Effectuez l’intégration de votre entreprise enregistrée dans Square

Dernière mise à jour : Août 2023

Veuillez noter que les conseils fournis ici le sont uniquement à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou tout autre type de conseil professionnel. Si vous avez des doutes sur le type de structure de votre entreprise, nous vous conseillons de consulter un professionnel.

En raison d’exigences réglementaires, nous demandons certains renseignements à propos de votre structure d’entreprise lorsque vous ouvrez un compte Square. Les renseignements demandés varient selon votre secteur d’activité. Le guide ci-dessous vous guidera par rapport au type de renseignements que nous demandons pour vous aider à démarrer avec Square.

Structure d’entreprise

Particulier/entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise non constituée en société qui appartient exclusivement à une seule personne. Dans une entreprise individuelle, le propriétaire de l’entreprise est l’entreprise; le propriétaire n’a pas de statut juridique distinct de l’entreprise. Si vous exploitez seul une petite entreprise, vous pouvez choisir de la créer sous forme d’entreprise individuelle. 

• Être responsable d’une entreprise individuelle ne vous empêche pas d’embaucher d’autres personnes.

• En tant que responsable d’une entreprise individuelle, vous payez des impôts de particulier sur le revenu généré par votre entreprise.

• Vous pouvez exercer votre activité et facturer vos clients en votre nom propre, ou exercer votre activité sous un nom commercial enregistré et facturer vos clients au nom de l’entreprise. Remarque : Si vous utilisez un nom commercial, vous devrez peut-être déposer une dénomination « faisant affaire sous le nom » pour ouvrir un compte bancaire séparé au nom de cette entreprise.

Bien que devenir une entreprise individuelle peut être une option peu coûteuse, cela ne protégera pas vos biens personnels : vous êtes responsable de tous les paiements et de toutes les dettes et dépenses de l’entreprise.

Apprenez-en davantage concernant les entreprises individuelles sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Société de personnes

Une société de personnes est établie entre deux ou plusieurs personnes physiques, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes (société de personnes à plusieurs niveaux) pour exploiter une entreprise. Il existe deux types de sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite. Dans une société en nom collectif, les associés partagent les bénéfices et les pertes et sont conjointement responsables. Une société en commandite peut avoir à la fois des commandités et des commanditaires.

La plupart des sociétés de personnes sont régies par une entente écrite qui définit les règles de la société (portée des activités, répartition des revenus, etc.).

Organisation du capital social

Société par actions

Les sociétés par actions sont des entreprises constituées en vertu de la loi fédérale sur les sociétés commerciales canadiennes (LCSC) ou de lois provinciales similaires, comme la loi sur les sociétés commerciales de l’Ontario. Les sociétés publiques peuvent être cotées ou non cotées. Les sociétés cotées sont enregistrées à la bourse et leurs actions sont négociées ouvertement. Les sociétés publiques non cotées sont des entreprises dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Les sociétés privées sont des sociétés dont les actions ne sont pas négociées en bourse et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par des sociétés publiques.

Apprenez-en davantage concernant les types de sociétés par actions sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Organismes sans but lucratif (OSBL)/Organismes de bienfaisance enregistrés (OBE)

Les organisations canadiennes peuvent également être constituées en société en vertu de la législation fédérale ou provinciale sur les organismes sans but lucratif (OSBL). Les organisations sans but lucratif ne sont pas toujours vues comme des « organismes de bienfaisance enregistrés » ou des « organismes sans but lucratif » au titre de l’impôt sur le revenu. Elles ne sont donc pas nécessairement exonérées et doivent donc payer l’impôt des sociétés en vertu des lois fiscales du Canada comme les autres sociétés canadiennes.

La principale différence entre les sociétés sans but lucratif et les sociétés par actions tient à leur structure, c’est-à-dire que les sociétés par actions émettent des actions, tandis que les sociétés sans but lucratif n’en émettent pas. Les sociétés par actions ont des actionnaires alors que les sociétés sans but lucratif ont des membres et ne versent aucun dividende.

Apprenez-en davantage concernant les organisations à but non lucratif sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Autre

Parmi les autres structures d’entreprise, on retrouve notamment les associations, les fonds communs de placement et les coopératives. Les associations sont des groupes de personnes qui travaillent ensemble dans un but commun autre que le profit. Elles peuvent ne pas être enregistrées auprès du gouvernement. Les fonds communs de placement sont des fiducies pour lesquelles l’intérêt de chaque bénéficiaire peut être décrit à tout moment en se référant aux unités de la fiducie.

Les coopératives sont des sociétés légalement constituées appartenant à un groupe ou à une association de personnes pour répondre à des besoins communs comme l’accès à des produits ou à des services, ou à l’emploi.

Dénomination commerciale de l’entreprise

Lorsque vous enregistrez votre entreprise canadienne, vous devez choisir un nom commercial pour votre entreprise. Le site Web du gouvernement du Canada propose des lignes directrices sur les différents types de noms, comment choisir un nom d’entreprise et sur la procédure à suivre pour inscription.

Faisant affaire sous le nom de

Le nom « Faisant affaire sous le nom de » correspond au nom d’emprunt que vous utilisez pour votre entreprise. Par exemple, si vous utilisez un autre nom sur le site Web de votre entreprise ou dans les médias sociaux, vous pouvez déposer un document afin d’informer le public que vous êtes le propriétaire de cette entreprise.

Numéros d’enregistrement de l’entreprise

Structure de la propriété et du contrôle

Propriété

Les propriétaires bénéficiaires sont les personnes qui, directement ou indirectement, détiennent 25 % ou plus de l’entreprise. Si l’entreprise est détenue par une fiducie, les propriétaires bénéficiaires comprennent les fiduciaires, les bénéficiaires connus et les constituants de la fiducie. Les propriétaires bénéficiaires ne peuvent pas être d’autres sociétés, fiducies ou entités; et il peut être nécessaire de passer par plusieurs niveaux de propriété pour arriver aux personnes physiques qui sont les propriétaires bénéficiaires. 

Par exemple : Larry’s Coffee Shop est détenue à 50 % par Larry Anderson et à 50 % par Smith Holdings Inc. Smith Holdings Inc. est détenue à 50 % par Alex Smith et à 50 % par Jennifer Smith. Dans ce scénario, les propriétaires bénéficiaires sont Larry Anderson (propriété directe), Alex Smith et Jennifer Smith (propriété indirecte).

Contrôle

Outre les personnes qui possèdent une entité, les personnes qui la contrôlent sont également prises en compte dans la structure de propriété de l’entreprise. Pour les sociétés, les personnes détenant le contrôle comprennent généralement les administrateurs. Toute société doit avoir au moins un administrateur; le nombre d’administrateurs est précisé dans les statuts de la société. Les administrateurs ne sont pas nécessairement actionnaires d’une société, sauf si la loi applicable et les statuts de la société l’exigent. Pour en savoir plus sur le conseil d’administration d’une société et sur les obligations et responsabilités des administrateurs et des dirigeants, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Dans une société en nom collectif, les associés sont les personnes qui contrôlent la société. Les associés peuvent être des personnes physiques, des sociétés, des fiducies ou d’autres sociétés en nom collectif. Les associés partagent les bénéfices ou les pertes de l’entreprise selon la répartition indiquée dans le contrat de société. Apprenez-en davantage concernant les sociétés de personnes sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Veuillez noter que les liens vers le site Web du gouvernement du Canada contenus dans cet article sont fournis à titre informatif seulement et renvoient aux exigences fédérales qui peuvent différer des lois provinciales ou locales applicables à votre structure d’entreprise.