Autorisation de paiement mensuel automatisé

Autorisation pour transaction par carte de débit ou de crédit

1. Vous, au nom de la société susmentionnée (la « Société »), autorisez Square Technologies, Inc. (« Square », « Nous ») et toute filiale ou tiers agissant au nom de Square pour facturer à la carte de débit ou la carte de crédit fournie (ou autre carte de débit ou de crédit que vous pourriez fournir à l’occasion à Square) (la « Carte ») aux fins de faire des paiements mensuels à Square, au montant et aux dates prévus (ou possiblement au jour ouvrable suivant si une telle date due tombe une fin de semaine ou un jour férié obligatoire), en lien avec l’achat de marchandises par la Société tel que prévu dans la Convention de vente à tempéraments Square (la « Convention »).  Vous autorisez également Square à utiliser la Carte en lien avec le paiement de tout autre montant applicable (y compris les paiements en retard), les frais, ou autres qui pourraient être dus à Square à l’occasion en lien avec la Convention ou la présente autorisation de paiement et vous acceptez que ces montants dont il est question soient facturés à la Carte, le cas échéant, au plus tôt à la date à laquelle de tels montants sont dus à Square.  Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour agir au nom de la Société et que vous êtes un détenteur de Carte autorisé. Vous acceptez également de nous aviser sans délai de tout changement aux renseignements relatifs à la Carte. Vous comprenez que si nous sommes dans l’incapacité de traiter un paiement, quelle qu’en soit la raison, par exemple lorsqu’une tentative de débit est refusée par manque de fonds pour couvrir le montant dû ou qu’une tentative de prélèvement échoue, (a) cela peut entraîner la facturation de frais supplémentaires, en quel cas le montant total que vous devez en vertu de la présente Convention pourrait être supérieur; (b) Square aura le droit de faire un autre prélèvement de substitution pour le paiement raté, prélèvement qui pourrait comprendre les frais entraînés par toute tentative infructueuse de prélèvement; et (c) toute tentative de prélèvement subséquente pourrait comprendre le montant de tout paiement antérieur encore impayé. Vous reconnaissez que, dans la mesure où une tentative de prélèvement est infructueuse, Square aura également le droit, en tout temps et ce, sans atteinte à l’un quelconque de vos droits et sans préavis de demande de paiement, de déduire, retirer ou amortir tout montant ou solde détenu ou inscrit au crédit de, d’un compte Square créé par la Société auprès de Square Canada, Inc. et que tout montant ainsi disponible sera utilisé pour le paiement de tout montant dû devant être versé par la Société à Square en lien avec la Convention. Vous autorisez également Square à effectuer des remboursements ou des crédits sur la Carte, le cas échéant, en cas de facturation ou de débit erroné.  

2. Votre autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que tout montant dû à Square dans le cadre de votre Convention ou de la présente autorisation de paiement soit payé dans son intégralité ou que vous décidiez autrement de révoquer votre autorisation en avisant Square de cette intention à l’adresse www.squareup.com/help/us/en (anglais) ou www.squareup.com/help/ca/fr (français), en cliquant sur « Contacter le service d’assistance ».  Square pourrait nécessiter jusqu’à 10 jours pour exécuter votre demande; toute transaction de facturation ou de débit prévue avant ce moment pourrait donc être traitée.  Vous reconnaissez que l’annulation de cette autorisation de paiement ne concerne que la Carte, et non pas le compte Square et que cela n’affecte en rien ou n’a aucun impact sur vos obligations de paiement envers Square en vertu de la Convention.  Sur cette base, si vous révoquez votre autorisation avant d’avoir payé à Square tout montant dû, vous acceptez de fournir à Square une méthode de paiement alternative au moment de la révocation de ladite autorisation.

Autorisation de débit préautorisé (DPA)

1. Autorisation de débiter le compte. Vous, au nom de la société précédemment identifiée (la « Société »), autorisez et demandez à Square Technologies, Inc. (« Square », « Nous ») et à toute filiale ou tiers agissant au nom de Square de mettre en place des débits préautorisés (« DPA ») qui seront prélevés sur le compte bancaire lié à votre compte Square (ou tout autre compte bancaire que vous pourriez lier à l’occasion) (le « Compte ») aux fins de faire des paiements (c.-à-d. des paiements récurrents et/ou uniques ou sporadiques) pour tout montant dû par la Société à Square survenant à cause de ou en lien avec la Convention de vente à tempéraments de Square (la « Convention »). Chaque montant de versement sera débité du Compte si nous ne sommes pas en mesure de débiter ou facturer les autres méthodes de paiement prévues afin de satisfaire aux obligations de la Société en vertu de la Convention.  Le premier DPA pourrait être prélevé du Compte approximativement à la date prévue du premier paiement mensuel (sauf si cette date tombe en fin de semaine ou un jour férié obligatoire, en quel cas le débit pourrait être effectué le jour ouvrable suivant). Tout DPA subséquent pourrait par la suite être prélevé, dans chaque cas, sur une base mensuelle, ce jusqu’à ce que tout montant dû à Square soit payé dans son intégralité. Vous acceptez, à la date du paiement final prévu, que nous puissiez augmenter ou réduire le montant du DPA pour égaliser le montant total dû en vertu de la Convention. Vous nous autorisez également à initier des DPA du Compte pour tout autre paiement applicable (y compris tout paiement manqué), frais ou autres que nous sont dus, y compris tout montant qui pourrait être dû à l’occasion en vertu de la Convention ou de la présente Autorisation de DPA.  Vous comprenez que nous pourrions prélever tout autre paiement applicable (y compris tout paiement manqué), frais ou autre qui nous est dû comme un DPA distinct à partir du Compte et que tout montant ainsi débité du Compte ne le sera pas avant la date à laquelle de tels montants sont dus à Square (ou, si cette date tombe en fin de semaine ou un jour férié, au jour ouvrable suivant). Dans le cas de débits sporadiques, vous comprenez que Square obtiendra votre autorisation préalablement à un tel prélèvement. Les débits autorisés en vertu des présentes sont à des fins commerciales.

2. Correction des erreurs. Si nous commettons une erreur dans le traitement d’un quelconque paiement, vous nous autorisez à effectuer un débit corriger au Compte afin de corriger ladite erreur, ce en vertu des règles de Paiements Canada (les « Règles »). 

3. Validation par une institution financière. Cette autorisation est prévue pour le bénéfice de Square et est en considération du fait que l’institution financière où se trouve le Compte l’« Institution financière ») accepte de traiter les débits au Compte en vertu des Règles. Vous reconnaissez que l’Institution financière n’a pas à vérifier qu’un DPA a été émis conformément aux modalités de la présente autorisation ou que d’autres conditions préalables de remise ont été satisfaites.

4. Frais pour DPA non respectés. Vous comprenez que si un quelconque débit effectué au Compte en vertu de la présente Autorisation de DPA n’est pas honoré par l’Institution financière pour une quelconque raison, Square aura droit de faire un autre débit de substitution au débit non honoré, jusqu’à ce qu’il le soit. De plus, l’Institution financière pourrait vous facturer des frais pour des DPA non réussis. Vous acceptez que nous ne sommes aucunement responsables d’un débit non honoré ou de tout frais lié. 

5. Annulation. La présente Autorisation de DPA demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les montants dus en vertu de la Convention ou de la présent Autorisation de DPA aient été payés dans leur intégralité ou jusqu’à ce que nous recevions un avis de changement ou d’annulation de la présente Autorisation de DPA de votre part.  Vous pouvez révoquer ou annuler la présente Autorisation de DPA en tout temps en fermant le Compte Square créé auprès de Square Canada, Inc. Pour obtenir un exemple de formulaire d’annulation ou d’autres renseignements sur votre droit d’annuler la présente Autorisation de DPA, vous pouvez communiquer avec l’Institution financière ou visiter le site www.payments.ca. L’annulation sera en vigueur dès que Square et l’Institution financière auront eu l’occasion raisonnable de l’exécuter.  Square pourrait nécessiter jusqu’à 10 jours pour exécuter votre demande; toute DPA prévu avant ce moment pourrait donc être traité.  Vous comprenez que la révocation de la présente Autorisation de DPA ne s’applique qu’à la méthode de paiement et ne touche en rien la Convention et qu’elle ne permet pas d’annuler, réduire ou autrement affecter les montants qui nous sont dus en vertu de la Convention ou de la présente Autorisation de DPA.  

6. Renonciation à la période de préavis. Vous acceptez de renoncer à toute exigence de préavis en vertu des Règles en ce qui concerne tout débit prélevé du Compte survenant en lien avec ou à cause de la Convention, y compris notamment votre droit de préavis en cas d’ajustement du montant de paiement ou du changement de date de paiement de tout débit prélevé du Compte.  Vous acceptez également de réduire la période de temps pendant laquelle vous devez recevoir une confirmation de la présente Autorisation de DPA avant la date due du premier DPA et vous reconnaissez que la confirmation de la présente Autorisation de DPA peut vous être remise par courriel par Square.  

7. Recours. Vous disposez de certains recours si un quelconque débit ne respecte pas la présente Autorisation de DPA. Vous avez notamment le droit d’obtenir un remboursement de tout débit non autorisé ou n’étant pas conforme à la présente Autorisation de DPA. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec l’Institution financière ou visiter le site www.payments.ca. Pour toute demande, obtenir des renseignements ou en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez aussi communiquer avec Square à l’adresse www.squareup.com/help/us/en (anglais) ou www.squareup.com/help/ca/fr (français) et cliquer sur « Contacter le service d’assistance ». 

8. En acceptant ces modalités, vous, au nom de la Société,

• confirmez que les informations sur le compte fournies sont complètes et exactes et vous engagez à aviser Square rapidement de tout changement à ces informations;

• garantissez que vous avez l’autorisation nécessaire pour agir au nom de la Société et que la signature de toutes les personnes devant signer sur le compte, et au nom de qui tout DPA est réputé être écrit ou directives réputées avoir été données, avez autorisé cette autorisation de DPA, et que ces personnes ont l’autorité nécessaire pour signer et lier la Société; et 

• reconnaissez avoir reçu, lu et compris les présentes modalités et acceptez de lier la Société à ces dites modalités.