CONCOURS CARTE SQUARE – CONDITIONS GÉNÉRALES (CANADA)

Règlement officiel (le « Règlement »)

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LES PARTICIPANTS INCLUENT ÉGALEMENT UNE ENTREPRISE DÉSIGNÉE.
LES GAGNANTS DU CONCOURS DEVRONT RÉPONDRE AUX NOTIFICATIONS DES GAGNANTS ET AUX AUTRES COMMUNICATIONS DU COMMANDITAIRE (DÉFINIES CI-DESSOUS) TEL QU’INDIQUÉ DANS UN AVIS DU COMMANDITAIRE, FAUTE DE QUOI LE PRIX POURRA ÊTRE CONFISQUÉ À LA SEULE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE. UN AFFIDAVIT D’ADMISSIBILITÉ/DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ/ACCORD D’ACCEPTATION DU PRIX PEUT ÊTRE REQUIS.
EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL, QUI A VALEUR DE CONTRAT; VEUILLEZ DONC LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PARTICIPER. SANS LIMITATION, CE CONTRAT INCLUT DES INDEMNITÉS POUR LE COMMANDITAIRE DE VOTRE PART ET UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS.

COMMANDITAIRE ET ADMISSIBILITÉ

Le Concours Carte Square Canada (le « Concours ») débute le 2 septembre 2024 et est ouvert aux détenteurs d’une « Carte Square admissible » (telle que définie ci-après), qui résident au Canada et qui sont majeurs dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Aux fins du Concours, une « Carte Square admissible » est une carte prépayée émise par Square Canada, Inc. (le « Commanditaire ») en vertu d’une licence de Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») que le Commanditaire, à sa seule discrétion, a déterminée et communiquée (par courriel ou par publicité) comme étant admissible à la participation au Concours.

Les employés, représentants ou agents (et ceux avec lesquels ces personnes sont domiciliées, qu’ils soient liés ou non) du Commanditaire ou de Mastercard, ou de l’une ou l’autre de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, distributeurs et filiales et agences de publicité et de promotion (collectivement, les « Parties au Concours »), ne sont pas admissibles à participer au Concours. Ce Concours est soumis à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité pour participer à ce Concours. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction du Commanditaire en temps opportun peut entraîner la disqualification.

DURÉE DU CONCOURS ET PARTICIPATION

Les détenteurs admissibles d’une Carte Square admissible recevront automatiquement une (1) participation au Concours pour chaque transaction d’achat admissible (« Transaction admissible ») effectuée au moyen de leur carte Square entre 23 h 59 min 59 s (HNE) le 2 septembre 2024, à 9 h 00 min 01 s, heure de l’Est (HNE) le 31 octobre 2024 à 23 h 59 min 59 s (HNE) (la « Période du Concours »), à condition que la Transaction admissible soit inscrite à leur compte au plus tard le 5 novembre 2024 à 23 h 59 min 59 s (HNE). Les transactions d’achat impliquant des transactions d’ajustement de compte/retours et des transactions internationales, les frais de retard de paiement, les transactions ou frais de dépassement de limite ou de découvert, les frais de retour de chèque, les frais de nouvelle commande de chèque, les transactions ou frais de guichet automatique, les avances de fonds, les frais mensuels/annuels, les transferts de solde et/ou d’autres frais prélevés sur votre compte ne sont pas admissibles pour une participation automatique au Concours. Les participations effectuées avec des cartes d’entreprise, des cartes internationales, des cartes non autorisées ou des cartes perdues, volées ou frauduleuses sont nulles. Seules les transactions d’achat effectuées avec une Carte Square pour un compte en règle (au moment de la participation et de la sélection du gagnant) pour un titulaire de carte identifiable et qui sont traitées et soumises par l’intermédiaire du système canadien de traitement des transactions du Commanditaire pendant la période du Concours sont admissibles à la participation automatique.

Le nombre de participations n’est pas limité. Toutes les participations, quelle que soit la méthode utilisée, deviennent propriété du Commanditaire et ne seront pas restituées. Les décisions du Commanditaire, quel que soit l’aspect du Concours auquel elles se rapportent, sont définitives, sans appel et exécutoires à l’égard de tous les participants, notamment en ce qui concerne leur admissibilité ou leur exclusion, celles de leurs transactions admissibles ou celles de leurs participations. L’utilisation de votre Carte Square pour effectuer un achat constitue votre consentement à participer à ce Concours. Comme condition de participation au Concours, sans limiter toute autre disposition du présent Règlement officiel, chaque participant consent à ce que le Commanditaire et ses agents recueillent, utilisent et divulguent son nom, son adresse et d’autres informations à des tiers dans le but d’administrer le Concours, de remettre le prix et de se conformer aux lois, Règlements et règles applicables. Sauf indication contraire dans le présent Règlement officiel, le Commanditaire traitera les renseignements personnels collectés dans le cadre du Concours conformément à sa politique de confidentialité en ligne, située à l’adresse https://squareup.com/ca/en/legal/privacy.

Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne sont pas responsables des participations ou des courriers perdus, incomplets, illisibles, tardifs, mal adressés, volés, insuffisamment affranchis ou mutilés; des erreurs, omissions, interruptions, défauts ou retards de transmission ou de communication; des dysfonctionnements techniques ou mécaniques; des pannes ou dysfonctionnements des téléphones, des lignes téléphoniques ou des systèmes téléphoniques; des systèmes de câble ou de satellite interrompus ou non disponibles; des erreurs dans le présent Règlement, dans les publicités ou autres documents liés au Concours; des défaillances de l’équipement électronique, du matériel informatique ou des logiciels, ou des informations de participation inexactes, qu’elles soient dues à l’équipement, à la programmation utilisée dans le cadre de ce Concours, à une erreur de traitement humain ou à toute autre cause.

Toutes les Participations (et Transactions admissibles) sont susceptibles d’être vérifiées en tout temps. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le Commanditaire – y compris, sans limitation, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) de participer au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction du Commanditaire en temps opportun peut entraîner la disqualification. L’heure officielle du Commanditaire sera le seul facteur déterminant du temps nécessaire à une participation valide à ce Concours.

PRIX

Il y a trois (3) grands prix (chacun un « Prix » et collectivement les « Prix ») à gagner, chaque Prix individuel consistant en 30 000 $ CA de Ventes sans frais pour une période de temps désignée qui sera fixée par le Commanditaire. Ventes sans frais sera appliqué au compte Square des gagnants à une date déterminée par le Commanditaire et le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, inclure des conditions supplémentaires associées aux prix au moment de leur octroi.

Chaque Prix doit être accepté tel quel, n’est pas transférable, cessible ou convertible en espèces, et il ne peut y avoir de substitutions (sauf dans la mesure expressément autorisée par le Commanditaire à sa seule et entière discrétion). Le Commanditaire se réserve le droit, à tout moment, de remplacer un Prix ou un élément de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un Prix ou un élément de prix de valeur égale ou supérieure, y compris, sans restriction, mais à la seule discrétion du Commanditaire par un prix en espèces.

Limite d’un (1) prix par titulaire de compte Square.

CHOIX ET NOTIFICATION DES GAGNANTS

Le 18 novembre 2024 (la « Date du tirage »), vers 12 h (HNE) au 5000 Yonge Street, Suite 1501, Toronto (Ontario) M2N 7E9, trois (3) participants admissibles seront choisis par tirage au sort par le Commanditaire. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues conformément au présent Règlement.

Sous réserve du respect du présent Règlement, chaque prix sera attribué à la personne admissible dont le nom figure sur la carte utilisée pour effectuer la transaction gagnante (telle que déterminée par les registres internes du Commanditaire). Dans le cas où un participant est sélectionné, si l’attribution d’un prix est en conflit avec la politique écrite de l’entreprise concernée ou n’est pas possible après les efforts déployés de bonne foi par le Commanditaire pour obtenir les coordonnées du participant admissible, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes reçues conformément au présent Règlement.

Le Commanditaire fera au moins trois (3 tentatives pour contacter les participants sélectionnés par courriel dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si un participant sélectionné ne peut être contacté dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si une notification est retournée comme étant non distribuable, il sera disqualifié (et perdra tout droit à son prix) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes reçues conformément au présent Règlement (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à ce nouveau participant sélectionné). Pour plus de certitude et pour éviter tout doute, le Commanditaire n’a pas l’obligation de sélectionner un autre gagnant admissible.

SÉLECTION ET CONFIRMATION DES GAGNANTS

Avant d’être déclaré gagnant confirmé d’un prix, le gagnant potentiel devra : (i) répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique d’habileté limitée dans le temps (sans aide électronique, mécanique ou autre); et (ii) à la seule discrétion du Commanditaire, signer et soumettre la déclaration et la décharge du Commanditaire, qui (entre autres choses) : (a) confirme le respect du présent Règlement; (b) reconnaît l’acceptation du prix tel qu’il est attribué; et (c) libère les Parties au Concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») de toute responsabilité liée à ce Concours, à sa participation à celui-ci et/ou à l’attribution et à l’utilisation/la mauvaise utilisation du prix. Si le gagnant potentiel du Prix : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (b) ne soumet pas les documents du Concours correctement exécutés; et/ou (c) ne peut accepter le Prix applicable pour une raison quelconque; il sera alors disqualifié (et perdra tous les droits sur le prix) et un autre gagnant sera sélectionné.

Les gagnants sont tenus d’obtenir des conseils fiscaux professionnels et sont responsables de toute obligation fiscale découlant des prix.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les décisions du Commanditaire (et/ou de l’Administrateur du Concours, le cas échéant), quel que soit l’aspect du Concours auquel elles se rapportent, sont définitives, sans appel et exécutoires à l’égard de toutes les Transactions admissibles, notamment en ce qui concerne leur admissibilité ou leur exclusion ou celles de leurs participations. En participant à ce Concours, vous autorisez le Commanditaire à obtenir (et à transmettre à l’Administrateur du Concours) vos nom, adresse, adresse courriel et d’autres renseignement dans le seul but d’administrer ce Concours. Le Commanditaire et/ou ses agents ou représentants peuvent obtenir des renseignements permettant de vous identifier uniquement dans le cas où vous êtes un Participant sélectionné conformément au présent règlement.

Les parties exonérées ne sont pas responsables des éléments suivants : (a) les Participations, les courriels, le courrier, la correspondance liée au Concours ou le courrier affranchi volés, perdus, tardifs, mal adressés, brouillés, mutilés, endommagés, incomplets, inexacts ou illisibles, ou toute erreur technique, informatique, mécanique, d’impression, typographique, humaine ou autre liée au Concours, y compris, sans s’y limiter, les erreurs pouvant survenir dans le cadre de l’administration du Concours, de l’envoi ou de la transmission d’avis ou de correspondance, du traitement des Participations, de l’annonce d’un prix ou de tout matériel lié au Concours; (b) des défaillances techniques de toute nature; (c) des interventions humaines et/ou mécaniques non autorisées; (d) des erreurs humaines; (e) de toute erreur, omission, interruption, défaut ou retard de transmission ou de communication; (f) des virus ou des dysfonctionnements mécaniques; (g) des erreurs, des coquilles ou des fautes d’impression dans le présent Règlement officiel, dans toute publicité ou tout autre document lié au Concours; ou (h) des connexions réseau perdues ou non disponibles. Le Commanditaire n’est pas responsable des communications électroniques non distribuables en raison de toute forme de filtrage ou d’un espace insuffisant dans le compte de messagerie du Participant. Le Commanditaire n’est pas responsable, et peut disqualifier le Participant, si son adresse courriel, son téléphone ou ses autres coordonnées ne fonctionnent pas ou si elles sont modifiées sans que le Participant n’en ait préalablement informé le Commanditaire par écrit.

COMME CONDITION DE PARTICIPATION À CE CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE DE LIBÉRER, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES AU CONCOURS ET CHACUNE DE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIVISIONS ET AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE RELATIONS PUBLIQUES RESPECTIVES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS AGENTS, REPRÉSENTANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, ACTIONNAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « RENONCIATAIRES ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURES OU DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE LIÉS À L’UTILISATION, À L’ACCEPTATION, À LA POSSESSION, AU MAUVAIS USAGE OU À L’ATTRIBUTION D’UN PRIX, LORS DE LA PRÉPARATION, DE LA PARTICIPATION ET/OU DU DÉPLACEMENT VERS OU DEPUIS UN CONCOURS OU UNE ACTIVITÉ LIÉE À UN PRIX, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUT DÉCÈS, TOUTE PERTE OU TOUT ACCIDENT SURVENANT À UNE PERSONNE OU À UN BIEN. CHAQUE GAGNANT ACCEPTE QUE LE PRIX SOIT FOURNI TEL QUEL SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION, CAUTION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, QU’ELLE SOIT CONNUE AUJOURD’HUI OU PROMULGUÉE ULTÉRIEUREMENT, RELATIVE À L’UTILISATION OU À LA JOUISSANCE DU PRIX. DE PLUS, LES PARTIES AU CONCOURS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, DES OMISSIONS, DES RETARDS OU DU RÉACHEMINEMENT RÉSULTANT D’ACTES D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITÉ.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute Participation, de modifier, de terminer ou de suspendre ce Concours (ou de modifier le présent Règlement) si un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une action d’un ou de plusieurs participants ou toute autre cause corrompt ou compromet l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du Concours et, si le Concours est modifié, terminé ou suspendu, de sélectionner au hasard un gagnant parmi les Participations admissibles et non suspectes reçues avant l’événement qui a nécessité cette modification, résiliation ou suspension. Le Commanditaire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le Concours ou encore de modifier le Règlement officiel sans préavis ni obligation, en cas d’erreur accidentelle, administrative, d’impression ou autre, quelle qu’en soit la nature ou pour quelque autre raison. Toute tentative visant à compromettre délibérément le fonctionnement légitime de ce Concours est une violation des lois criminelles et civiles et si une telle tentative devait être faite, et le Commanditaire se réserve le droit de demander réparation et dommages dans toute la mesure permise par la loi.

En participant à ce Concours, chaque participant : (i) accepte d’être légalement lié par le présent règlement; (ii) accepte de dégager les parties exonérées de toute responsabilité en cas de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la contrefaçon de marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle; et (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité liée à ce Concours et sa participation à ce dernier.

Par leur participation, les participants acceptent que les parties exonérées n’aient aucune responsabilité et soient dégagées de toute responsabilité, perte, blessure ou décès du participant ou de toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages aux biens personnels ou immobiliers, dus en tout ou en partie, directement ou indirectement, à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix ou à la participation à ce Concours.

LICENCES ET APPROBATIONS

Sauf si la loi l’interdit, l’acceptation d’un prix constitue le consentement du gagnant à l’utilisation par le Commanditaire et ses agents du nom, de l’image, de la photo, de la voix, des opinions et/ou de la ville/province de résidence du gagnant à des fins publicitaires et promotionnelles dans tous les médias, dans le monde entier, sans paiement ni contrepartie. Vous devrez peut-être signer un document confirmant votre consentement à cet effet.

Le Commanditaire ou ses sociétés affiliées sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle (ou en détiennent les licences, selon le cas) utilisés par le Commanditaire pour la promotion ou l’administration du Concours, y compris, sans restriction, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les graphiques, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations. Tous droits réservés. La reproduction et l’utilisation non autorisées de tout élément protégé par le droit de propriété intellectuelle sont strictement interdites sans l’autorisation expresse écrite de son propriétaire.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

EN PARTICIPANT AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE PARTICIPANT ET TOUT RENONCIATAIRE, DÉCOULANT DE OU LIÉS AU CONCOURS OU À TOUT PRIX ATTRIBUÉ, SERONT RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF; (2) TOUTES LES RÉCLAMATIONS, TOUS LES JUGEMENTS ET TOUTES LES COMPENSATIONS SERONT LIMITÉS AUX FRAIS RÉELS ENCOURUS PAR DES TIERS (LE CAS ÉCHÉANT), NE DÉPASSANT PAS DIX DOLLARS (10,00 $), MAIS EN AUCUN CAS DES HONORAIRES D’AVOCAT NE SERONT ACCORDÉS OU RÉCUPÉRABLES; (3) EN AUCUN CAS UN PARTICIPANT NE SERA AUTORISÉ À OBTENIR UNE COMPENSATION, ET LE PARTICIPANT RENONCE SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, UN MANQUE À GAGNER ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE, AUTRE QUE DES FRAIS RÉELS NE DÉPASSANT PAS DIX DOLLARS (10,00 $), ET/OU TOUT DROIT À LA MULTIPLICATION OU À L’AUGMENTATION DES DOMMAGES; ET (4) LES RECOURS DU PARTICIPANT SONT LIMITÉS À UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (LE CAS ÉCHÉANT) ET LE PARTICIPANT RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE DEMANDER UNE INJONCTION OU UN REDRESSEMENT ÉQUITABLE.

Sous réserve de la législation en vigueur, out litige découlant des présentes ou s’y rapportant (qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’une conduite délictueuse ou autre) sera régi par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans référence aux principes de conflits de lois, et sera porté exclusivement devant les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, et chaque participant accepte et se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux ontariens en ce qui concerne toute action en justice, tout procès ou toute procédure découlant de ce Concours ou des présents règlements officiels, ou s’y rapportant.

Vous reconnaissez avoir reçu la version française du présent Règlement disponible ici et, après avoir eu la possibilité de consulter la version française, vous reconnaissez et acceptez que cette version anglaise du règlement du Concours et tous les documents connexes soient rédigés et vous soient fournis en anglais.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les conditions des présentes règles et les divulgations ou autres déclarations contenues dans les documents liés au Concours, notamment : le point de vente, la télévision, ou la publicité en ligne ou la version française de ce Règlement; les conditions du présent Règlement en anglais prévaudront, régiront et auront préséance.