Général
Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square
Date de prise d’effet: 31/05/2023
Les présentes Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square (les « Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square ») constituent un accord entre vous (« vous » ou « votre ») et Squareup International Limited, une société de droit irlandais sous le numéro de société 583287 dont le siège social est sis au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« Square », « nous », « notre » ou « nos ») pour modifier les clauses juridiques standard qui régissent votre utilisation des produits de paiement en personne de Square figurant dans les via Solution PDV Square, du matériel de paiement Solution PDV Square, Conditions générales de service, les Conditions de paiement ainsi que le Barème des frais. En cas de divergence entre les Conditions générales de service, les Conditions de paiement Solution PDV Square, le Barème des frais et les présentes Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square, ces dernières prévalent.
En adhérant aux présentes Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square, et en acceptant de payer les frais d’abonnement indiqués à la section 3 ci-dessous, vous bénéficierez d’une offre groupée du matériel Square spécifiques sans coûts initiaux supplémentaires et d’un tarif réduit pour le traitement des paiements par carte pour toute transaction effectuée avec une carte (l’« Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square»).
1. Frais de transaction pour les paiements par carte sur les points de vente Square
Dans le cadre de l’offre groupée de matériel de paiement Solution PDV Square, lors de l’utilisation des Points de vente Square (« PDV Square »), vos frais de transaction avec carte présente (par exemple, puce et code PIN ou sans contact) (« Frais avec carte présente PDV Square ») seront de 0,8 % par transaction.
Le produit des transactions avec carte présente, moins les Frais de transaction de paiement avec carte présente sera versé sur votre compte bancaire lié conformément aux conditions de paiement.
Vos frais de transaction de paiement avec carte présente lors de l’utilisation de tout autre produit proposé par Square, y compris, mais sans s’y limiter, Square pour détaillants et Square pour restaurants, ne seront pas modifiés par les présentes conditions de l’offre groupée de matériel de paiement et les tarifs standard indiqués dans le Barème des frais de Square sur https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees s’appliqueront.
2. Offre Square Terminal
Dans le cadre de l’Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square, vous recevrez un Square Terminal sans frais supplémentaire (le « Terminal »). Les Politiques relatives au matériel et garantie limitée Square s’appliquent normalement au Terminal.
3. Frais d’abonnement pour l’Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square
En vous inscrivant pour bénéficier des Frais de transaction pour les paiements par carte et du Terminal ci-dessus, vous acceptez de nous verser des frais d’abonnement mensuels récurrents de 29 € ainsi que toute taxe applicable (« Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square »).
Les Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square peuvent être payés par carte de débit, carte de crédit ou déduits du produit de votre transaction. Si vous liez une carte de débit ou de crédit à votre compte, vous nous autorisez à prélever les Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square sur votre carte de débit ou à débiter votre carte de crédit liée. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, Square se réserve le droit de prélever les Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square en les déduisant du produit de votre transaction, du Solde (tel que défini dans les Conditions de paiement) de votre compte Square ou du compte bancaire que vous avez lié à votre compte Square.
Les Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square sont dus au premier de chaque mois et les frais du premier mois seront calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans le mois lors de l’inscription.
Square se réserve le droit d’apporter d’autres modifications à vos Frais de transaction pour les paiements par carte ainsi qu’aux Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square moyennant un préavis de deux mois, se reporter à la section 4 relative aux Conditions de paiement pour en savoir plus sur nos Frais.
4. Durée minimum
En adhérant à l’Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square, vous acceptez de payer les Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square ci-dessus pendant au moins six (6) mois à compter de la date à laquelle vous finalisez la commande du Square Terminal prévu à la section 2 (la « Durée minimum »). La Durée minimum peut faire l’objet d’une Période d’essai indiquée à la section 5.
5. Période d’essai
Conformément aux dispositions relatives au retour indiquées dans les Politiques relatives au matériel et garantie limitée de Square, si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous pouvez retourner le Terminal dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, à condition qu’il se trouve dans son état et avec son emballage d’origine. Vous devrez également joindre le bordereau d’expédition original ainsi que l’Autorisation de retour fournie par Square. Vous devez retourner tous les Produits, cordons, câbles, pièces et documents inclus dans le colis d’origine.
Merci de retourner les Produits à l’adresse suivante : Square operation - Mainfreight Mainfreight Warehousing Born Holtum-Noordweg 8B, 6121 RE, Born Pays-Bas. Les retours effectués dans le cadre de ladite Période d’essai sont les seuls cas dans lesquels vous devez retourner le terminal à Square.
Dans l’éventualité où vous retournez le Terminal conformément à la présente section 5, les Frais de vos paiements par carte PDV Square seront immédiatement remplacés par le tarif standard (sans abonnement) pour les transactions par carte indiqué dans le Barème des frais de Square disponible à l’adresse suivante : https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees. Aucuns autres Frais d’abonnement d’offre groupée du matériel de paiement ne sont applicables et les Frais de résiliation anticipés (définis ci-dessous) ne seront pas prélevés.
6. Résiliation anticipée
Dans le cas où vous vous désabonnez des Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square avant l’expiration de la Durée minimum, des frais fixes de résiliation anticipée de 116 € vous seront prélevés (les « Frais de résiliation anticipée ») et les frais pour vos transactions par carte seront immédiatement remplacés par le tarif standard (sans abonnement) indiqué dans le Barème des frais de Square disponible à l’adresse suivante : https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees.
Dans l’éventualité où vous ne vous acquittez pas des Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square pendant la Durée minimum ou si vous ne vous acquittez pas des Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square pour un mois en particulier dans les 15 jours suivant la date d’anniversaire du mois où vous avez finalisé la commande du Square Terminal fourni en vertu de la section 2, les Frais de résiliation anticipée vous seront prélevés et les Frais de paiement par carte PDV Square seront immédiatement remplacés par le tarif standard (sans abonnement) pour les transactions par carte indiqué dans le Barème des frais de Square disponible à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees.
Les Frais de résiliation anticipée peuvent être payés par carte de débit, carte de crédit ou déduits du produit de votre transaction. Si vous liez votre carte de débit ou de crédit à votre compte, vous nous autorisez à prélever les Frais de résiliation anticipée sur votre carte de débit ou à débiter la carte de crédit liée à votre compte. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, Square se réserve le droit de prélever les Frais de résiliation anticipée en les déduisant du produit de votre transaction, du Solde (tel que défini dans les Conditions de paiement) de votre compte Square ou du compte bancaire que vous avez lié à votre compte Square.
7. Résiliation classique
Dans le cas où vous vous désabonnez des Frais d’abonnement de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square avant l’expiration de la Durée minimum, les Frais de vos paiements par carte PDV Square seront immédiatement remplacés par le tarif standard (sans abonnement) pour les transactions par carte indiqué dans le Barème des frais de Square disponible à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees et les Frais de résiliation anticipée ne seront pas prélevés.
8. Autres dispositions
a) L’Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square est une offre à durée limitée et seuls les nouveaux vendeurs en France s’inscrivant sur Square pour la première fois (c’est-à-dire, n’ayant pas déjà créé un compte Square) sont éligibles pour adhérer aux présentes Conditions de l’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square.
b) L’Offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square est limitée à 1 appareil Square Terminal par personne au maximum et ne peut être transférée à d’autres appareils Square.
9. Paiements sans carte
Les frais pour les transactions sans carte ne sont pas concernés par les présentes Conditions modifiées d’offre groupée du matériel de paiement Solution PDV Square. Par conséquent, les tarifs standard indiqués dans le Barème des frais de Square disponible à l’adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/fees s’appliquent.