Modalités de service du répertoire « Donnez et recevez local » de Square

Merci de visiter notre site, et de montrer votre soutien pour vos vendeurs locaux !

Les présentes modalités de service des cartes cadeaux électroniques (les « Modalités ») sont une convention juridique entre vous, à titre de visiteur du site Web giveandgetlocal.com (le présent « Site Web »), et Square, Inc. (« Square », « nous », « notre » et « nos ») et régissent votre utilisation du présent Site Web. En visitant le présent Site Web, vous acceptez également notre avis de confidentialité et les modalités qui limitent notre responsabilité (voir la rubrique [7]), qui sont collectivement intégrés par renvoi dans les présentes. Vous devriez lire les présentes Modalités attentivement.

1. Objectif

Le présent Site Web vise à vous fournir une liste pratique de vendeurs dans votre secteur qui seraient reconnaissants de votre soutien et de votre clientèle pendant cette période difficile. Le présent Site Web fournit des détails sur les commerces, tels que la dénomination commerciale du vendeur et si celui-ci offre des cartes cadeaux à l’achat.

Le présent Site Web n’est fourni qu’à titre indicatif. Bien que nous nous efforcions de vérifier les vendeurs répertoriés dans le présent Site Web (les « Vendeurs répertoriés »), nous rejetons toute responsabilité découlant d’une transaction entre vous et un Vendeur répertorié. De plus, nous n’effectuons aucune déclaration ni garantie, expresse ou tacite, relative aux produits ou aux services fournis par un Vendeur répertorié.

2. Utilisations autorisées

Vous ne pouvez utiliser le présent Site Web qu’aux fins privées et non commerciales suivantes : (i) visualiser le présent Site Web pour votre propre utilisation personnelle; (ii) acheter des cartes cadeaux des Vendeurs répertoriés; et (iii) visiter d’autres sites Web au moyen des liens fournis sur le présent Site Web pour votre propre utilisation personnelle.

Vous convenez de ne pas faire ce qui suit : (i) utiliser des logiciels, des appareils, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (y compris les collecteurs, les modules externes de navigation et les additifs ou toute autre technologie) afin de moissonner le présent Site Web ou de copier par ailleurs nos données par tout autre moyen automatisé; (ii) tenter de transgresser ou de contourner les caractéristiques de sécurité ou les contrôles d’accès mis en œuvre sur le présent Site Web; ou (iii) copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit des documents, des renseignements ou les Services provenant du présent Site Web ou de Square, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

3. Cartes cadeaux

Les Vendeurs répertoriés sont les émetteurs et les administrateurs des cartes cadeaux que vous achetez auprès d’eux. Vous achetez une carte cadeau émise par l’un de nos Vendeurs répertoriés, ce qui signifie que notre Vendeur répertorié, et non Square, est responsable de fournir les produits ou les services conformément aux modalités de la carte cadeau. Tout achat futur au moyen de cette carte cadeau (ou autre échange de celle-ci) sera régi uniquement par les modalités de la carte cadeau du Vendeur répertorié, que nous vous encourageons fortement à consulter avant de faire votre achat. Pour toute question ou tout problème, adressez-vous directement au Vendeur répertorié. Les cartes cadeaux comportent le risque inhérent que le vendeur émetteur fasse faillite ou ne les accepte pas par ailleurs. Dans un tel cas, il pourrait n’y avoir aucune solution d’échange pour votre carte cadeau. Achetez uniquement des cartes cadeaux auprès d’un Vendeur répertorié si vous avez confiance qu’il sera en mesure de l’accepter. Square n’a aucune obligation de prévenir un manquement de service, une fraude ou une perte associés à l’achat d’une carte cadeau des Vendeurs répertoriés sur le présent Site Web, et n’accepte aucune responsabilité à cet égard. Nous rejetons expressément toute responsabilité quelle qu’en soit la nature découlant ou à l’égard de votre achat ou de votre utilisation des cartes cadeaux.

4. Titulaire

Square est titulaire de l’ensemble des droits, des titres de propriété, des participations, des droits d’auteur et des autres Droits de propriété intellectuelle (définis ci-après) relatifs au présent Site Web et à toutes les bases de données sous-jacentes. Les présentes Modalités ne vous confèrent aucun droit à l’égard de nos marques de commerce ou de nos marques de service. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits de brevet, des droits d’auteur, des droits sur les moyens de masquage, des droits moraux, des droits à l’image, des marques de commerce, des présentations commerciales et des droits relatifs aux marques de service, du fonds de commerce, des droits de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister actuellement ou pourraient exister dans l’avenir, ainsi que l’ensemble de leurs applications, de leurs inscriptions, de leurs renouvellements et de leurs prolongations, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou de toute autre autorité.

5. Préjudice irréparable; droit à une injonction

Vous reconnaissez et convenez qu’une violation ou une violation imminente des restrictions énoncées à l’article 2 des présentes Modalités causerait un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts constitueraient une mesure de réparation inadéquate, et que Square a droit à une injonction temporaire et permanente, sans verser de cautionnement ni d’autre sûreté, afin de vous empêcher, ou d’empêcher quiconque agit en votre nom, de commettre une telle violation ou violation imminente. Rien aux présentes ne doit être interprété comme empêchant Square d’exercer tous les recours dont elle dispose, y compris le recouvrement de dommages-intérêts.

6. EXONÉRATION DE GARANTIES [NON APPLICABLE SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC]

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SQUARE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SONT PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS; QUE LES SERVICES SATISFERONT À VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU DANS UN EMPLACEMENT DONNÉ, DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EXEMPTS D’ERREURS, SANS DÉFAUTS OU QU’ILS SERONT SÉCURITAIRES; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Square ne garantit pas ni n’endosse de produit ou de service annoncé ou offert par un tiers et n’assume pas de responsabilité à cet égard. Square n’a pas le contrôle, ni de responsabilité à l’égard, des produits ou des services qui sont payés au moyen des Services.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ [NON APPLICABLE SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC]

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS SQUARE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTRIBUABLES À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE SURVALEUR, D’UTILISATION OU DE DONNÉES OU À D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION OU DE LA NON-DISPONIBILITÉ DU PRÉSENT SITE WEB, OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI. DANS TOUS LES CAS, SQUARE NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

8. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Modalités et tout différend entre nous et vous seront régis par les lois de votre province de résidence et les lois du Canada qui s’y appliquent, et seront interprétés conformément à ces lois. Sauf si êtes un résident du Québec, toute instance judiciaire sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario et au lieu de la ville de Toronto, et vous y consentez par les présentes.