Confirmation d’autorisation de DPA

Vous avez accordé une autorisation de débit pré-autorisé (DPA) à Square Technologies, Inc. (« Square » ou « nous » ) de débiter le Compte bancaire associé à votre compte Square (« Compte bancaire »). Les débits seront associés aux paiements que votre entreprise (« Entreprise ») doit effectuer en vertu de l’Accord de vente à tempérament Square (l’« Accord »).
Vous confirmez que vous avez accordé une autorisation de DPA au nom de votre Entreprise. Vous pouvez consulter l’information confirmant votre compte bancaire associé en vous connectant à votre Tableau de bord. Pour de l’information confirmant le montant des paiements, l’échéancier et la fréquence, veuillez vous reporter au courriel que nous vous avons envoyé confirmant les détails de votre plan de versement (« Courriel de bienvenue ») et de l’Accord. Nous trouverez également plus d’information confirmant l’autorisation DPA ci-dessous.

Dès la première échéance de paiement mensuel indiqué dans votre Courriel de bienvenue et dans l’Accord et (au besoin) aussi souvent que chaque mois par la suite, vous nous avez autorisés et nous avez instruits de débiter votre compte bancaire conformément aux montants indiqués dans le Courriel de bienvenue et dans l’Accord.

Vous avez convenu que nous pouvons augmenter ou diminuer le montant du DPA pour correspondre à la somme totale alors échue en vertu de l’Accord. Vous nous avez également autorisés à prélever les débits dans le Compte bancaire pour tout autre paiement (y compris tout paiement manqué, honoraires, ou autres frais dus en vertu de l’Accord ou de votre autorisation DPA) et avez convenu que nous pouvons débiter ces montants, dans chaque cas, autour de la date où les montants sont échus (ou, si cette date est un jour de fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant). L’autorisation DPA sera valide jusqu’à ce que l’Entreprise ait remboursé toutes les sommes dues en vertu de l’Accord, à moins que l’autorisation DPA ait été révoquée comme mentionné aux présentes.
Si un détail quelconque figurant ici est inexact, veuillez communiquer immédiatement avec Square à l’adresse www.squareup.com/help/us/en (en anglais) ou www.squareup.com/help/ca/fr (en français) et cliquez sur « Communiquer avec l’équipe d’assistance. Si les détails sont exacts, aucune autre action n’est requise de votre part et l’autorisation DPA sera en vigueur comme décrit aux présentes.
Vous pouvez révoquer ou annuler cette autorisation de DPA à tout moment par la fermeture du compte Square que vous avez créé auprès de Square Canada, Inc. L’annulation sera en vigueur une fois que nous et l’Institution financière détenant votre compte bancaire aurons eu l’occasion raisonnable d’agir en conséquence. Square pourrait nécessiter un délai de 10 jours pour traiter votre demande; ainsi, un DPA prévu à l’intérieur de ce délai pourrait être traité. Vous comprenez que la révocation de la présente autorisation de DPA ne met pas fin à l’Accord et que l’Entreprise devra continuer de respecter les obligations du présent Accord.

Vous disposez de certains droits de recours advenant qu’un débit ne soit pas conforme à la présente autorisation de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou n’est pas compatible avec la présente autorisation de DPA. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec l’Institution financière ou visiter le site www.payments.ca.

Veuillez noter que pour tout débit effectué sur le Compte bancaire fourni en vertu de la présente autorisation de DPA qui est refusé par l’Institution financière pour une raison quelconque, Square est en droit d’émettre un autre débit pour remplacer le débit non honoré jusqu’à ce que le prélèvement puisse être effectué et que nous sommes également en droit de procéder à un prélèvement pour couvrir les frais exigés pour insuffisance de fonds. Par ailleurs, l’Institution financière détenant votre compte bancaire pourrait facturer des frais d’administration en cas de DPA refusé. Vous convenez que nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en lien avec un débit non honoré ou tous frais connexes.

Vous avez renoncé à toutes les exigences de prénotification en vertu des Règlements canadiens en matière de paiements concernant tout prélèvement ou débit tiré de votre Compte bancaire découlant de ou en lien avec l’Accord, y compris, sans s’y limiter, votre droit de recevoir un avis préalable de tout rajustement du montant du paiement ou frais exigés à la date de paiement de tout débit tiré de votre Compte bancaire.

Veuillez vous reporter à l’autorisation DPA pour connaître toutes les conditions qui s’appliquent à l’égard des DPA tirés sur le Compte bancaire et conserver une copie de cette confirmation pour vos dossiers. Si vous avez des questions ou voulez obtenir une copie de l’autorisation DPA, veuillez communiquer avec Square. Pour obtenir de l’aide, accédez à <a href=“https://www.squareup.com/help/us/en”>www.squareup.com/help/us/en</a> (en englais) ou <a href=“https://www.squareup.com/help/ca/fr”>www.squareup.com/help/ca/fr</a> (en français).