Les lois du travail de la Colombie-Britannique : Tout ce que votre petite entreprise doit savoir

Le présent article ayant un but éducatif, il n’a pas valeur d’avis juridique, en matière d’emploi ou fiscal. Pour obtenir des conseils précis concernant votre entreprise, veuillez communiquer avec un professionnel.

L’ouverture d’une entreprise comporte des moments stressants, mais être son propre patron peut être exaltant. Pour assurer votre réussite, vous devez apprendre et adopter certaines règles qui s’appliquent à la propriété d’une entreprise en Colombie-Britannique, surtout si vous embauchez des employés. Les lois du travail de la Colombie-Britannique fixent les normes d’emploi de la province. La Loi sur les normes de l’emploi de la Colombie-Britannique (avec les mises à jour récentes d’octobre 2021) décrit les rôles, les droits et les responsabilités des propriétaires, des employeurs et des employés dans la province de la Colombie-Britannique.

Rôles et responsabilités

En tant que propriétaire d’entreprise, vous êtes tenu de fournir un environnement sain et sécuritaire aux consommateurs. Si vous embauchez également des employés, vous devez respecter les règles établies pour les propriétaires et les employeurs.

Les responsabilités du propriétaire de l’entreprise comprennent :

• Entretenir votre vitrine ou votre propriété commerciale de manière à promouvoir et à garantir des conditions de travail et des visite saines et sécuritaires.
• Informez les employeurs et les entrepreneurs de toute condition ou de tout aspect potentiellement dangereux de la propriété afin d’éliminer ou de maîtriser ces dangers.
• Se conformer à toutes les normes concernant la santé et la sécurité.

Les responsabilités de l’employeur comprennent :

• Établir un programme valide pour la sécurité sur le lieu de travail.
• Former les nouveaux employés et le plus établis aux procédures de sécurité appropriées lors de l’exécution de leurs tâches, puis assurer une supervision pendant les tâches. 
• S’assurer que les superviseurs sont correctement formés et qu’ils disposent du soutien nécessaire pour assumer leurs responsabilités. 
• S’assurer que du matériel de premiers soins est disponible de manière bien visible et que des préposés sont formés pour traiter les éventuelles blessures.
• Effectuer des inspections régulières pour vous assurer que votre lieu de travail est en parfait état de fonctionnement.
• Enquêter sur tous les problèmes signalés par les employés.
• Régler tous les problèmes dès que possible.
• Assurer le transport vers l’établissement médical le plus proche si un employé est blessé.
• Signaler à WorkSafeBC toute blessure nécessitant des soins médicaux.
• Enquêter sur tous les incidents au cours desquels des employés ont été blessés ou des équipements endommagés.
• Soumettre tous les documents justificatifs à WorkSafeBC en temps opportun. 
• Les responsabilités de l’employé comprennent :
• Repérer les dangers potentiels et les signaler immédiatement à un superviseur.
• Suivre les protocoles appropriés pour la sécurité sur le lieu de travail. * Utiliser tout dispositif ou équipement de protection et le porter et l’utiliser de manière appropriée.
• Coopérer avec les représentants de tout comité ou programme de santé au travail.
• Obtenir immédiatement un traitement médical si vous êtes blessé sur votre lieu de travail.
• Signaler au personnel médical que votre blessure a été subie sur le lieu de travail.
• Suivre toutes les directives du personnel médical à la sortie de la clinique ou de l’hôpital.
• Modifiez vos tâches lors de votre retour au travail, ne reprenez pas immédiatement votre charge de travail complète.

Ne vous présentez pas au travail si vous avez consommé de l’alcool ou une autre substance psychotrope ou même si vous n’avez pas assez dormi, vous ne devez pas vous présenter au travail, car votre capacité à faire votre travail pourrait être compromise.

Toutes les parties de la relation employeur-employé doivent travailler de concert pour offrir le meilleur environnement de travail à toutes les personnes concernées.

Quelles sont les normes de l’emploi en Colombie-Britannique?

La Loi sur les normes de l’emploi (ESA) a fait l’objet de plusieurs mises à jour en 2021. Le 15 octobre, de nouvelles règles sont entrées en vigueur et ont permis à la Colombie-Britannique de se conformer aux normes internationales en matière de l’emploi des enfants. Avant la mise à jour d’octobre, la Colombie-Britannique était la seule province canadienne dont l’âge minimum pour travailler était de 12 ans. Ces modifications sont intervenues deux mois après les changements relatifs aux processus d’enquête sur l’emploi, le 15 août.

Quelles sont les nouvelles règles de protection des jeunes travailleurs?

Les nouvelles règles font passer l’âge général du travail en Colombie-Britannique de 12 à 16 ans, puis définissent les emplois appropriés pour les moins de 16 ans.

Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent effectuer des travaux définis comme « travaux légers » avec la permission d’un parent ou d’un tuteur. Dans certains cas, les enfants de ces âges peuvent être autorisés à travailler en dehors de la définition des travaux légers avec un permis de la Direction des normes d’emploi du ministère du Travail.

Les modifications apportées à ESA en octobre n’empêchent pas les enfants de garder ou de livrer des journaux à temps partiel. Les étudiants peuvent travailler dans le cadre d’une classe d’alternance ou d’expérience professionnelle.

Les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent continuer à être employés dans une entreprise ou dans une exploitation agricole si celle-ci appartient à un membre de la famille immédiate, pourvu que le travail réponde aux critères de sécurité.

Quelle est la définition des « travaux légers »?

Les professions désormais considérées comme des travaux légers pour les jeunes de 14 et 15 ans sont les suivantes :

• caissier
• programmeur informatique
• caddie de golf
• sauveteur ou assistant sauveteur
• messager ou coursier
• conseiller de ses pairs
• artiste de scène
• préposé aux programmes récréatifs ou communautaires
• arbitre ou juge-arbitre
• vendeur, autre que le porte-à-porte
• serveur de nourriture ou de boisson, autre que l’alcool
• entraîneur ou moniteur de sports ou de loisirs
• animateur de camp d’été ou de jour
• tuteur ou instructeur
• artiste visuel ou graphiste
• rédacteur, éditeur ou autre

Les professions et les situations généralement considérées comme dangereuses pour les moins de 16 ans sont les suivantes :

• la réparation, l’entretien ou l’utilisation de machinerie lourde
• les lieux où un mineur n’est pas autorisé à entrer
• les chantiers de construction, de fabrication lourde et d’industrie lourde * les sites conçus pour conserver une atmosphère pauvre en oxygène ou toxique
• les congélateurs ou les glacières, sauf pour placer ou récupérer un article
• la manipulation de substances que les mineurs ne peuvent légalement
• acheter, utiliser ou distribuer
• soulever, porter ou déplacer des objets ou des animaux lourds
• l’utilisation, la manipulation ou l’application de substances dangereuses comme les pesticides

Est-ce que quelque chose d’autre a changé le 15 octobre?

En plus des modifications susmentionnées, la définition d’un « travailleur domestique » est devenue « une personne employée à la résidence privée d’un employeur pour faire la cuisine, le nettoyage, la garde d’enfants ou d’autres services prescrits ».

Quels changements sont entrés en vigueur le 15 août?

En gros, les modifications d’août changent le processus d’enquête, de plainte et de détermination. Le directeur des normes de l’emploi peut, à tout moment et pour n’importe quelle raison, lancer une enquête sur la conformité et les règlements d’ESA. Il peut également arrêter ou reporter une enquête de la même manière.

Si le contrat d’un employé est résilié, il doit déposer une plainte dans les six mois suivant son dernier jour d’emploi. Les modifications stipulent explicitement qu’un employé peut demander une prolongation. Si le directeur est convaincu que « des circonstances particulières existent ou ont existé » et qu’une « injustice en résulterait autrement », il peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte.

Si le directeur décide que la plainte d’un employé peut concerner d’autres employés, il peut « mener une enquête plus large ». Si cette enquête élargie ne résout pas les problèmes de la plainte initiale, le directeur doit quand même enquêter sur la plainte initiale.

Le directeur n’est pas tenu de fournir une audience verbale à toute personne faisant l’objet d’une enquête. L’ESA stipule que le directeur « doit faire des efforts raisonnables » pour donner aux personnes faisant l’objet d’une enquête « l’occasion de répondre », une nouvelle règle précise que cela ne s’étend pas à une audience verbale.

À l’issue d’une enquête, une nouvelle procédure formelle a été introduite. Le directeur doit rédiger un rapport écrit de synthèse. Ensuite, la personne qui a porté plainte, la personne contre laquelle la plainte a été déposée et toute autre personne dont le directeur pense qu’elle devrait être autorisée à répondre, ont la possibilité de le faire. Le directeur doit ensuite examiner les réponses.

Des règles ont-elles été ajoutées à l’ESA concernant le COVID-19?

L’un des plus grands effets sur les entreprises à l’échelle mondiale ces derniers temps est bien sûr la pandémie de la COVID-19. Les gouvernements ont été contraints d’agir rapidement face au coronavirus et la Colombie-Britannique a introduit des modifications connexes à l’ESA le 23 mars 2020. Il s’agit d’une modification importante à prendre en compte pour toute personne ayant des employés.

Congé lié à la COVID-19

Tout employé qui est diagnostiqué comme étant atteint de la COVID-19 peut prendre un congé non rémunéré avec protection de l’emploi si :
l’employé agit conformément aux normes ou aux instructions d’un médecin hygiéniste, d’un médecin praticien, d’un médecin praticien, d’une infirmière ou d’un infirmier praticien autorisé;

• l’employé est en quarantaine ou en isolement conformément aux lignes directrices;
• l’employeur a demandé à l’employé de ne pas travailler en raison de préoccupations concernant l’exposition de l’employé à d’autres personnes;
• l’employé s’occupe d’une personne admissible en raison d’un problème lié à la COVID, y compris la prise en charge d’une personne admissible en raison de la fermeture d’une école ou d’une garderie. Les personnes admissibles sont les enfants ou les personnes handicapées.

Si la personne se trouve à l’extérieur de la Colombie-Britannique et ne peut y retourner en raison de restrictions liées aux voyages ou aux frontières.

Cette modification a été rendue rétroactive au 27 janvier 2020. Tout employeur qui a licencié un employé entre le 27 janvier et le 23 mars en raison des circonstances susmentionnées doit offrir à l’employé licencié le même emploi ou un emploi comparable. Lors de la réintégration, l’absence de l’employé doit être considérée comme un congé.

Un employeur peut-il demander la preuve qu’un employé a ou a eu la COVID-19?

Un employeur peut demander une preuve raisonnablement suffisante, mais ne doit pas demander une note d’un médecin, d’une infirmière praticienne ou d’une infirmière autorisée.

Quels sont vos droits en tant qu’employeur en Colombie-Britannique?

Vous avez plusieurs droits en tant que propriétaire d’entreprise et employeur en Colombie-Britannique. Le plus important de ces droits est celui de protéger vos intérêts commerciaux. Vous avez le droit de :

• Limiter les employés en mettant en place des accords de non-sollicitation ou de non-concurrence, puis leur faire signer des accords de confidentialité.
• Protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise, comme les logiciels propriétaires ou les plateformes à code source ouvert
• Protégez toutes les informations exclusives de votre entreprise
• De délivrer une injonction à l’encontre de toute partie qui viole ces accords

Vos employés ont également des droits en plus de ceux mis en avant par l’ESA.

Quels sont les droits des employés en Colombie-Britannique?

Les employés ont le droit de :

• Être alerté de tout danger potentiel sur le lieu de travail
• Participer à toute activité ou formation en matière de sécurité dans vos locaux
• Refuser un travail qu’ils estiment dangereux sans crainte de représailles ou de licenciement

Connaître vos droits et responsabilités en matière de législation du travail en Colombie-Britannique est un aspect important de la conduite de vos activités professionnelles quotidiennes. En tant que propriétaire d’une entreprise en Colombie-Britannique, vous pouvez favoriser un environnement de sécurité, de confiance et une excellente éthique de travail si vous prenez le temps de comprendre votre rôle, ainsi que celui de vos employés.

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