous êtes seul tenu d’assurer le service à la clientèle à l’intention des titulaires de cartes cadeaux.

Programmes de fidélisation

Votre compte Square vous permet d’offrir des programmes de fidélisation à vos clients. Si vous offrez un tel programme, vous (et non Square) assumez la responsabilité de vous assurer que le programme en question ou toute prime associée respectent les lois applicables, y compris les lois régissant les cartes prépayées et les offres spéciales telles que les rabais et les coupons. Vous acceptez de mettre à la disposition de vos clients l’ensemble des conditions qui s’appliquent à votre programme de fidélisation.

7. Notre rôle.

Les Services vous permettent d’accepter les paiements, y compris les paiements par carte initiés avec des cartes portant les marques de commerce American Express Company, MasterCard International Inc. et Visa Inc. (appelées de façon collective les « réseaux »). Nous ne sommes pas une banque. De plus, nous ne mettons pas à disposition des services de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tel que cela est défini dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada.

À titre de système de traitement des paiements pour les commerçants, Square traite les paiements que vos clients vous versent. Cela signifie que nous recueillons, analysons et transmettons les renseignements obtenus en lien avec ces paiements.

Afin de pouvoir mettre à votre disposition des services, nous devons conclure des accords avec les réseaux, ainsi que d’autres institutions financières et entreprises de traitement de paiements. Visa et MasterCard exigent que certains de nos utilisateurs concluent un accord avec la société de traitement des paiements de Square. Si vous êtes un tel utilisateur, nous vous fournirons un « Accord des utilisateurs commerciaux » que vous devez remplir afin d’utiliser les Services. Cette étape peut être réalisée pendant le processus d’inscription ou ultérieurement. Si vous ne concluez pas l’Accord des utilisateurs commerciaux, il est possible que nous suspendions ou fermions votre compte Square.

De même, si vous êtes un client à haute profitabilité, American Express peut exiger que vous concluiez un accord direct avec eux et que Square soit désigné comme votre agent pour les paiements American Express. Si tel est le cas, une telle exigence vous sera notifiée.

8. Votre autorisation.

En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous autorisez à détenir, à recevoir et à débourser des fonds en votre nom. Cette autorisation nous permet de générer une lettre de change ou un processus de transfert électronique de fonds pour traiter chaque transaction de paiement que vous autorisez. L’autorisation demeure en vigueur tant que votre compte Square n’a pas été fermé ou que l’entente qui y est associée n’a pas été résiliée.

9. Utilisation restreinte.

Vous pouvez utiliser les Services uniquement dans la mesure où vous respectez l’ensemble des lois et de la réglementation régissant votre utilisation des Services. Vous ne pouvez agir comme intermédiaire de transactions, agrégateur de paiements ni agence de service. Vous ne pouvez pas non plus revendre nos services au nom de quelque tiers que ce soit. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser les Services pour traiter, gérer ou transmettre les fonds de quelque tiers que ce soit. De plus, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour traiter des avances de fonds.

10. Utilisation non autorisée ou illégale.

Nous pouvons décider de ne pas autoriser ou régler une transaction soumise si nous croyons que celle-ci contrevient à tout accord avec Square ou qu’elle expose à des préjudices vous-même ou tout autre utilisateur des services Square, les entreprises de traitement avec qui nous collaborons ou la société Square. Ces préjudices comprennent entre autre la fraude et d’autres actes criminels. Si nous soupçonnons de façon raisonnable que votre compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous accordez l’autorisation expresse de partager les renseignements qui concernent votre compte Square, vos transactions et vous-même avec les organismes d’application de la loi.

11. Cartes acceptées.

La société Square assure le traitement de transactions réalisées avec des cartes de crédit, des cartes prépayées et des cartes cadeaux émises au Canada, ainsi que la plupart des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes prépayées et des cartes cadeaux émises hors du Canada et comportant un logo Visa, MasterCard, American Express, JCB, Discover ou Diners Club (« cartes »). Nous pouvons modifier la liste des cartes que nous acceptons, et ce, en tout temps et sans préavis, mais vous ne serez pas tenu d’accepter les cartes de débit et de crédit de ces réseaux ou toute nouvelle carte ajoutée par Square, à moins que vous ne choisissiez de le faire. Nous ne traitons que les cartes qui ont fait l’objet d’une autorisation de la part du réseau ou de l’émetteur de carte applicable. La personne qui présente la carte pour faire un paiement (le « payeur ») peut ne pas être autorisée à utiliser la carte ou encore peut contester une transaction effectuée en recourant à la procédure de rétrofacturation (décrite ci-dessous). Pour toute question relative aux types de cartes acceptés et à vos options, veuillez consulter le Centre d’aide de Square.

12. Règles des réseaux applicables.

Les réseaux exigent que vous et la société Square observiez l’ensemble des règlements et des règles applicables (« règles des réseaux »). Historiquement, les réseaux se sont réservés le droit de modifier les règles qu’ils émettent. Il est possible que la société Square doive modifier le présent Accord suite à une modification aux règles des réseaux. Une grande partie des règles de réseaux peut être consultée par le public aux adresses suivantes : www.visa.com, www.mastercard.com et www.americanexpress.com.

Les règles de réseaux vous interdisent actuellement de (a) facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte lors d’une transaction et de (b) fournir de l’argent comptant lors de toute transaction réalisée avec une carte. Ces règles vous empêchent également d’utiliser le logo d’un réseau pour signifier que vous acceptez la carte d’un tel réseau et d’autres usages expressément autorisés par les réseaux.

13. Garantie.

Square examinera tout ou partie des renseignements que vous avez soumis en lien avec votre demande d’adhésion aux Services. Square peut transmettre de tels renseignements à la société qui effectue le traitement des paiements. Afin de pouvoir utiliser les Services, vous devez accepter que Square partage les renseignements qui vous concernent, vous et votre compte Square, avec cette société de traitement, qui peut être située au Canada ou à l’étranger. Une fois que vous avez soumis votre demande, Square ou la société qui traite les paiements peut conclure que vous ne pouvez pas utiliser les Services.

En acceptant les conditions de cet Accord, en plus des renseignement liés à la vérification et à l’inspection que Square peut vous demander en vertu de la section 4 du présent Accord, vous autorisez spécifiquement Square à demander des renseignements de vérification d’identité à votre sujet, y compris entre autre, (a) un rapport sur votre solvabilité ou un rapport de consommateur qui contient votre nom et adresse et peut comprendre des « renseignements sur le crédit » tels que l’âge, l’occupation, le lieu de résidence, les lieux de résidence précédents, la situation de famille, le nom et l’âge du conjoint, le nombre de personnes à charge, des détails sur l’éducation ou les qualifications professionnelles, le lieu d’emploi, les lieux de travail antérieurs, une estimation du revenu, les habitudes de paiement, les dettes à rembourser, les obligations liées au coût de la vie, les actifs, ainsi que d’autres renseignements personnels, (b) dans la mesure où cela s’applique, la confirmation provenant d’une autorité gouvernementale appropriée de l’existence juridique de votre entreprise. Square peut obtenir de temps à autre des rapports supplémentaires afin de déterminer si vous répondez toujours aux exigences liées à la possession d’un compte Square.

Vous consentez à ce que Square puisse contacter votre banque ou d’autres institutions financières à votre sujet et à propos de votre demande (y compris si votre demande est approuvée ou rejetée), et partage des renseignements avec ces entités. Cela inclut le partage de renseignements (a) au sujet des transactions que vous avez effectuées à des fins réglementaires ou de conformité, (b) qui seront utilisés en lien avec la gestion et la maintenance du service, (c) pour créer et mettre à jour votre dossier comme client auprès de ces institutions et pour les aider à mieux vous servir, et (d) pour effectuer le processus de gestion des risques de Square.

14. Nos frais.

Vous acceptez de payer les frais applicables figurant dans la grille tarifaire qui se trouve à l’adresse https://squareup.com/ca/pricing et les frais associés à votre compte Square (« frais ») lorsque vous utilisez les Services. Sous réserve des conditions des présentes, nous nous réservons le droit de modifier ces frais. Si nous modifions les frais, un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours vous sera alors donné. En continuant à utiliser les services, vous signifierez que vous acceptez la nouvelle grille tarifaire. Si vous n’acceptez pas la modification des frais, vous devrez alors fermer votre compte Square. Tout solde (tel que défini dans la Section 20 ci-dessous) et l’ensemble des frais et des paiements recueillis ou payés par le biais des Services sont libellés en dollars canadiens.

15. Accès aux fonds du compte Square.

Sous réserve du calendrier des versements présenté ci-dessous, nous déposerons dans votre compte Square les montants que nous avons reçus pour les transactions réalisées par le biais des Services (dont les frais applicables seront soustraits. Ces frais peuvent être déduits avant qu’un dépôt ne soit versé dans votre compte Square). Une fois que les renseignements liés à votre compte auront été vérifiés, Square déposera automatiquement l’argent dans le compte bancaire désigné lorsque le solde de votre compte Square dépasse 10 $.

Dans l’éventualité où vous ne disposez pas d’un compte Square associé à une chambre de compensation automatisée, vous pouvez demander l’émission d’un chèque en papier. Les demandes de chèque font l’objet de frais de traitement et d’un processus de vérification de l’identité.

Les fonds associés à une transaction ne seront déposés qu’une fois que la transaction sera considérée comme terminée. Une transaction est réputée terminée lorsque nous avons reçu ou envoyé les fonds et lorsque nous-mêmes ou l’institution financière désignée avons accepté la transaction ou les fonds en question Vous avez la responsabilité d’assurer le suivi de vos transactions et de vérifier le montant des paiements. Vous devez nous aviser si quelque erreur que ce soit touchant un paiement qui vous a été versé est survenue, et ce, dans les soixante (60) jours suivant le moment où l’erreur est apparue dans l’historique des transactions électroniques. Tout manquement de votre part dans le signalement d’une telle erreur constitue un renoncement à tout montant qui vous est dû.

16. Calendrier des versements

Une fois que vous avez validé le compte bancaire que vous possédez dans une institution financière canadienne, Square déclenchera automatiquement un paiement vers ce compte à la fin de chaque jour ouvrable, dans la mesure où le solde à verser est de 10 $ ou plus. Les fonds issus des paiements que vous avez traités pendant les heures ouvrables (avant 17 h HNP) sont habituellement inscrits à votre compte bancaire le jour ouvrable suivant.

17. Disponibilité des fonds.

Si Square doit mener une enquête ou résoudre un litige en suspens associé à votre compte Square, il est possible que nous reportions ou restreignons l’accès à vos fonds pendant la totalité de la période nécessaire pour conclure ce processus. Nous pouvons également reporter les paiements ou restreindre l’accès à vos fonds si cela est requis par la loi ou l’ordonnance d’un tribunal, ou encore par un organisme d’application de la loi ou gouvernemental.

18. Historique du compte Square.

Lorsqu’un paiement est versé dans votre compte Square, nous mettons à jour l’activité de votre compte sur le site Web et nous émettons une confirmation de transaction. La confirmation constitue votre reçu. Un sommaire de l’activité de votre compte Square, y compris les relevés mensuels, est disponible sur notre site Web pour toute l’année précédente où des transactions ont été effectuées. Sauf si la loi l’exige, vous êtes la seule personne responsable de (a) compiler et de conserver des dossiers permanents de la totalité des transactions et autres données associées à votre compte Square et à votre utilisation des services, (b) rapprocher tous les renseignements liés aux transactions qui sont associées à votre compte Square. Si vous croyez que votre compte Square a fait l’objet d’une erreur ou d’une transaction non autorisée, vous acceptez de communiquer avec nous immédiatement.

19. Réserve.

Square se réserve le droit de reporter ou de suspendre temporairement de temps à autre, et ce, à n’importe quel moment, le versement d’un paiement qui vous est dû ou de définir un montant que nous devons conserver dans votre compte Square ou dans un compte de réserve (« réserve ») pour garantir l’exécution de vos obligations en matière de paiement en vertu du présent Accord. Nous pouvons exiger qu’une réserve soit établie pour quelque raison que ce soit, y compris la présence d’une fréquence élevée de rétrofacturations (tel que décrit à la Section 27), de remboursements ou toute autre indication de problèmes d’exécution liés à votre utilisation des Services. La réserve correspondra à un montant que nous déterminerons de façon raisonnable afin de couvrir les frais anticipés liés à la rétrofacturation, aux retours de marchandise, à la marchandise non expédiée, à des produits ou services non livrés ou au risque de crédit basé sur l’historique de vos activités, ou encore à un montant défini par notre société de traitement des transactions. Le montant de la réserve pourra être augmenté, réduit ou éliminé à tout moment par Square, et ce, à sa discrétion exclusive, d’après vos antécédents en matière de paiement, un examen de votre solvabilité, le montant de toute décision arbitrale ou du tribunal rendue contre vous et en faveur de Square. Ce montant pourra par ailleurs être déterminé autrement selon l’évaluation de Square ou de la société qui traite ses transactions. Si les fonds de votre réserve ne sont pas suffisants, nous pourrions verser un montant dans la réserve à même une source de financement associée à votre compte Square, ce qui inclut entre autre tout montant (a) que vous avez déposé, (b) qui vous est dû en vertu du présent Accord, (c) disponible dans votre compte bancaire ou un autre instrument de paiement enregistré auprès de Square. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous avez lu et compris l’Accord de débit préautorisé de Square et que vous y souscrivez. Vous consentez à signer tout document supplémentaire qui pourrait être requis de temps à autre afin que nous puissions débiter votre compte bancaire de la façon décrite dans le présent Accord. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous accordez à Square une sûreté et un droit de rétention sur tous fonds conservés dans la réserve. Vous autorisez également Square à effectuer quelque retrait ou débit que ce soit de la réserve, et ce, sans préavis, afin de recouvrer un montant à verser à Square en vertu du présent Accord, y compris entre autre, tous frais liés à une contrepassation de dépôt ou de transfert inscrite à votre compte Square. Vous vous engagez à signer tout document supplémentaire requis par Square afin de rendre opposable sa sûreté sur les des fonds détenus dans la réserve. Cette sûreté reste valide tant que Square conserve des fonds dans votre réserve.

20. Solde du compte Square.

Vous avez la possibilité, sans en avoir l’obligation, de conserver un solde monétaire dans votre compte Square (« solde »). Lorsque vous maintenez un solde, nous regroupons et détenons en votre nom vos fonds avec ceux d’autres participants dans un ou plusieurs comptes communs dans l’une des institutions bancaires protégées par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), et ce, pour votre bénéfice et celui des autres utilisateurs ayant un solde (« Compte commun »). Le solde en dollars canadiens détenu dans le compte commun est admissible à une protection par l’assurance intermédiaire de la SADC, ce qui signifie que votre solde peut être assuré à concurrence du maximum établi par la SADC, soit 100 000 $ à ce jour. Nous sommes en droit, à notre discrétion exclusive, de veiller à l’établissement et au maintien de tout compte commun. Les fonds associés à votre compte Square seront détenus en tout temps séparément aux fonds de la société Square. Nous n’utiliserons pas vos fonds à des fins commerciales (y compris l’octroi d’une sûreté ou de tout intérêt semblable), nous ne rendrons pas intentionnellement les fonds disponibles pour nos créanciers dans l’éventualité d’une faillite ni à quelque autre fin et ne permettrons pas de façon intentionnelle que nos créanciers saisissent ces fonds. Vous ne recevrez aucun intérêt ni autre gain pour les fonds que nous gérerons en votre nom. En contrepartie de l’utilisation des Services, vous cédez irrévocablement tous les droits portant sur tout intérêt ou autre gain qui peut s’accumuler ou être attribué à la détention par Square de votre solde dans un compte commun ou une réserve (tels que décrits ci-dessous).

21. Reçus.

Lorsque le client est présent au moment de conclure une transaction et qu’il signe sur l’écran de signature Square, vous bénéficiez des règles associées au réseau de paiement pour les transactions avec lecture de carte. Vous acceptez de demander à vos clients de signer personnellement lors de toute transaction supérieure à 25 $ lorsque ces derniers sont présents. Vous devez procurer un reçu sur papier à vos clients pour toute transaction supérieure à 25 $. En ce qui concerne les transactions inférieures à 25 $, vous devez en procurer un uniquement si le client vous le demande. Pour des raisons de commodité, mais non en remplacement d’un reçu sur papier, vous avez la possibilité d’offrir un reçu électronique Square qui sera transmis au client par SMS ou par courriel.

22. Organisations caritatives enregistrées.

Si vous dirigez une organisation caritative enregistrée, vous pouvez offrir des reçus électroniques Square à vos donateurs, pour plus de commodité, en remplissant les champs obligatoires de la section « Compte » de notre site Web. Vous reconnaissez que les paiements versés à votre organisation ne seront pas tous admissibles à la classification « déductible d’impôt dans la mesure permise par la loi », et vous assumez l’entière responsabilité de la classification de vos transactions. Square se dégage de toute responsabilité à cet égard.

23. Utilisation de SMS.

Square vous enverra des reçus en temps réel par SMS que vous pourrez également utiliser comme mesure d’authentification secondaire. Les taux standard de messagerie et de données peuvent s’appliquer; veuillez vérifier auprès de votre opérateur. Vous pouvez commencer en saisissant votre numéro de téléphone cellulaire au cours d’une transaction avec un utilisateur Square, ou encore en adhérant à l’adresse square.ca.

24. Taxes.

Il vous incombe de déterminer toutes les taxes imposées, engagées ou devant être perçues, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit en rapport avec votre utilisation de notre logiciel et de nos services (les « taxes »). Vous êtes également l’unique responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de la remise des montants de taxes appropriés aux autorités fiscales concernées. Nous n’avons aucune obligation et ne nous engageons aucunement à déterminer pour vous les taxes qui s’appliquent, ou encore à calculer, percevoir, déclarer ou remettre toute taxe aux autorités fiscales en rapport avec une transaction donnée.

Nous pouvons déclarer certains paiements et renseignements aux autorités réglementaires ou gouvernementales lorsque les lois applicables le requièrent.

25. Service à la clientèle.

Vous êtes l’unique responsable de toutes les questions de service à la clientèle liées à vos biens et services, y compris les prix, l’exécution des commandes, l’annulation des commandes par vous ou par le client, les retours, les remboursements et les ajustements, les rabais, la fonctionnalité et la garantie, l’assistance technique et la rétroaction concernant votre personnel, vos politiques ou vos processus. Dans le cadre de votre service à la clientèle, vous devez toujours vous présenter comme une entité indépendante de nous. À l’inverse, nous sommes l’unique responsable des questions de service à la clientèle liées aux comptes Square, aux paiements, au traitement des cartes, aux débits ou aux crédits.

26. Remboursements et retours.

En acceptant les transactions sur carte de paiement par l’intermédiaire de Square, vous acceptez de traiter les retours, les remboursements et les ajustements liés à vos biens et services au moyen de votre compte Square, en conformité avec le présent Accord et les règles des réseaux. Les règles des réseaux stipulent que vous devez : (a) maintenir des politiques équitables en matière de retour, d’annulation et d’ajustement; (b) faire connaître votre politique en matière de retour ou d’annulation à vos clients au moment de l’achat; (c) ne pas accorder de remboursements en espèces à vos clients relativement à une vente par carte, à moins que la loi ne l’exige; et (d) ne pas accepter d’argent comptant ou d’autre article de valeur lors de la préparation d’un remboursement d‘une vente par carte. Le montant du remboursement ou de l’ajustement doit comprendre toutes les taxes à rembourser, et ne peut dépasser le montant indiqué comme total dans les données de vente d’origine, exception faite des frais postaux exacts payés par le client pour retourner la marchandise. Si vous acceptez les retours et procédez à un échange inégal de marchandise (par exemple, le prix de vente est différent), vous devez émettre un crédit correspondant au montant total de la marchandise retournée et effectuer une nouvelle vente pour toute nouvelle marchandise. Soyez conscient que si votre politique de remboursement interdit les retours ou est insatisfaisante selon l’acheteur, vous pouvez quand même recevoir une rétrofacturation pour les ventes en question.

Vous pouvez traiter les remboursements sur votre compte Square jusqu’à soixante (60) jours après votre acceptation du paiement. Si votre solde Square est insuffisant pour couvrir le montant du remboursement, Square vous demandera votre autorisation pour débiter de votre compte bancaire un montant correspondant au remboursement. Square débitera alors de votre compte bancaire le montant que vous avez reçu, soit le montant de la vente moins les frais de transaction initiaux, puis recréditera ce montant sur la carte de votre client. Les frais sont également remboursés par Square; ainsi, votre client se voit toujours remettre le montant d’achat intégral. Square n’a aucune obligation d’accepter les retours de vos biens ou services en votre nom.

27. Votre responsabilité concernant les rétrofacturations.

Le montant d’une transaction donnée peut être contrepassé ou rétrofacturé sur votre compte Square (« rétrofacturation ») lorsque la transaction (a) est contestée; (b) est contrepassée pour quelque raison que ce soit par le réseau, notre service de traitement, l’institution financière d’un payeur ou notre institution financière; (c) n’a pas été autorisée, ou pourrait ne pas avoir été autorisée; ou (d) est présumée illégale, douteuse ou contraire aux conditions du présent Accord.

28. Nos droits de recouvrement concernant les rétrofacturations.

Pour toute transaction entraînant une rétrofacturation, nous pouvons conserver le montant concerné dans une réserve. Nous pouvons déduire le montant de toute rétrofacturation, ainsi que les frais, amendes ou pénalités connexes répertoriés dans le barème des tarifs ou imposés par l’Association ou notre entreprise de traitement, de votre compte Square (y compris, sans en exclure d’autres, tout montant de réserve), de toute somme vous étant due, de votre compte bancaire ou de tout autre instrument de paiement inscrit chez nous. Si vous avez des rétrofacturations en attente, nous pouvons retarder les versements liés à votre compte Square. De même, si nous avons des raisons de croire qu’une rétrofacturation est probable pour une transaction donnée, nous pouvons retenir le montant de la rétrofacturation potentielle des paiements qui vous sont dus en vertu des présentes et ce : (a) jusqu’à ce qu’une rétrofacturation soit établie à la suite de la plainte d’un client, auquel cas nous retiendrons les fonds; (b) jusqu’à l’échéance de la période autorisée par les lois ou les règlements applicables pour la contestation de la transaction par le client; (c) jusqu’à ce que nous déterminions qu’une rétrofacturation sur la transaction ne se produira pas. S’il nous est impossible de recouvrer les fonds liés à une rétrofacturation dont vous êtes responsable, vous devrez nous payer le montant entier de la rétrofacturation immédiatement, à notre demande. Vous acceptez de payer tous les coûts et les dépenses, y compris, sans en exclure d’autres, les honoraires d’avocat et autres frais juridiques engagés par nous ou en notre nom dans le cadre du recouvrement de tous les soldes déficitaires des comptes Square impayés par vous.

29. Rétrofacturations excessives.

Si nous déterminons que vous subissez un nombre excessif de rétrofacturations, nous pourrons mettre en place des mesures de contrôle ou des conditions pour régir votre compte Square, notamment, (a) en établissant de nouveaux frais de traitement, (b) en créant un montant de réserve (déterminé de manière raisonnable par nous) pour couvrir les rétrofacturations prévues et leurs frais afférents, (c) en retardant les paiements et (d) en résiliant ou en suspendant les Services.

30. Contestation de rétrofacturations.

Vous acceptez de nous assister sur demande, à vos frais, lors d’une enquête sur l’une de vos transactions traitées au moyen des Services. À cette fin, vous nous permettez de partager les renseignements relatifs à une rétrofacturation avec le payeur, l’institution financière du payeur et votre propre institution financière aux fins de l’enquête ou pour effectuer la médiation d’une rétrofacturation. Nous vous demanderons les renseignements nécessaires afin de contester la rétrofacturation. Si la contestation de la rétrofacturation est acceptée, nous libérerons les fonds de réserve à votre compte Square. Si un litige de rétrofacturation n’est pas résolu en votre faveur par l’Association ou par la banque émettrice, ou si vous choisissez de ne pas contester la rétrofacturation, nous pourrons recouvrer le montant de la rétrofacturation ainsi que tous frais afférents décrits dans cet Accord. Vous reconnaissez que tout manquement de votre part relativement à votre assistance en temps opportun lors de l’enquête d’une transaction, y compris la soumission de la documentation nécessaire dans les quinze (15) jours suivant la date de notre demande, peut entraîner une rétrofacturation irrévocable. Nous nous réservons le droit, après vous en avoir avisé, de vous facturer des frais de médiation ou d’enquête pour les litiges de rétrofacturation.

31. Nos droits de compensation.

Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons opérer compensation sur les soldes de toute obligation de votre part envers nous en vertu de cet Accord, y compris, sans en exclure d’autres, les rétrofacturations. Tous les frais sont facturés au moment où nous traitons une transaction et ils sont déduits premièrement des fonds transférés ou recouvrés et ensuite du solde de votre compte Square. Si vous nous devez des sommes d’un montant supérieur à votre solde, nous pouvons facturer ou débiter un instrument de paiement inscrit à votre compte Square. Tout manquement de votre part dans le paiement complet des sommes dues sur demande constituera une violation de cet Accord. Vous serez responsable des coûts associés au recouvrement en sus du montant dû, y compris, sans en exclure d’autres, les frais juridiques, les dépenses et les frais de l’agence de recouvrement.

32. Comptes Square inactifs.

S’il n’y a aucune activité dans votre compte Square (y compris l’accès ou des transactions de paiement) pendant au moins deux (2) années consécutives et que votre solde n’est pas nul, nous vous aviserons en vous transmettant un courriel à l’adresse courriel utilisée lors de l’inscription afin de vous donner l’occasion de maintenir votre compte Square actif en conservant le solde, de retirer le solde ou de demander un chèque. Si vous ne répondez pas à notre avis dans une période de trente (30) jours, nous fermerons automatiquement votre compte Square et nous transférerons vos fonds à Square, conformément aux lois applicables et si cela est permis.

33. Erreurs de traitement de Square.

Nous tenterons de corriger les erreurs de traitement que nous découvrons. Si l’erreur entraîne votre réception d’un montant inférieur au montant exact auquel vous aviez droit, Square émettra un crédit à votre compte Square pour combler la différence. Si l’erreur entraîne votre réception d’un montant supérieur au montant exact auquel vous aviez droit, Square débitera le montant excédentaire de votre compte Square. Square ne corrige les transactions que vous traitez incorrectement que si vous nous avisez d’une telle erreur. Tout manquement de votre part dans le signalement d’une erreur de traitement dans les trente (30) jours qui suivent sa publication dans votre historique de transactions électroniques sera perçu comme une renonciation de votre part à tout droit aux montants qui vous sont dus.

34. Votre vie privée.

Votre vie privée est très importante pour Square. Lorsque vous acceptez cet Accord, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité de Square.

35. La vie privée d’autrui.

En utilisant les Services, vous pouvez recevoir des renseignements portant sur les payeurs ou d’autres utilisateurs. Vous devez maintenir le caractère confidentiel de tels renseignements et vous devez seulement les utiliser dans le cadre des Services. Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer de tels renseignements à un tiers, ou les utiliser à des fins de marketing, à moins de recevoir le consentement exprès de l’utilisateur.

36. Informations et avis.

Lorsque vous acceptez cet Accord, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la Politique de consentement électronique de Square. Vous convenez que Square peut vous fournir des informations et des avis requis par la loi ainsi que d’autres renseignements relatifs à votre compte Square de manière électronique, en les publiant sur son site Web ou en les transmettant à l’adresse électronique liée à votre compte Square. Vous convenez également que les informations et avis électroniques ont le même sens et le même effet que s’ils vous avaient été transmis en format papier. Ces informations et avis sont considérés comme étant reçus par vous dans les 24 heures qui suivent la date de publication sur notre site Web, ou dans les 24 heures qui suivent le moment de l’envoi du courriel, à moins que nous ne recevions un avis de non-livraison du courriel.

37. Contenu d’utilisateur.

Dans le cadre de l’inscription à un compte Square, les utilisateurs peuvent télécharger en amont des images, des documents ou d’autres renseignements aux Services (« Contenu d’utilisateur »). Vous convenez que vous ne téléchargerez pas en amont du Contenu d’utilisateur aux Services si vous n’avez pas créé vous même ce Contenu ou si vous n’avez pas obtenu la permission du propriétaire du droit d’auteur.

Pour tout Contenu d’utilisateur que vous téléchargez en amont aux Services, vous nous accordez, à nous et à nos filiales, sociétés affiliées et successeurs, un droit d’utilisation mondial, non exclusif, libre de redevances, payé, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous licence, nous permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter en public et de publier publiquement ce Contenu d’utilisateur partout dans le monde, peu importe le média, pour fournir des Services de Square et pour en faire la promotion. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu d’utilisateur, assujettis aux droits accordés à Square en vertu de cet Accord. Vous pouvez modifier ou supprimer votre Contenu d’utilisateur au moyen de votre compte Square ou en résiliant votre compte Square.

Vous convenez de ne pas télécharger en amont vers les Services, ni de publier, transmettre, distribuer ou diffuser au moyen des Services, tout matériel qui : (a) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou incendiaire; (b) favorise un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle ou qui donne lieu à une responsabilité civile; (c) viole tout devoir envers une personne ou une entité ou tout droit de ces dernières, y compris les droits de publicité ou de confidentialité; (d) contient des données corrompues ou tout autre fichier dommageable, perturbateur ou destructeur; (e) fait la promotion de produits ou services concurrents aux produits et services de Square ou de ses partenaires, comme cela peut être déterminé par Square, à sa seule discrétion; ou (f) selon le jugement de Square, est répréhensible, restreint ou empêche une personne ou une entité d’utiliser ou de profiter de toute portion des Services, ou qui peut exposer Square, ses sociétés affiliées ou ses utilisateurs à des dommages ou responsabilités de quelque nature que ce soit.

Bien que Square ne soit pas dans l’obligation d’effectuer une vérification préliminaire, de modifier ou de surveiller tout contenu d’utilisateur, Square se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de vérifier, de modifier ou de désactiver tout contenu d’utilisateur à tout moment, peu importe la raison, et ce, sans préavis. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez vous exposer à du contenu d’utilisateur qui est offensant, indécent ou répréhensible. Nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité relativement à tout contenu d’utilisateur, y compris la perte de votre contenu d’utilisateur ou de tout dommage à celui-ci.

38. Contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce

Square respecte les droits d’auteur et les droits de marque de tiers et vous demande de faire de même. Elle a adopté une Politique sur les droits d’auteur et les marques de commerce relativement aux réclamations pour contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce concernant le matériel de tiers. Square donne suite à tous les avis valides de contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce, et elle a pour politique de suspendre ou de supprimer les privilèges d’accès de quiconque contrefait de façon répétée les droits d’auteur ou les marques de commerce de tiers.

39. Sécurité.

Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de contourner ces mesures ou d’utiliser vos renseignements personnels à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous soumettez vos renseignements personnels à vos propres risques.

40. Résiliation.

Si votre compte Square est résilié, peu importe la raison, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par cet Accord, (b) de cesser immédiatement l’utilisation des Services, (c) que la licence fournie en vertu de cet Accord se termine, (d) que nous nous réservons le droit (mais sans y être tenu) de supprimer tous vos renseignements et toutes vos données de compte stockées sur nos serveurs, et (e) que Square ne sera pas responsable envers vous ou envers tout tiers pour la résiliation de l’accès aux Services ou pour la suppression de vos renseignements ou de vos données de compte.

41. Votre droit à la résiliation.

Vous pouvez résilier cet Accord et d’autres accords de Square en tout temps en fermant votre compte Square. À la fermeture de votre compte Square, toute transaction en suspens sera annulée. Au moment de la résiliation, et pourvu que toutes les exigences d’authentification de paiement nécessaires soient respectées (par exemple, vous ne pouvez pas fermer votre compte Square pour éviter votre calendrier de versements), toutes les sommes que nous conservons en votre nom, moins les frais applicables, seront versées conformément à votre calendrier des versements. Si une enquête est en cours au moment de la fermeture de votre compte Square, nous pourrions retenir les fonds décrits à la présente. Si par la suite il est déterminé que vous avez droit à une partie ou à la totalité des fonds en litige, ces fonds vous seront remis.

42. Suspension ou résiliation par Square.

Nous pouvons résilier cet Accord et fermer votre compte Square, peu importe la raison, à tout moment après vous en avoir avisé. Nous pouvons également suspendre les Services et l’accès à votre compte Square (y compris les sommes dans votre compte Square) si vous (a) avez violé les conditions de cet Accord, de tout autre Accord que vous avez avec Square ou les politiques de Square, (b) présentez un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous, ou (c) fournissez de l’information fausse, incomplète, imprécise ou trompeuse ou si vous participez à des activités frauduleuses ou illégales.

43. Effet de la résiliation.

Nous ne serons pas responsables de votre dédommagement, de votre remboursement ou de dommages liés à votre utilisation des Services, ou liés à la résiliation ou la suspension des Services. Toute résiliation de cet Accord ne vous dégage pas de vos obligations de paiement des frais et coûts engendrés avant la résiliation ou de tout autre montant que vous devez, conformément à cet Accord.

Deuxième partie : Conditions juridiques supplémentaires

44. Votre licence.

Square vous accorde une licence d’utilisation personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et sans droit d’accorder de sous-licence, pour accéder électroniquement à nos Services et pour les utiliser uniquement afin d’accepter et de recevoir des paiements, et pour gérer les fonds que vous recevez de cette manière, conformément à cet Accord. Les Services comprennent notre site Web, tout logiciel, les programmes, la documentation, les outils, les services Internet, les composants et toute mise à jour (y compris la maintenance logicielle, l’information de service, le contenu d’aide, les correctifs de bogue ou les mises à jour logicielles) qui vous sont fournis par Square. Lorsque Square rend disponibles ces mises à jour, vous aurez le droit de télécharger les mises à jour des Services, conformément à toute condition supplémentaire qui vous est mentionnée à ce moment.

Bien que nous souhaitions que vous profitiez des Services, vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas permettre à un tiers de faire ce qui suit : (i) avoir accès ou surveiller tout matériel ou toute information dans tout système de Square en utilisant des processus manuels, un robot, un « scraper » ou tout autre moyen automatisé, à moins d’avoir conclu une autre entente distincte écrite avec Square qui fait référence à cet article 44(i) et qui vous accorde expressément une exception à cette interdiction; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, publier à nouveau, télécharger en amont, afficher, transmettre, revendre ou distribuer tout matériel ou toute information de Square; (iii) permettre à un tiers d’utiliser et de profiter des Services au moyen d’une entente de location, de crédit-bail, de temps partagé, de bureau de service ou de tout autre accord; (iv) transférer tout droit qui vous a été accordé en vertu de cet Accord; (v) violer les restrictions comprises dans tout en-tête d’exclusion de robot pour les Services, ou pour tout produit ou service de Square; contourner ou éviter les limitations techniques des Services; utiliser un outil pour activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services; décompiler, démonter ou effectuer de la rétroingénierie des Services, sauf dans la mesure ou une telle restriction est expressément interdite par la loi; (vi) entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action qui pourrait influer sur le fonctionnement normal des Services, empêcher l’accès aux Services ou l’utilisation de ceux-ci par d’autres utilisateurs ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; ou (vii) utiliser les Services autrement que ce qui est expressément permis en vertu de cet article.

45. Propriété.

Les Services sont accordés sous licence; ils ne sont pas vendus. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre de cet Accord. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Square est propriétaire du titre, du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale (comme cela est défini ci-dessous) pour les Services et toutes les copies des Services. Cet Accord ne vous cède aucun droit aux marques de commerce et de service de Square.

Aux fins de cet Accord, les « Droits de propriété intellectuelle » correspondent aux droits de brevet, aux droits d’auteur, aux droits de moyens de masquage, aux droits moraux, aux droits de publicité, aux marques de commerce, aux droits de présentation et de marques de service, aux droits de secret commercial, à la survaleur et à tout autre droit de propriété intellectuelle qui existe ou qui pourrait exister, ainsi qu’à toutes les demandes et tous les enregistrements à suivre, aux renouvellements et aux extensions, en vertu des lois de toute province, de tout État, pays, territoire ou de toute autre juridiction.

Vous pouvez choisir de soumettre des idées ou des commentaires relatifs aux Services, ou nous pouvons vous y inviter, notamment en ce qui a trait à l’amélioration des Services ou de nos autres produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous convenez que votre divulgation est offerte à titre gratuit, spontané et sans restriction, qu’elle ne placera pas Square en position de fiduciaire et qu’elle ne lui imposera aucune autre obligation. Vous convenez aussi que nous sommes libres d’utiliser l’idée sans devoir vous indemniser et/ou de la divulguer de manière non confidentielle ou autrement à toute autre personne. De plus, vous reconnaissez qu’en acceptant votre soumission, Square ne renonce à aucun droit d’utilisation d’idées similaires ou liées qui étaient déjà connues de Square, qui ont été élaborées par ses employés ou qui ont été obtenues de sources autres que vous.

46. Indemnité.

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer Square et ses fournisseurs de traitement (ainsi que nos employés, administrateurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs) contre les réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, cotisations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans en exclure d’autres, les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation, action en justice, vérification, enquête, ou autre procédure judiciaire amorcée par une personne ou une entité qui découle de ce qui suit ou est liée à ce qui suit : (a) toute violation réelle ou prétendue de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de cet Accord, y compris, sans en exclure d’autres, toute violation de nos politiques ou règles de réseau; (b) votre utilisation fautive ou inappropriée des Services; (c) toute transaction soumise par vous au moyen des Services (notamment la précision de toute information de produit que vous fournissez, ou de toute réclamation ou tout litige qui découle des produits ou services offerts et vendus par vous); (d) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans en exclure d’autres, les droits à la vie privée, les droits de publicité et les droits de propriété intellectuelle; (e) votre violation des lois ou règlements du Canada (y compris ses provinces et territoires) ou de tout autre pays (y compris ses provinces, États, territoires et régions); et (f) tout accès de la part d’un tiers aux Services, ou l’utilisation des Services par des tiers, en empruntant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et tout autre code de sécurité approprié.

47. Déclarations et garanties.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (b) vous êtes admissible à l’inscription aux Services et à leur utilisation, et vous avez le droit et la capacité de contracter et d’exécuter les obligations qui vous incombent en vertu de cet Accord; (c) le nom que vous avez inscrit à l’inscription correspond à votre nom ou le nom commercial avec lequel vous vendez des biens et services; (d) toute transaction de vente que vous soumettez constituera une vente de bonne foi conclue par vous; (e) toute transaction de vente que vous soumettez devra décrire avec précision les biens ou services vendus et livrés à l’acheteur; (f) vous respecterez toutes vos obligations envers chacun des clients pour qui vous soumettez une transaction, et vous résoudrez les litiges ou plaintes de clients directement avec l’acheteur; (g) vous (et toutes les transactions qui sont amorcées par vous) devrez vous conformer aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables à vous ou à votre entreprise, y compris les lois et règlements de l’impôt; (h) à l’exception du cadre normal de l’exploitation de votre entreprise, aucune transaction de vente que vous soumettez par le biais des Services ne constituera une vente à un intéressé, à un partenaire ou à un propriétaire de votre entreprise; (i) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière à nuire à l’exploitation des Services; (j) votre utilisation des Services se conformera aux conditions de cet Accord.

48. Aucune garantie.

LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL ET DANS LA MESURE OÙ IL EST DISPONIBLE. L’UTILISATION DE CE SERVICE S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL ET AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE SQUARE OU AU MOYEN DU SERVICE NE PEUVENT CRÉER UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT DÉCRITE À LA PRÉSENTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES CONCÉDANTS DE LICENCES (AINSI QUE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU EST PRÉCIS, FIABLE OU EXACT; QUE LE SERVICE COMBLERA VOS BESOINS; QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE À UN EMPLACEMENT OU À UN MOMENT PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU SÉCURITAIRE; QUE LES DÉFAUTS ET ERREURS SERONT CORRIGÉS; NI QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU AU MOYEN DE L’UTILISATION DU SERVICE EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DES DOMMAGES À VOS BIENS OU DE LA PERTE DE VOS DONNÉES DÉCOULANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT.

SQUARE NE GARANTIT NI NE CAUTIONNE OU NE PREND LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PUBLICISÉ OU OFFERT PAR L’ENTREMISE D’UN TIERS AU MOYEN DU SERVICE OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE HYPERLIÉ OU MIS EN VEDETTE DANS DES BANNIÈRES OU AUTRES ÉLÉMENTS DE PUBLICITÉ; DE PLUS, SQUARE NE PARTICIPE D’AUCUNE FAÇON AUX TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS ET SERVICES ET N’EN ASSURE PAS LE SUIVI D’AUCUNE FAÇON.

49. Limitation de la responsabilité et des dommages.

DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI APPLICABLE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCES (AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, OU DE L’INDISPONIBILITÉ DE CE DERNIER. SQUARE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES CORPORELS DÉCOULANT D’ACTES DE PIRATAGE OU D’ALTÉRATION, OU D’UN ACCÈS OU D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE SQUARE OU DE L’INFORMATION QUI Y EST CONTENUE.

DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI APPLICABLE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS (AINSI QUE LEURS FILIALES, MANDATAIRES, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS OU IMPRÉCISIONS DU CONTENU; (II) LES PRÉJUDICES CORPORELS OU DOMMAGES AUX BIENS, PEU IMPORTE LA NATURE, QUI DÉCOULENT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE L’UTILISATION DU SERVICE; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT CONTENUS; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION DU SERVICE; (V) LES BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, ETC., QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS AU MOYEN DU SERVICE; (VI) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU OU POUR LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS PAR COURRIEL OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE AU MOYEN DU SERVICE; ET (VII) LE CONTENU D’UTILISATEUR OU LE COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL D’UN TIERS. SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCES (AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR LES RÉCLAMATIONS, LES ACTIONS EN JUSTICE, LES OBLIGATIONS, LES DOMMAGES, LES PERTES OU LES COÛTS QUI DÉPASSENT LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS GAGNÉS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION D’INDEMNISATION.

CET ARTICLE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE MÊME SI LA RESPONSABILITÉ PRÉTENDUE REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE.

Les Services sont gérés et exploités à partir d’installations aux États-Unis. Square n’affirme pas que les Services sont appropriés ou disponibles pour un usage ailleurs qu’au Canada. Les personnes qui accèdent aux Services ou les utilisent à partir d’une autre juridiction le font de leur propre chef et ils sont entièrement responsables de se conformer aux lois et règlements canadiens et municipaux, y compris, sans en exclure d’autres, les règlements sur les importations et les exportations. Vous déclarez que vous n’êtes pas une personne ou une entité décrite ou désignée en vertu des dispositions des lois canadiennes d’application des sanctions ou de la lutte contre le terrorisme (dont notamment, en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi canadienne sur les mesures économiques spéciales, de la Loi canadienne sur les Nations Unies ou de tout règlement qui en découle - une « personne inscrite »). Si vous êtes ou devenez une personne inscrite, vous ne pouvez pas utiliser les Services. À moins que cela ne soit mentionné de manière explicite, la documentation qui se trouve dans les Services est seulement destinée aux personnes, entreprises ou autres entités situées au Canada.

50. Litiges.

En cas de litige de tout type, notre objectif consiste à comprendre et à résoudre vos préoccupations le plus rapidement possible et de manière satisfaisante. Veuillez contacter le Centre d’aide de Square dans l’éventualité d’un litige. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos préoccupations, nous consentons à un processus de résolution de litiges informel et peu coûteux faisant appel à l’arbitrage individuel. Les « litiges » survenant entre vous et Square (« Square » comprenant ses entreprises de traitement, ses fournisseurs ou ses concédants de licence (ainsi que leurs sociétés affiliées, mandataires, administrateurs et employés respectifs)) sont considérés aux fins de cet Accord comme comprenant toute réclamation, toute controverse ou tout litige (impliquant un contrat, un délit civil, une règle d’equity, une disposition législative ou autre doctrine ou principe) entre vous et Square, y compris, sans en exclure d’autres, toute réclamation liée de quelque façon que ce soit au présent Accord (y compris sa violation, sa résiliation ou son interprétation), tout autre aspect de notre relation d’affaires, la publicité de Square et toute utilisation du logiciel et des services de Square. Le terme « litige » englobe également toutes les réclamations survenues avant le présent Accord, et pouvant survenir après la fin du présent Accord.

51. Arbitrage individuel exécutoire.

À l’exception des litiges survenant dans les provinces ou les territoires n’autorisant pas l’arbitrage, vous et Square acceptez d’avoir recours à l’arbitrage en toute situation de litige. Une telle procédure, moins formelle qu’une poursuite en justice, vise à résoudre les litiges plus rapidement. Au lieu d’un juge ou d’un jury, un arbitre neutre détenant l’autorité nécessaire pour accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes recours qu’un tribunal est chargé de statuer sur l’affaire. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES NE POURRA ÊTRE EFFECTUÉ QU’À TITRE INDIVIDUEL. CELA SIGNIFIE QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS, LES RECOURS PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL ET LA CONSOLIDATION AVEC D’AUTRES PROCÉDURES D’ARBITRAGE NE SONT PAS AUTORISÉS, ET QUE VOUS DEVEZ RENONCER À VOTRE DROIT DE PRÉSENTER VOTRE CAS DEVANT UN JURY OU DE PRENDRE PART À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE SQUARE. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat d’arbitrage est jugée inexécutable, la disposition concernée sera retirée, sans restreindre le caractère exécutable des dispositions restantes (quoi qu’en aucun cas, il ne pourra y avoir arbitrage collectif). Tous les litiges seront résolus de manière définitive et exclusive par arbitrage individuel exécutoire avec arbitre unique, sous l’autorité de l’American Arbitration Association (www.adr.org) ou de JAMS (www.jamsadr.com), en conformité avec la présente disposition et les règles d’arbitrage applicables pour le cadre concerné, à l’exception des litiges survenant dans les provinces ou les territoires dont les lois contiennent des exigences particulières concernant l’arbitrage. Les demandeurs consommateurs (personnes dont les transactions sont destinées à une utilisation personnelle, familiale ou domestique) peuvent décider de déposer leur réclamation auprès de la cour des petites créances locale, au lieu de l’arbitrage. La Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. §§ 1-16, s’applique dans son intégralité, et toute audience devra se tenir à San Francisco, en Californie, ou dans tout autre endroit faisant l’objet d’un accord ou encore à l’endroit désigné par l’arbitre, exception faite des litiges liés aux lois de protection du consommateur d’une province ou d’un territoire donnés, auquel cas l’arbitrage s’effectuera dans la juridiction concernée, conformément aux lois en vigueur. La décision de l’arbitre aura force exécutoire sur les parties et peut être inscrite à tout tribunal ayant juridiction en la matière. Square paiera tous les frais liés à l’arbitrage, dans tous les litiges. Si vous obtenez gain de cause pour une réclamation vous donnant droit à des frais juridiques, vous pouvez réclamer ceux-ci auprès de l’arbitre. Pour toute réclamation dans le cadre de laquelle vous tentez d’obtenir réparation, Square ne vous demandera pas de payer ses frais juridiques, même si des frais pourraient être alloués, à moins que l’arbitre détermine que votre réclamation est non fondée. Aux fins de la présente disposition relative à l’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les sociétés affiliées, les mandataires, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit respectifs, de même que les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés des services de Square. Sous réserve des dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage, et sans renoncer à celles-ci, vous acceptez que toute poursuite en justice (à l’exception des poursuites à la cour des petites créances dans les cas impliquant des consommateurs) soit portée devant les tribunaux d’État de la ville et du comté de San Francisco, en Californie, ou dans un tribunal fédéral du district nord de Californie, dont vous reconnaissez la compétence exclusive.

52. Loi applicable.

Le présent contrat et tout litige seront régis par les lois de la Californie ou les lois fédérales applicables des États-Unis (y compris la Loi fédérale sur l’arbitrage), telles qu’appliquées aux contrats conclus et devant être exécutés entièrement en Californie, sans égard aux principes relatifs au choix de législation applicable ou aux conflits de lois qui nécessiteraient l’application des lois d’une autre juridiction.

53. Limitation du délai pour l’introduction d’un litige.

À moins d’exigence contraire contenue dans la loi, toute action ou poursuite enclenchée par vous en rapport avec un litige doit commencer dans l’année suivant la naissance de la cause d’action, faute de quoi on jugera que vous avez renoncé à votre droit.

54. Droit de modification.

Nous avons le droit de modifier les conditions du présent Accord ou d’y ajouter des conditions en tout temps, ainsi que de changer, supprimer, annuler ou imposer certaines conditions à certaines caractéristiques ou certains aspects des Services, avec le préavis que nous jugerons, à notre discrétion exclusive, raisonnable selon les circonstances, y compris en affichant un avis sur notre site Web à l’adresse square.ca ou sur tout autre site Web géré ou exploité par nous aux fins de la prestation de services en vertu des présentes. Toute utilisation des services une fois ces modifications publiées sera interprétée comme l’acceptation de l’Accord modifié. Toutefois, tout litige survenant avant la modification sera régi par l’Accord (y compris la disposition concernant l’arbitrage individuel exécutoire) en vigueur au moment où survient le litige.

55. Cession.

Bien qu’ils ne puissent être cédés par vous, le présent Accord, de même que tout droit ou toute licence accordés aux présentes, peuvent être cédés par Square sans restriction.

56. Services de tiers et liens vers d’autres sites Web.

Il se peut que des tiers vous proposent des services, du matériel, des produits et des promotions n’ayant aucun lien avec Square (« services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser ces services de tiers, vous devrez assumer la responsabilité de consulter et de comprendre les conditions associées à ces services. Vous convenez que Square n’est en rien responsable du rendement de ces services. Le site Web de Square peut renfermer certains liens vers les sites Web de tiers, pour votre commodité. L’inclusion de tels liens ne signifie aucunement que Square en approuve, soutient ou recommande le contenu. Vous convenez que l’accès à ces sites Web doit se faire à vos propres risques et que les sites ne sont pas régis par les conditions décrites aux présentes. Square se dégage expressément de toute responsabilité relativement aux sites Web de tiers. Sachez que du moment que vous utilisez un lien pour vous déplacer de notre site Web à un autre, notre politique de confidentialité cesse de s’appliquer. Votre navigation et vos interactions sur d’autres sites Web, y compris ceux dont le lien est affiché sur notre site Web, sont assujetties aux règlements et politiques applicables sur le site Web en question.

57. Autres dispositions.

À moins d’indication contraire aux présentes, ces conditions représentent l’entente entière conclue entre vous et Square et décrivent l’entière responsabilité de Square et de ses fournisseurs (y compris ses entreprises de traitement), ainsi que votre recours exclusif concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ces derniers. Dans l’éventualité d’un conflit entre le présent Accord et tout autre accord ou politique de Square, le présent Accord aura préséance concernant les questions visées aux présentes. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inexécutable en vertu des lois applicables, elle doit être modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs visés dans la mesure du possible et conformément à la loi; quant aux dispositions restantes, elles demeureront en vigueur. Les titres aux présentes sont utilisés uniquement à titre de référence et ne peuvent influencer l’interprétation du présent Accord. Le présent Accord ne restreint en rien les droits dont dispose Square en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets, ou d’autres lois. La non-application par Square d’un droit ou d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation aux droits ou dispositions en question. Toute renonciation à toute condition des présentes ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition.

58. Survie.

En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour la mise à exécution du présent Accord, les sections suivantes du contrat survivront et demeureront en vigueur, conformément à leurs conditions, à l’échéance du présent Accord : 13, 15-20, 24, 25, 27-33, 35, 37, 38, 45-59.

59. Coordonnées.

Veuillez contacter notre Centre d’aide pour toute demande ayant trait au service à la clientèle et aux comptes. L’adresse et le numéro de téléphone de nos bureaux sont les suivants : Square Inc., 1455 Market Street, Suite 600, San Francisco, CA 94103, USA, +1 (415) 375-3176.

60. Langue.

The parties have requested that this Agreement and all related documents be drawn up in English only. Les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais seulement.

Troisième Partie : Services Par Abonnement

61. Services par abonnement.

Nous pouvons vous offrir des Services supplémentaires qui seront assujettis à des frais et/ou à des modalités supplémentaires (individuellement, un « Service par abonnement »). En vous abonnant à un Service par abonnement, y compris à la suite d’une période d’essai gratuit, vous convenez de nous payer les frais d’abonnement indiqués dans les paramètres de votre compte Square ou par ailleurs convenus par écrit (les « frais d’abonnement ») au fur et à mesure qu’ils deviennent exigibles. Les frais d’abonnement s’ajoutent aux frais de traitement applicables figurant dans notre grille tarifaire. Les frais d’abonnement peuvent être payés par carte de débit, par carte de crédit ou par prélèvement sur le produit de vos transactions. En associant une carte de débit ou une carte de crédit à votre compte, vous nous autorisez à prélever les frais d’abonnement sur la carte de débit associée ou à porter les frais d’abonnement à la carte de crédit associée. Quel que soit le moyen utilisé pour effectuer les paiements, nous nous réservons le droit de prélever les frais d’abonnement sur le produit de vos transactions, sur le solde de votre compte Square ou sur votre compte bancaire associé.

Sauf indication contraire dans les modalités relatives à un Service par abonnement, les frais d’abonnement seront facturés le 1er jour de chaque mois jusqu’à l’annulation du Service par abonnement. Vous pouvez annuler un Service par abonnement à tout moment en modifiant les paramètres de votre compte Square. En cas d’annulation d’un Service par abonnement, vous continuerez d’avoir accès au Service par abonnement en question jusqu’à la fin de la période de facturation en cours au moment en cause, mais vous n’aurez droit à aucun remboursement ni à aucun crédit au titre des frais d’abonnement exigibles ou déjà payés. Nous pouvons en tout temps résilier ou suspendre votre abonnement ou votre accès à un Service par abonnement pour quelque motif que ce soit. L’annulation, la résiliation ou la suspension de votre abonnement ou de votre accès à un Service par abonnement n’a pas d’incidence sur votre responsabilité ou vos obligations aux termes du présent Accord.

Comme il est indiqué dans le présent Accord, nous avons le droit changer, supprimer, annuler ou imposer certaines conditions aux Services par abonnement ou à certaines caractéristiques ou certains aspects des Services par abonnement. Nous nous réservons également le droit de modifier nos frais d’abonnement, avec un préavis de trente (30) jours. En continuant à utiliser les Services par abonnement après avoir été avisé de ces modifications, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

62. Gestion des employés, des appareils et des emplacements.

Au moyen d’un Service par abonnement, Square offre des fonctionnalités supplémentaires de gestion des employés, des appareils et des emplacements qui permettent de gérer de multiples emplacements commerciaux et d’autoriser des employés à accéder à votre compte Square. Pour une description complète des fonctionnalités actuelles et des frais d’abonnement aux fonctionnalités de gestion des employés, des appareils et des emplacements, veuillez consulter les paramètres de votre compte Square. En vous abonnant à ces fonctionnalités supplémentaires, vous convenez que vous serez responsable de toute mesure prise pour votre compte par les employés ou les membres du personnel auxquels vous donnez accès à votre compte Square.