Questions fréquentes sur les demandes de renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Que contient cet article?

APERÇU

Square a reçu une ordonnance de la Cour fédérale nous obligeant à divulguer des informations à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les vendeurs canadiens Square ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014, ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.

En vertu de l’ordonnance, pour les années 2012, 2013, 2014 ou 2015, ou pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016, durant laquelle un vendeur a traité pour plus de 20 000 CAD$ par an, nous partagerons avec l’ARC les informations suivantes associées avec le compte Square :

  • Les noms et adresses associés au compte Square du vendeur
  • Les noms des institutions financières, numéros de transit et numéros de compte associés
  • Le nombre de Square Reader et de Square Stand associés au compte
  • Le montant total mensuel cumulé des transactions effectuées entre le vendeur et ses clients
  • Le nombre d’autorisations données à des employés à l’aide de la fonctionnalité de gestion des employés/points de vente

Les vendeurs Square sont responsables de leur conformité avec l’ensemble de la législation associée à leurs activités commerciales. L’ARC dispose d’un programme de divulgation volontaire permettant de modifier une déclaration fiscale précédemment envoyée ou de faire une déclaration que vous auriez omise. Vous pouvez en savoir plus sur ce programme sur le site Web de l’ARC.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Quelles sont les informations que Square a été sommé de divulguer à l’ARC?

Square a reçu une ordonnance de la part de la Cour fédérale, de divulguer des informations à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les vendeurs canadiens ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014, ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.

  • Les noms et adresses associés au compte Square du vendeur
  • Les noms des institutions financières, numéros de transit et numéros de compte associés
  • Le nombre de Square Reader et de Square Stand associés au compte
  • Le montant total mensuel cumulé des transactions effectuées entre le vendeur et ses clients
  • Le nombre d’autorisations données à des employés à l’aide de la fonctionnalité de gestion des employés/points de vente

Pourquoi divulguez-vous des informations sur les comptes des vendeurs à l’ARC?

L’ordonnance de la Cour fédéral nous oblige à fournir les informations ci-dessus. Comme mentionné dans notre Politique de confidentialité, nous devons nous conformer aux demandes gouvernementales et aux ordonnances de la Cour férérale de cette nature.

Quand les informations seront-elles divulguées à l’ARC?

Conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale, les informations requises seront divulguées par Square à l’ARC cet été. Tous les vendeurs affectés ont été prévenus par courriel et par notification au sein de l’application.

À présent, que doivent faire les vendeurs affectés?

Nous encourageons les vendeurs affectés à vérifier leurs déclarations d’impôts en les comparant aux montants indiqués sur leur Tableau de bord Square, afin de s’assurer qu’ils ont rapporté avec précision leurs activités commerciales. Si vous avez des questions spécifiques concernant vos déclarations fiscales pour une année civile donnée, nous vous encourageons à contacter votre conseiller fiscal ou l’ARC directement. Les coordonnées de l’ARC sont disponibles en ligne sur le site Web de l’ARC.

Quels sont les vendeurs affectés par cette mesure?

L’ARC a demandé certaines informations de compte pour les vendeurs canadiens ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014 ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.

Je n’utilise plus Square. Cela signifie-t-il que mes renseignements ne seront pas communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Square fournira à l’ARC les informations demandées pour les vendeurs canadiens ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014 ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016, qu’ils soient ou non des vendeurs Square actuellement actifs.

Je n’utilise plus Square. Comment puis-je communiquer avec l’Assistance Square pour savoir si mes renseignements ont été divulgués à l’ARC?

Les vendeurs concercés ont été prévenus par courriel, même s’ils ne sont pas actuellement des vendeurs Square actifs. Pour toute demande supplémentaire, veuillez nous écrire ici.

Que se passe-t-il si je n’ai utilisé Square qu’une partie des années 2012, 2013, 2014 ou 2015?

La demande concerne tous les vendeurs canadiens ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014 ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.

L’ARC sera-t-elle en mesure de déterminer les sommes que j’encaisse?

Nous fournirons à l’ARC les données de transaction sur une base mensuelle cumulée pour les vendeurs canadiens ayant traité plus de 20 000 CAD$ sur Square au cours de l’une des années civiles 2012, 2013, 2014 ou 2015; ou pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2016.

Pourquoi Square conserve-t-il mes renseignements?

Conformément à nos Conditions d’utilisation, nous conservons vos renseignements pour fournir nos services et garantir la meilleure protection de la communauté Square. Nous sommes également tenus par la loi de conserver les enregistrements des transactions pendant un certain temps.

D’autres sociétés recoivent-elles des ordonnances similaires de divulgation d’informations sur les clients?

Nous ne pouvons rentrer dans les détails, mais des ordonnances antérieures de la Cour fédérale ont obligé des sociétés similaires, y compris eBay, à partager des informations de cette nature avec l’ARC.