Business glossaire

Qu’est-ce qu’une vente à distance (VAD) ?

La vente à distance (VAD) est une technique de vente consistant à délivrer un service ou à fournir un bien à une personne sans que celle-ci ne soit présente, via un outil de télécommunication. En France, la vente à distance (VAD) est réglementée par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Il s’agit d’un contrat à distance conclu entre une entreprise et une personne (B2C) en l’absence de rencontre des parties. Les ventes à distance entre particuliers (C2C) et celles entre professionnels (B2B) ne sont donc pas concernées ici. La VAD donne lieu à un droit de rétractation.

La vente à distance (VAD) a longtemps été effectuée par courrier ou par téléphone. Au XXIème siècle, la vente à distance se réalise surtout par le biais des réseaux internet (web et applications). On parle désormais de vente en ligne ou de e-commerce. Le Code de la consommation impose des obligations très précises à respecter par les entreprises.

Voici la liste des informations obligatoires qu’une boutique en ligne doit fournir :

  • Nom, numéro de téléphone et adresse postale du vendeur.

  • Conditions générales de vente.

  • Principales caractéristiques du produit.

  • Prix de vente TTC du produit.

  • Mode, délai et frais de livraison.

  • Durée de validité de l’offre (pour un service).

  • Modalités précises du paiement.

  • Droit de rétractation et ses limites éventuelles.

  • Restrictions de livraison (par exemple, géographiques).

Depuis le 28 mai 2022, afin d’améliorer la protection des consommateur·ices, les sites de vente en ligne sont soumis à de nouvelles obligations légales. L’une d’entre elle concerne le formulaire de rétractation dont le modèle est strictement défini. Il doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur.

Le délai de rétractation permet toujours de disposer de 14 jours (2 semaines) pour changer d’avis, lors d’une vente à distance. Le délai court à partir de la conclusion du contrat pour un service ; à partir de la réception du bien en cas de produits commandés (premier bien pour un abonnement, sinon dernier bien). Le produit doit ensuite être retourné maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Le droit de rétractation s’applique aussi lorsque le bien acheté en ligne vient d’un professionnel situé dans l’Union européenne.

Cependant, il y a des exceptions où le droit de rétractation ne s’applique pas. Parmi les produits/services sans droits de rétractation, on trouve les biens sur mesure ou personnalisés ; les biens rapidement périssables ; les biens ayant été déballés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ; les supports numériques ouverts par le consommateur ; les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier ; hébergement, transports, restauration, loisirs, etc.

Exemples de ventes à distance (VAD)

Dans le cadre de la vente à distance (VAD), la vente est actée de différentes manières, selon le moyen de communication utilisé.

Par exemple, si la vente a lieu par téléphone, la vente est actée lorsque la personne achetant le bien/service donne son accord verbal.

Si la vente se déroule en ligne, via un site e-commerce ou un réseau social (comme Instagram), deux clics sont obligatoires pour que la vente soit validée. Une première fois pour ordonner la commande (« commander ») et une seconde pour la confirmer.

Enfin, lors d’une vente par correspondance, la vente est validée à l’envoi du bon de commande contenant le paiement ou l’autorisation de prélèvement.

Questions fréquentes sur les ventes à distance (VAD)

Quels sont les différents types de ventes à distance (VAD) ?

  • La vente sur catalogue ou vente par correspondance (VPC) ;

  • La vente sur document (par exemple, dans une agence de voyage) ;

  • La vente sur spécimen (par exemple, dans une concession automobile) ;

  • La vente sur devis (par exemple, pour une maison) ;

  • La vente sur échantillon (par exemple, pour un revêtement) ;

  • La vente sur écran (par exemple, téléachat, e-commerce et SMS).

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