Square

Mentions légales

Accord de l’acheteur de Square

Dernière mise à jour : 24 mars 2016

Le présent Accord de l’acheteur de Square (le « présent Accord ») représente un accord juridique entre vous (« vous », « votre ») et Square, Inc. (« Square », « nous », « notre » ou « nos ») qui régit votre utilisation du site Web de la Boutique en ligne (la « Boutique en ligne ») ainsi que des produits et services qui y sont associés (collectivement, les « Services »). Veuillez lire attentivement le présent Accord. Il comprend deux parties. La première partie explique toutes les conditions qui régissent votre utilisation des Services. La deuxième partie contient des conditions juridiques supplémentaires, y compris des dispositions qui limitent notre responsabilité envers vous et qui mettent en place un processus d’arbitrage individuel obligatoire dans l’éventualité d’un litige. Pour utiliser les Services, vous devez accepter la totalité des conditions du présent Accord.

Première partie : Conditions régissant l’utilisation des Services

  1. Création d’un Compte d’acheteur Square.

    Les Services vous permettent d’effectuer des achats par carte de crédit ou de débit directement auprès de certains Vendeurs utilisant les services de traitement des paiements de Square (les « Vendeurs »). Vous pouvez choisir d’utiliser la Boutique en ligne en tant qu’invité, sans ouvrir de Compte d’acheteur Square. Ou encore, vous pouvez créer un compte auprès de Square (un « Compte d’acheteur Square ») et associer une carte de crédit ou de débit valide (une « Carte ») à ce compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer le Compte d’acheteur Square de tout utilisateur qui fournit des renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou encore de tout utilisateur qui ne se conforme pas aux exigences concernant la création d’un compte.

  2. Votre autorisation.

    En effectuant une transaction directement auprès du Vendeur par le biais des Services, vous autorisez ce Vendeur à imputer le montant de l’achat à votre Carte afin de finaliser cet achat. Si vous avez droit à une annulation, un remboursement, une rétrofacturation ou tout autre ajustement lié à un achat que vous avez effectué auprès d’un Vendeur, vous autorisez aussi le Vendeur à créditer un montant à votre Carte pour réaliser cette transaction.

  3. Utilisation restreinte.

    Vous pouvez utiliser les Services uniquement dans la mesure où vous respectez l’ensemble des lois, des règles et des règlements régissant votre utilisation des Services.

  4. Utilisation non autorisée ou illégale.

    Nous pouvons décider de ne pas traiter une transaction si nous croyons que celle-ci contrevient à tout accord avec Square ou qu’elle pose un risque de préjudice pour vous-même, d’autres utilisateurs des services Square, nos partenaires ou Square. Un préjudice inclut la fraude et tout autre acte criminel. Vous nous accordez l’autorisation expresse de partager les renseignements qui concernent votre Compte d’acheteur Square, vos transactions et vous-même avec les organismes d’application de la loi si, agissant raisonnablement, nous soupçonnons que votre Compte d’acheteur Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles.

    Vous ne pouvez pas exporter les Services directement ou indirectement et vous reconnaissez que les Services peuvent faire l’objet de restrictions à l’exportation imposées par le droit américaine et le droit canadien, notamment la réglementation américaine régissant les exportations intitulée Export Administration Regulations (15 C.F.R. chapitre VII) et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada).

  5. Vos programmes de fidélisation des Vendeurs Square.

    Les Vendeurs acceptant les services de Square peuvent choisir d’offrir des programmes de fidélisation afin de récompenser leurs clients. De tels programmes de fidélisation et les récompenses qui y sont associées sont offerts uniquement par le Vendeur (et non par Square). Si vous avez des questions concernant le programme de fidélisation d’un Vendeur, y compris les conditions applicables, vous devez communiquer avec le Vendeur. Les récompenses associées aux programmes de fidélisation des Vendeurs n’ont aucune valeur monétaire et tout Vendeur peut choisir de mettre fin en tout temps à son ou à ses programmes de fidélisation.

  6. Renseignements sur les prix.

    Le prix d’achat des articles affichés dans les Services sont déterminés par les Vendeurs. Square ne peut être tenu responsable du prix fixé par le Vendeur ni de son exactitude. S’il s’avère que le prix d’un article est inexact ou imprécis, vous devrez communiquer avec le Vendeur individuel pour obtenir des renseignements supplémentaires.

  7. Votre vie privée.

    Votre vie privée est très importante pour Square. Lorsque vous acceptez le présent Accord, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité de Square.

    Par l’utilisation des Services, vous autorisez Square à partager des renseignements concernant vos achats par le biais des Services avec les Vendeurs. Vous nous autorisez aussi à importer dans votre Compte d’acheteur Square et à partager avec des Vendeurs des renseignements sur les achats que vous avez effectués avec votre Carte ainsi que sur tous les produits ou services de Square.

  8. Service à la clientèle.

    Vous comprenez et convenez que Square ne peut être tenue responsable pour les biens et services que vous achetez en utilisant les Services. Les Vendeurs, et non Square, offrent ces biens et services. Le Vendeur, et non Square, est responsable du service à la clientèle lié à ces biens et services, y compris le traitement des commandes, l’annulation des commandes, les retours, les remboursements et les ajustements, les remises, le bon fonctionnement et la garantie, le soutien technique et les problèmes relatifs aux expériences en lien avec le personnel, les politiques ou les processus d’un Vendeur. Votre achat à la Boutique en ligne est régi par la politique de remboursement du Vendeur et vous acceptez de communiquer rapidement avec le Vendeur en cas de problème concernant votre achat. Le réseau de paiement par Carte et/ou toute autre entité émettrice de votre Carte, et non Square, est responsable du service à la clientèle en lien avec votre Carte.

    Veuillez prendre note que pour les ventes effectuées à l’aide des Services, votre capacité à recevoir un remboursement partiel pourrait être limitée.

  9. Informations et avis.

    Lorsque vous acceptez le présent Accord, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la politique de consentement électronique de Square. Vous convenez que Square peut vous fournir des informations et des avis requis par la loi ainsi que d’autres renseignements relatifs à votre Compte d’acheteur Square de manière électronique, en les publiant sur son site Web ou en les transmettant à l’adresse électronique liée à votre Compte d’acheteur Square. Vous convenez également que les informations et avis électroniques ont le même sens et le même effet que s’ils vous avaient été transmis en format papier. Vous serez considéré avoir reçu ces informations et avis dans les 24 heures qui suivent le moment de leur publication sur notre site Web, ou dans les 24 heures qui suivent le moment de l’envoi du courriel, à moins que nous ne recevions un avis de non-livraison du courriel.

  10. Sécurité.

    Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de contrer ces mesures ou d’utiliser vos renseignements personnels à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous soumettez vos renseignements personnels à vos propres risques.

  11. Résiliation.

    Si votre Compte d’acheteur Square est résilié, peu importe la raison, vous convenez : a) de cesser immédiatement l’utilisation des Services, b) que la licence fournie en vertu du présent Accord prend fin, c) que nous nous réservons le droit (sans toutefois y être tenus) de supprimer tous vos renseignements et toutes vos données de compte qui sont stockés sur nos serveurs, et d) que Square n’encourra aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers du fait de la cessation de l’accès aux Services ou de la suppression de vos renseignements ou de vos données de compte.

  12. Votre droit de résiliation.

    Vous pouvez résilier le présent Accord en tout temps par la fermeture de votre Compte d’acheteur Square et la cessation de l’utilisation des Services.

  13. Suspension ou résiliation par Square.

    Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre Compte d’acheteur Square à tout moment, peu importe la raison. Nous pouvons également suspendre les Services et l’accès à votre Compte d’acheteur Square si vous a) avez violé les conditions du présent Accord ou de tout autre accord que vous avez conclu avec Square ou les politiques de Square, b) présentez un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous, ou c) fournissez de l’information fausse, incomplète, inexacte ou trompeuse ou si vous participez à des activités frauduleuses ou illégales.

  14. Effet de la résiliation.

    Nous ne serons aucunement tenus de vous verser un dédommagement, un remboursement ou des dommages-intérêts en lien avec votre utilisation des Services, ou en lien avec la résiliation ou la suspension des Services. Toute résiliation du présent Accord ne vous dégage pas de vos obligations de paiement des frais ou des coûts dus au Vendeur et exigibles avant la résiliation du présent Accord ou de tout autre montant que vous devez aux termes du présent Accord.

Deuxième partie : Conditions juridiques supplémentaires

  1. Votre licence.

    Square vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et sans droit d’accorder de sous-licence, vous permettant d’accéder électroniquement à nos Services et de les utiliser uniquement afin d’effectuer des paiements conformément au présent Accord. Les Services comprennent notre site Web ainsi que les logiciels, les programmes, la documentation, les outils, les services Internet, les composants et les mises à jour (y compris la maintenance logicielle, l’information sur le service, le contenu de la fonction d’aide, les correctifs de bogue ou la maintenance) qui vous sont fournis par Square.

    Bien que nous souhaitions que vous profitiez des Services, vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas permettre à un tiers de faire ce qui suit : (i) avoir accès ou surveiller tout matériel ou toute information dans tout système de Square en utilisant des processus manuels, un robot, un « scraper » ou tout autre moyen automatisé, à moins d’avoir conclu un autre accord écrit distinct avec Square qui fait référence au présent article 15(i) et qui vous accorde expressément une exception à cette interdiction; (ii) copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, publier à nouveau, télécharger en amont, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit tout matériel ou toute information de Square ou créer des œuvres dérivées de tout matériel ou toute information de Square; (iii) permettre à un tiers d’utiliser et de profiter des Services au moyen d’une entente de location, de crédit-bail, de temps partagé, de service de bureau ou de tout autre accord; (iv) transférer tout droit qui vous a été accordé en vertu du présent Accord; (v) violer les restrictions énoncées dans toute mention concernant l’exclusion de robot pour les Services, ou pour tout produit ou service de Square; contourner ou éviter les restrictions techniques applicables aux Services; utiliser un outil pour activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services; décompiler, démonter ou effectuer de la rétroingénierie des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (vi) entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action qui pourrait compromettre le bon fonctionnement des Services, empêcher l’accès aux Services ou l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; ou (vii) utiliser les Services autrement que ce qui est expressément permis en vertu du présent article.

  2. Propriété.

    Les Services ne sont pas vendus; l’autorisation de les utiliser est accordée sous licence. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux termes du présent Accord. Les Services sont protégés par la législation régissant les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle. Square est propriétaire du titre de propriété, des droits d’auteur et des autres Droits de propriété intellectuelle (au sens attribué à ce terme ci-dessous) à l’échelle mondiale afférents aux Services et à toutes les copies des Services. Le présent Accord ne vous confère aucun droit à l’égard des marques de commerce et des marques de service de Square.

    Aux fins du présent Accord, les « Droits de propriété intellectuelle » s’entendent des droits de brevet, des droits d’auteur, des droits relatifs aux moyens de masquage, des droits moraux, des droits de publicité, des marques de commerce, des droits relatifs à la présentation et aux marques de service, de la survaleur, des droits relatifs aux secrets commerciaux et de tout autre droit de propriété intellectuelle qui existent ou qui pourraient exister après la date du présent Accord, ainsi que de toutes les demandes pour obtenir de tels droits et de tous les enregistrements, les renouvellements et les prolongations de la validité de tels droits, en vertu de la législation de tout État, de toute province, de tout pays ou de toute autre juridiction.

    Vous pouvez choisir de soumettre des idées ou des commentaires concernant les Services, ou nous pouvons vous y inviter, notamment en ce qui a trait à l’amélioration des Services ou de nos autres produits (des « Idées »). En soumettant une Idée, vous convenez que celle ci est soumise à titre gratuit, de façon spontanée et sans restriction, qu’elle ne placera pas Square en position de fiduciaire et qu’elle ne lui imposera aucune autre obligation, et que Square est libre d’utiliser l’Idée sans être tenue de vous verser une compensation supplémentaire et/ou de divulguer l’Idée de façon non confidentielle ou autre à n’importe qui. De plus, vous reconnaissez qu’en acceptant votre soumission, Square ne renonce à aucun droit d’utilisation d’idées similaires ou connexes qui avaient déjà été portées à sa connaissance, qui ont été élaborées par ses employés ou qui ont été obtenues de sources autres que vous.

  3. Déclarations et garanties.

    Vous nous déclarez et nous garantissez que : a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; b) vous avez le droit de vous inscrire aux Services et de les utiliser, et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et d’exécuter les obligations qui vous incombent en vertu de celui ci; c) le nom que vous avez donnez au moment de l’inscription correspond à votre nom ou à votre nom commercial; d) vous, et toutes les transactions qui sont amorcées par vous, respecterez l’ensemble des lois, des règles et des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s’appliquent à vous et/ou à votre entreprise, y compris les lois et les règlements fiscaux applicables; e) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière à nuire à l’exploitation des Services; et f) votre utilisation des Services sera conforme aux conditions du présent Accord.

  4. Absence de garantie.

    LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET DANS LA MESURE OÙ ILS SONT « DISPONIBLES ». L’UTILISATION DE CES SERVICES S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLEINE MESURE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES AUX CAPACITÉS DU VENDEUR, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL ET AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE SQUARE OU AU MOYEN DES SERVICES NE CRÉE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT DÉCRITE DANS LE PRÉSENT ACCORD. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LEURS FILIALES, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’EUX, LEURS MANDATAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS ET LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU EST PRÉCIS, FIABLE OU EXACT; QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN EMPLACEMENT OU À UN MOMENT PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU DE FAÇON SÉCURITAIRE; QUE LES DÉFAUTS ET LES ERREURS SERONT CORRIGÉS; NI QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU AU MOYEN DE L’UTILISATION DES SERVICES EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DES DOMMAGES À VOS BIENS OU DE LA PERTE DE DONNÉES QUI POURRAIENT DÉCOULER D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT.

    SQUARE NE GARANTIT NI NE CAUTIONNE OU NE PREND LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PUBLICISÉ OU OFFERT PAR UN TIERS AU MOYEN DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN OU MIS EN VEDETTE DANS DES BANNIÈRES OU AUTRES ÉLÉMENTS DE PUBLICITÉ; DE PLUS, SQUARE NE PARTICIPE D’AUCUNE FAÇON AUX TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS ET SERVICES ET N’EN ASSURE LE SUIVI D’AUCUNE FAÇON.

  5. Limitation de la responsabilité et des dommages.

    DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI APPLICABLE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’EUX, LEURS MANDATAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS ET LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE SURVALEUR, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU POUR D’AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION DES SERVICES, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES. SQUARE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES CORPORELS DÉCOULANT D’ACTES DE PIRATAGE OU D’ALTÉRATION OU D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES, DE VOTRE COMPTE D’ACHETEUR SQUARE OU DE L’INFORMATION QUI Y EST CONTENUE OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX CI.

    DANS LA PLEINE MESURE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’EUX, LEURS MANDATAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS ET LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS OU LES IMPRÉCISIONS DU CONTENU; (II) LES PRÉJUDICES CORPORELS OU LES DOMMAGES AUX BIENS, PEU IMPORTE LA NATURE, QUI DÉCOULENT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT CONTENUS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX CI; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION EN PROVENANCE OU À DESTINATION DES SERVICES; (V) LES BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, ETC., QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS AUX SERVICES OU AU MOYEN DE CES DERNIERS; (VI) LES ERREURS OU LES OMISSIONS DANS LE CONTENU OU POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES SUBIS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS PAR COURRIEL OU AUTREMENT OU RENDU DISPONIBLE AU MOYEN DES SERVICES; ET/OU (VII) LE CONTENU D’UTILISATEUR OU LE COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL D’UN TIERS. EN AUCUN CAS SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’EUX, LEURS MANDATAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS ET LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR LES RÉCLAMATIONS, LES ACTIONS EN JUSTICE, LES RESPONSABILITÉS, LES OBLIGATIONS, LES DOMMAGES, LES PERTES OU LES COÛTS QUI DÉPASSENT UN MONTANT DE 500 $.

    LA PRÉSENTE DISPOSITION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE MÊME SI LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE EST DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU QU’ELLE REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS LA PLEINE MESURE DE LA LÉGISLATION DU TERRITOIRE APPLICABLE.

    Les Services sont gérés et exploités à partir d’installations aux États-Unis. Square n’affirme pas que les Services sont appropriés ou disponibles pour un usage ailleurs qu’au Canada. Les personnes qui accèdent aux Services ou qui les utilisent à partir d’un autre territoire le font de leur propre chef et ils sont pleinement tenus de se conformer à la législation et à la réglementation canadiennes et municipales, y compris, sans en exclure d’autres, la réglementation régissant les importations et les exportations. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes un résident d’un pays soumis à un embargo de la part du Canada, ou si vous êtes un étranger ou une entité auxquels le gouvernement canadien bloque ou refuse l’accès. À moins que cela ne soit mentionné de manière explicite, la documentation qui se trouve dans les Services est destinée uniquement aux personnes, aux entreprises ou aux autres entités situées au Canada.

  6. Litiges.

    En cas de litige de quelque nature que ce soit, notre objectif consiste à comprendre et à résoudre vos préoccupations le plus rapidement possible et de manière satisfaisante pour vous. Veuillez communiquer avec le Centre d’assistance de Square pour signaler un litige. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos préoccupations, nous consentons à un processus de résolution de litiges informel et peu coûteux faisant appel à l’arbitrage individuel. Les « Litiges » survenant entre vous et Square (« Square » comprenant ses entreprises de traitement, ses fournisseurs ou ses concédants de licence (ou les membres du même groupe qu’eux, leurs mandataires, leurs administrateurs et leurs employés respectifs)) sont considérés aux fins du présent Accord comme comprenant toute réclamation, toute controverse ou tout litige (mettant en cause un contrat, un délit civil, une règle d’equity, une disposition législative ou autre théorie juridique) entre vous et Square, y compris, sans en exclure d’autres, toute réclamation liée de quelque façon que ce soit au présent Accord (y compris sa violation, sa résiliation ou son interprétation), tout autre aspect de notre relation d’affaires, la publicité de Square et toute utilisation du logiciel ou des services de Square. Le terme « Litige » englobe également toutes les réclamations qui sont survenues avant la conclusion du présent Accord et qui peuvent survenir après la fin du présent Accord.

  7. Arbitrage individuel exécutoire.

    Vous et Square convenez d’avoir recours à l’arbitrage en cas de Litige, quel qu’il soit. Une telle procédure, moins formelle qu’une action en justice, vise à résoudre les litiges plus rapidement. Au lieu d’un juge ou d’un jury, un arbitre neutre détenant l’autorité nécessaire pour accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures de redressement qu’un tribunal est chargé de statuer sur l’affaire. LES ARBITRAGES AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD NE VISENT QUE LES LITIGES INDIVIDUELS; CELA SIGNIFIE QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS COLLECTIVES, LES RECOURS PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL ET LA JONCTION AVEC D’AUTRES PROCÉDURES D’ARBITRAGE NE SONT PAS AUTORISÉS, ET QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE FAIRE TRANCHER VOTRE LITIGE PAR UN JURY OU DE PRENDRE PART À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE SQUARE. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat d’arbitrage est jugée inexécutable, la disposition concernée sera retirée, sans restreindre le caractère exécutable des dispositions restantes (quoi qu’en aucun cas, il ne pourra y avoir arbitrage collectif). Tous les Litiges seront résolus de manière définitive et exclusive par arbitrage individuel exécutoire avec arbitre unique, sous l’autorité de l’American Arbitration Association (www.adr.org) ou de JAMS (www.jamsadr.com), en conformité avec la présente disposition et les règles d’arbitrage applicables pour le cadre concerné. Les demandeurs consommateurs (personnes dont les transactions sont destinées à une utilisation personnelle, familiale ou domestique) peuvent décider de déposer leur réclamation auprès de la cour des petites créances de leur district, au lieu de la soumettre à l’arbitrage. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage intitulée Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16, s’applique dans son intégralité. Toute audience d’arbitrage devra se tenir à San Francisco, en Californie, ou dans tout autre endroit convenu d’un commun accord par les parties ou encore à l’endroit désigné par l’arbitre. La décision de l’arbitre liera les parties et peut être entérinée par tout tribunal compétent. Square paiera tous les frais liés à l’arbitrage, dans le cadre de tous les Litiges. Si vous obtenez gain de cause pour une réclamation vous donnant droit à des dépens judiciaires, vous pouvez réclamer ceux-ci auprès de l’arbitre. Pour toute réclamation dans le cadre de laquelle vous tentez d’obtenir réparation, Square ne vous demandera pas de payer ses dépens judiciaires, même si des dépens pourraient être accordés, à moins que l’arbitre détermine que votre réclamation était frivole. Aux fins de la présente disposition relative à l’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les membres du même groupe, les mandataires, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit de chacun, de même que les utilisateurs ou les bénéficiaires autorisés des services de Square. Sous réserve des dispositions ci dessus concernant l’arbitrage, et sans renoncer à celles-ci, vous acceptez que toute action en justice (à l’exception des actions en justice devant la cour des petites créances dans les cas mettant en cause des consommateurs) soit portée devant les tribunaux d’État de la ville et du comté de San Francisco, en Californie, ou devant un tribunal fédéral du district nord de la Californie, dont vous reconnaissez la compétence exclusive.

  8. Lois applicables.

    Le présent Accord et tout Litige qui ayant trait seront régis par les lois de la Californie et/ou les lois fédérales applicables des États-Unis (y compris la loi fédérale sur l’arbitrage intitulée Federal Arbitration Act), telles qu’appliquées aux contrats conclus et devant être exécutés entièrement en Californie, sans égard aux principes relatifs au choix de législation applicable ou aux conflits de lois qui nécessiteraient l’application des lois d’un autre territoire.

  9. Délai de prescription pour l’introduction d’un Litige.

    À moins d’exigence contraire contenue dans la loi, vous devez intenter toute action ou toute poursuite en lien avec un Litige dans l’année suivant la naissance de la cause d’action.

  10. Droit de modification.

    Nous avons le droit de modifier les conditions du présent Accord ou d’y ajouter des conditions en tout temps, ainsi que de changer, supprimer, annuler ou imposer certaines conditions à certaines caractéristiques ou à certains aspects des Services, avec le préavis que nous jugerons, à notre entière appréciation, raisonnable selon les circonstances, y compris en affichant un avis sur notre site Web à l’adresse squareup.com ou sur tout autre site Web géré ou exploité par nous aux fins de la prestation de services en vertu du présent Accord. Toute utilisation des services une fois ces modifications publiées sera interprétée comme une acceptation de l’Accord modifié. Toutefois, tout Litige survenant avant la modification sera régi par l’Accord (y compris la disposition concernant l’arbitrage individuel exécutoire) en vigueur au moment où survient le Litige.

  11. Cession.

    Bien qu’ils ne puissent être cédés par vous, le présent Accord, de même que tout droit ou toute licence accordés aux termes de celui ci, peuvent être cédés par Square sans restriction.

  12. Services de tiers et liens vers d’autres sites Web.

    Il se peut que des tiers vous proposent des services, des produits et des promotions n’ayant aucun lien avec Square (des « Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser ces Services de tiers, il vous incombera de consulter et de comprendre les conditions associées à ces services. Vous convenez que Square n’est aucunement responsable de la fourniture de ces services. Les applications mobiles et les sites Web de Square peuvent renfermer certains liens vers les sites Web de tiers, pour votre commodité. L’inclusion de tels liens ne signifie aucunement que Square en approuve, cautionne ou recommande le contenu. Vous convenez que l’accès à ces sites Web se fait à vos propres risques et que les sites ne sont pas régis par les conditions énoncées dans le présent Accord. Square décline expressément toute responsabilité relativement aux sites Web de tiers. Sachez que du moment que vous utilisez un lien pour vous déplacer de nos applications mobiles ou de notre site Web vers un autre site Web, notre Politique de confidentialité cesse de s’appliquer. Votre navigation et vos interactions sur d’autres sites Web, y compris ceux dont le lien est affiché sur nos applications mobiles ou sur notre site Web, sont assujetties aux règlements et aux politiques applicables au site Web en question.

  13. Autres dispositions.

    À moins d’indication contraire dans le présent Accord, les conditions qui y sont énoncées représentent l’entente intégrale intervenue entre vous et Square et décrivent l’entière responsabilité de Square et de ses vendeurs et fournisseurs (y compris ses entreprises de traitement), ainsi que votre recours exclusif en ce qui a trait à votre accès aux Services et à votre utilisation de ces derniers. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et tout autre accord ou politique de Square, le présent Accord aura préséance concernant les questions visées par celui ci. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inexécutable en vertu de la législation applicable, elle doit être modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs visés dans la mesure maximale permise en vertu de la législation applicable; et les dispositions restantes demeurent en vigueur. Les titres figurant dans le présent Accord sont utilisés uniquement à titre de référence et ne peuvent influencer l’interprétation du présent Accord. Le présent Accord ne restreint en rien les droits dont dispose Square en vertu de la législation sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets ou en vertu d’autres lois. La non-revendication d’un droit ou la non-application d’une disposition du présent Accord par Square ne constitue pas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Toute renonciation à toute condition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou à toute autre condition.

  14. Survie.

    En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour réaliser l’objet du présent Accord ou pour procéder à son exécution, les articles suivants du présent Accord survivront et demeureront en vigueur, conformément à leurs conditions, malgré la fin du présent Accord : 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 16 à 30.

  15. Coordonnées

    Veuillez communiquer avec le Centre d’assistance de Square pour toute demande ayant trait au service à la clientèle et aux comptes. L’adresse et le numéro de téléphone de nos bureaux sont les suivants : Square, Inc., 1455 Market Street, Suite 600, San Francisco, CA 94103, États Unis, +1 (415) 375-3176.

  16. Langue

    Les parties aux présentes ont exigé que le présent Accord et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais seulement. The parties have requested that this Agreement and all related documents be drawn up in English only.

    Toute traduction du présent Accord dans une autre langue autre que l’anglais ne peut être utilisée qu’à des fins d’information. En cas de conflit d’interprétation entre le présent Accord et toute traduction de celui-ci, la version originale anglaise prévaudra.