Accord d'entité commerciale

Le présent Accord d’entité commerciale (le présent « Accord ») est fourni à tous les utilisateurs concernés du service Squareup International Limited, une société à responsabilité limitée constituée en Irlande sous le numéro 583287 (« Square ») pour l’acceptation des paiements par carte (le « Service Square ») qui sont des « Entités commerciales » telles que définies par Visa Europe Services Inc. et MasterCard International, Inc. En tant qu’entité ainsi définie, le vendeur qui signe ou accepte par voie électronique les conditions des présentes (« Vendeur » ou « vous ») conclut le présent Accord avec First Data GmbH, une société à responsabilité limitée (Handelsregister Amtsgericht Bad Homburg, Allemagne, numéro d’enregistrement HRB 14567) dont le siège social est sis Marienbader Platz 1, 61348 Bad Homburg, Allemagne (« First Data » ou « nous »), afin de régir l’autorisation, le transfert et le règlement des Transactions utilisant le Service Square. En concluant le présent Accord, le Vendeur satisfait aux Règles de réseau exigeant une relation contractuelle directe entre First Data et le Vendeur, et le Vendeur s’engage à respecter les Règles de réseau en ce qui concerne les paiements que le Vendeur perçoit via le Service Square.

1. Règles de réseau et conditions d’acceptation.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les Règles de réseau qui peuvent être applicables au Vendeur et en vigueur de temps à autre, ainsi que toute autre procédure que Square et/ou First Data peuvent adopter de temps à autre concernant l’acceptation des Cartes par le Vendeur. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Vendeur accepte chacune des exigences et restrictions suivantes:

1.1 Transactions de bonne foi.

Le Vendeur ne doit soumettre aucune Transaction qui n’est pas une Transaction de bonne foi. Une Transaction « de bonne foi » désigne une Transaction qui est (i) effectuée entre le Vendeur et son Client, (ii) pour la vente de biens et/ou de services (ou un remboursement pour une telle vente) qui sont la propriété du Vendeur ou que le Vendeur a le droit légal de vendre, (iii) soumise au nom du Vendeur (et non pas au nom d’un tiers), et (iv) légale, autorisée par le Client, non frauduleuse ou autrement préjudiciable pour le(s) Réseau(x), et est, à la connaissance du Vendeur, exécutoire, recouvrable et en pleine conformité avec le présent Accord, le droit applicable et les Règles de réseau.

1.2 Seuils minimum/maximum pour l’acceptation des Cartes ; majorations.

Sauf autorisation expresse de la loi, le Vendeur n’est pas autorisé à (i) fixer un montant en euros au-dessus ou en dessous duquel le Vendeur refuse d’accepter les Cartes ou (ii) imposer ou exiger du Client le paiement de frais ou de charges (y compris, sans limitation, toutes majorations ou tous frais financiers ou encore tous frais payables par le Vendeur en vertu du présent Accord) en relation avec ou comme condition de l’utilisation ou de l’acceptation d’une Carte.

1.3 Transactions fractionnées.

Le Vendeur s’engage à soumettre une Transaction unique pour le montant total de chaque vente. Le Vendeur ne doit pas diviser une Transaction unique en deux Transactions ou plus, sauf pour permettre un paiement partiel par Carte prépayée ou Carte-cadeau.

1.4 Taxes.

Le Vendeur ne peut ajouter une taxe ou appliquer une majoration aux Transactions, à moins que le droit applicable n’autorise ou n’exige expressément que le Vendeur impose une telle taxe ou majoration. Si un montant de taxe ou de majoration est autorisé, ce montant doit être compris dans le montant de la Transaction et ne peut être prélevé séparément.

1.5 Utilisation des numéros de compte de la Carte.

Le Vendeur ne peut demander ou utiliser les Informations de carte à toute autre fin que pour le paiement de ses biens ou services ou pour fournir un remboursement pour des biens ou des services précédemment vendus, sauf si cela est requis par les Règles de réseau. Le Vendeur s’engage (i) à ne pas utiliser les Informations de carte à des fins qu’il sait, ou devrait savoir, être frauduleuses ou en violation des Règles de réseau ; (ii) à ne pas vendre, acheter, fournir ou échanger de quelque manière que ce soit ni divulguer les Informations de carte à quiconque autre qu’une Société Square (telle que définie dans l’Accord de vendeur), un Réseau, ou en réponse à la demande d’un organisme gouvernemental ou de réglementation compétent ; et (iii) à se conformer aux Normes de sécurité, y compris aux Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement, et à coopérer à toute enquête judiciaire si nécessaire.

1.6 Dette existante.

Le Vendeur ne doit pas soumettre une Transaction à d’autres fins qu’une Transaction courante. Les Transactions ne peuvent constituer le recouvrement d’un chèque impayé ou le recouvrement, transfert ou refinancement de toute dette ou obligation existante ou antérieure. Le Vendeur ne peut tenter de facturer à nouveau un Client pour un article qui a fait l’objet d’une Rétrofacturation par le Client, même avec le consentement du Client. Le Vendeur ne peut soumettre aucune Transaction dont il sait, ou devrait savoir, qu’elle n’est pas exigible ou recouvrable.

1.7 Moment du paiement.

Au moment où le Vendeur accepte une Carte pour des biens ou des services, les biens doivent avoir été fournis ou expédiés, ou les services effectivement rendus, au Client, sauf indication contraire spécifique dans la Demande du Vendeur (ou sauf approbation contraire écrite préalable de First Data).

1.8 Avances de fonds.

Le Vendeur ne peut verser ou avancer de fonds à un Client (sauf tel qu’autorisé par les Règles de réseau) ou à lui-même ou à l’un de ses représentants, mandataires ou employés dans le cadre d’une Transaction, et le Vendeur ne peut accepter de paiement pour effectuer des crédits ou émettre des remboursements à un Client.

1.9 Discrimination.

Le paragraphe suivant est soumis à toutes les lois applicables et en particulier au Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

À moins que les Règles de réseau ne le permettent, le Vendeur ne peut se livrer à aucune pratique qui discrimine défavorablement ou offre un traitement inégal à un Réseau par rapport à tout autre Réseau.

1.10 Remboursements/Crédits.

Toute Transaction soumise à First Data pour créditer le compte de la Carte d’un Client constitue un remboursement pour une Transaction antérieure soumise à First Data avec la même Carte.

1.11 Versements échelonnés.

À moins que cela ne soit spécifiquement indiqué dans sa Demande ou autrement approuvé préalablement par écrit par First Data, le Vendeur ne peut accepter de Cartes dans le cadre de versements échelonnés. Si le Client paie en plusieurs versements ou selon un plan de paiement différé, tel qu’approuvé préalablement par First Data, un enregistrement des Données de transaction doit être préparé séparément pour chaque versement ou paiement différé aux dates auxquelles le Client a accepté d’être facturé. Tous les versements et paiements différés, qu’ils aient été soumis ou non à First Data pour traitement, seront réputés faire partie de la Transaction d’origine.

1.12 Transactions récurrentes.

Pour les Transactions récurrentes, le cas échéant, autorisées par l’Accord de vendeur, le Vendeur doit (i) obtenir le consentement du Client pour facturer périodiquement le Client sur une base récurrente pour les biens ou services achetés ; (ii) conserver cette autorisation pendant toute la durée des services récurrents et la fournir sur demande à First Data ou à la banque émettrice de la Carte du Client ; et (iii) conserver une documentation écrite précisant la fréquence des frais récurrents et la durée pendant laquelle ces frais peuvent être facturés, ainsi que le montant ou la fourchette des montants qui peuvent être facturés. Le Vendeur ne peut soumettre aucune Transaction récurrente après avoir reçu : (i) un avis d’annulation du Client (à condition que cet avis ait été fourni au moins trois (3) jours avant la date de la Transaction) ; ou (ii) un avis de First Data ou de tout Réseau (via un code d’autorisation ou autrement) indiquant que la Carte ne doit pas être acceptée. Le Vendeur doit inclure dans ses Données de transaction l’indicateur électronique attestant que la Transaction est une Transaction récurrente.

1.13 Identification du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer clairement et sans équivoque le Client de l’identité du Vendeur à tous les points d’interaction.

1.14 Marques Visa et MasterCard.

Le Vendeur reconnaît qu’il se conformera aux Règles de réseau, y compris celles concernant son utilisation des marques du Réseau. Le Vendeur est autorisé à utiliser les logos ou marques Visa et MasterCard uniquement sur le matériel promotionnel et le site Web du Vendeur pour indiquer que les cartes Visa et MasterCard sont acceptées comme sources de financement pour les Transactions Square.

1.15 Rétrofacturations.

Le Vendeur doit utiliser toutes les méthodes raisonnables pour résoudre les litiges avec le Client. En cas de litige de Rétrofacturation, le Vendeur doit sans délai se soumettre à toutes les demandes d’informations de Square. Le Vendeur ne doit pas tenter de facturer à nouveau un Client pour un article qui a été rétrofacturé au Client, même avec le consentement du Client. Vous êtes entièrement responsable du montant de toutes les Rétrofacturations acceptées (et vous pouvez avoir une responsabilité conditionnelle pour ces Rétrofacturations avant leur règlement définitif conformément aux Règles de réseau).

2. Autorisations requises pour toutes les Transactions.

Le Vendeur est tenu d’obtenir une autorisation via le Service Square, conformément au présent Accord, pour chaque Transaction. First Data se réserve le droit de refuser de traiter toute Donnée de transaction présentée par le Vendeur à moins qu’elle n’inclue une autorisation appropriée. Le Vendeur reconnaît que la réception de l’autorisation ne constitue pas une garantie de paiement.

3. Remboursements.

Le Vendeur est tenu de maintenir une politique de remboursement. Si le Vendeur limite les modalités de remboursement/d’échange ou d’autres conditions spécifiques aux Transactions par Carte, la politique du Vendeur doit être clairement communiquée au Client avant la vente et dans le cadre du processus de confirmation de la vente. Une divulgation appropriée inclue un libellé affiché bien en vue et indiquant « AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE UNIQUEMENT » ou une mention substantiellement similaire et comprenant toute condition particulière.

La présence des modalités de remboursement ou d’échange du Vendeur éligible n’élimine pas complètement la responsabilité du Vendeur liée aux remboursements car les lois sur la protection des consommateurs et les Règles de réseau permettent souvent au Client de contester ces articles. Si, en vertu de la politique de remboursement du Vendeur, ce dernier autorise un remboursement, le Vendeur doit exécuter ce remboursement dans les trois (3) jours à compter de l’approbation de la demande du Client pour un tel remboursement. Le montant du remboursement ne peut pas dépasser le montant indiqué comme total dans les Données de transaction d’origine, exception faite du montant exact requis pour rembourser le Client des frais d’expédition que le Client a payés pour retourner la marchandise. Le Vendeur ne peut accepter aucun paiement d’un Client en contrepartie d’un remboursement.

4. Durée et résiliation.

Le présent Accord prend effet à la date de son acceptation par le Vendeur (indiquée par voie électronique ou autrement) et se poursuit tant que le Vendeur utilise le Service Square ou jusqu’à sa résiliation par le Vendeur ou First Data. Le présent Accord prendra fin automatiquement et à la même date que toute résiliation ou expiration de votre Accord de vendeur. Le présent Accord peut être résilié par First Data à tout moment en cas de manquement à l’une des obligations du Vendeur en vertu du présent Accord ou de l’Accord de vendeur, ou en cas de résiliation de la relation de traitement des paiements entre Square et First Data. En outre et sans limiter le caractère général de ce qui précède, First Data peut résilier le présent Accord à tout moment sur notification écrite au Vendeur à la suite de l’un des événements suivants : (a) Transactions irrégulières par le Vendeur, Rétrofacturations excessives, ou toute autre circonstance qui, à la discrétion de First Data, peut augmenter les risques auxquels est exposée First Data au titre des Rétrofacturations du Vendeur ou présenter d’autres risques prévisibles déraisonnables pour First Data, qu’il s’agisse de risques financiers, de réputation ou juridiques ; (b) le Vendeur manque à l’exécution ou au respect de toute modalité, engagement, condition ou accord contenu dans le présent Accord ou l’Accord de vendeur, y compris, sans être exhaustif, le financement ou l’établissement de tout compte de réserve pouvant être requis par Square ; (c) un Événement d’insolvabilité survient à l’égard du Vendeur ; (d) tout Réseau notifie à First Data qu’il n’est plus disposé à accepter les Données de transaction du Vendeur ou exige que First Data résilie ou limite le présent Accord ; (e) le Vendeur ou toute personne possédant ou contrôlant l’activité commerciale du Vendeur figure dans une ou plusieurs bases de données tenues par les Réseaux répertoriant les noms des Vendeurs ayant fait l’objet d’une résiliation ou à haut risque; ou (f) le Vendeur adopte une conduite qui crée ou pourrait avoir tendance à causer un préjudice ou une perte de fonds de commerce à tout Réseau, First Data ou Square, ou qui pourrait autrement risquer de nuire indûment à tout Réseau, First Data ou Square. First Data vous avisera par écrit de la résiliation du présent Accord.

La résiliation n’affecte pas les obligations et droits respectifs de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord en ce qui concerne les Données de transaction soumises avant la résiliation.

5. Indemnité.

Le Vendeur s’engage à indemniser et à dégager First Data de et contre toutes les pertes, responsabilités, dépenses et tous les dommages : (i) résultant de toute violation d’une garantie, d’un engagement ou accord ou d’une fausse déclaration par le Vendeur en vertu du présent Accord ; (ii) résultant de la négligence ou d’une faute intentionnelle du Vendeur ou de ses employés dans le cadre de Transactions ou résultant de la fourniture de biens et de services par le Vendeur aux Clients ; (iii) résultant de l’utilisation du Service Square par le Vendeur ; (iv) résultant de tout acte ou toute omission d’un sous-traitant ou d’un mandataire nommé par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de toute partie du présent Accord, ou (v) résultant de toute indemnisation de tiers que First Data est dans l’obligation de réaliser, ou toute responsabilité ou toute autre obligation à laquelle First Data peut être tenue à la suite des actions du Vendeur (y compris les indemnisations ou les responsabilités envers tout Réseau ou banque émettrice de Cartes).

6. Informations sur l’entreprise du Vendeur.

6.1 Informations financières supplémentaires.

Sur préavis écrit de trois (3) jours à tout moment, le Vendeur s’engage à fournir à Square et/ou First Data les états financiers et les informations financières que Square et/ou First Data peuvent demander concernant le Vendeur, la solvabilité du Vendeur et/ou la capacité du Vendeur à remplir ses obligations financières et autres en vertu du présent Accord.

6.2 Droits d’audit.

Avec préavis et pendant les heures d’ouverture normales du Vendeur, les représentants dûment autorisés de First Data peuvent visiter les locaux commerciaux du Vendeur et peuvent examiner les livres et registres du Vendeur en lien avec les Transactions du Vendeur ou avec la conformité du Vendeur au présent Accord.

6.3 Autres informations.

Le Vendeur s’engage à fournir à First Data un préavis écrit d’au moins 30 jours communiquant son intention de modifier les gammes de produits ou services actuels, le nom commercial du Vendeur ou la manière dont le Vendeur accepte les Cartes. Si First Data détermine qu’un tel changement est important dans le cadre de sa relation avec le Vendeur, First Data peut refuser de traiter les Données de transaction générées après le changement ou résilier le présent Accord. Le Vendeur s’engage à fournir sans délai à First Data un préavis écrit si le Vendeur fait l’objet d’une requête ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire. La signature du Vendeur sur le présent Accord autorise First Data à effectuer toute vérification de solvabilité jugée nécessaire à l’égard du Vendeur. Le Vendeur fournira également sans délai à First Data un préavis écrit pour (i) tout changement défavorable relatif à la situation financière du Vendeur, (ii) toute liquidation prévue ou anticipée ou tout changement substantiel de la nature fondamentale de l’entreprise du Vendeur, (iii) tout transfert ou toute vente d’une partie substantielle (25 % ou plus en valeur) du total des actifs du Vendeur, ou (iv) si le Vendeur ou la société mère du Vendeur n’est pas une société dont les actions sont cotées sur une bourse nationale de valeurs ou sur le marché de gré à gré, tout changement dans le contrôle ou la propriété du Vendeur ou de la société mère du Vendeur. Le Vendeur notifiera également First Data de tout jugement, toute assignation, tout mandat de saisie, d’exécution ou de prélèvement contre toute partie substantielle (25 % ou plus en valeur) du total des actifs du Vendeur au plus tard trois (3) jours après que le Vendeur a pris connaissance de tels jugement, assignation, mandat de saisie, d’exécution ou de prélèvement.

7. Clause de non-responsabilité ; Limitation des dommages.

First Data corrigera, à ses frais, toute Donnée de transaction dans la mesure où de telles erreurs ont été causées par elle ou par des dysfonctionnements de ses systèmes de traitement. En aucun cas, la responsabilité financière de First Data pour son défaut d’exécution en vertu du présent Accord n’excédera le total des frais qui nous sont payés en vertu du présent Accord (net des frais de Réseau, frais de tiers, interchange, évaluations, pénalités et amendes) pour les six (6) mois avant le moment où la responsabilité est née.

NI LA RESPONSABILITÉ DE FIRST DATA NI CELLE DU VENDEUR : (A) POUR LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE ; (B) POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU POUR TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION FRAUDULEUX ; (C) EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE CONDITION LÉGALE IMPLICITE QUANT À LA PROPRIÉTÉ DES BIENS FOURNIS ; OU (D) POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE, N’EST EXCLUE PAR LE PRÉSENT ACCORD, MÊME SI TOUTE AUTRE MODALITÉ DU PRÉSENT ACCORD SUGGÈRE AUTREMENT QUE CELA POURRAIT ÊTRE LE CAS.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LE NON-RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ PAR LE VENDEUR, TOUTE PARTIE, SES DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE TOUTE PERTE, TOUT VOL, TOUTE DISPARITION DE DONNÉES TRANSMISES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À CELLES-CI.

FIRST DATA NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE (QUE CE SOIT POUR VIOLATION DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), VIOLATION DES OBLIGATIONS LÉGALES OU AUTRE) POUR TOUTE : (A) PERTE DE PROFIT ; (B) PERTE DE VENTES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE REVENUS OU D’AFFAIRES ; (C) PERTE DE CLIENTS OU DE CONTRATS ; (D) PERTE OU DOMMAGE À LA RÉPUTATION OU AU FONDS DE COMMERCE ; (E) PERTE D’OPPORTUNITÉ ; (F) PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; (G) PERTE DE TOUT LOGICIEL OU DE DONNÉES ; (H) PERTE D’UTILISATION DE MATÉRIELS, LOGICIELS OU DONNÉES ; (I) PERTE OU GASPILLAGE DU TEMPS DE LA DIRECTION OU AUTRE TEMPS DU PERSONNEL ; OU (J) PERTE INDIRECTE, CONSÉCUTIVE OU SPÉCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, QU’UNE TELLE PERTE SOIT PRÉVISIBLE OU NON OU SI LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT RESPONSABLE DE CETTE PERTE A ÉTÉ AVISÉE DE CETTE POSSIBILITÉ (ET, AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION, LE TERME « PERTE » INCLUT UNE PERTE PARTIELLE OU UNE RÉDUCTION DE VALEUR AINSI QU’UNE PERTE COMPLÈTE OU TOTALE).

8. Divers.

8.1 Demande et vérification de solvabilité.

Le Vendeur déclare et garantit que les déclarations faites sur sa Demande pour le présent Accord sont vraies à la date de sa signature du présent Accord. La signature du Vendeur sur le présent Accord autorise First Data à effectuer toute vérification de solvabilité jugée nécessaire à l’égard du Vendeur.

8.2 Titres des clauses.

Les titres des clauses du présent Accord sont fournis uniquement à des fins de commodité et ne définissent, ne limitent ni ne décrivent la portée ou l’intention du présent Accord.

8.3 Cession.

First Data peut céder le présent Accord à une entité apte en vertu des Règles de réseau pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord. Le Vendeur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou déléguer ses responsabilités en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de First Data. Le fait de ne pas obtenir un tel consentement peut entraîner la résiliation du présent Accord. Tout cessionnaire autorisé ou toute entité remplaçante doit fournir les informations supplémentaires et signer les documents supplémentaires ou prendre toute autre mesure que First Data peut demander afin d’assurer le traitement continu des Transactions en vertu du présent Accord.

8.4 Parties.

Le présent Accord lie le Vendeur et ses ayants droit, représentants et successeurs autorisés et approuvés respectifs (y compris ceux par fusion et acquisition) ou tout bénéficiaire autorisé.

8.5 Divisibilité et survie.

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, y compris une Règle de réseau, cette détermination n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Accord. Nonobstant toute résiliation du présent Accord, les conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (y compris, sans limitation, les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité) survivront.

8.6 Renonciations.

Aucune modalité ou condition du présent Accord ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf en vertu d’une renonciation écrite signée par la partie contre laquelle l’application d’une telle renonciation est demandée.

8.7 Intégralité de l’Accord.

Le présent Accord représente l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et First Data en ce qui concerne les sujets qui y sont traités et remplace et met fin à tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre eux, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet, entre les parties. Dans un souci de clarté, le présent Accord ne remplace pas l’Accord de vendeur entre le Vendeur et Square. Les parties reconnaissent et conviennent (a) que le présent Accord s’applique uniquement aux Données de transaction générées au sein de l’EEE ; et (b) qu’il s’agit d’un contrat de services commerciaux. Le Vendeur convient qu’en concluant le présent Accord, il ne s’est fondé sur aucune déclaration de First Data ou de ses représentants. Le Vendeur accepte en outre qu’il n’aura aucun recours à l’égard de toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans le présent Accord. Chaque partie convient qu’elle n’aura droit à aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente ou inexactitude négligente basée sur une déclaration dans le présent Accord.

8.8 Préavis.

Sauf disposition contraire dans le présent Accord, tous les préavis doivent être donnés par écrit et soit remis en main propre, faxés, envoyés par courrier prioritaire, port payé, envoyés par transmission de courrier électronique soit envoyés par service de messagerie 24 heures (et seront réputés avoir été donnés une fois ainsi livrés ou postés), aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties peut de temps à autre indiquer par écrit à l’autre partie.

8.9 Droit applicable ; Tribunaux compétents.

Le présent Accord sera régi et interprété conformément au droit irlandais et les tribunaux irlandais auront compétence non exclusive.

8.10 Force Majeure.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des retards de traitement ou autre non-exécution causés par des événements tels que des incendies, des pannes de télécommunications, des pannes de services publics, des pannes de courant, des pannes d’équipement, des conflits de travail, des émeutes, une guerre, une attaque terroriste, la non-exécution des vendeurs ou des fournisseurs, les catastrophes naturelles ou autres causes sur lesquelles la partie respective n’a aucun contrôle raisonnable, excepté qu’aucune disposition dans la présente section 8.10 n’affectera ou ne vous dégagera de vos responsabilités et obligations pour les Rétrofacturations, les remboursements ou les produits et services non exécutés.

8.11 Modification.

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par First Data moyennant un préavis de 30 jours. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où les modalités du présent Accord doivent être modifiées en vertu d’un changement requis par les Règles de réseau ou par tout tiers ayant compétence sur les questions décrites dans le présent Accord, cette modification prendra effet immédiatement et First Data vous informera dans les plus brefs délais d’une telle modification. Votre signature électronique ou votre soumission continue de Transactions à la suite d’un tel préavis sera considérée comme votre acceptation de cette modification.

8.12 Questions fiscales.

First Data et Square peuvent être dans l’obligation de collecter et de déclarer certaines informations sur les contribuables aux autorités fiscales compétentes. Par conséquent, sur demande, le Vendeur fournira à Square et/ou First Data les informations sur les contribuables appropriées. First Data ou Square peut, conformément au droit applicable et de temps à autre pendant la durée du présent Accord, demander au Vendeur de recertifier les informations sur les contribuables qu’il a fournies. En outre, le Vendeur sera responsable de tout intérêt ou toute pénalité (ou les deux) facturés par l’autorité fiscale compétente sur la base des actions ou des inactions du Vendeur malgré les demandes et/ou préavis raisonnables de First Data.

9. Définitions.

« Demande » désigne une déclaration de votre situation financière, une description des caractéristiques de votre entreprise ou organisation, et les informations connexes que vous nous avez précédemment ou simultanément soumises, y compris les informations en matière de solvabilité et les informations financières, pour nous inciter à conclure le présent Accord avec vous et qui nous ont incité à traiter vos Transactions selon les modalités et conditions du présent Accord.

« Carte » désigne un compte, ou la preuve d’un compte, autorisé et établi entre un Client et un Réseau, ou des représentants ou des membres d’un Réseau, que vous acceptez de la part des Clients en paiement d’un bien ou d’un service. Les Cartes incluent, sans s’y limiter, les cartes de crédit et de débit, les cartes à valeur stockée, les cartes de fidélité, les cartes-cadeaux électroniques, les numéros de compte ou d’accès autorisés, les certificats papier et les comptes de crédit.

« Informations de carte » désigne des informations relatives à un Client ou à la Carte du Client, qui sont obtenues par le Vendeur à partir de la Carte du Client ou auprès du Client dans le cadre de son utilisation d’une Carte (par exemple un code de sécurité, un numéro PIN ou le code postal du Client lorsqu’il est fourni dans le cadre d’un système de vérification d’adresse). Sans limiter ce qui précède, ces informations peuvent inclure le numéro de compte et la date d’expiration de la Carte, le nom ou la date de naissance du Client, les données PIN, les données du code de sécurité (telles que CVV2 et CVC2) et toutes les données lues, numérisées, imprimées ou autrement obtenues de la Carte, qu’elles soient imprimées sur celle-ci, ou magnétiquement, électroniquement ou autrement stockées sur celle-ci.

« Rétrofacturation » désigne une annulation d’une Transaction que vous avez précédemment présentée à First Data conformément aux Règles de réseau.

« Client » désigne la personne ou l’entité à laquelle une Carte est émise ou qui est autrement autorisée à utiliser une Carte.

« Événement d’insolvabilité » désigne (a) une assemblée de créanciers de cette personne ou un arrangement ou un concordat avec ou au profit de ses créanciers (y compris un arrangement volontaire) proposé par ou en relation avec cette personne ; (b) la prise de possession ou la nomination d’un titulaire d’une sûreté, d’un séquestre, d’un séquestre administratif ou d’une autre personne similaire à l’égard de la totalité ou d’une partie importante des actifs de cette personne, ou toute saisie, exécution ou autre procédure imposée ou exécutée (et n’étant pas acquittée dans les sept jours) ; (c) le fait que le Vendeur cesse d’exercer son activité ou est réputé incapable de payer ses dettes au sens de la Loi sur les sociétés de 2014 (telle qu’elle peut être modifiée) ; (d) le Vendeur ou le détenteur d’une charge flottante admissible ou l’un de ses créanciers notifiant leur intention de nommer, nommant ou présentant une demande au tribunal pour la nomination d’un administrateur ; (e) une requête publiée ou une résolution adoptée ou une ordonnance rendue pour l’administration ou la liquidation, la faillite ou la dissolution de cette personne ; ou (f) la survenance en relation avec cette personne d’un événement analogue à tout ce qui précède dans toute juridiction dans laquelle elle est constituée ou résidente ou dans laquelle elle exerce son activité ou possède des actifs.

« Réseau » désigne tout fournisseur de mode de paiement dont le mode de paiement est accepté par First Data pour le traitement, y compris, mais sans s’y limiter, Visa Europe Inc., MasterCard International, Inc. et d’autres fournisseurs de cartes de crédit et de débit, fournisseurs de réseaux de débit, fournisseurs de cartes-cadeaux et d’autres fournisseurs de programmes de fidélité et de valeur stockée. Le Réseau comprend également le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement.

« Règles de réseau » désigne les règlements administratifs, les règles et la réglementation, tels qu’ils existent de temps à autre, des Réseaux.

« Normes de sécurité » désigne toutes les règles, réglementations, normes ou directives adoptées ou requises par les Réseaux ou le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement concernant la confidentialité, la sécurité des données et la protection, la divulgation et le traitement des Informations de carte, y compris, mais sans s’y limiter, les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement, le programme de sécurité de l’information du titulaire de carte de Visa, le programme de protection des données du site MasterCard, les meilleures pratiques en matière d’applications de paiement de Visa, la norme de sécurité des données des applications de paiement de l’industrie des cartes de paiement, le programme de sécurité des terminaux de point de vente de MasterCard et la norme de dispositif d’entrée PIN de l’industrie des cartes de paiement, dans chaque cas, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

« Accord de vendeur » désigne les Conditions générales d’utilisation de Square ainsi que les Modalités supplémentaires (telles qu’elles y sont définies), y compris les Modalités de paiement de Square.

« Transaction » désigne une transaction effectuée entre un Client et un Vendeur à l’aide d’une Carte dans laquelle une contrepartie est échangée entre le Client et le Vendeur.

« Données de transaction » désigne l’enregistrement écrit ou électronique d’une Transaction, y compris, mais sans s’y limiter, uncode d’autorisation ou un enregistrement de règlement.