Le compte bancaire professionnel est très utile pour les entrepreneurs et même obligatoire dans certains cas. Découvrez dans cet article comment ouvrir un compte professionnel pour une entreprise domiciliée, les documents à fournir et les recours possibles en cas de refus.
Sommaire
Les différents types de comptes professionnels
Les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel
Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une entreprise domiciliée ?
Les différents types de comptes professionnels
Un compte bancaire professionnel permet à un entrepreneur de séparer les transactions de son entreprise de ses transactions personnelles. Toutefois, il faut savoir que tous les professionnels n’ont pas l’obligation de disposer d’un compte bancaire professionnel. En effet, le compte bancaire pro n’est pas obligatoire pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 ans.
Même en l’absence d’obligation d’avoir un compte bancaire pro, un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel doit néanmoins séparer l’activité de son entreprise sur un compte dédié. Ce compte dédié n’est donc pas forcément de type professionnel, il doit simplement être distinct du compte personnel. Toutefois, de nombreux petits entrepreneurs choisissent volontairement un compte bancaire professionnel afin de séparer clairement leur patrimoine professionnel et disposer de services bancaires dédiés.
En revanche, les sociétés doivent obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. La création d’une société s’accompagne en effet d’un capital social qui doit être déposé sur un compte pro spécifique. Le créateur de société doit donc ouvrir un compte bancaire professionnel avant de pouvoir procéder à l’immatriculation de son entreprise.
Dans les faits, les établissements bancaires proposent souvent deux types de comptes bancaires pour les entreprises :
- Un compte « professionnel » destiné aux sociétés ;
- Un compte « auto-entrepreneur » destiné aux micro-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels.
Les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel
Pour une micro-entreprise ou une EI (entreprise individuelle), le dirigeant peut choisir d’ouvrir un compte personnel distinct dédié à son entreprise. Dans ce cas, il doit fournir les pièces habituelles pour ouvrir un compte bancaire classique, à savoir un justificatif d’identité et de domicile. Il pourra également communiquer des justificatifs de revenus en fonction des services qu’il souhaite obtenir.
Pour ouvrir un « vrai » compte bancaire professionnel, la démarche est un peu plus poussée. Toutefois, les banques n’ont pas toutes les mêmes critères d’admissibilité et ne réclament pas les mêmes documents.
On peut néanmoins définir une liste non exhaustive des documents généralement requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel :
- Pièce d’identité du dirigeant ;
- Extrait K ou Kbis de l’entreprise ;
- Justificatif d’adresse de l’entreprise : facture d’électricité, facture téléphonique fixe ou mobile, quittance de loyer, etc. Par exemple, en tant qu’auto-entrepreneur vous pourriez opter pour une domiciliation de votre entreprise dans une adresse prestigieuse avec SeDomiciler.
- Copie des statuts de l’entreprise ou projet de statuts ;
- Justificatif de la situation financière de l’entreprise : copie de la déclaration complémentaire des revenus ou liasse fiscale, etc. ;
- Justificatif d’immatriculation (dans le cas où la demande d’ouverture du compte est ultérieure à l’immatriculation) : enregistrement à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce, code APE et numéro SIREN, etc.
Certaines banques peuvent également demander d’autres pièces justificatives pour évaluer votre entreprise ou votre plan professionnel. Par exemple, un établissement bancaire peut réclamer une étude de marché ou des bilans prévisionnels. Il peut ainsi juger la solidité et la pertinence de votre projet et décider s’il souhaite vous accompagner dans cette aventure.
Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
Chaque banque est en droit d’établir ses propres critères d’admissibilité. En conséquence, l’établissement bancaire n’est pas du tout obligé d’accepter votre demande d’ouverture de compte professionnel. Il n’est pas non plus tenu de justifier son éventuel refus ni de fournir un motif valable pour rejeter votre demande.
Votre demande d’ouverture de compte professionnel peut donc être rejetée si la banque considère que votre entreprise n’est pas viable. Mais ce n’est pas tout. Les banques rejettent parfois des demandes pour des raisons qui peuvent surprendre.
Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une entreprise domiciliée ?
Si la banque a refusé votre demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour votre entreprise domiciliée, trois solutions s’ouvrent à vous. Vous pouvez :
- Soumettre une demande dans un autre établissement bancaire ;
- Demander à la banque si elle collabore avec un centre de domiciliation. Si oui, vous voudrez peut-être re-domicilier votre entreprise avec le partenaire de la banque pour que votre demande de compte soit acceptée ;
- Vous adresser à la Banque de France en fournissant l’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel. La banque qui refuse votre demande a l’obligation de vous fournir ce document. La Banque de France pourra alors désigner un établissement bancaire qui devra accepter votre demande d’ouverture de compte pro. C’est ce qu’on appelle la procédure de droit au compte.
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