RÈGLES OFFICIELLES : Jeu-concours Square x Pasta Corner
AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER À CE CONCOURS (DÉFINI CI-DESSOUS) OU REMPORTER UN PRIX. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NON VALABLE DANS LES PAYS OÙ LA LOI L’INTERDIT.
PARTICIPATION VIA INSTAGRAM. SEULS UN COMPTE INSTAGRAM ET UNE CONNEXION INTERNET SONT REQUIS. LES COMPTES INSTAGRAM « PROTÉGÉS » PEUVENT NE PAS ÊTRE EN MESURE D’ENVOYER DES PARTICIPATIONS. LE CONCOURS N’EST EN AUCUN CAS PARRAINÉ, VALIDÉ OU GÉRÉ PAR INSTAGRAM, INC. (« INSTAGRAM »).
LES GAGNANTS DE PRIX DEVRONT RÉPONDRE À LA NOTIFICATION ENVOYÉE AU GAGNANT ET AUX AUTRES COMMUNICATIONS ENVOYÉES PAR LE COMMANDITAIRE (DÉFINI CI-DESSOUS) TEL QU’INDIQUÉ DANS UN AVIS DU COMMANDITAIRE, SANS QUOI LE PRIX POURRAIT ÊTRE PERDU (À LA SEULE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE). UNE DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ / UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ / UN ACCORD D’ACCEPTATION DU PRIX PEUVENT ÊTRE EXIGÉS.
EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES (LES « RÈGLES OFFICIELLES »), QUI CONSTITUENT UN CONTRAT, C’EST POURQUOI VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PARTICIPER. SANS LIMITATION, LES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES COMPRENNENT UN DÉDOMMAGEMENT AU COMMANDITAIRE DE VOTRE PART ET UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS. EN CAS DE REFUS DE TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ABSTENIR DE PARTICIPER AU CONCOURS.
GÉNÉRALITÉS
1) Commanditaire
Le jeu-concours Square x Pasta Corner (le « Concours ») est sponsorisé par Squareup International Limited (ci-après, le « Commanditaire » ou « Square »),
2) Admissibilité
Le Concours est ouvert uniquement aux résidents de la France métropolitaine âgés au moins de 18 ans à la date de participation (les « Participants »). Les employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, agents, représentants et membres de la famille (ou des personnes vivant sous le même toit, qu’ils soient apparentés ou non) de Square ne sont pas éligibles. Les partenaires corporatifs de Square, la société mère, les divisions, les filiales, les affiliées, les successeurs d’intérêt, les agences de publicité, de promotion et de relations publiques (collectivement appelées les « Entités du Concours ») ne sont pas éligibles. Aux fins du Concours, les membres de la famille sont définis comme le conjoint, le partenaire, la mère, le père, le tuteur légal, les beaux-parents, la grand-mère, le grand-père, les frères et sœurs, les enfants et les petits-enfants (y compris les « beaux-enfants », le cas échéant).
3) Période de concours
La « période du concours » commence à 9 h, heure française, le 28 mars 2023 et se termine à 23 h 59, heure française, le 04 avril 2023. Le gagnant des 200 EUR de carte cadeau mis en jeu sera sélectionné à la fin de la période du Concours.
4) Comment participer
La participation au Concours est strictement nominative.
Pour participer et s’inscrire à ce Concours, les Participants doivent disposer d’un compte Instagram valide (« Compte Instagram ») . Une fois qu’un Compte Instagram est configuré, il doit être défini sur « public ».
Pour participer au Concours, les Participants doivent utiliser Instagram et répondre aux questions posées selon les conditions d’éligibilité. Ainsi, les Participants doivent :
- Suivre @Squarefrance sur Instagram (https://www.instagram.com/squarefrance/)
- Suivre @pastacorner sur Instagram (https://www.instagram.com/pastacorner/?hl=en).
- Mentionner au moins un ami avec qui vous aimeriez partager ce repas.
Une seule participation par utilisateur sera comptabilisée par publication.
Les Participants pourront se désabonner du compte @Squarefrance une fois la promotion et la période de notification des prix terminées. Le Commanditaire peut disqualifier les participations si la participation et l’identification associée incluent un langage ou des informations inappropriés, offensants ou désobligeants. Le Commanditaire se réserve le droit de supprimer, de rejeter ou de disqualifier toute participation ou identification associée (ainsi que les Participants qui les ont soumises) qui, selon lui, (a) viole l’une des présentes Règles officielles, les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité d’Instagram, selon le cas, (b) enfreint, détourne ou viole tout droit d’un tiers, y compris un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou un droit à la vie privée ou à la publicité, ou (c) à la seule discrétion du Commanditaire, est autrement inappropriée pour être incluse dans le Concours.
Aux fins de ce Concours, seules les participations enregistrées via les serveurs d’Instagram seront prises en compte. Une autre preuve de soumission d’une participation (telle qu’une capture d’écran ou un message imprimé ou copié) ne constitue pas une preuve de la réception effective de la participation aux fins de ce Concours. L’horloge officielle utilisée pour ce Concours est celle de la base de données Instagram.
En raison de la manière dont Instagram exploite son service, il est possible que le Commanditaire ne reçoive pas les participations émanant d’utilisateurs d’Instagram ayant configuré les mises à jour comme « protégées » ou « privées » (c’est-à-dire que l’utilisateur a configuré son Compte Instagram de sorte que seules les personnes approuvées par l’utilisateur puissent voir les mises à jour). Les publications Instagram non reçues par le Commanditaire ne seront pas inscrites au Concours. Le même Compte Instagram ne peut pas être partagé par plusieurs Participants. Toute tentative d’un Participant de soumettre des participations en violation des présentes Règles officielles en utilisant des informations de contact multiples ou erronées peut conduire à une disqualification de la part du Commanditaire. Toute participation générée par une machine, un robot ou tout autre moyen automatisé ne sera pas acceptée et sera déclarée nulle par le Commanditaire. Les participations faites par toute autre personne, toute autre entité ou tout autre groupe, ou provenant de tout site Web autre que celui spécifiquement indiqué ci-dessus, y compris par le biais d’une notification d’inscription à un concours commercial ou de services de participation, seront déclarées invalides et disqualifiées pour ce Concours.
Changements Instagram ou indisponibilité du service :
Les Entités du Concours ne sont pas responsables des changements ou de l’indisponibilité du service Instagram qui pourraient interférer avec le Concours (y compris toute restriction ou condition sur la capacité du Commanditaire à utiliser Instagram pour le Concours) ou la capacité du Participant à s’inscrire en temps opportun, à recevoir des notifications ou à communiquer avec le Commanditaire via Instagram. En cas de difficulté à mener le Concours en raison de l’un des éléments ci-dessus, le Commanditaire, à sa seule discrétion, peut y mettre fin ou en modifier les conditions. Il incombe au Participant de configurer correctement son Compte Instagram, et, le cas échéant d’accepter les communications du Commanditaire et de consulter régulièrement son compte afin de vérifier s’il n’a pas reçu de message direct du Commanditaire.
5) Sélection du Gagnant du prix
Le participant remportant le prix (le « Gagnant du prix ») sera sélectionné à l’issue de la Période de concours. Le Jury tirera au sort la participation gagnante parmi celles répondant aux conditions d’éligibilité et règles du Concours. Toutes les décisions du Jury sont définitives et contraignantes pour toutes les questions relatives à ce Concours et aucune correspondance ou discussion ne sera entreprise.
6) Notification du gagnant
Le Commanditaire se réserve le droit de contacter les Participants à des fins de vérification et de gestion du Concours. Le ou les Gagnants du prix seront informés par e-mail ou par tout autre moyen de communication ( « Notification du gagnant »). Le Gagnant du prix devra confirmer l’acceptation de son Prix dans les cinq (5) jours suivant la réception de la Notification du gagnant, en répondant au message reçu. À défaut de confirmation de la part du Gagnant du prix dans les conditions susvisées, le Prix sera considéré comme perdu et sera réattribué à un autre Participant.
Tout prix et toute communication lié(e) au Concours sera rejeté(e) si le Gagnant du prix ne répond pas conformément aux instructions du Commanditaire. À titre de condition de participation au Concours et si le Commanditaire l’exige, chaque Participant s’engage à remplir, à signer et à retourner une déclaration notariée d’éligibilité et une décharge générale concernant la publicité et les responsabilités (sauf si la loi l’interdit) (la « Déclaration ») et tous les documents fiscaux requis raisonnablement demandés par le Commanditaire. Les Gagnants du prix doivent soumettre la Déclaration et tous les autres documents demandés dans les cinq (5) jours suivant une tentative de Notification du gagnant, sans quoi le Participant perdra le Prix en question et un autre Gagnant du prix pourra être sélectionné comme décrit ci-dessous. En cas de perte du Prix, aucune compensation ne sera accordée et le Commanditaire n’aura aucune responsabilité envers ce Participant. La Déclaration peut faire l’objet d’une vérification par le Commanditaire. Le Gagnant du prix est tenu de s’acquitter de l’ensemble des frais et taxes applicables liés à la réception du Prix.
Dans le cas où (a) une Notification du gagnant ou une autre communication du Concours est rejetée ou retournée comme non livrable, (b) un Gagnant du prix ne peut pas être joint après une tentative raisonnable du Commanditaire (tel que déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion), (c) un Gagnant du prix ne peut assister ou participer à aucune partie du Prix concerné, ou (d) le Gagnant du prix ne répond pas à une Notification du gagnant ou ne signe pas et ne retourne pas la Déclaration (si nécessaire) dans les délais indiqués dans les présentes, le Prix sera annulé à la seule discrétion du Commanditaire et un autre Gagnant du prix peut être sélectionné à l’aide de la méthode initiale de sélection du Gagnant du prix et ce, à la seule discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit de modifier les procédures de notification concernant la sélection d’un autre Gagnant du prix.
À toutes fins, il est précisé que les Participants qui n’auront pas gagné n’en seront pas informés par message privé ni par quelque autre moyen que ce soit.
7) Prix
Le prix suivant (le « Prix ») sera attribué à la fin de la Période de concours :
Un Participant remportera une carte cadeau d’une valeur de 200 EUR à utiliser chez Pasta Corner (8 Rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris, France).
Le Prix sera envoyé 3 semaines au plus tard à compter de la Notification du gagnant.
Tous les détails du Prix non spécifiés dans les présentes Règles officielles seront déterminés à la seule discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire n’est pas responsable de, et le Gagnant du prix ne recevra pas, la différence, le cas échéant, entre la valeur réelle du Prix au moment de l’attribution et la VDA indiquée dans les présentes Règles officielles ou dans toute correspondance ou tout document liés au Concours. Le Commanditaire n’est pas responsable de, et ne remplacera pas, tout Prix perdu ou volé ou tout Prix qui ne peut être livré ou qui ne parvient pas à un Gagnant du Prix en raison de coordonnées incorrectes ou modifiées d’un Gagnant du prix. Dans le cas où un Gagnant du prix n’accepte pas, la partie non acceptée ou inutilisée du Prix sera perdue et le Commanditaire n’aura aucune autre obligation à l’égard de ce Prix ou d’une partie du Prix. Le Commanditaire n’est pas responsable de toute incapacité du Gagnant du prix à accepter ou à utiliser un Prix (ou une partie de celui-ci) pour quelque raison que ce soit. Aucun transfert ni aucune substitution de prix ne sera effectué, sauf à la seule discrétion du Commanditaire. Les Prix indiqués seront attribués sans supplément. Les Participants renoncent au droit de faire valoir, à titre de coût après avoir remporté un Prix, tous les frais de vérification et de remboursement ou de déplacement pour réclamer ou utiliser un Prix ainsi que toute responsabilité et publicité pouvant découler de la réclamation, de la tentative de réclamation ou de l’utilisation d’un Prix.
8) Licences et approbations
Les Participants ne peuvent pas soumettre une participation au nom d’un tiers. En soumettant une participation, le Participant déclare et garantit qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité pour participer au Concours. De plus, en soumettant une participation à ce Concours, le Participant accorde aux Entités du Concours une licence mondiale irrévocable, perpétuelle et non exclusive pour publier, afficher, copier, distribuer, transmettre, modifier, utiliser seul, ensemble ou avec d’autres œuvres, et exploiter autrement le nom, la voix, les données d’identification, l’apparence, l’image, les informations sur le Prix du Participant, toute citation attribuable au Participant, les données biographiques et tout autre élément permettant de l’identifier de quelque manière que ce soit dans le monde, y compris sur Internet, et à tout moment, en lien avec le Concours, sous toutes les formes de médias, actuellement connus ou découverts ultérieurement, sans compensation supplémentaire, droits de révision ou d’approbation, notification ou autorisation, sauf dans les cas où la loi l’interdit, et le Participant exonère, toutes les Parties exonérées (telles que définies à l’article 8) de toute responsabilité y afférente. LE PARTICIPANT RECONNAÎT EN OUTRE QUE S’IL EST CHOISI COMME GAGNANT DU PRIX, SES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, SON NOM, PEUVENT ÊTRE DIVULGUÉES À DES TIERS, Y COMPRIS L’INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES GAGNANTS.
9) Limitation de responsabilité
Les Parties exonérées (telles que définies ci-dessous) ne sont pas responsables de ce qui suit : (a) toute participation, courriel, courrier, correspondance liée au concours ou courrier postal volés, perdus, tardifs, mal acheminés, déformés, tronqués, endommagés, incomplets, inexacts ou illisibles ou toute erreur technique, informatique, mécanique, d’impression, typographique, humaine ou autre concernant ou en relation avec le Concours, y compris les erreurs pouvant survenir en lien avec la gestion du Concours, l’envoi par courrier ou la transmission de notification ou de correspondance, le traitement des participations, l’annonce de tout prix ou dans tout document lié au Concours ; (b) les défaillances techniques de toute nature ; (c) toute intervention humaine et/ou mécanique non autorisée ; (d) toute erreur humaine ; (e) toute erreur, toute omission, toute interruption, tout défaut ou tout retard de transmission ou de communication ; (f) les virus ou dysfonctionnements mécaniques ; (g) toute erreur, faute de frappe ou faute d’impression dans les présentes Règles officielles, dans les publicités ou dans d’autres documents liés au Concours ; ou (h) toute connexion réseau perdue ou indisponible. Le Commanditaire n’est pas responsable des communications électroniques qui ne peuvent pas être distribuées en raison de toute forme de filtrage ou d’espace insuffisant dans le compte de messagerie du Participant. Le Commanditaire n’est pas responsable et peut disqualifier le Participant si son adresse e-mail, numéro de téléphone ou d’autres informations de contact ne fonctionnent pas, ou s’ils sont modifiés sans que le Participant n’en avise par écrit au préalable le Commanditaire. Si, pour une raison quelconque, il est confirmé qu’une participation a été supprimée par erreur, perdue ou autrement détruite, corrompue ou non acceptée comme participation au Concours pour toute autre raison, le seul recours du Participant est d’effectuer une autre participation au Concours.
À TITRE DE CONDITION DE PARTICIPATION À CE CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D’EXONÉRER, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER LE COMMANDITAIRE, LES ENTITÉS DU CONCOURS, INSTAGRAM ET CHACUNE DE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, AFFILIÉS, DIVISIONS ET AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE RELATIONS PUBLIQUES RESPECTIVES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS AGENTS, REPRÉSENTANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COLLABORATEURS, ACTIONNAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, EN CAS DE BLESSURES OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC L’UTILISATION, L’ACCEPTATION, LA POSSESSION, LA MAUVAISE UTILISATION OU L’ATTRIBUTION D’UN PRIX, PENDANT LA PRÉPARATION, LA PARTICIPATION OU LE DÉPLACEMENT VERS OU DEPUIS UN CONCOURS OU UNE ACTIVITÉ LIÉE AU PRIX, Y COMPRIS TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUT DÉCÈS, TOUTE PERTE OU TOUT ACCIDENT SUBI(E) PAR LA PERSONNE OU LES BIENS. CHAQUE GAGNANT CONVIENT QUE LE PRIX EST FOURNI EN L’ÉTAT, SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, QU’ELLE SOIT ACTUELLEMENT CONNUE OU ADOPTÉE PAR LA SUITE, RELATIVE À L’UTILISATION OU À LA JOUISSANCE DU PRIX. DE PLUS, LES PARTIES EXONÉRÉES NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, DES OMISSIONS, DES RETARDS OU DES RÉACHEMINEMENTS RÉSULTANT DE TOUT ACTE DE TOUT GOUVERNEMENT OU DE TOUTE AUTORITÉ.
10) Clauses de non-responsabilité supplémentaires
Sans limiter toute autre disposition des présentes Règles officielles, les Parties exonérées ne sont pas responsables envers tout Participant ou Gagnant du prix ou toute personne formulant une réclamation par l’intermédiaire de ce Participant ou Gagnant pour un défaut de remise du prix ou de toute partie de celui-ci dans le cas où l’une des activités du Concours ou les opérations ou activités des Parties exonérées sont affectées, tel que déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, en raison de catastrophes naturelles, d’une action, d’une réglementation, d’une panne d’équipement, d’une menace d’acte terroriste, d’actes terroristes, de raids aériens, d’une panne d’électricité, d’un acte d’ennemi public, d’un tremblement de terre, d’une guerre, d’un incendie, d’une inondation, d’une épidémie, d’une explosion, de conditions météorologiques exceptionnellement violentes, d’un ouragan, d’un embargo, d’un conflit syndical ou d’une grève du travail ou d’une pénurie de matériel, d’une interruption des transports de toute nature, de troubles civils, d’une insurrection, d’une émeute, ou de toute loi, règle, réglementation, ordonnance ou autre action adoptée ou prise par une autorité gouvernementale, fédérale, étatique ou locale, ou en raison de toute autre cause, qu’elle soit ou non spécifiquement mentionnée ci-dessus.
11) Respect de la vie privée
Sauf indication contraire dans les présentes Règles officielles, la participation au présent Concours entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées par le Commanditaire qu’aux fins d’organisation du Concours. Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers ni exploitées à d’autres fins sans le consentement exprès des Participants. Par ailleurs, les coordonnées des Gagnants du prix pourront être transmises par le Commanditaire aux prestataires responsables de la livraison de certains Prix, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Le traitement des données réalisé par le Commanditaire sera dans tous les cas conforme à sa politique de confidentialité en ligne, disponible à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/privacy.
12) Litiges et droit applicable.
EN PARTICIPANT AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR : (1) TOUS LES LITIGES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES MOTIFS D’ACTION QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE PARTICIPANT ET TOUTE PARTIE EXONÉRÉE DÉCOULANT DU CONCOURS OU LIÉE À CELUI-CI, OU TOUT PRIX OCTROYÉ SERA RÉSOLU INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF ; (2) TOUTES LES RÉCLAMATIONS, TOUS LES JUGEMENTS ET TOUTES LES RÉCOMPENSES SERONT LIMITÉS AUX DÉPENSES DIRECTES DE TIERS ENCOURUES (LE CAS ÉCHÉANT), NE DÉPASSANT PAS DIX EUROS (10,00 €), TOUTEFOIS LES HONORAIRES D’AVOCAT NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TRANSFÉRÉS OU RECOUVRÉS ; (3) UN PARTICIPANT NE SERA EN AUCUN CAS AUTORISÉ À OBTENIR UNE RÉCOMPENSE, ET LE PARTICIPANT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE DEMANDER RÉPARATION EN CAS DE DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, DE PERTES DE PROFITS ET/OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, AUTRE QUE LES DÉPENSES RÉELLES DIRECTES NE DÉPASSANT PAS DIX EUROS (10,00 €) ET/OU TOUT DROIT DE MULTIPLIER OU ENT DES DOMMAGES ; ET (4) LES RECOURS DU PARTICIPANT SONT LIMITÉS À UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (LE CAS ÉCHÉANT) ET LE PARTICIPANT RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE SOLLICITER UNE MESURE DE REDRESSEMENT EN EQUITY OU PAR VOIE D’INJONCTION.
Tout litige découlant des présentes ou lié à celles-ci (que ce soit pour rupture de contrat, conduite délictuelle ou autre) sera régi par les lois irlandaises, sans référence à ses principes de conflits de lois et sera porté exclusivement devant les tribunaux irlandais et chaque Participant accepte et se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux irlandais en ce qui concerne toute action en justice, poursuite ou procédure découlant de ou liée à ce Concours ou à ces Règles officielles.
13) Règles générales
Le défaut d’application d’une clause des présentes Règles officielles par le Commanditaire ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Les décisions du Commanditaire seront définitives pour toutes les questions relatives au Concours, le Commanditaire se réserve le droit de restreindre ou d’annuler les participations en ligne ou toute participation effectuée à partir d’une adresse IP si une participation et/ou inscription suspecte est détectée. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler les participations de tout Participant qui, selon le Commanditaire, a tenté de falsifier ou de nuire à la gestion, à la sécurité, à l’équité ou au bon déroulement du Concours. En cas d’ambiguïté, de divergence ou d’incohérence alléguée ou réelle entre les divulgations ou d’autres déclarations contenues dans tout support lié au Concours et/ou dans les présentes Règles officielles (y compris toute divergence ou incohérence présumée dans les présentes Règles officielles), elle sera résolue à la seule discrétion du Commanditaire. Les Participants renoncent à tout droit de revendiquer l’ambiguïté du Concours ou des présentes Règles officielles. Si le Commanditaire détermine à tout moment, à sa seule discrétion, que le Participant est disqualifié, inéligible ou en violation des présentes Règles officielles, ou adopte un comportement que le Commanditaire juge odieux, inapproprié, menaçant, illégal ou destiné à ennuyer, à abuser, à menacer ou à harceler toute autre personne, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner un autre Gagnant du prix. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes Règles officielles n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si le Concours n’est pas en mesure de se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours et d’attribuer le Prix parmi les participations admissibles reçues avant l’annulation, la modification ou la suspension ou selon toute autre méthode qu’il juge juste et appropriée. En cas de litige concernant la personne qui a soumis une participation, le Participant sera déclaré comme titulaire enregistré du Compte Instagram, le cas échéant, de référence pour le compte soumettant une participation pendant la Période de concours, mais seulement si cette personne remplit toutes les autres conditions d’éligibilité, sinon la participation peut être disqualifiée et tout Prix potentiel gagné sera perdu à la seule discrétion du Commanditaire. Chaque Gagnant du prix peut être tenu de fournir au Commanditaire la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte. Si un litige ne peut être résolu à la satisfaction du Commanditaire, la participation et la ou les personnes peuvent être jugées inéligibles à la seule discrétion du Commanditaire. Tout dommage causé au site Web ou au service Instagram relèvera de la responsabilité du titulaire du compte enregistré auquel correspond l’adresse e-mail enregistrée pour le Compte Instagram, le cas échéant, soumise au moment de la participation. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER UN SERVICE EN LIGNE OU UN SITE WEB OU DE NUIRE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UNE TELLE TENTATIVE EST EFFECTUÉE, LE COMMANDITAIRE PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET PEUT DISQUALIFIER TOUT PARTICIPANT QUI EN EST À L’ORIGINE.]
14) Règles officielles et liste des gagnants
Pour obtenir une copie des présentes Règles officielles ou une liste des Gagnants du prix, envoyez une enveloppe commerciale #10 pré-adressée et affranchie à « Square x Pasta Corner ATTN » : demande de Règles officielles (ou « Liste des gagnants »), 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2. » Les demandes d’une copie des règles doivent être reçues au plus tard un mois après la fin de la Période de concours et les demandes de Liste des gagnants doivent être reçues dans les trois (3) mois suivant la fin de la Période de concours.
15) Modification des présentes Règles officielles
Les présentes Règles officielles pourront faire l’objet de modifications à tout moment par le Commanditaire. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la page de publication du Concours. Ces modifications seront signalées aux participants, feront l’objet d’avenant(s) aux Règles Officielles se seront opposables à toute personne n’ayant pas encore participé au Concours.
Les futurs Participants notifiés seront alors réputés avoir accepté ces modifications du simple fait de leur participation au Concours.
16) Propriété intellectuelle
Les éléments du Concours, ainsi que toutes les marques, logos, et autres signes distinctifs présents sur le compte Instagram de Square et sur les sites auxquels Square permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive du Commanditaire ou de ses ayants-cause.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Concours, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse et préalable du Commanditaire est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
17) Convention de preuve
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique du Commanditaire, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Concours, seront réputées avoir force probante à l’occasion de tout différend ou tout litige relatif au Concours.
Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par le Commanditaire dans le cadre de l’organisation du Concours.