Comment immatriculer une entreprise ?

La création d’une entreprise en France peut se faire de plusieurs manières. Cependant, toutes requièrent une immatriculation et un statut juridique défini. Différents paramètres influent sur le choix d’un commerçant au moment de la création de son entreprise. Selon la taille de l’entreprise (micro-entreprise ou partenariat commerciaux) et selon l’activité commerciale attendue (réduite ou dense), le choix peut différer.

Pourquoi devrais-je immatriculer mon entreprise ?

La création d’entreprise est aujourd’hui un choix plébiscité en raison de multiples facteurs. D’une part, la situation économique compliquée a poussé certaines personnes à créer leur propre emploi tandis que d’autres, qui ont le goût de l’indépendance, ont sauté le pas. Tout ceci a conduit de nombreux français à devenir indépendants, soit 850 000 entreprises créées en 2020 en France, notamment des micro-entreprises. Étant donné le nombre croissant de personnes intéressées par la création d’une entreprise, il est sans doute encore plus important de savoir comment immatriculer une entreprise, c’est-à-dire de s’assurer que la création d’une entreprise se fasse dans les règles en adoptant les bonnes démarches.

Les entreprises doivent être immatriculées pour être reconnues légalement comme des entreprises en France. Vous devrez au moins vous enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour vous assurer que vous payez vos impôts au montant et à l’échéance appropriée. D’autres formes d’immatriculation existent en fonction de la taille de votre entreprise, ou doivent être envisagées au fur et à mesure de votre croissance. Il peut s’agir de s’enregistrer en tant que micro-entreprise

Toute nouvelle entreprise en France doit être immatriculée, mais la procédure peut varier en fonction du type d’entreprise qu’est la vôtre. Nous allons expliquer ici les caractéristiques et les responsabilités des différentes structures d’entreprise. N’oubliez pas que ces informations sont généralistes pour vous permettre de commencer votre réflexion, mais il convient de consulter un expert si vos besoins sont plus spécifiques.

Comment s’enregistrer en tant qu’entreprise individuelle ?

La facilité des démarches de création d’une entreprise individuelle est son principal avantage, d’autant plus qu’il n’y a aucun seuil minimum pour le capital de départ. Il vous suffit de vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche de vous et de définir la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants, tandis que pour les professions libérales, c’est sur les bénéfices non commerciaux (BNC) qu’elles sont imposées. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’auto-entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires :

le régime de la micro-entreprise ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des auto-entrepreneurs a évolué, anciennement gérée par le régime social des indépendants (RSI), ils dépendent maintenant du régime général de la Sécurité sociale. Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Comment s’immatriculer lors d’un partenariat commercial

Le partenariat commercial est l’addition d’au moins deux entreprises individuelles qui souhaitent mettre en commun leurs ressources et leurs forces afin d’atteindre un objectif commun. Les associés ne doivent pas nécessairement être des personnes physiques. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent également être des associés d’une entreprise. Les bénéfices sont partagés entre les partenaires, mais chaque partenaire distinct doit payer des impôts sur sa part personnelle. L’enregistrement d’un contrat de partenariat commercial nécessite d’indiquer quelles sont les parties dans le contrat et requiert les éléments suivants :

l’enregistrement d’un représentant légal ;
le choix d’un nom pour la société ;
sa forme sociale ;
le montant de son capital social ;
l’adresse de son siège social ;
l’inscription au RCS.

Comment s’enregistrer en tant que société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise dont la forme juridique est la plus répandue. Une SARL est constituée de 2 associés minimum, jusqu’à 100 maximum. En tant que telle, les finances de l’entreprise ne sont pas liées aux finances personnelles des propriétaires ou des partenaires.

Les sociétés à responsabilité limitée présentent comme avantage :

la nécessité de recourir à peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;
la limitation de la responsabilité des associés au montant de leur apport ;
de faire également valoir le caractère familial de l’entreprise.

Gérant majoritaire
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Gérant égalitaire
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

Enregistrement d’une entreprise auprès du registre des commerces et des sociétés

Les sociétés à responsabilité limitée doivent s’enregistrer auprès du registre des commerces et des sociétés. Le coût de l’enregistrement d’une entreprise auprès de celle-ci varie selon que vous l’effectuez en ligne ou par courrier, ou si vous avez besoin d’un service le jour même. Si vous souhaitez dématérialiser la procédure, il vous suffit de :

remplir le formulaire en ligne selon la forme juridique choisie ;
joindre des pièces justificatives numérisées indiquées ;
régler en paiement sécurisé par carte bancaire les frais d’immatriculation.

Un e-mail est ensuite envoyé accompagné d’un accusé de réception qui confirme la bonne réception de votre dossier.
A partir du moment où le dossier est complet, l’extrait Kbis vous sera envoyé dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.

La suspension de votre inscription d’immatriculation en ligne peut être effectuée à tout moment. En effet, un numéro de référence provisoire sera attribué à votre dossier après la validation de la première étape. Conservez-le pour reprendre l’immatriculation de la société à tout moment.

Lorsque vous souhaitez poursuivre votre demande d’immatriculation en ligne, saisissez le numéro de suivi du dossier et reprenez votre parcours jusqu’au bout pour obtenir votre numéro RCS.
Sitôt l’immatriculation effective, l’INSEE attribue les numéros SIREN (système de répertoire d’identification national des entreprises), ainsi que le numéro et SIRET mais c’est le CFE qui les communique à l’entreprise. Quant au code APE, il a pour fonction de compléter l’identification des sociétés en informant sur le type d’activité relative à chaque entreprise.

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