Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Selon le ministère de l’Économie, un fonds de commerce se définit comme un ensemble d’éléments utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ces éléments peuvent être :

• corporels, c’est-à-dire des éléments physiques, concrets, tels que le mobilier, les outils, les machines ou encore les marchandises.

• incorporels, c’est-à-dire des éléments qui n’ont pas de réalité physique : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, etc.

D’un point de vue comptable, tous ces éléments font partie du passif de la société puisqu’il s’agit de son patrimoine. Mais le fonds de commerce ne comprend par les murs commerciaux, les murs du local dans lequel l’activité est exercée. Deux cas se présentent :

• le propriétaire peut exploiter lui-même le fonds de commerce.

• le propriétaire loue les murs commerciaux et son locataire est le propriétaire du fonds de commerce. Au titre de la « propriété commerciale », son bail ne peut être révoqué sans le versement d’une indemnité, comme doit le préciser le contrat de location.

Exemple de fonds de commerce

Prenons un exemple afin de mieux décrire ce qu’est un fonds de commerce. Imaginons que vous êtes coiffeuse et que vous souhaitez vous installer à votre propre compte. Si vous achetez un fond de commerce, vous pouvez récupérer un salon existant, avec son nom et sa clientèle habituelle. Même si certains peuvent décider de suivre l’ancienne propriétaire, vous devriez tout de même en conserver une grande partie.

En outre, dans un tel cas de cession, vous trouverez un salon déjà équipé, avec ses bacs à shampooings, ses fauteuils, les miroirs, les sèche-cheveux et tout le matériel indispensable aux coupes comme aux couleurs. Vous pourrez sans doute également récupérer des accessoires utiles comme une caisse-enregistreuse, même si des solutions existent pour bénéficier d’un terminal de paiement plus moderne.

Questions fréquentes à propos du fonds de commerce

Comment acheter un fonds de commerce ?

Il existe aujourd’hui de nombreux sites spécialisés qui facilitent la recherche d’un fonds de commerce. Les critères essentiels sont

• la nature de l’activité (comme le montrait notre exemple ci-dessus).

• la localisation du fonds de commerce, en fonction de votre activité : il est facile à comprendre qu’il mieux vaut une zone passante pour le secteur de la restauration ou tout autre point de vente où vous allez accueillir des clients.

• le prix par rapport à votre budget. Puisque l’investissement peut être conséquent, vous devrez sans doute utiliser différents modes de financement : outre votre apport personnel, ou celui de vos associés, vous pouvez avoir recours au prêt bancaire, aux aides publiques ou encore au financement participatif.

Comment estimer la valeur d’un fonds de commerce ?

Cette étape est cruciale car elle influe énormément sur votre budget. L’estimation étant complexe, mieux vaut avoir recours à un expert-comptable pour bénéficier de ses conseils, notamment dans l’analyse du chiffre d’affaires et des bénéfices, mais aussi pour bien prendre en compte les charges que constituent le droit au bail et le loyer. Il ne faut pas non plus oublier de tenir compte de l’emplacement (notamment des caractéristiques telles que la surface, l’accessibilité et la fréquentation), ni de la concurrence, que vous avez d’ailleurs peut-être déjà analysée dans votre étude de marché.

Quelles sont les formalités à accomplir pour l’achat d’un fonds de commerce ?

Avant de vendre son fonds de commerce, le cédant doit respecter certaines formalités dans deux cas précis :

• si son fonds de commerce est soumis au droit de préemption, il doit informer la mairie de son projet de cession.

• si son entreprise compte des salariés (moins de 250), il doit les informer dans les deux mois précédant l’acte de vente car ceux-ci sont prioritaires pour le rachat.

En ce qui concerne la vente elle-même, elle doit donner lieu à un acte de vente, signé par les deux parties, qui doit obligatoirement comprendre : le prix de vente, les caractéristiques du bail commercial, l’état des privilèges et le nantissement (une forme de garantie), les résultats comptables des trois dernières années ainsi que le nom du vendeur précédent et le prix d’acquisition.

Enfin, en tant qu’acquéreur, vous devrez respecter les obligations suivantes :

• immatriculer votre entreprise, si ce n’est pas déjà fait,

• enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez,

• publier l’acquisition dans un journal d’annonces légales,

• publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

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