Veuillez noter que cet article est destiné à des fins éducatives uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme un conseil juridique, d’emploi ou de santé et sécurité. Pour des orientations ou des conseils spécifiques à votre entreprise, consultez un professionnel qualifié.
Une transaction est un accord établi entre deux (ou plusieurs) parties par concessions réciproques. Cet arrangement est une forme de compromis résolvant un différend. Une transaction est donc un acte qui doit satisfaire chaque partie afin d’éviter toute contestation future. Une transaction prend souvent la forme d’un arrangement financier résultant d’une négociation commerciale.
D’origine juridique, la transaction relève d’abord du Code civil puis du Droit du travail. Depuis, la transaction a majoritairement pris une forme économique : immobilière, financière ou commerciale. C’est surtout la transaction commerciale qui nous intéresse ici. La transaction commerciale est un accord ponctuel d’échange intervenant entre les parties, souvent appelé l’acte de « vente-achat ».
Une transaction commerciale prend souvent la forme d’une opération où un vendeur et un acheteur conviennent de transférer la propriété de quelque chose en échange d’une somme d’argent. La personne vendeuse s’entend avec la personne acheteuse pour transférer le bien ou le service contre un paiement (monétaire ou en nature). Le prix transactionnel est soit fixé au préalable (par une partie) soit négocié (par les deux).
L’ensemble des transactions commerciales mondiales composent le commerce. Ces transactions commerciales comprennent des actifs corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. En tant qu’échange économique, la transaction commerciale implique au minimum 4 éléments : deux parties, un bien/service et une contrepartie. Juridiquement, un cinquième élément s’ajoute : la transaction doit être documentée (contrat, ticket, etc.)
Exemples de transactions commerciales
Notre vie quotidienne est pleine de transactions commerciales.
Faire ses courses : achat de biens contre de l’argent. Vente ou achats d’objets en ligne. Versement du salaire : contrepartie de votre travail fournie par l’entreprise. Un prêt bancaire. L’addition au restaurant ou dans un bar.
L’échange d’un service contre un autre. Un partenariat commercial. Etc.
On peut distinguer les transactions à faible implication de celles impliquant plus fortement les parties. Par exemple, toutes les transactions de marchandages ayant lieu entre particuliers lorsque l’objet de la transaction est de faible valeur impliquent peu les parties concernées. Ce type de négociation-marchandage n’a pas de risque majeur.
Inversement, les transactions immobilières (acheter une maison, par exemple) ou l’achat/vente de véhicules d’occasion entre particuliers ont une forte implication pour les parties. La confiance réciproque est nécessaire pour aboutir à un compromis malgré les risques inhérents à la transaction.
Questions fréquentes sur les transactions commerciales
Quelles différences entre transaction et négociation commerciale ?
La transaction commerciale est souvent le fruit d’une négociation mais pas nécessairement. Ainsi, les transactions commerciales dont les conditions sont fixées a priori par l’une des parties, comme celles se pratiquant régulièrement dans les commerces de détail, ne donnent pas lieu à des négociations. Néanmoins, une négociation réussie se concrétise toujours par une ou plusieurs transactions.
La négociation est souvent un processus plus complexe, plus long et proactif. La négociation commerciale suppose une latitude décisionnelle plus grande que la simple transaction. Enfin, l’objectif n’est pas le même : une négociation a une finalité relationnelle (et non transactionnelle).
Qu’est-ce qu’un contrat de transaction ?
Le contrat de transaction est un contrat spécial visant à résoudre une contestation par des concessions réciproques. La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties « terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. » Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits. Ce contrat doit mettre fin à un litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, par un accord transactionnel.
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