Questions fréquentes sur les demandes de renseignements de l’ARC
Square a reçu une ordonnance de la Cour fédérale nous obligeant à divulguer des informations à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les vendeurs canadiens Square ayant traité plus de 20 000 CAD sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014, ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.
En vertu de l’ordonnance, pour les années 2012, 2013, 2014 ou 2015, ou pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016, durant laquelle un vendeur a traité pour plus de 20 000 CAD$ par an, nous partagerons avec l’ARC les informations suivantes associées avec le compte Square :
Les noms et adresses associés au compte Square du vendeur
Les noms des institutions financières, numéros de transit et numéros de compte associés
Le nombre de Square Reader et de Square Stand associés au compte
Le montant total mensuel cumulé des transactions effectuées entre le vendeur et ses clients
Le nombre d’autorisations données à des employés à l’aide de la fonctionnalité de gestion des employés/points de vente
Les vendeurs Square sont responsables de leur conformité avec l’ensemble de la législation associée à leurs activités commerciales. L’ARC dispose d’un programme de divulgation volontaire permettant de modifier une déclaration fiscale précédemment envoyée ou de faire une déclaration que vous auriez omise. Vous pouvez en savoir plus sur ce programme sur Site Web de l’ARC.
Square a reçu une ordonnance de la part de la Cour fédérale de divulguer les informations suivantes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les commerçants canadiens ayant traité plus de 20 000 $ CA sur Square au cours de l’une des années civiles de 2012 à 2015, ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016 :
- Les adresses et noms associés au compte Square du commerçant;
- Les noms des institutions financières, numéros de transit et numéros de compte associés;
- Le nombre de Square Reader et de Square Stand associés au compte;
- Le montant total mensuel cumulé des transactions effectuées entre le commerçant et ses clients;
- Le nombre d’autorisations données à des employés à l’aide de la fonctionnalité de gestion des employés/points de vente.
L’ordonnance de la Cour fédérale nous oblige à fournir les informations ci-dessus. Comme mentionné dans notre Politique de confidentialité, nous devons nous conformer aux demandes gouvernementales et aux ordonnances de la Cour fédérale de cette nature.
Conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale, les informations requises seront divulguées par Square à l’ARC cet été. Tous les commerçants affectés ont été prévenus par courriel et par notification au sein de l’application.
Nous encourageons les vendeurs affectés à vérifier leurs déclarations d’impôts en les comparant aux montants indiqués sur leur Tableau de bord Square, afin de s’assurer qu’ils ont rapporté avec précision leurs activités commerciales. Si vous avez des questions spécifiques concernant vos déclarations fiscales pour une année civile donnée, nous vous encourageons à contacter votre conseiller fiscal ou l’ARC directement. Les coordonnées de l’ARC sont disponibles en ligne sur le site Web de l’ARC.
L’ARC a demandé certaines informations du compte des commerçants canadiens ayant traité plus de 20 000 $ CA sur Square au cours de l’une des années civiles de 2012 à 2015, ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.
Square fournira à l’ARC les informations demandées sur les commerçants canadiens ayant traité plus de 20 000 $ CA sur Square au cours de l’une des années civiles de 2012 à 2015, ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016, qu’ils soient ou non des commerçants Square actifs en ce moment.
Les commerçants concernés ont été prévenus par courriel, même s’ils ne sont pas des commerçants Square actifs en ce moment. Pour toute demande supplémentaire, veuillez nous écrire ici.
La demande concerne tous les commerçants canadiens ayant traité plus de 20 000 $ CA sur Square au cours de l’une des années civiles de 2012 à 2015, ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.
Nous fournirons à l’ARC les données de transaction sur une base mensuelle cumulée pour les commerçants canadiens ayant traité plus de 20 000 $ CA sur Square au cours de l’une des années civiles de 2012 à 2015, ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.
Conformément à nos Conditions d’utilisation, nous conservons vos renseignements pour fournir nos services et garantir la meilleure protection de la communauté Square. Nous sommes également tenus par la loi de conserver les enregistrements des transactions pendant un certain temps.