Formalités d’immatriculation: comment enregistrer sa société
Les informations fournies ci-dessous sont uniquement à titre informatif, ne sont pas destinées à être interprétées comme des conseils ou des orientations juridiques ou professionnelles de quelque nature que ce soit et peuvent ne pas être exactes ou appropriées pour votre situation particulière.
La plupart des petites entreprises doivent être immatriculées par leur municipalité ainsi que leur province ou territoire. En général, les municipalités émettent des licences et permis commerciaux, tandis que les provinces et les territoires chapeautent la majorité des obligations fiscales. Certaines petites entreprises doivent aussi être immatriculées au niveau fédéral, spécifiquement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Immatriculation municipale
Les municipalités sont responsables de l’émission de licences et de permis commerciaux. Elles peuvent aussi donner des amendes aux commerces qui n’ont pas les permissions nécessaires et qui font tout de même commerce sur leur territoire. La meilleure façon d’obtenir des renseignements sur les permissions requises sur le territoire où vous exploitez votre entreprise est de consulter le site Web de la municipalité.
Si vous avez une entreprise basée sur votre expertise, l’immatriculation est une formalité. Il est possible que cette règle générale ne s’applique pas si l’adresse physique de votre entreprise est la même que celle de votre résidence. Dans ce cas, vous devrez peut-être démontrer que vos activités ne dérangeront pas vos voisins, mais obtenir les permissions nécessaires est généralement très simple.
Avec d’autres types d’entreprises, vous devrez peut-être prouver que votre entreprise ne causera pas trop de dérangement. Les préoccupations des municipalités sont la sécurité et l’apparence. Si votre entreprise a un effet sur ces considérations, vous devez expliquer comment vous pensez en atténuer l’impact.
Par exemple, si vous avez des contenants de déchets extérieurs, démontrez comment vous les placez hors de la vue et de façon à ce que personne n’entre en contact avec eux par erreur. Expliquez aussi comment vous dissuaderez la vermine et neutraliserez les odeurs.
Immatriculation provinciale ou territoriale
L’immatriculation provinciale ou territoriale permet aux gouvernements concernés de s’assurer que les taxes sont payées de la bonne façon. Les facteurs déterminants sont l’emplacement de votre entreprise ainsi que son statut juridique.
Entreprises individuelles
Les entreprises individuelles sont des entreprises qui ne sont pas incorporées. Cela signifie qu’il n’y a pas d’entité morale à immatriculer. Les propriétaires d’une entreprise individuelle peuvent l’exploiter sous leur propre nom, mais ils peuvent aussi choisir d’utiliser un nom d’entreprise à des fins commerciales.
Les règlements qui gouvernent l’immatriculation d’une entreprise individuelle peuvent varier grandement d’une province à l’autre. Certaines provinces ne demandent aucune immatriculation. Elles veulent simplement que le propriétaire déclare ses revenus afin de payer ses impôts.
Certaines provinces (comme le Québec) demandent que chaque entreprise individuelle soit immatriculée, tandis que d’autres veulent voir une entreprise individuelle immatriculée seulement si elle est exploitée sous un nom différent de celui du propriétaire.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle peut donner un certain degré de protection à un nom d’entreprise, mais cette protection est souvent très limitée. Si le nom de votre entreprise est important pour vous, il est judicieux de le protéger avec d’autres moyens aussi.
Sociétés de personnes
Toutes les provinces reconnaissent les sociétés de personnes et les sociétés de personnes en commandite. Certaines provinces reconnaissent également les sociétés à responsabilité limitée. Toutes ces sociétés doivent être immatriculées selon les lois des provinces concernées, c’est-à-dire qu’il faut que la société de personnes ait un accord de partenariat juridiquement contraignant.
La société de personnes ne paie pas d’impôt, mais les partenaires qui la composent, oui. Chaque partenaire doit être immatriculé séparément en tant qu’entreprise individuelle ou société.
Sociétés
Le Canada reconnaît cinq types de sociétés, mais en pratique, pour les petites entreprises, seulement deux sont pertinentes : les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les autres sociétés privées.
Les règlements mis en place pour se qualifier pour l’une ou l’autre de ces sociétés sont décidés par le gouvernement fédéral. Les processus d’incorporation pour l’une ou l’autre sont sous égide provinciale. Le site Web de la province où vous souhaitez exploiter votre entreprise contient généralement toutes les informations dont vous avez besoin sur ce sujet.
L’immatriculation d’une société prend beaucoup plus de temps que celle d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. Il est donc conseillé d’entamer le processus le plus tôt possible.
Toutes les sociétés sont considérées comme personnes morales qui paient des impôts selon les règlements décrétés par les gouvernements locaux. Quand de l’argent est retiré de la société, il est de nouveau sujet à un fardeau fiscal qui dépend de la nature du retrait (p. ex. les paiements aux employés sont considérés comme revenu personnel).
Immatriculation fédérale
Un certain nombre de circonstances limitées forcent une petite entreprise à être immatriculée au gouvernement fédéral. En voici les principales :
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Votre revenu commercial excède 30 000 $ par année.
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Vous avez des employés.
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Vous êtes responsable de la cueillette et du paiement de certaines taxes de vente, spécialement la TPS et la TVH.
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Vous pouvez vous enregistrer avec l’ARC même si votre revenu est inférieur à 30 000 $.
Ressources utiles
Trouvez ici les règlements pour les entreprises individuelles dans différentes provinces.
Apprenez-en davantage sur les sociétés de personnes ici.
Apprenez-en davantage sur les sociétés ici.
Obtenez de l’information utile sur l’aspect juridique du lancement d’une petite entreprise ici.
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