En savoir plus sur les programmes de surveillance des réseaux de cartes
À propos des contestations, des rétrofacturations et des risques de fraude
Lorsque vous traitez des paiements par carte avec Square, et dans le cadre de vos obligations financières envers les réseaux de cartes, les contestations (également appelés rétrofacturations) et les volumes de fraude doivent être maintenus à des niveaux acceptables. Si elles dépassent les seuils fixés par les réseaux de cartes (par exemple, Visa ou Mastercard), le réseau peut vous placer dans l’un de ses programmes de surveillance.
Tant que vous n’aurez pas réduit le nombre de contestations ou de fraudes, vous risquez de devoir payer des amendes mensuelles et des frais supplémentaires, facturés par les réseaux. Le calcul des amendes potentielles dépend du nombre, du type de rétrofacturation ainsi que du montant de la contestation et de la fraude que vous subissez.
Avant de commencer
Square vous informera par courriel adès que nous saurons que vous faites partie de l’un des programmes du réseau de cartes. Nous pouvons également vous aider à cibler les causes potentielles et les facteurs contribuant à l’augmentation des taux, ainsi que vous recommander des mesures à prendre pour réduire les risques de rétrofacturations. La période d’inscription standard est de 12 mois. Toutefois, pour Visa et Mastercard, vous pouvez quitter le programme si vous restez en dessous des seuils pendant trois mois consécutifs.
Si les exigences d’un programme ne sont pas respectées dans les délais impartis, les réseaux de cartes peuvent refuser de traiter d’autres paiements par carte.
Les rapports TC40 et SAFE (System to Avoid Fraud Effectively) sont des documents déposés par les banques émettrices de cartes lorsqu’un client affirme qu’une transaction sur son compte est frauduleuse. Les rapports sont envoyés au réseau de cartes (Visa et Mastercard, respectivement) et à la banque du commerçant.
Programmes de surveillance de Visa
Les programmes de rétrofacturation et de fraude excessives de Visa sont appelés Visa Dispute Monitoring Program (VDMP) et Visa Fraud Monitoring Program (VFMP). Ces programmes établissent des normes pour les rétrofacturations mensuelles acceptables d’un commerçant.
Visa Dispute Monitoring Program (VDMP)
Visa peut placer les vendeurs dans le programme VDMP s’ils atteignent ou dépassent les critères suivants :
Le nombre total de contestations de paiement (nombre de contestations)
Le nombre de paiements contestés par rapport à tous les paiements prélevés (taux de contestation)
Si le nombre total de contestations de paiement (nombre total de contestations) est compris entre 100 et 999 et que le taux de contestation est de 0,9 %, les amendes commencent après 4 mois et se poursuivent sur une base mensuelle jusqu’à la suppression du programme VDMP.
- Mois 1 à 4 : Aucune amende.
- Entre les mois 5 et 9 : Visa inflige une amende de 50 $ CA aux vendeurs par contestation.
-
Entre les mois 10 et 11 :
- Visa inflige une amende de 50 $ CA aux vendeurs par contestation.
- Visa peut commencer à appliquer des frais de vérification de 25 000 $ CA.
- Une vérification externe peut être exigée et les résultats mis à la disposition de Visa.
-
À partir du 12e mois :
- Amende Visa de 50 $ CA par contestation.
- Visa peut commencer à appliquer des frais de vérification de 25 000 $ CA.
- Le vendeur sera disqualifié du réseau de traitement des cartes Visa et ne traitera plus les paiements par ce mode pour les paiements en ligne et en personne.
Si le nombre total de contestations de paiement (nombre de contestations) dépasse 1 000 et que le taux de contestation est de 1,8 %, les amendes commencent immédiatement et se poursuivront jusqu’à la suppression du programme VDMP.
- Entre les mois 1 et 6 : Visa inflige une amende de 50 $ CA aux vendeurs par contestation.
- Entre les mois 7 et 12 :
- Visa inflige une amende de 50 $ CA aux vendeurs par contestation.
- Visa peut commencer à appliquer des frais de vérification de 25 000 $ CA.
- À partir du 12e mois :
- Amende Visa de 50 $ CA par contestation.
- Visa peut commencer à appliquer des frais de vérification de 25 000 $ CA.
- Le vendeur sera disqualifié du réseau de traitement des cartes Visa et ne traitera plus les paiements par ce mode pour les paiements en ligne et en personne.
Visa Fraud Monitoring Program (VFMP)
À l’aide des données d’alerte précoce à la fraude (EFW), Visa peut placer les vendeurs dans le programme VFMP s’ils atteignent ou dépassent le niveau de fraude sur leur compte. Les critères comprennent :
le volume total en dollars canadiens du volume de fraude (EFW);
le volume en dollars canadiens des EFW par rapport au volume en dollars canadiens de tous les paiements prélevés (taux de fraude).
Une alerte précoce à la fraude (EFW) inclut le mois au cours duquel la réclamation de données a été signalée, et non le mois au cours duquel le paiement signalé a été prélevé. Par exemple, les calculs pour le mois de juin incluent les paiements prélevés en juin et les EFW signalés en juin, même si les paiements potentiellement frauduleux ont été prélevés en mars. Les calculs de juin ne tiennent pas compte des paiements prélevés en mars.
Pour un montant de fraude de 75 000 $ CA, le taux de contestation est de 0,9 % et les amendes commencent après 4 mois. Les amendes se poursuivront sur une base mensuelle jusqu’à la suppression du programme VFMP.
- Mois 1 à 4 : Aucune amende.
- Entre les mois 5 et 6 : amende de 25 000 $ CA.
- Entre les mois 7 et 9 : amende de 50 000 $ CA.
- Entre les mois 10 et 12 : amende de 75 000 $ CA.
Programmes de surveillance de Mastercard
Les versions de Mastercard quant aux programmes de gestion de contestations excessives sont appelées Excessive Chargeback Management (ECM) et High Excessive Chargeback Management (HECM). Comme ci-dessus, ces programmes établissent des seuils pour les ratios de rétrofacturations mensuelles acceptables et prévoient des amendes potentielles, là encore, en fonction du nombre et du type de rétrofacturations effectuées.
Si votre compte dépasse les seuils fixés par les programmes Mastercard, Mastercard vous place dans ce programme et Square vous en informe.
Pour chaque tranche de 100 à 299 rétrofacturations avec un rapport entre le nombre de rétrofacturations et le nombre de ventes compris entre 1,5 % et 2,99 %.
* Les seuils concernant le montant ainsi que le rapport doivent tous deux être atteints pour qu’un commerçant accède aux programmes ECM ou HECM.
Pour plus de 300 rétrofacturations avec un rapport entre le nombre de rétrofacturations et le nombre de ventes de 3 %.
* Les seuils concernant le montant ainsi que le rapport doivent tous deux être atteints pour qu’un commerçant accède aux programmes ECM ou HECM.
Jusqu’à 1 mois au-dessus des seuils ECM : 0 évaluation, aucuns frais de recouvrement de l’émetteur
Jusqu’à 2 mois au-dessus des seuils ECM : frais de 1 000 $, aucuns frais de recouvrement de l’émetteur
Jusqu’à 3 mois au-dessus des seuils :
- Frais ECM de 1 000 $, aucuns frais de recouvrement de l’émetteur
- Frais HECM de 2 000 $, aucuns frais de recouvrement de l’émetteur
Entre 4 et 6 mois :
- Frais ECM de 5 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
- Frais HECM de 10 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
Entre 7 et 11 mois :
- Frais ECM de 25 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
- Frais HECM de 50 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
Entre 12 et 18 mois :
- Frais ECM de 50 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
- Frais HECM de 100 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
Entre 19 mois et plus :
- Frais ECM de 100 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
- Frais HECM de 200 000 $, frais de recouvrement de l’émetteur*
- * Les frais de recouvrement de l’émetteur s’appliquent au commerçant à raison de 5 $ US par rétrofacturation au-delà de 300 rétrofacturations.
