Conditions d’utilisation pour la livraison sur demande

Entrée en vigueur : 6 février 2025

Dernière mise à jour : 6 février 2025

La livraison sur demande vous permet d’envoyer des commandes de vos clients par le biais de votre boutique en ligne à des fournisseurs de services de livraison tiers (les « FSL ») pour traiter et livrer les commandes en utilisant le réseau de livraison par transporteur du FSL (le « Service »). En activant le Service par le biais de votre boutique en ligne, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation pour la livraison sur demande (les « Conditions »), ainsi que par les Conditions générales d’utilisation, Conditions d’utilisation supplémentaires de la Solution PDV, les Conditions de paiement et toutes les autres conditions, politiques et directives applicables au Service, chacune étant incorporée par référence aux présentes (collectivement, les « Conditions de Square »). En activant le Service et en choisissant d’exécuter les commandes de livraison par le biais d’un FSL, vous acceptez également d’être lié par toutes les conditions, politiques et directives qui vous sont fournies par ce FSL, y compris les directives de restriction d’utilisation, les conditions d’utilisation de l’API, les politiques de tarification et les directives de remboursement et d’annulation (collectivement, les « Conditions des tiers »). Ces conditions et toutes les autres conditions, politiques et directives applicables peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre, auquel cas nous pouvons vous en aviser à notre discrétion. Votre utilisation continue du Service après ces mises à jour ou modifications constitue votre consentement à ces changements. Veuillez donc consulter ces conditions périodiquement.

1. Relation de service

Grâce au Service, Square facilite la communication des commandes de votre boutique en ligne au FSL applicable pour les services de livraison par transporteur. Square n’est pas un fournisseur de services de livraison, une plateforme de livraison de repas, une plateforme de livraison de marchandises ou une entité de préparation de repas. Chaque FSL conclut des contrats distincts avec ses transporteurs indépendants (les « transporteurs »), qui exigent que ces transporteurs se conforment à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. Square n’a aucune relation avec les transporteurs et n’est pas responsable des services de livraison fournis par les transporteurs par le biais de leurs FSL ou de toute erreur, acte ou fausse déclaration de leur part.

2. Conditions liées aux tiers

Square fait appel à des FSL tiers pour vous fournir le Service. Certains FSL exigent que vous acceptiez leurs conditions générales pour que vous puissiez utiliser le Service. Veuillez lire attentivement ces conditions.

En utilisant le Service et en traitant vos commandes de livraison par le biais du réseau de livraison par transporteur de Doordash, vous acceptez par la présente les conditions liées aux tiers suivantes :

Doordash :Conditions d’utilisation de Doordash

3. Vos responsabilités

Vous mettrez en place et maintiendrez les opérations (y compris les employés nécessaires ou les tiers engagés par vous pour ces opérations) de sorte que vos articles pour chaque commande confirmée soient préparés et facilement accessibles pour la cueillette par le transporteur à l’heure de cueillette fournie par le FSL.
Vous devez vous assurer que vous êtes disponible pour traiter toutes les commandes confirmées pendant les heures d’ouverture qui sont activées et publiées dans votre boutique en ligne.
Vous n’utiliserez pas le Service pour livrer des armes à feu, des munitions, des armes, des animaux vivants ou tout autre article ou substance : (i) qui relève des catégories énumérées dans la section « Activités interdites » de nos Conditions générales, ou (ii) dont la livraison par le biais du Service enfreint toute loi, règle ou réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable. Nous nous réservons le droit de révoquer votre accès au Service, à notre discrétion exclusive, s’il enfreint les conditions de Square ou les conditions liées aux tiers applicables.

4. Données

En utilisant le Service, vous consentez à fournir au FSL les renseignements sur votre entreprise, tels que (i) le nom de l’entreprise, (ii) l’adresse courriel de l’entreprise et les adresses des boutiques, (iii) le numéro de téléphone de l’entreprise et (iv) les détails de la commande. Vous déclarez également avoir reçu le consentement requis de vos clients pour fournir au FSL l’adresse de livraison et le numéro de téléphone cellulaire de ce client (collectivement, les « données commerciales »). Toutes les données commerciales ne seront utilisées par le FSL que dans le but de fournir le Service et d’améliorer ses produits et services.

5. Paiement et frais

Les frais liés au Service (collectivement, les « Frais de livraison sur demande ») comprennent les frais de livraison du FSL, qui sont définis plus en détail et énoncés dans la Politique de tarification de la livraison sur demande.

Grâce au Service, vous avez la possibilité de déterminer vos propres frais de livraison que vous facturez à vos clients en subventionnant partiellement ou entièrement les frais de livraison du FSL et/ou en facturant vos propres frais de service pour la livraison. Vous convenez que vous êtes responsable de la détermination de votre propre structure tarifaire en utilisant ces options, et que Square ne sera pas responsable de vos choix en ce qui concerne ces options.

En plus des droits et obligations énoncés dans nos Conditions de paiement, pour chaque transaction applicable, vous autorisez Square à percevoir et à débiter automatiquement tous les frais de livraison sur demande susmentionnés et tous les pourboires de livraison par transporteur (« Pourboires ») que vous acceptez auprès de vos clients à partir de votre compte Square. Tous les crédits, remboursements ou ajustements seront également pris en compte dans le solde de votre compte Square.

6. Commandes annulées et remboursements

Selon le moment où une commande est annulée, les frais de livraison sur demande et les pourboires peuvent ne pas être admissibles à un remboursement, et la commande annulée peut également faire l’objet de frais d’annulation. Les sections 6A et 6B ci-dessous décrivent plus en détail les états de commande liés au Service (« États de commande ») et la manière dont les remboursements et les frais d’annulation sont appliqués pour chaque État de commande.

A. États de commande

Le Service est divisé dans les États de commande suivants :

« Passation de la commande à l’expédition par le transporteur » désigne la période allant du moment où la commande a été créée dans votre boutique en ligne au moment où le transporteur a accepté la tâche de livraison.

« Expédition par le transporteur à la cueillette de la commande » désigne la période allant du moment où le transporteur a accepté la tâche de livraison au moment où le transporteur a ramassé la commande auprès de votre entreprise.

« Cueillette de la commande à la commande livrée » désigne la période allant du moment où le transporteur a ramassé la commande auprès de votre entreprise au moment où le transporteur a livré avec succès la commande à l’adresse demandée par le client.

« Après la livraison » désigne la période suivant la livraison réussie de la commande.

B. Annulations et admissibilité au remboursement des frais

Veuillez noter que tous les frais qui vous sont remboursés conformément au tableau ci-dessus seront crédités et reflétés dans votre compte Square. En cas d’annulation, il est de votre seule responsabilité de déterminer et de payer à votre client les montants appropriés à rembourser qui lui sont dus conformément à la politique de remboursement et d’annulation de votre entreprise. Nous ne sommes pas responsables des décisions de remboursement entre vous et votre client.

7. Service à la clientèle et litiges

Vous acceptez de traiter et de résoudre toute réclamation ou tout problème des clients (« Réclamations des clients ») dans les meilleurs délais. Dans la mesure où vous recevez des réclamations de clients concernant la livraison effectuée par le FSL et ses transporteurs, vous acceptez de transmettre et de traiter ces problèmes directement avec le FSL concerné en le contactant comme suit :

Doordash :
Numéro de téléphone du service d’assistance : 1 855 973-1040
Courriel : drive-support@doordash.com

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le service d’assistance dans nos Questions fréquentes concernant la livraison sur demande.

Vous convenez que Square n’est pas responsable des litige entre vous et le client concernant tout problème avec vos biens ou services ou l’exécution des services de livraison par le transporteur.