Quelle forme juridique pour ma société?

Quelles sont les 7 questions pour choisir la forme d’une société?

Il existe différentes formes de sociétés en France. Si le choix peut paraître difficile à première vue, il existe des critères qui vous permettent de faire un tri relativement rapide. Passons maintenant en revue 7 questions qui vous aideront à faire une première sélection :

• Quel type d’activité ?
• Combien d’associés ?
• Quel régime social pour l’entrepreneur ?
• Quel régime fiscal pour l’entrepreneur ?
• Quelle situation personnelle pour l’entrepreneur ?
• Quels besoins financiers ?
• Quelles capacités de gestion ?

Quel type d’activité ?

Tout d’abord, le type d’activité que vous souhaitez exercer peut restreindre d’emblée votre choix en matière de forme juridique de société. Par exemple, si vous souhaitez exercer en tant qu’avocat ou créer une société d’assurance, vous devrez choisir des formes juridiques spécifiques.

Combien d’associés ?

Souhaitez-vous exercer votre activité seul ou avec d’autres personnes ? Si vous démarrez seul, voulez-vous garder la possibilité d’accueillir des associés dans le futur ?

Si vous décidez d’exercer seul, vous êtes seul à assumer les risques et à récolter les bénéfices. Si vous avez des associés, les risques et les bénéfices sont partagés.

Quel régime social pour l’entrepreneur ?

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez choisir entre deux statuts différents selon la forme juridique retenue pour votre société :

• Travailleur non salarié. Ce statut vous permet de payer le moins de cotisations sociales. Naturellement, en contrepartie, la couverture sociale d’un travailleur non salarié est moins avantageuse que celle d’un travailleur assimilé salarié.

• Travailleur assimilé salarié. Ce statut nécessite le paiement de davantage de cotisations sociales et offre en retour une meilleure protection sociale du travailleur.

Si vous êtes étudiant, retraité ou si vous exercez une autre activité professionnelle distincte de votre entreprise, il se peut que vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale. Dans ce cas, vous avez probablement tout intérêt à choisir la forme juridique qui vous fait payer le moins de cotisations sociales.

Quel régime fiscal pour l’entrepreneur ?

Il existe deux régimes fiscaux pour l’entrepreneur :

• L’impôt sur le revenu ;
• L’impôt sur les sociétés.

Chaque forme de société est rattachée à un régime fiscal par défaut. Par exemple, les formes juridiques suivantes sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu :

• EI (Entreprise individuelle) ;
• EURL.

En revanche, les formes juridiques suivantes sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés :

• SARL ;
• SAS ;
• SASU.

Dans certains cas, il est possible de changer de régime fiscal sur demande et sous certaines conditions.

Quelle situation personnelle pour l’entrepreneur ?

Vous devez également prendre en compte votre situation personnelle car elle peut orienter votre choix. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi, le choix de certaines formes juridiques pourra vous donner droit à des aides à la création d’entreprise.

Vous devez également considérer votre patrimoine personnel et votre situation matrimoniale. Par exemple, sachez que si vous ouvrez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est solidaire de votre entreprise. Cela signifie que si l’entreprise est en difficulté financière, vous pourriez être contraint d’utiliser votre patrimoine personnel pour rembourser les dettes de l’entreprise. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, votre conjoint sera également impacté. Il peut alors être préférable d’opter pour une forme juridique « à responsabilité limitée ».

Avec une société, en revanche, l’entreprise dispose de son propre patrimoine. Cela signifie que votre responsabilité (et celle des éventuels associés) n’est engagée qu’à hauteur de votre apport dans la société, et vos biens personnels ne peuvent pas être menacés.

Quels besoins financiers ?

Envisagez-vous de solliciter un financement auprès d’un établissement bancaire ? Dans ce cas, réfléchissez bien à la forme de société la plus adaptée. Vous voulez montrer aux investisseurs que vous créez une affaire fiable et cohérente. Les petites structures avec peu ou pas de capital propre ont tendance à avoir plus de difficultés à convaincre les établissements de prêt.

Quelles capacités de gestion ?

Les formalités de création et de gestion d’une entreprise sont plus ou moins lourdes en fonction de la forme de société choisie. Si cet aspect ne devrait pas être un frein en soi, il convient néanmoins de prendre ce facteur en compte. Logiquement, une entreprise individuelle est plus simple à gérer qu’une SA. Bien sûr, il est toujours possible de déléguer les formalités de création et de gestion de l’entreprise à un professionnel. L’essentiel est donc d’avoir conscience de ce sujet.

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