Square

Mentions légales

Accord par consentement électronique de Square

Avis important : Pour ouvrir un compte Square tel que défini dans l’Accord des utilisateurs commerciaux, Square doit fournir certaines informations exigées par la loi. Le présent accord a pour objet d’obtenir le consentement du demandeur concernant l’envoi de ces informations et d’autres renseignements par voie électronique.

Dans le présent accord par consentement électronique, les définitions suivantes s’appliquent : les termes « je », « j’ », « moi » et « m’ » font référence à la personne souhaitant ouvrir un compte Square. Le terme « vous » fait référence à Square et à toute personne, société, banque ou institution financière cessionnaire des droits de Square.

Par les présentes, je consens à ce qui suit :

  • Vous pouvez, par voie électronique, fournir les informations exigées par la loi et me communiquer d’autres informations concernant mes droits et devoirs légaux.
  • Ma signature électronique apposée sur les accords et les autres documents a la même valeur que ma signature manuscrite.
  • Vous pouvez m’envoyer toute communication, tout relevé de facturation et toutes informations, y compris, entre autres, le présent accord par consentement électronique, la politique de confidentialité de Square, l’Accord des utilisateurs commerciaux et l’Accord de Square pour les entités commerciales (définis collectivement sous le terme « Informations ») sous forme électronique (1) par courriel, (2) via l’accès à un site Web dont vous m’enverrez l’adresse par courriel lorsque les Informations seront disponibles, ou (3) dans toute la mesure permise par la loi, via l’accès à un site Web que vous désignerez généralement par avance pour un tel usage.
  • Si je souhaite conserver un exemplaire papier des Informations, je peux en imprimer une copie ou les télécharger pour mes dossiers.

Le présent consentement s’applique à mon utilisation des produits et services de Square, à mon compte Square, à toutes les futures Informations associées à mon compte Square, à toutes les futures transactions dans lesquelles j’utilise à tout moment les produits et services de Square, ainsi qu’aux autres Informations que vous me fournissez par courriel, sauf si, avant d’effectuer de telles transactions, j’ai retiré mon consentement selon la procédure décrite ci-dessous.

Je reconnais que pour accéder aux Informations électroniques et pour conserver celles-ci, je dois disposer de la configuration suivante :

  • Un ordinateur doté d’une connexion Internet.
  • Un navigateur Web doté d’un cryptage 128 bits. (Il est recommandé d’utiliser les versions de navigateur suivantes : Microsoft Internet Explorer version 8.0 et ultérieures, Firefox version 3.6 et ultérieures ou Safari versions 5.0 et ultérieures.) Ce navigateur doit accepter les témoins.
  • Une adresse électronique valide.
  • Un espace de stockage suffisant pour sauvegarder les Informations antérieures et/ou une imprimante pour les imprimer.
  • Si j’utilise un filtre de courrier indésirable qui bloque ou réachemine les courriels d’expéditeurs non répertoriés dans mon carnet d’adresses électroniques, je dois ajouter noreply@messaging.squareup.com à mon carnet d’adresses électroniques.

Je reconnais pouvoir demander des exemplaires papier des Informations dans les 180 jours suivant la date où elles ont été communiquées et que ces exemplaires papier me seront envoyés par courrier sans frais. Je reconnais avoir le droit de recevoir ces Informations en version papier. Je peux également demander ces exemplaires papier et/ou retirer mon consentement en vous écrivant à l’adresse :

Customer Support — Legal
Square, Inc.
1455 Market Street, Suite 600
San Francisco, CA  94103

Tout retrait de mon consentement à recevoir des Informations électroniques ne sera effectif qu’après un délai raisonnable qui vous permettra de traiter ma demande. Je reconnais que, si je retire mon consentement à recevoir des Informations électroniques, vous pouvez, même si vous n’y êtes pas obligé, annuler mon compte Square.

À tout moment, je peux mettre à jour mon adresse électronique vers laquelle vous enverrez des alertes m’informant de la disponibilité de mes Informations.

Je peux modifier cette adresse électronique en me connectant à square.ca et en allant sur « Comptes ». Je peux également le faire en vous écrivant à :

Customer Support — Legal
Square, Inc.
1455 Market Street, Suite 600
San Francisco, CA  94103

En donnant mon consentement, j’accepte que les Informations électroniques aient la même signification et le même effet que si vous m’aviez fourni ces Informations sur papier. Lorsque vous m’adressez un courriel ou toute autre notification électronique m’avertissant de la disponibilité d’Informations électroniques et de la mise en ligne de celles-ci, cette notification aura la même signification et le même effet que si vous me fournissiez ces Informations au format papier, que je choisisse ou non de consulter ces Informations, sauf si j’ai précédemment retiré mon consentement à recevoir les Informations par voie électronique. Je reconnais que les Informations sont considérées comme reçues par moi dans les 24 heures suivant la date et l’heure auxquelles elles sont publiées sur votre site Web, ou dans les 24 heures suivant la date et l’heure qui m’ont été notifiées par courriel sauf si vous avez reçu un avis de non-remise de celui-ci.

The parties have requested that this E-Sign Consent and all related documents be drawn up in English only. Les parties aux présentes ont exigé que le présent consentement et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais seulement.

Je comprends et accepte que vous vous réservez le droit, en tout temps, d’annuler ce service d’Informations électroniques, de changer les conditions d’utilisation de ce service ou de m’envoyer les Informations en format papier. Je comprends et accepte que vous êtes responsable d’envoyer un avis des Informations par voie électronique, y compris à l’adresse électronique fournie par moi, mais que vous n’êtes aucunement responsable concernant tout retard ou toute défaillance dans ma réception des avis par courriel.