Square

Mentions légales

Politique sur les droits d’auteur et les marques de commerce

Square respecte les droits d’auteur et les droits de marque de tiers. Conformément à la Digital Millennium Copyright Act et à la législation en matière de marques de commerce, elle a adopté la politique qui suit relativement aux réclamations pour contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce concernant le matériel de tiers. Square donne suite à tous les avis valides de contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce, et elle a pour politique de suspendre ou de supprimer les privilèges d’accès de quiconque contrefait de façon répétée les droits d’auteur ou les marques de commerce de tiers.

Si vous croyez que le matériel d’un tiers affiché dans les applications, les sites Web ou les services de Square ou accessible par l’intermédiaire de ceux-ci contrefait vos droits d’auteur ou vos droits de marque, veuillez envoyer par écrit un avis de contrefaçon au mandataire désigné de Square, à l’adresse indiquée ci-dessous. Cet avis doit préciser la nature de la contrefaçon du droit d’auteur ou de la marque de commerce et contenir ce qui suit : a) la signature électronique ou manuscrite d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif faisant prétendument l’objet d’une contrefaçon; b) (i) pour ce qui est des droits d’auteur, une description du matériel qui, d’après vous, fait l’objet d’une contrefaçon; ou (ii) pour ce qui est des droits de marque, une description du matériel qui, d’après vous, fait l’objet d’une contrefaçon, y compris les preuves à l’appui de votre réclamation, comme la déclaration d’enregistrement de la marque de commerce nationale ou communautaire et tout numéro d’enregistrement applicable, le pays ou le territoire dans lequel vous revendiquez ces droits et la catégorie de biens et/ou de services pour laquelle vous revendiquez ces droits; c) la description du matériel prétendument contrefait, y compris son emplacement dans les applications, les sites Web ou les services de Square; d) vos coordonnées, y compris le nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce et vos nom, titre, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique; e) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce, son mandataire ou la législation; et f) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’information figurant dans votre avis est exacte et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de celui-ci.

En soumettant un avis de contrefaçon, vous consentez à ce que Square ou son mandataire désigné transmette les renseignements figurant dans votre avis à la personne chargée du matériel prétendument contrefait. Vous pouvez communiquer avec le mandataire désigné de Square chargé des avis de contrefaçon de droit d’auteur ou de marque de commerce à l’adresse suivante :

Square, Inc.
Attn: Copyright/Trademark Agent
1455 Market Street, Suite 600
San Francisco, CA 94103
takedowns@squareup.com

Si votre matériel a été retiré ou est désactivé en raison d’un avis de contrefaçon et que vous estimez que celui-ci n’est pas contrefait, que le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce en question ou un mandataire de celui-ci vous a donné l’autorisation ou le droit d’afficher et d’utiliser ce matériel, ou que vous avez l’autorisation ou le droit de le faire en vertu de la législation, vous pouvez envoyer un contre-avis au mandataire désigné de Square, à l’adresse indiquée ci dessus. Le contre-avis doit contenir ce qui suit : a) votre signature manuscrite ou électronique; b) la description du matériel retiré ou désactivé et son emplacement avant le retrait ou la désactivation; c) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par suite d’une erreur, notamment dans l’identification du matériel devant être retiré ou désactivé; d) vos nom, adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous reconnaissez la compétence de la cour fédérale du district dont fait partie votre adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Square peut se trouver, et acceptez la signification d’actes de procédure par la personne qui a envoyé l’avis de contrefaçon ou par un mandataire de celle-ci. Square ou son mandataire désigné enverra votre contre-avis à la partie qui a présenté la réclamation pour contrefaçon. Si le requérant ne dépose pas une action en justice afin d’obtenir une ordonnance judiciaire vous empêchant de contrefaire le matériel retiré ou désactivé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du contre-avis envoyé par Square, cette dernière pourra réactiver ce matériel.