Programme de parrainage de Square Conditions générales

Décembre 2025

Les présentes Conditions générales du Programme de parrainage de Square, y compris les annexes (les « Conditions »), vous engagent, ainsi que tout employé, représentant ou entrepreneur agissant en votre nom (« Vous » ou « Votre ») en tant que participant à ce Programme de parrainage commandité par Block (« Nous », « Notre » ou « Nos »).

1. DÉFINITIONS

« Block » désigne l'entité dans Votre Territoire applicable, comme décrit dans le Tableau A. Par « Attribution au dernier point de contact », on entend que si un partenaire de Parrainage potentiel est admissible à être attribué à plusieurs campagnes ou sources de parrainage, il sera attribué à la campagne la plus récente ou à la première source de parrainage (y compris, sans s'y limiter, à d'autres participants au Programme).

« Parrainage non admissible » désigne un partenaire de Parrainage potentiel (i) qui a ou a déjà eu un compte auprès de Square ou qui a déjà utilisé le logiciel de Square au cours des douze (12) derniers mois, (ii) que Block est incapable de Vous attribuer comme source de parrainage, (iii) qui a visité les sites Web de Block ou l'Interface de parrainage par l'intermédiaire d'une autre source de parrainage selon le modèle d'Attribution au dernier point de contact, (iv) qui s'est lui-même enregistré ou qui a activé son compte directement sur les Sites Web de Block, ou (v) qui ne satisfait pas autrement aux exigences d'un Parrainage admissible, telles que déterminées par Block, à sa seule discrétion.

« Programme » désigne le programme de parrainage marketing, tel que décrit dans les présentes Conditions.

« Parrainage admissible » désigne un partenaire de Parrainage potentiel qui (i) a un chiffre d'affaire annuel prévu d'au moins 250 000 $ US ou l'équivalent local (comme précisé à l'Annexe 1), (ii) est nouveau sur Square au moment de l'activation de son compte, (iii) active son compte par l'intermédiaire d'un représentant commercial ou d'un gestionnaire de compte Square, (iv) réussit le processus d'approbation et de vérification de Square, et (v) commence à traiter des paiements en utilisant le logiciel de Square pour effectuer un minimum de cinq (5) transactions pendant la Période de parrainage.

« Crédit de parrainage » désigne les crédits d'un montant précisé à l'Annexe 1 pour chaque Parrainage admissible.

« Interface de parrainage » désigne l'interface numérique gérée par Block, par le biais de laquelle Nous administrons le Programme.

« Parrainage potentiel » désigne un client potentiel de Square situé sur le même Territoire que Vous, qu'il s'agisse d'une personne (c'est-à-dire un propriétaire unique) ou d'une entité commercialement reconnue, pour lequel Vous avez fourni le nom de l'entreprise ou de l'entité et les coordonnées actuelles par l'intermédiaire de l'Interface de parrainage.

« Période de parrainage » désigne une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle Vous transmettez les informations relatives à un partenaire de Parrainage potentiel par le biais de l'Interface de parrainage.

« Square » est la plateforme technologique commerciale exploitée par Block, qui fournit aux commerçants divers services et applications logicielles.

« Taxes » désigne tout type de taxes, y compris les taxes de vente, d'utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les produits et services, les taxes à la consommation ou autres taxes similaires, les taxes sur les télécommunications, les taxes documentaires, les taxes sur les services numériques, les taxes sur les recettes brutes, les retenues à la source, les droits, prélèvements, frais, accises ou tarifs imposés par toute autorité fiscale gouvernementale, qu'elle soit fédérale, étatique, étrangère, provinciale ou locale.

« Territoire » désigne le territoire applicable précisé dans le Tableau A correspondant à la collectivité publique où Votre entreprise est située.

« Termes de marque déposée » désigne tout mot, toute expression, tout symbole et/ou toute conception graphique qui identifie et distingue les produits ou services de Block de ceux d'autrui. Les Termes de marque déposée comprennent, sans s'y limiter, Block, les marques de commerce de Block (telles que Block Appointments) et Nos noms de domaine, tels que block.xyz, square.com et squareup.com, ainsi que toute forme mal orthographiée de Nos Termes de marque déposée.

« Site Web » désigne block.xyz, squareup.com, square.com, square.ca, square.site et tout autre domaine ou site Web obtenu, détenu ou exploité par Nous.

2. RÈGLES DU PROGRAMME

A. Participation et admissibilité.

1. La participation en tant que source de parrainage à ce Programme est limitée aux commerçants Square actifs dans les territoires précisés à le Tableau A qui soumettent la candidature de partenaires de Parrainages potentiels. Les employés, les entrepreneurs et les sous-traitants de Block ne sont pas admissibles à participer en tant que sources de parrainage à ce Programme.

2. Un représentant de Block (c'est-à-dire un directeur des ventes ou un gestionnaire de compte) vous contactera pour vous donner des instructions détaillées sur l'accès à l'Interface de parrainage et la transmission des informations relatives aux partenaires de Parrainages potentiels.

3. Block a le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer l'admissibilité au Programme et de l'administrer, notamment celui de déterminer si un partenaire de Parrainage potentiel rencontre les critères pour être partenaire de Parrainage admissible, de déterminer le chiffre d'affaires prévu du partenaire de Parrainage potentiel, et de déterminer les montants et les dates des versements des Crédits de parrainage que Vous recevez.

B. Restrictions

1. Il Vous est interdit de vous parrainer vous-même ou de soumettre la candidature de partenaires Parrainages potentiels fictifs ou en double. Aucun participant ne peut utiliser le Programme pour enfreindre une loi, porter atteinte ou violer les droits d'un tiers, ou agir d'une manière jugée harcelante, nuisible, illégale, haineuse, obscène ou contraire à l'esprit et à l'intention du Programme. De plus, Vous ne pouvez pas (a) altérer le Programme ni l'Interface de parrainage, (b) agir de manière déloyale ou perturbatrice, ni (c) utiliser un système, un logiciel, un robot logiciel ou un autre appareil pour participer au Programme ou en tirer avantage. Toute tentative visant à endommager ou à compromettre délibérément le fonctionnement légitime du Programme peut constituer une violation des lois pénales et civiles. Le cas échéant, Block se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts (y compris les honoraires d'avocat) dans toute la mesure permise par la loi.

2. Il Vous est interdit d'utiliser les Termes de marque déposée appartenant à Block, les Sites Web ou tout autre contenu appartenant à Block à des fins de marketing ou promotionnelles dans le cadre de Votre participation à ce Programme, y compris sur vos sites Web, vos médias sociaux (par exemple Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, etc.) ou vos blogues.

3. CRÉDITS DE PARRAINAGE

A. Paiement des commissions

1. Les candidatures de partenaires de Parrainage potentiels non admissibles ne donnent pas droit aux Crédits de parrainage.

2. Block n'est pas tenu d'émettre des Crédits de parrainage en cas de violation substantielle des présentes Conditions de Votre part.

3. Tous les accords relatifs aux ventes et à l'intégration des partenaires de Parrainage potentiels admissibles seront conclus entre Block et ceux-ci.

4. Les Crédits de parrainage seront généralement versés sur votre compte Square dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la vérification et l'approbation par Block.

B. Politique d'annulation

Nous nous réservons le droit d'annuler les Crédits de parrainage en cas de candidature de partenaire de Parrainage potentiel reçue en double, d'inscriptions ou de commandes frauduleuses, de la désactivation ou de la suspension d'un compte, et de violations du Programme, telles que décrites dans les présentes Conditions. Toute violation de celles-ci entraînera une annulation automatique et la perte des Crédits de parrainage.

C. Taxes

1. Le montant des Crédits de parrainage inclut les taxes. Si Vous avez l'obligation légale de percevoir les taxes applicables sur les Crédits de parrainage payables en vertu des présentes, Vous devez les calculer en fonction des montants imposables de la période pertinente (selon le lieu, le cas échéant) et les indiquer séparément sur une facture valide, exacte et complète pour cette période, conformément aux exigences de facturation de l'autorité fiscale compétente. Block ne sera pas redevable envers Vous de sommes supplémentaires, que ce soit au titre des taxes ou pour toute autre raison, au-delà des Crédits qui Vous sont dus.

2. Vous êtes responsable, conformément à la loi applicable, de l'identification et du paiement de tous les Taxes et autres charges et frais gouvernementaux (ainsi que les pénalités, les intérêts et autres frais afférents) qui peuvent Vous être imposés en ce qui concerne les Crédits de parrainage. Nous ne serons pas responsables du paiement d'aucune autre taxe, cotisation, droit, permis, tarif, frais ou autre charge de quelque nature que ce soit.

3. Block peut être tenu, en vertu de la législation applicable, de déclarer certaines informations aux administrations fiscales (« Informations fiscales ») et/ou à Vous concernant les montants des Crédits de parrainage payables en vertu des présentes Conditions. Avant le paiement des montants des Crédits de parrainage, Vous devrez fournir à Block les formulaires fiscaux, les détails d'identification fiscale et les autres documents fiscaux nécessaires (par exemple, les formulaires IRS W-8 ou W-9 pour les déclarations fiscales aux États-Unis) afin de produire toute déclaration d'informations fiscales applicable et de recertifier ces documents de temps à autre, comme l'exige la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que Block déclarera aux autorités fiscales ou aux administrations fiscales compétentes les Informations fiscales requises (y compris le montant total des paiements qui Vous ont été versés au cours d'une période de déclaration pertinente). Vous êtes seul responsable de vous assurer que les informations figurant dans Vos formulaires fiscaux, coordonnées d'identification et les documents fournis à Block sont à jour, complets et exacts.

4. Le cas échéant, Block est autorisée à déduire de tout Crédit de parrainage qui Vous est dû le montant de toute retenue à la source relative à ces montants, ou de toute autre taxe que Nous sommes tenus de retenir dans chaque cas, dans la mesure où Nous payons ces taxes aux autorités gouvernementales compétentes en Votre nom. Toute somme ainsi retenue est réputée avoir été payée aux fins des présentes Conditions. Sur présentation de Votre part des formulaires fiscaux et des documents appropriés et en temps opportun pour réclamer les avantages d'une convention fiscale applicable aux montants payables, Nous acceptons de réduire ou d'éliminer la retenue d'impôt conformément à cette convention. Si Block élimine ou réduit la retenue d'impôt conformément à une demande fondée sur une convention fiscale que Vous avez présentée, et qu'une autorité fiscale gouvernementale compétente détermine qu'un montant de retenue supérieur aurait dû être prélevé par Block, Vous acceptez de Nous indemniser pour l'intégralité du montant de cette retenue insuffisante, ainsi que pour toutes pénalités et tous intérêts connexes.

4. DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATION

A. Durée

Les présentes Conditions s'appliqueront tant que Vous participez au Programme, ou jusqu'à leur résiliation conformément aux présentes Conditions.

B. Résiliation et modification

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Block peut résilier, suspendre, interrompre, modifier ou imposer des conditions supplémentaires au Programme ou à toute fonctionnalité ou tout aspect d'un Programme, y compris la résiliation des présentes Conditions ou la suspension de Votre participation au Programme et/ou de Votre accès à l'Interface de parrainage.

C. Effets de la résiliation

Les articles suivants des présentes Conditions survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions en cas de résiliation : 3C, 5, 8, 9 et 12.

5. CONFIDENTIALITÉ

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations relatives aux affaires de Block qui ne sont pas rendues publiques, y compris, sans s'y limiter, des renseignements spécifiques sur l'entreprise, les procédés et formules techniques, les logiciels, les listes de clients et clients potentiels, leurs noms, adresses et autres données les concernant, les données marchandes et clients, les conceptions de produits, les ventes, coûts, listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d'affaires et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle ou exclusive, qu'elle soit identifiée comme telle ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu des circonstances.

Vous prendrez toutes les mesures raisonnables, au moins équivalentes à celles que Vous prenez pour protéger Vos propres informations exclusives, afin d'empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de toute Information confidentielle, sauf dans les cas suivants : (a) par ou à Vos employés, représentants et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations confidentielles pour exécuter Vos obligations en vertu des présentes, et qui traiteront ces Informations confidentielles conformément aux dispositions des présentes, chacun étant soumis à des obligations de confidentialité envers Vous au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes; (b) comme l'exige toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal compétent concernant l'objet des présentes Conditions, sous réserve que, dans la mesure permise par la loi, Vous Nous fournissiez rapidement un avis écrit et déployiez des efforts commercialement raisonnables pour que cette divulgation bénéficie d'un traitement confidentiel. Les Informations confidentielles n'incluront aucune information dont le destinataire peut prouver : (x) qu'elle était déjà dans le domaine public, ou était déjà connue par Vous ou en Votre possession, au moment de la divulgation de cette information; (y) qu'elle a été développée de manière indépendante par Vous, sans utiliser ou faire référence aux Informations confidentielles et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions; ou (z) qu'elle a été obtenue par la suite de manière légitime par Vous auprès d'une source autre que Nous, sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES GÉNÉRALES

Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous êtes un commerçant actif sur la plateforme Square; (b) Vous êtes admissible à participer au Programme et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d'exécuter les présentes Conditions; (c) tout renseignement que Vous fournissez dans le cadre du Programme, y compris Votre nom d'entreprise et les renseignements sur tout Parrainage potentiel, est exact et complet; (d) Vous avez le consentement de chaque partenaire de Parrainage potentiel (i) pour fournir les renseignements sur son entreprise et ses coordonnées à Block et (ii) pour que Block le contacte au sujet de ses produits et services; (e) Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les règlements sur les messages commerciaux électroniques, ainsi que toutes les dispositions particulières à une collectivité publique énoncées à l'Appendice I dans le tableau A; (f) Vous n'utiliserez pas le Programme, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit afin d'interférer avec le fonctionnement du Programme; (g) Vous n'exercerez aucune activité dans le cadre de ce Programme en dehors de Votre Territoire; et (h) Votre participation au Programme sera conforme aux présentes Conditions.

7. AUCUNE GARANTIE

LE PROGRAMME ET L'INTERFACE DE PARRAINAGE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI. SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, BLOCK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BLOCK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU DE L'INDISPONIBILITÉ DE L'INTERFACE DE PARRAINAGE. DANS TOUS LES CAS, BLOCK NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

EN AUCUN CAS, BLOCK NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D'UN PIRATAGE, D'UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE L'INTERFACE DE PARRAINAGE. BLOCK NE SERA PAS NON PLUS RESPONSABLE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CELLE-CI.

9. INDEMNISATION

Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité la société Block contre toutes réclamations, actions en justice, responsabilités en matière de dommages-intérêts, dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables), impositions (y compris les taxes, intérêts et pénalités), ainsi que les règlements et jugements encourus, revendiqués ou subis par des tiers pour : (A) toute violation réelle ou présumée de Vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions; (B) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers; (C) Votre participation illicite ou inappropriée au présent Programme; (D) Votre violation de toute loi applicable; (E) Votre défaut de paiement des Impôts relatifs aux sommes qui Vous sont dues en vertu des présentes Conditions.

10. ACTIVITÉS À L'EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS

Si Vous exercez Vos activités dans des pays autres que les États-Unis, Vous devez respecter les lois de ces pays. Par exemple, Vous devez vous conformer à la directive de l'Union européenne sur la vie privée et les communications électroniques si Vous exercez Vos activités dans un ou plusieurs pays de celle-ci.

11. CESSION

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions et les droits accordés en vertu des présentes. Toute tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions seront régies par les lois du Territoire qui vous sont applicables, comme précisé à le Tableau A.

13. CLAUSE DE FUSION

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Block concernant le Programme. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre accord ou politique de Block, les présentes Conditions prévaudront et régiront l'objet dudit conflit. Si une disposition des présentes Conditions ou une condition additionnelle est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure possible, conformément au droit applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. Les Présentes conditions ne limitent aucun des droits dont Nous pouvons bénéficier en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les brevets ou d'autres lois. Aucune renonciation à une disposition de ces présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

ANNEXE 1
STRUCTURE DES CRÉDITS DE PARRAINAGE

***** AVIS IMPORTANT *****

Les chiffres d'affaires attendus seront déterminés par Block à sa seule discrétion.

Tous les Crédits de parrainage seront ajoutés au solde de votre compte Square.

TABLEAU A
ENTITÉ BLOCK, TERRITOIRE ET DROIT APPLICABLE

APPENDICE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE

Pour la participation au programme régie par la loi japonaise :

Vous et Block convenez de ce qui suit :

Exclusion des forces antisociales. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle-même, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs ne sont affiliés à aucune force antisociale. L'une ou l'autre des parties aura le droit de mettre fin immédiatement, par notification écrite, à sa participation au Programme dans le cadre des présentes Conditions pour le Territoire du Japon en cas de manquement à cette obligation ou si elle a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie a manqué à ladite obligation.